Classement à la nomination du stagiaire de catégorie C

C a r r i è r e s
Classement à la nomination du
stagiaire de catégorie C
REFERENCE :
Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de
catégorie C
PRINCIPE :
 A la nomination en qualité de stagiaire, quel que soit le mode d'entrée (recrutement direct ou liste
d'aptitude), une reprise des services professionnels antérieurs est effectuée :
Les services dans un ou plusieurs emplois publics sont repris pour les ¾ de leur durée.
Les services effectués dans le secteur privé sont repris à raison de la moitié.
L'ancienneté est, le cas échéant, convertie en équivalent temps plein.
 Il convient de faire une simulation en cas de carrières mixte public / privé entre l'une ou l'autre des
anciennetés acquises car elles ne sont pas cumulables. L'agent opte, lors de sa nomination ou au plus
tard dans un délai de 2 ans, pour la situation qui lui est la plus favorable.
Dans le cas d'une nomination stagiaire après concours de 3ème voie, une bonification d'ancienneté est
attribuée : 2 ans si les services antérieurs sont inférieurs à 9 ans et 3 ans s'ils sont supérieurs ou
égaux à 9 ans.
 L'agent est nommé à l’échelon correspondant au calcul du temps repris, sur la base d'un déroulement
entre chaque échelon à la durée maximum.
Exemple :
Un agent d’entretien polyvalent avec une ancienneté de 5 ans de services publics à temps complet est
recruté le 1er janvier dans le grade d’adjoint technique territorial de 2ème classe.
On retient ¾ de 5 ans, soit 3 ans et 9 mois, déroulée sur la grille correspondante sur la base des
durées maximum.
Le 1er janvier, il est :
- Nommé adjoint technique territorial de 2ème classe stagiaire
- Classé au 3ème échelon du grade avec une ancienneté conservée de 9 mois
 Ce dispositif s’applique depuis le du 01.11.2005
 Depuis le 14 juillet 2006, l’agent non titulaire de la Fonction Publique Territoriale nommé stagiaire
conserve, dans la limite de l’échelon sommital du grade de recrutement, son traitement antérieur
lorsque celui-ci est supérieur à celui correspondant au nouveau classement.
 Classement de l'agent : modèle d'arrêté pour un temps complet - modèle d'arrêté pour un temps non
complet
COMMENT RECENSER LES SERVICES ANTERIEURS
Pour calculer une ancienneté en années/mois/jours en ETP : se référer au simulateur
Lorsque la durée des contrats des agents n’est pas connue, il est conseillé de partir sur la base
horaire : se référer au simulateur
REPRISE DES SERVICES ANTERIEURS DANS LE SECTEUR PUBLIC
Non titulaire de droit public, anciens militaires, anciens fonctionnaires
(art 6-1 décret du 30 décembre 1987 susvisé)
Employeur
Nature du
contrat
Périodes de
travail
Durée en
jours de
contrat
Durée
légale de
travail
de droit
public
du
01.01.2012
au
31.03.2012
90
35
Durée
hebdomadaire de
travail
Conversion en équivalent
temps plein (ETP)
17h45
90 X (17,75/35) =
Soit 17,75
centièmes
45,64 jours
Exemple
Commune X
Total en jours
45,64
Total X 3/4
34,23
Soit
Le CDG 61 sa' fiche
Création : Mars 2013
Arrondi à l’entier inférieur
soit 34 jours Soit 1 mois et 4
jours
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C a r r i è r e s
REPRISE DES SERVICES ANTERIEURS DANS LE SECTEUR PRIVE
(art 6-2 décret du 30 décembre 1987 susvisé)
Services effectués en qualité de salarié :
- d’une entreprise privée
- d’une association
- d'une administration : contrat d'apprentissage, CES, CEC, CEJ, CAE, contrat d’avenir…
Ne sont pas comprises : les activités commerçantes, artisanales, VRP et professions libérales
Employeur
Nature du
contrat
Périodes de
travail
Durée en
jours de
contrat
Durée
légale de
travail
CDD
du
01.01.2012
au
31.03.2012
90
35
Durée
hebdomadaire de
travail
Conversion en équivalent
temps plein (ETP)
17h45
90 X (17,75/35) =
Soit 17,75
centièmes
45,64 jours
Exemple
Société X
Total en jours
45,64
Total X 1/2
22,82
Soit
Arrondi à l’entier supérieur
soit 23 jours
REPRISE DU SERVICE NATIONAL (Art L 63 du Code du service national)
Et des services effectués comme objecteur de conscience à compter du 08.07.1983
Services repris à 100%
CLASSEMENT LE PLUS FAVORABLE A L’AGENT
Reprise des services d’agent public + service national le cas échéant
ou
Reprise des services de droit privé + service national le cas échéant
ou
Bonification lauréat 3ème concours + service national le cas échéant
Classement :
……. échelon,
avec une ancienneté de ….. an(s) …. mois …. jours
(à valoir sur le prochain avancement d’échelon)
Contacter le service Carrières pour le classement
Un tableau récapitulatif des services effectués (si vous le souhaitez à partir du simulateur) pourra être
adressé au service carrières pour une aide au classement de l’agent à sa nomination. Aucune copie de
contrats et/ou de fiches de paies ne sera traitée par nos services.
Le CDG 61 sa' fiche
Création : Mars 2013