Marchés publics de services Maintenance des portes et barrières

Marchés publics de services
Maintenance des portes et barrières automatiques
pour le Département de la Somme
Le candidat répond au lot* :
Lot 1 : Secteur Centre
Lot 2 : Secteur Est
Lot 3 : Secteur Ouest
*Cocher le(es) cases correspondantes(s)
Représentant légal du Département : Monsieur le Président du Conseil général
Comptable assignataire : Monsieur le payeur départemental
Marché n° 10 MPA ……….
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ENTRE:
Le Département de la Somme, collectivité territoriale, ayant son siège situé au 53, rue de la République à Amiens
(80000), représenté par Monsieur Christian MANABLE, président du Conseil général de la Somme, dûment habilité
aux fins des présentes par une délibération du Conseil général de la Somme en date du 3 juillet 2009,
dénommé ci-après "le Département",
d'une part
ET:
A. Pour les entreprises individuelles:
Identité (nom et prénom) du signataire du contrat : …………………………………………………
Adresse: ………………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………..
Numéro de téléphone:…………………………………Fax:………..………………………………….
E-mél:……………………………………………………………………………………………………...
Numéro d'identification SIRET:………………………………………………………………………….
Numéro d'inscription RCS:……………………………………………………………………………….
B. Pour les sociétés
Identité (nom et prénom) du signataire du contrat: ..…………………………………………………
Agissant au nom et pour le compte de la société: ….………………………………………………..
Au capital de: …………………………….. ……………………………………………………………..
Adresse du siège social: ………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………
Numéro de téléphone:…………………………………Fax:………..………………………………….
E-mél:……………………………………………………………………………………………………...
Numéro d'identification SIRET:………………………………………………………………………….
Numéro d'inscription RCS:……………………………………………………………………………….
C. Pour les groupements
Nous Soussignés :
M.........................................................…………………….............................................................
Agissant en mon nom personnel
1er contractant domicilié à ................................……………………..............................................
.....................................................................................................………………….......................
...........................................................................................................................…………………..
Agissant au nom et pour le compte de la société ..........................................…………………….
Numéro d'identification SIRET ...................……………………...................................................
Numéro d'inscription au registre du commerce ....................……………………........................
Code d'activité économique principal NAF.....................................................…………………….
M..........................................................................…………………..............................................
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Agissant en mon nom personnel
2ème contractant domicilié à .......................................................………………….....................
...........................................................................................................................………………….
...........................................................................................................................………………….
Agissant au nom et pour le compte de la société ..........................................…………………….
Numéro d'identification SIRET .....................................................................…………………….
Numéro d'inscription au registre du commerce ............................................……………………..
Code d'activité économique principal NAF ....................................................……………………..
ci-après dénommé "le prestataire",
d'autre part
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SOMMAIRE
Article 1 - Objet – modalités – décomposition du marché :_________________________________ 5
1-1 Objet ________________________________________________________________________ 5
1-2 Modalités _____________________________________________________________________ 5
1-3 Décomposition en lots. __________________________________________________________ 5
Article 2 – Documents contractuels :___________________________________________________ 5
Article 3 – Durée du marché : _________________________________________________________ 5
Article 4 – Description et exécution des prestations: _____________________________________ 5
4-1 Désignation des équipements _____________________________________________________ 5
4-2 Entretien _____________________________________________________________________ 6
4-3 Sites d'intervention______________________________________________________________ 8
4-4 Engagement du prestataire _______________________________________________________ 8
Article 5 - Normes et règlements : _____________________________________________________ 8
Article 6 – Prix et modalités de règlement : _____________________________________________ 9
6.1 – Nature des prix : ______________________________________________________________ 9
6.2. – Révision des prix : ____________________________________________________________ 9
6.3. – Facturation : _________________________________________________________________ 9
Article 7 - Pénalités : _______________________________________________________________ 10
Article 8 – Attribution de compétence : ________________________________________________ 10
Article 9 - Résiliation : ______________________________________________________________ 10
Article 10 – Dérogation aux documents généraux : ______________________________________ 11
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Article 1 - Objet – mode de passation – allotissement :
1-1 Objet
Le présent contrat a pour objet la maintenance et le dépannage des portes et barrières automatiques,
portes de garage, portes piétonnes, portails coulissants et battants, portes sectionnelles, rideaux
métalliques, portes souples à levée rapide dans les bâtiments départementaux et les centres
d’exploitations.
