L`arrêté des comptes

Le dossier du mois
L’arrêté
des comptes
Points d’actualité
1
Engagements d’indemnités de fin de carrière
33
Évaluation des stocks : prise en compte de ristournes
36
Réserve spéciale de participation : comment la calculer ?
38
Préfinancement de la créance de CICE
40
La taxe sur les hautes rémunérations
43
Amortissement dégressif majoré
46
Les composantes de l’IS applicable à la clôture
47
Rattachement des produits
48
Le crédit d’impôt compétitivité emploi
50
Le CIR : quoi de neuf ?
57
Délais de prescription : conséquences comptables
59
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
DFÉÉCVE RMI BE RR E 2 20 01 04 9
20140129140509589.LIV.indb 31
RFComptable
N°367 31
N°413
30/01/2014 13:02:56
L’arrêté des comptes : points d’actualité
Préfinancement
de la créance de CICE
4
La créance « en germe » de CICE peut faire l’objet d’une cession ou d’un nantissement
avant la liquidation de l’impôt sur les bénéfices sur lequel le crédit d’impôt s’impute.
POSSIBILITÉ DE CÉDER OU DE NANTIR
LA CRÉANCE FUTURE
La créance « en germe » de l’exercice 2013, avant sa liquidation en 2014, peut faire l’objet
d’une cession ou d’un nantissement auprès d’un seul établissement de crédit, pour son
montant brut évalué avant imputation sur l’impôt dû (CGI art. 199 ter C-I, al. 3).
La cession peut ne porter que sur une partie de la créance telle qu’elle a été évaluée, mais
celle-ci ne peut faire l’objet que d’une seule cession ou d’un seul nantissement et ne peut
être divisée pour être cédée (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 170-26/11/2013).
CAS DES GROUPES INTÉGRÉS Il est admis que la société mère du groupe puisse procéder à quatre cessions
partielles de la créance en germe, étant précisé que le nombre de cessions, s’il ne peut être supérieur
à quatre, ne doit pas, en tout état de cause, excéder le nombre d’entités composant le groupe fiscal
(BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 214-26/11/2013).
LE SUIVI COMPTABLE DE LA CESSION
DE CRÉANCE FUTURE
L’Autorité des normes comptables n’a pas pris position sur le suivi comptable de la
mobilisation de créance de CICE. Selon nos informations, la Commission des études
comptables de la CNCC devrait se prononcer prochainement sur le sujet.
Rappelons à cet égard que la CNCC a déjà eu l’occasion de préciser, il y a un certain
temps déjà, son analyse sur le traitement de la cession « Dailly » . Que la cession soit pure
et simple ou à titre de garantie, il convient de traduire comptablement le transfert de la
créance du patrimoine de l’entreprise à celui de l’établissement de crédit (CNCC, bull. 96, déc.
1994, p. 753).
Dans l’attente des solutions qui pourront être données par les organismes de normalisation,
nous proposons, ci-après, un traitement comptable qui pourrait être suivi avec deux
illustrations concrètes, la première portant sur la cession pure et simple, la seconde
portant sur un nantissement de la créance (cas le plus fréquent). Dans ce second exemple
de cession à titre de garantie, pour tenir compte de l’analyse précitée de la CNCC, nous
avons enregistré la créance relative à la quote-part cédée dans un compte de créance autre
que le compte 444 « État-CICE » car il s’agit, non plus d’une créance sur l’État, mais d’une
créance sur l’établissement financier. Nous avons, à cet effet, enregistré cette créance au
débit d’une subdivision du compte de créance 46, par exemple 466 « CICE-Créance cédée
à titre de garantie ». Ce compte représente la créance sur la banque au titre du CICE
nanti (nous n’avons pas utilisé une subdivision du compte « Banques », car il ne s’agit pas
40 N°413
RFComptable
20140129140509589.LIV.indb 40
FÉVRIER 2014
30/01/2014 13:02:59
4
Préfinancement du CICE
de disponibilités et, à notre avis, il n’y a pas lieu de compenser, à ce stade, la créance sur
l’établissement financier relative à la cession à titre de garantie et la dette bancaire liée
au préfinancement obtenu.
Une information sera donnée dans l’annexe sur les modalités du préfinancement obtenu.
Cession pure et simple
Une entreprise soumise à l’IS dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile cède
sa créance en germe de CICE de l’année 2013 à hauteur de 30 000 ¤ en contrepartie d’un
financement bancaire de même montant.
