Plan d`Occupation des Sols - Mairie de Saint Nazaire en Roussillon

mars 2007
Plan d’Occupation
des Sols
Révision Simplifiée n°1
1 Rapport de
Présentation
132 Rue Pierre Ciffre - 66000 PERPIGNAN
: 04.68.08.11.02
Fax : 04.68.08.11.01 Mail : [email protected]
Dossier 663 PF
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mars 2007
SOMMAIRE
I Contexte réglementaire de la Révision Simplifiée du POS valant PLU______________________________ 4
I.1 La procédure de révision simplifiée _____________________________________________________ 4
I.2 Principes du Schéma de Cohérence Territorial ____________________________________________ 5
I.3 Dérogation pour l’ouverture à l’urbanisation en l’absence de SCOT approuvé___________________ 6
II Historique et évolution du document d’urbanisme_____________________________________________ 6
III L’objet de la Révision Simplifiée et la localisation du projet ____________________________________ 7
Permettre l’accueil de nouvelles populations et satisfaire les différentes trajectoires résidentielles des
habitants de la commune _________________________________________________________________ 7
Situation de la commune et du projet _____________________________________________________ 8
Situation du projet dans l’espace communal et au regard du Plan d’Occupation des Sols ___________ 9
IV Justification des choix d’aménagement retenus et du caractere d’interet géneral pour la commune et la
collectivite ______________________________________________________________________________ 10
IV.1 Un besoin en logement parfaitement identifié ___________________________________________ 10
IV.2 Le contexte démographique à Saint-Nazaire ____________________________________________ 12
IV.3 Le logement à Saint-Nazaire _________________________________________________________ 14
IV.4 S’inscrire dans les objectifs du Programme Local de l’Habitat ______________________________ 16
IV.5 S’inscrire dans les objectifs du Plan de Déplacement Urbain _______________________________ 19
IV.6 justifications quant au choix du site ___________________________________________________ 20
V les incidences sur l’environnement et les mesures prises _______________________________________ 21
V1 L’impact sur l’activité agricole ________________________________________________________ 21
V.2 L’impact sur les paysages ____________________________________________________________ 23
Etat des lieux du site et de ses abords ____________________________________________________ 24
V.3 Impact sur la faune et la flore_________________________________________________________ 29
V.4 Espaces boisés classés ou protégés (Art. L.130-1 et L.123-1-7 du code de l’urbanisme) ___________ 30
V.5 La prise en compte des risques naturels et technologiques prévisibles _________________________ 30
Le risque d’inondation _______________________________________________________________ 30
Le risque sismique : _________________________________________________________________ 32
Mesures de prévention : ______________________________________________________________ 32
V.6 Assainissement pluvial de la zone ______________________________________________________ 33
V.7 Prise en compte des servitudes d’utilité publiques et des sites archéologiques répertoriés__________ 33
V.8 Impacts sur les déplacements, compatibilité avec le Plan de Déplacement Urbain _______________ 35
Principes généraux du Plan de Déplacement Urbain________________________________________ 35
Cheminements piétons et cyclables ______________________________________________________ 36
Transports collectifs__________________________________________________________________ 36
Voies de desserte ____________________________________________________________________ 37
Stationnement ______________________________________________________________________ 37
V.9 Prise en compte des nuisances sonores _________________________________________________ 38
V.10 Incidence sur les réseaux divers et les annexes sanitaires du POS __________________________ 38
V.11 Incidence sur les équipements publics :________________________________________________ 38
VI Les modifications apportées au document d’urbanisme _______________________________________ 39
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VI.1 Secteurs du Plan d’Occupation des Sols concernés _______________________________________ 39
VI.2 Evolution du zonage _______________________________________________________________ 39
VII Compatibilité des dispositions du POS avec les lois d’aménagement et d’urbanisme _______________ 41
La loi « Littoral » du 6 janvier 1986 et les dispositions particulières au littoral _____________________ 41
La loi « Montagne » du 9 janvier 1985 _____________________________________________________ 43
La loi relative à l’urbanisme au voisinage des aérodromes du 11 juillet 1985 ______________________ 43
VIII Bilan des superficies des différentes zones ________________________________________________ 44
LISTE DES CARTES
Carte 1 -Plan de situation générale (carte IGN 1/25 000) ...................................................................................... 8
Carte 2 – localisation du périmètre de révision simplifiée sur le plan cadastral. .................................................... 9
Carte 3 - Contexte démographique de Saint-Nazaire et de l’agglomération ......................................................... 13
Carte 4 – Comparatif logements sociaux manquants et demandes répertoriées au 31/12/2004 –........................ 15
Carte 5 – Périmètre de la communauté d’agglomération. ..................................................................................... 18
Carte 6 – Localisation du projet d’opération d’aménagement d’ensemble ........................................................... 20
Carte 7 – Carte d’occupation des sols – commune de Saint-Nazaire ................................................................... 22
Carte 8 – Carte des entités paysagères – commune de Saint-Nazaire .................................................................. 23
Carte 9 – Carte des aléas du PPRNP ensemble de la commune........................................................................... 31
Carte 10 – Carte synthétique des communes du département soumises au risque sismique ................................ 32
Carte 11 - Extrait du plan des servitudes d’utilité publiques et des sites archéologiques dans le secteur d’étude 34
Carte 12 - Extrait du réseau de transports urbain de la Compagnie Têt Perpignan– Perpignan Méditerranée
Communauté d’Agglomération. .................................................................................................................... 37
carte 13 - Extrait du plan de zonage du Plan d’Occupation des Sols, Avant et Après révision simplifiée : ........ 40
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I CONTEXTE REGLEMENTAIRE DE LA REVISION SIMPLIFIEE DU
POS VALANT PLU
I.1 La procédure de révision simplifiée
La loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) complétée par la loi Urbanisme et
Habitat du 2 juillet 2003 a mis en place une procédure dite de révision simplifiée.
