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fiche 4 avancement de grade
INFORMATION PRATIQUE REFORME DE LA CATEGORIE B CADRE d’EMPLOIS des TECHNICIENS TERRITORIAUX NT/SG Pôle Carrière Retraite Janvier 2011 05 63 60 16 54 INT:/base doc/Carrière/Fonctionnaire/ FICHE 4 AVANCEMENT DE GRADE Références juridiques : - Articles 25 et 26 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie B de la FPT I - CONDITIONS d’AVANCEMENT DE GRADE POSSIBILITE 1 : Examen professionnel Examen professionnel + 1 an dans le 4e échelon du grade de technicien + 3 ans au moins de services effectifs en catégorie B TECHNICIEN OU TECHNICIEN PRINCIPAL de 2ème CLASSE POSSIBILITE 2 : Au choix + 1 an dans le 6e échelon du grade de technicien + 5 ans au moins de services effectifs en catégorie B POSSIBILITE 1 : Examen professionnel Examen professionnel + 2 ans dans le 5e échelon du grade de technicien principal de 2e classe + 5 ans au moins de services effectifs en catégorie B OU TECHNICIEN PRINCIPAL de 1ère CLASSE POSSIBILITE 2 : Au choix + 1 an dans le 6e échelon du grade de technicien ppal de 2e classe + 5 ans au moins de services effectifs en catégorie B Attention L’article 25 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 précise que les nominations suite à avancement de grade sont soumises à des quotas. La circulaire d’application1 en précise le principe de base : l’avancement de grade a lieu obligatoirement par les deux voies possibles prévues à l’article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 soit l’examen professionnel et le choix, avec une proportion entre ces deux voies (au minimum ¼ et au maximum ¾ pour chacune de ces deux voies). En pratique, il existe : - un dispositif de base applicable lorsqu’au moins deux promotions sont envisagées : dans ce cas, le nombre de promotions susceptibles d’être prononcées au titre du 1° (examen professionnel) et du 2°(au choix) ne peut être inférieur au ¼ du nombre total de promotions, - un dispositif dérogatoire applicable en cas de promotion unique : dans ce cas, les dispositions précédentes ne sont pas applicables. Cela signifie que, pour l’année en cours, la nomination peut être prononcée soit au choix, soit après réussite à l’examen professionnel. En revanche, la promotion d’un nouvel agent l’année suivante (et ce pendant 3 ans), ne pourra être effectuée que par le biais de l’autre voie d’avancement. Un tel dispositif permet de respecter, par l’alternance et le cas échéant sur deux ans au moins, une proportion entre les deux voies tout en sauvegardant les possibilités d’avancement dans les petites collectivités locales. 1 Circulaire DGCL NOR IOCB1023960C du 10 novembre 2010 1 I I - REGLES DE CLASSEMENT suite à AVANCEMENT DE GRADE REGLES de CLASSEMENT dans le grade de TECHNICIEN PRINCIPAL de 2ème classe Article 26 – I du décret n° 2010-329 du 22/03/2010 Situation dans le grade d’origine de TECHNICIEN 13ème échelon 12ème échelon avec une ancienneté ≥ 2 ans 12ème échelon avec une ancienneté < 2 ans 11ème échelon avec une ancienneté ≥ 2 ans 11ème échelon avec une ancienneté < 2 ans 10ème échelon avec une ancienneté ≥ 2 ans 10ème échelon avec une ancienneté < 2 ans 9ème échelon avec une ancienneté ≥ 2 ans 9ème échelon avec une ancienneté < 2 ans 8ème échelon avec une ancienneté ≥ 2 ans 8ème échelon avec une ancienneté < 2 ans 7ème échelon avec une ancienneté ≥ 2 ans 7ème échelon avec une ancienneté < 2 ans 6ème échelon avec une ancienneté ≥ 2 ans 6ème échelon avec une ancienneté < 2 ans 5ème échelon avec une ancienneté ≥ 2 ans 5ème échelon avec une ancienneté < 2 ans 4ème échelon avec une ancienneté ≥ 1 an Situation dans le grade d’accueil de TECHNICIEN PRINCIPAL DE 2EME CLASSE Echelon d’accueil Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l’échelon 12ème échelon 12ème échelon 11ème échelon 11ème échelon 10ème échelon 10ème échelon 9ème échelon 9ème échelon 8ème échelon 8ème échelon 7ème échelon 7ème échelon 6ème échelon 6ème échelon 5ème échelon 5ème échelon 4ème échelon 4ème échelon Ancienneté acquise majorée de deux ans Ancienneté acquise au-delà de deux ans Ancienneté acquise majorée de deux ans Ancienneté acquise au-delà de deux ans Ancienneté acquise majorée d’un an Ancienneté acquise au-delà de deux ans Ancienneté acquise majorée d’un an Ancienneté acquise au-delà de deux ans Ancienneté acquise majorée d’un an Ancienneté acquise au-delà de deux ans Ancienneté acquise majorée d’un an Ancienneté acquise au-delà de deux ans Ancienneté acquise majorée d’un an Ancienneté acquise au-delà de deux ans Ancienneté acquise majorée d’un an Ancienneté acquise au-delà de deux ans Ancienneté acquise Sans ancienneté REGLES de CLASSEMENT dans le grade de TECHNICIEN PRINCIPAL de 1ère classe Article 26 – II du décret n° 2010-329 du 22/03/2010 Situation dans le grade d’origine de TECHNICIEN PRINCIPAL DE 2EME CLASSE 13ème échelon 12ème échelon 11ème échelon 10ème échelon 9ème échelon 8ème échelon 7ème échelon 6ème échelon 5ème échelon avec une ancienneté ≥ 2 ans Situation dans le grade d’accueil de TECHNICIEN PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE Ancienneté conservée dans la limite de la Echelon d’accueil durée de l’échelon 9ème échelon Ancienneté acquise 8ème échelon ¾ de l’ancienneté acquise 7ème échelon ¾ de l’ancienneté acquise 6ème échelon 2/3 de l’ancienneté acquise 5ème échelon 2/3 de l’ancienneté acquise 4ème échelon 2/3 de l’ancienneté acquise 3ème échelon 2/3 de l’ancienneté acquise 2ème échelon 2/3 de l’ancienneté acquise 1ème échelon Ancienneté acquise au-delà de deux ans Le service Carrière du Centre de Gestion se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire [email protected] 2