Le prestataire devra être assuré suivant les prescriptions réglementaires de l'arrêté interministériel du 11
mars 1977 et la norme AFNOR P 82-002 de juin 1978./ Arrêté du 21 décembre 1993 relatif aux portes et
portails automatiques sur les lieux de travail.
1-2 Modalités
Le présent marché est passé selon la procédure adaptée (article 28 du Code des marchés publics).
1-3 Décomposition en lots.
La présente consultation fait l'objet de 3 lots séparés.
-
Lot 1 : Secteur Centre
Lot 2 : Secteur Est
Lot 3 : Secteur Ouest
Article 2 – Documents contractuels :
Ont valeur contractuelle, par ordre décroissant d'importance, les documents suivants:
-
le marché du lot concerné complété, daté et signé ;
La décomposition du prix global et forfaitaire du lot concerné complétée, datée et signée ;
La note méthodologique datée et signée.
-
Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de
fournitures courantes et de services (arrêté du 19 janvier 2009 publié au JO du 19 mars
2009).
Article 3 – Durée du marché :
Le présent contrat est conclu pour une durée d'un an à compter de sa notification et pourra être reconduit
expressément dans la limite de 3 reconductions. Le Département informera le prestataire par lettre
recommandée de la décision de reconduire le présent contrat au moins deux mois avant la date
anniversaire de notification.
Article 4 – Description et exécution des prestations:
4-1 Désignation des équipements
Le présent contrat porte sur la maintenance des équipements suivants :
- portes automatiques de type : record – basculante - sectionnelle – coulissante et battante
- volet roulant
- barrières automatiques levantes
- portes de garage
- portes piétonnes
- rideaux métalliques
5
-
portes souples à levée rapide
4-2 Entretien
4-2-1 Visites périodiques
Le prestataire devra assurer un minimum de deux visites par an. Les dates de visite feront l'objet d'un
accord préalable entre le Département et le prestataire.
L'entretien comprend la fourniture des produits de lubrification et de nettoyage, des divers produits
consommables, des petites fournitures mécaniques et électriques, notamment :
-
Huiles, graisses, chiffons
Décapant, dégrippant, dégraissant
Remplacement des petites pièces hors d’usage ou usées par le fonctionnement normal de la
porte (galets, axes, goupilles, signalisation, organes de l’armoire de manœuvre)
Ampoules, voyants, fusibles
Plus généralement, le prestataire doit la fourniture de toutes les pièces dont le montant unitaire est
inférieur à 50 € H.T.
Le remplacement des petites fournitures se fera par des matériaux conformes aux prescriptions du
constructeur, d’origine et de marque.
Prestations de maintenance préventive systématique :
L’entretien comprend la vérification :
• des organes électriques tels que :
les armoires et composants électriques, connexions, récepteurs, photocellules, profilés élastiques, fin de
course, feu clignotant, éclairage.
• des organes mécaniques tels que :
le tablier, les éléments de guidage (rails, galets, roulettes…), d'articulations (charnières, pivots…), de
transmission de mouvements, fixations, verrouillage, pare-chute, manœuvre de secours, les
motoréducteurs, pompes ou compresseurs, les chaînes, câbles, courroies, les organes de commande.
• des organes de sécurité des personnes
• le limiteur d’effort
• l’armoire de commande
• l‘équilibrage (contrepoids, ressort)
• la signalisation (visualisation et marquage au sol)
• la propreté de l’ensemble de l’équipement
La fréquence et la consistance de ces visites seront fonction des caractéristiques techniques des
appareils et des conditions d'utilisation.
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La visite semestrielle comprend systématiquement :
• La vérification du bon fonctionnement des dispositifs de sécurité des personnes (barres, palpeuses,
pressostats, cellules photoélectriques…)
• La vérification du bon fonctionnement de débrayage manuel
• La vérification du bon fonctionnement du limiteur d’effort
• La vérification des articulations (charnières, pivots…)
• La vérification des cycles de fonctionnement dans les zones d’accostage
• La vérification du bon fonctionnement et de l’état de la signalisation (feux orange clignotants, éclairage
et matérialisation au sol de l’aire dangereuse de mouvement)
• La vérification des éléments de transmission du mouvement (bras articulés, câbles, chaînes, courroies)
• La lubrification et les réglages nécessaires au bon fonctionnement
• La vérification de l’opérateur (moto réducteur électrique, opérateur électro-hydraulique…)
• Un examen général du fonctionnement de la porte ou du portail.