Cette entreprise comptabilise le CICE en moins des charges de personnel et constate, tous
les mois, un produit à recevoir au titre du CICE de 2013 à hauteur de 3 000 ¤.
À la clôture de l’exercice 2013 le montant du CICE s’élève en définitive à 40 000 ¤ et le
résultat de l’exercice est déficitaire.
Les écritures comptables et le bilan pourraient, selon nous, se présenter ainsi.
E
X
E
M
P
L
E
• Tous les mois, enregistrement du produit à recevoir pour 3 000 ¤.
4487 Produits à recevoir ......................................................................
649 Produits d’impôt CICE ......................................................
3 000
3 000
• Fin novembre, obtention du préfinancement de la créance de CICE de 2013 pour 30 000 ¤.
512 Banques ........................................................................................
519 Concours bancaires courants ............................................
30 000
30 000
• Lors de la clôture de l’exercice 2013, constatation du produit et de la créance de CICE
pour 40 000 ¤.
444(x) État – CICE imputable ................................................................
519 Concours bancaires courants ........................................................
4487 Produits à recevoir ..........................................................
649 Produits d’impôt CICE ......................................................
10 000
30 000
36 000
4 000
• Présentation du bilan de clôture.
À l’actif, ligne BZ « Autres créances » 10 000 ¤.
Une information sur le montant de la créance de CICE préfinancée sera donnée en annexe.
Nantissement de la créance
Une entreprise soumise à l’IS dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile cède
à titre de garantie sa créance en germe de CICE de l’année 2013 à hauteur de 30 000 ¤ en
contrepartie d’un financement bancaire de même montant.
Cette entreprise comptabilise le CICE en moins des charges de personnel et constate, tous
les mois, un produit à recevoir au titre du CICE de 2013 à hauteur de 3 000 ¤.
À la clôture de l’exercice 2013 le montant du CICE s’élève en définitive à 40 000 ¤ et le
résultat de l’exercice est déficitaire. En février 2014, l’entreprise rembourse l’intégralité du
financement bancaire.
FÉVRIER 2014
20140129140509589.LIV.indb 41
RFComptable
N°413 41
30/01/2014 13:02:59
L’arrêté des comptes : points d’actualité
Les écritures comptables et les états de synthèse pourraient, selon nous, se présenter
ainsi.
E
X
E
M
P
L
E
• Tous les mois, enregistrement du produit à recevoir pour 3 000 ¤.
4487 Produits à recevoir ......................................................................
649 Produits d’impôt CICE ......................................................
3 000
3 000
• Fin novembre, obtention du préfinancement de la créance de CICE de 2013 pour 30 000 ¤.
512 Banques ........................................................................................
519 Concours bancaires courants ............................................
30 000
30 000
• Lors de la clôture de l’exercice 2013, constatation du produit et de la créance de CICE
pour 40 000 ¤.
444(x) État – CICE imputable ................................................................
466 CICE – Créance cédée à titre de garantie .................................
4487 Produits à recevoir ..........................................................
649 Produits d’impôt CICE ......................................................
10 000
30 000
36 000
4 000
• Présentation du bilan de clôture.
À l’actif, ligne BZ « Autres créances » 40 000 ¤.
Au passif, ligne DU « Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit » 30 000 ¤.
L’annexe devra contenir une information sur les modalités du préfinancement de la créance de CICE.
• Février 2014, remboursement du financement.
519 Concours bancaires courants ........................................................
512 Banques ............................................................................
30 000
444(x) État – CICE imputable ................................................................
466 CICE – Créance cédée à titre de garantie .....................
30 000
30 000
30 000
Traitement des frais de mobilisation
Qu’il s’agisse d’une cession pure et simple ou d’un nantissement, les frais bancaires (frais
de dossier notamment) seront portés en charges au compte 627 « Services bancaires et
assimilés », les honoraires versés à l’expert comptable ou au commissaire aux comptes
(attestation) seront portés au compte 6226 « Honoraires ».
Quant aux intérêts à verser sur les fonds prêtés, ils seront à porter en 6616 « Intérêts
bancaires et sur opérations de financement » et à rattacher à l’exercice sur lequel ils ont
couru.
42 N°413
RFComptable
20140129140509589.LIV.indb 42
FÉVRIER 2014
30/01/2014 13:03:00