PREMIERE DEMANDE Vie Privée et Familiale

PREFECTURE d'ILLE et VILAINE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la Nationalité
Demande de Titre de Séjour
Date :
Nom :
Prénom :
Vous avez sollicité ce jour la délivrance d'un titre de séjour au motif
PREMIERE DEMANDE
Vie Privée et Familiale
PIECES A FOURNIR originaux et photocopies
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passeport en cours de validité (toutes les pages écrites)
3 photos d'identité à la norme ISO/IEC 19794 (photo couleur)
lettre manuscrite de demande de titre de séjour (motif de la demande)
justificatif de domicile:
➢ pour les locataires: dernière quittance de loyer et quittance EDF de moins de 3 mois +
attestation assurance logement
➢ pour les propriétaires: quittance EDF ou société des eaux de moins de 3 mois, acte de propriété + attestation assurance logement
➢ en cas d’hébergement : attestation d’hébergement + pièce d’identité + dernière quittance de
loyer et EDF de l’hébergeant + attestation assurance logement
visa et cachet d'entrée en France ou attestation sur l'honneur précisant la date d'entrée
acte de naissance légalisé (avec filiation) de moins de 3 mois traduit en français par un traducteur
assermenté
justificatifs de présence en France ( 2 à 3 preuves par année ) depuis : ........................
justificatifs de vie commune depuis : ........................................
acte de mariage de moins de 3 mois, transcrit en français par un traducteur assermenté
livret de famille
PACS : « communauté de vie de plus d'un an quelque soit la date du PACS » et acte de naissance
(avec filiation) de moins de 3 mois du conjoint français portant la mention du PACS. Présence du
conjoint obligatoire
acte de naissance légalisé (avec filiation) de moins de 3 mois du ou des enfants, traduit en français
par un traducteur assermenté
jugement de garde du ou des enfants
certificats de scolarités ou carnet de santé du ou des enfants (état civil et vaccinations)
avis d'imposition (depuis la 1ère déclaration)
3 derniers bulletins de salaire ou attestation de paiement de Pôle Emploi du conjoint ou parent
relevé de la CNAV (Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse) en cas d'activité déclarée
attestation de la CPAM ou CMU ou Aide Médicale d'Etat
notification de la CAF de moins de 3 moins du conjoint ou parent
copie du titre de séjour ou de la pièce d'identité des membres de la famille vivant en France
acte(s) de décès
jugement du Tribunal Administratif ( en cas de réexamen)
autres : .............................................
Tout autre document nécessaire à l'instruction pourra vous être demandé
Signature
3, avenue de la Préfecture – 35026 RENNES CEDEX 9
Numéro unique des services de l'Etat : 0821.80.30.35 – www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Mise à jour Mai 2013