A raison d’une visite sur deux, il convient de rajouter aux vérifications précédentes les vérifications
suivantes :
• La vérification du verrouillage de la porte
• La vérification des éléments de guidage (rails, galets…)
• La vérification des organes de commande et télécommande
• La vérification des systèmes d’équilibrage (contrepoids, ressorts…)
• La vérification de l’armoire de commande et de ses composants
• La vérification de la fixation de la porte
• La vérification du fonctionnement du système empêchant la chute du tablier
• La vérification de l’état des peintures et de la corrosion.
Toutes les interventions (visites périodiques, travaux divers et dépannages) seront consignées dans le
livret d’entretien. Il y sera indiqué la nature de l’intervention, la date, l’heure et le nom de la personne qui
est intervenue.
4-2-2 Dépannage
Le prestataire s'engage à intervenir dans un délai d'une heure en cas de panne, 24 heures sur 24 et 7
jours sur 7, week-end et jours fériés, après la notification de la panne, par courrier électronique télécopie
ou appel téléphonique.
A chaque immobilisation de barrière ou de porte, le prestataire procèdera à l'affichage d'une signalétique
adaptée.
4-2-3 Tenue des livrets d'entretien
Le prestataire mettra en place et assurera la tenue et la mise à jour des livrets d'entretien conformément
à l'article R. 4224-17 du code du travail en y inscrivant les éléments suivants :
La description de l’installation :
Marque et type de matériel installé (motorisation, armoire, organes de commande, organes de
sécurité, organes de signalisation….)
Les natures et résultats des visites effectuées :
La mesure de poussée du tablier ou des vantaux
les visites de maintenance préventives systématique
Les manœuvres opérées
Les interventions préventives conditionnelles et correctives
Les modifications et travaux effectués à l'initiative du prestataire ou du Département
Les résultats des relevés, des mesures et essais effectués
Pour chaque opération, sont mentionnés :
les noms des techniciens
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• La date
• La nature de l'opération
• Les changements de pièces effectués
• Les observations jugées utiles
Les livrets d’entretien de l'ensemble des installations concernées par le présent marché sont tenus à la
disposition Département qui peut demander à les consulter à tout moment.
4-2-4 Rapport semestriel
Le prestataire transmettra tous les semestres un compte-rendu détaillé des performances des
équipements (taux de panne, nombre d'appel pour équipement bloqué, temps de mise à l'arrêt etc..).
Ce service pourra être réalisé par l'accès Internet au site du prestataire.
4-3 Sites d'intervention
Il est renvoyé à la décomposition du prix global et forfaitaire pour le détail. La liste n'est pas exhaustive.
Un avenant constatera, le cas échéant, le retrait ou l'ajout d'un site au présent contrat.
4-4 Engagement du prestataire
Le prestataire devra mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la fiabilité des
équipements.
De plus, il s'engage :
- à établir un bilan de l'installation sur simple demande ;
- à informer le Département de la Somme de l'évolution de la législation et des textes en
vigueur;
- à proposer les transformations nécessaires à l'application des nouvelles législations ;
- à former un ou plusieurs agents du Département de la Somme afin de mettre en place les
procédures d'urgence pour débloquer les équipements.
Egalement, le prestataire informe :
- les usagers sur la réparation en cours et la durée de l'intervention ;
- le Département sur le travail réalisé sur les appareils ;
- le Département sur les réparations nécessaires pour maintenir la sécurité.
Article 5 - Normes et règlements :
Le marché sera soumis à une liste non exhaustive des textes, arrêtés et circulaires ci après :
Dans les Etablissements Recevant du Public
-
Arrêté Ministériel du 10 novembre 1994
Article CO 48 du règlement de sécurité incendie ERP : "Toutes les portes automatiques
doivent faire l’objet d’un contrat d’entretien".
Sur les lieux de travail
-
Arrêté Ministériel du 21 décembre 1993 relatif aux portes et portails automatiques et semiautomatiques
Article 8 : L’article R 4211-3 du code du travail impose au maître d’ouvrage d’élaborer et de
transmettre à l’utilisateur un dossier de maintenance.
Article 9 : Les portes et portails automatiques et semi-automatiques doivent être entretenus
périodiquement et après toute défaillance (minimum 2 fois par an).
