FLASH MAIL D`INFORMATION Barème des indemnités

FLASH MAIL
D’INFORMATION
Barème des indemnités kilométriques 2010
Le nombre de Km à prendre en compte est le Cumul des Km sur l'année
ex 7 Cv: pour 8000 Km : (8000 x 0.318 ) +1 218 = 3 762
le barème applicable aux voitures couvre la dépréciation du véhicule, les frais de
réparation et d'entretien, les dépenses de pneumatiques, la vignette, les dépenses de
carburant et les primes d'assurance.
Puissance
Fiscale
Jusqu'à
5 000 km
De 5 001
à 20 000 km
Au-delà de
20 000 km
3 CV & moins
4 CV
5 CV
6 CV
7 CV
8 CV
9 CV
10 CV
11 CV
12 CV
13 CV ou plus
0,387
0,466
0,512
0,536
0,561
0,592
0,607
0,639
0,651
0,685
0,697
(d x 0,232) + 778
(d x 0,262) + 1020
(d x 0,287) + 1 123
(d x 0,301) + 1 178
(d x 0,318) + 1 218
(d x 0,337) + 1 278
(d x 0,352) + 1 278
(d x 0,374) + 1 323
(d x 0,392) + 1 298
(d x 0,408) + 1 383
(d x 0,424) + 1 363
0,271
0,313
0,343
0,360
0,379
0,401
0,416
0,440
0,457
0,477
0,492
Pour de plus amples informations, consulter le bulletin officiel des impôts en
suivant le lien ci-dessous.
Rendez-vous
CGPME 93
11 mai
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2010/5fppub/textes/5f1310/5f1310.pdf
De quel moyen dispose l'employeur pour prouver que le salarié qu'il
met à la retraite en remplit les conditions légales ?
Exercer le pouvoir
disciplinaire
18 mai
Une société envisage de mettre à la retraite une salariée de 61 ans en application
d'un accord collectif d'entreprise. Pour vérifier la situation de la salariée au regard
Expliquer la réforme de la de ses droits à la retraite, il est demandé à la salariée de communiquer son relevé de
taxe professionnelle
carrière, ce qu'elle refuse.
7 juin
Etablir le document
unique
3 juin
L'employeur saisit alors en référé la juridiction prud'homale. Puis la Cour d'Appel
déboute la société au motif que l'accord collectif de l'entreprise n'imposait pas au
salarié de justifier de sa situation et que le relevé de carrière constituait un
document confidentiel dont le salarié devait pouvoir disposer librement.
La Cour de Cassation revient sur cette décision en indiquant : « l'employeur ayant
Formation à l’entretien
professionnel
8 juin
Améliorer le BFR
la charge de rapporter la preuve que le salarié dont il envisage la mise à la retraite
anticipée (...) remplit les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein et
cette preuve ne pouvant résulter que d'un relevé de carrière que le salarié est seul à
pouvoir détenir, il existait un motif légitime d'ordonner la communication
demandée. » (Cass. Soc. 13 mai 2009)
15 juin
PLANETE PME
22 juin
Journée GOLF et soirée
échange cartes de visites
Chaque mois, l'équipe d'eco-jonction vous apporte des informations pratiques sur
l’impact du développement durable dans la gestion de votre activité :
évolution des attentes des consommateurs, sources de financement, potentiels
d’économies dans la gestion de vos ressources, nouveaux produits, services générés
par le développement durable, témoignages d’entreprises qui innovent sur ce
créneau porteur...
Au sommaire de la newsletter n°8 - Avril 2010
- La distribution rend plus visible les produits éco-labellisés
- Un nouveau logo européen pour les produits bio
- L'éco-innovation représente 37% des brevets français
- Tout savoir sur la norme iso 14001
- Nettec lave plus vert
- GoodPlanet lance une application pour iphone et ipod touch
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juin 2010 au Palais des Congrès de Paris, pour une journée d’information et de
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