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-
Article R 4224-12 du Code du Travail : Les portes et portails doivent être entretenus et
contrôlés régulièrement lorsque leur chute peut présenter un danger pour les salariés,
notamment en raison de leurs dimensions, de leur poids ou de leur mode de fixation ;
Dans tous les locaux
-
La norme NF EN 13-241-1 précise l’obligation de contrôle de sécurité tous les six mois sur les
portes, portails, barrières et rideaux ;
Le décret 92-332 du 31 mars 1992
Le décret 92-333 du 31 mars 1992
L’arrêté du 21 décembre 1993 relatif aux portes et portails automatiques
et semi-automatiques sur les lieux de travail
La circulaire du 14 avril 1995 relative aux lieux de travail
La norme NF P 25-362 « fermetures pour baies libres et portails »
Article 6 – Prix et modalités de règlement :
6.1 – Nature des prix :
Le marché est traité à prix global et forfaitaire. Il comprend tous les équipements pour chaque site. Il
comprend à ce titre toutes les prestations visées à l'article 4, y compris les frais de déplacement des
techniciens missionnés par le prestataire. Il est renvoyé à la décomposition du prix global et forfaitaire
pour le détail.
Les prix sont révisables à chaque date anniversaire du marché, selon la formule indiquée à l'article 6-2
ci-dessous.
6.2. – Révision des prix :
Les prix du présent marché seront révisés annuellement, à sa date anniversaire, selon la formule
suivante :
P = Po x 0,15 + P0 (0,40 ICHTTS1 + 0,45 BT40)
avec : P = prix révisé H.T.
Po = prix initial H.T. établi dans les conditions économiques citées ci-dessus
BT40 = valeur de l'index bâtiment connu à la date anniversaire de l'année
de facturation
ICHTTS1 = Indice du coût horaire du travail tous salariés dans les industries
mécaniques et électriques (charges sociales comprises.)
6.3. – Facturation :
Le prestataire facturera, trimestriellement à terme échu, ses interventions en 3 exemplaires. Chaque
facture sera accompagnée des justificatifs.
Les factures seront adressées au :
Département de la Somme
Direction des bâtiments départementaux
Service Maintenance générale
6, rue Hélène Boucher
80136 RIVERY
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Le Département règle les sommes dues au titre du présent contrat en faisant porter le montant au crédit
du compte précisé ci-après :
Désignation du compte :
- Titulaire du compte : ………………………………………………………………………….
- Etablissement : ……………………………………………………………………………..…
- Agence : …………………………………………………………………………………
- Adresse :………………………………………………………………………………………..
- N° du compte :………………………………………………………………………………….
- Code Banque :………………………………………………………………………………….
- Code guichet :…………………………………………………………………………………..
- Clé RIB :…………………………………………………………………………………………
Article 7 - Pénalités :
Par dérogation à l’article 14 du CCAG FCS visé à l’article 2, des pénalités seront appliquées dans le cas
où le prestataire ne respecterait pas le délai d'une heure pour les interventions de dépannage visé à
l'article 4-2-2, selon la formule :
P = 0,05 x prix annuel du site x n
avec
P = montant de la pénalité
n = nombre d'heures de retard depuis la notification de panne, arrondi au supérieur
Article 8 – Attribution de compétence :
En cas de litige résultant de l'application des clauses du présent contrat, le tribunal administratif d'Amiens
sera seul compétent.
Article 9 - Résiliation :
La résiliation du marché intervient dans les conditions fixées par le chapitre 6 du C.C.A.G. applicable aux
marchés de fournitures courantes et services, approuvé par décret.
En outre, après mise en demeure restée infructueuse, le marché peut être résilié au tort du prestataire
sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses
frais et risques, lorsqu’il a contrevenu à l’article R 8222-5 du code du travail ou en cas d’inexactitude des
renseignements mentionnés dans la déclaration d’honneur. La mise en demeure doit être notifiée par
écrit et assortie d’un délai. A défaut d’indication du délai, le titulaire dispose d’un mois à compter de la
notification de la mise en demeure, pour satisfaire aux obligations de celle-ci ou pour présenter ses
observations.
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Le Département se réserve, par ailleurs, la possibilité de résilier le présent marché, pour tout motif
d’intérêt général, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 10 – Dérogation aux documents généraux :
L’article 7 du présent marché déroge à l’article 14 du CCAG FCS visé à l’article 2.
Fait à _________ le
Lu et accepté,
Le prestataire,
(date, cachet, signature)
Fait à Amiens, le
Signature du représentant légal du Département
Pour le Président et par délégation,
Le Directeur des affaires juridiques,
Maurice SAUTY-DELANNOY
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