Selon les termes de l’article L 123-19 du code de l’Urbanisme, le recours à la
procédure de révision simplifiée doit avoir pour objet :
“ la réalisation d’une construction ou d’une opération, à caractère public ou privé,
présentant un intérêt général notamment pour la commune ou tout autre collectivité…”
La loi prévoyait également que la révision simplifiée devait être approuvée avant le
1° janvier 2006. La promulgation au journal officiel du 18/04/2006 de la loi de programme n°
2006-450 pour la recherche a permis de proroger les dispositions concernant la procédure de
révision simplifiée pour les communes non dotées de PLU jusqu’au 1° janvier 2010 en
modifiant en conséquence l’article L.123-19 du code de l’Urbanisme.
D’autre part, l’article L 123-13 du code de l’Urbanisme stipule que lorsque :
« la révision a pour objet la réalisation d’une construction ou d’une opération, à caractère
public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou tout autre
collectivité…, elle peut, à l’initiative du Maire, être effectuée selon une procédure de
révision simplifiée. La révision simplifiée donne lieu à un examen conjoint des personnes
publiques associées mentionnées à l’article L.123-9. Le dossier de l’enquête publique est
complété par une notice présentant la construction ou l’opération d’intérêt général…»
Conformément aux dispositions susvisées, la commune de Saint-Nazaire a, par délibération n°
74 du 18 décembre 2006, prescrit une révision simplifiée de son Plan d’Occupation des Sols et
définit les modalités de concertation avec le public (cette délibération figure en annexe du
présent document).
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Cette révision simplifiée du Plan d’Occupation des Sols de la commune a pour objet l’adaptation
du document d’urbanisme au projet de renouvellement urbain portant sur le site de l’ancienne
cave coopérative, située dans le village.
Ce projet qui vise à accroître l’offre en logement dans le respect du principe de mixité sociale
représente un caractère d’intérêt général indéniable pour la commune et la collectivité dans
un contexte reconnu de pression foncière et de tension sur le marché de l’immobilier, en
particulier dans la plaine roussillonnaise et l’agglomération perpignanaise.
La concertation avec le public sur le projet de révision simplifiée s’effectue
selon les modalités définies par la délibération du 18 décembre 2006. A l’issue de cette
concertation Monsieur le Maire de Saint-Nazaire devra présenter le bilan de celle-ci devant le
conseil municipal, qui par délibération tirera le bilan de la concertation.
D’autre part le projet de révision simplifiée sera également présenté à l’enquête
publique dont les dates seront programmées en temps utile.
La consultation des personnes publiques associées doit se dérouler tout au long
de la procédure notamment par la notification du projet de révision simplifiée et la tenue d’une
réunion d’examen conjoint en Mairie prévue le 14 mars 2006 afin de recueillir les avis
nécessaires à l’élaboration du document. Le procès verbal de cette réunion est versé en
annexe au dossier de révision simplifiée.
I.2 Principes du Schéma de Cohérence Territorial
« Le SCOT doit permettre aux communes appartenant à un même bassin de vie de
mettre en cohérence, dans le respect du principe de subsidiarité, leurs politiques dans les
domaines de l’urbanisme, de l’habitat, des implantations commerciales, des déplacements et
de l’environnement.
Les Plans locaux d’urbanisme, les cartes communales et les opérations
d’aménagement (ZAC, ZAD…) pour l’urbanisme, les Programmes Locaux de l’Habitat (PLH)
pour le logement, les Plans de Déplacements Urbains (PDU) pour les transports et le
stationnement, et les décisions des commissions départementales d’équipement commercial
doivent être compatibles avec les orientations du SCOT ».1
L’arrêté préfectoral du 2 juillet 2003 fixe le périmètre du SCOT « Plaine du
Roussillon » dans lequel s’inscrit la commune de Saint-Nazaire, un second arrêté préfectoral
du 12 décembre 2003 entérine la création du syndicat Mixte du SCOT Plaine du Roussillon.
Extrait Volet Urbanisme Service après vote, Loi urbanisme et habitat. Ministère de l’Equipement, des transports du
logement du tourisme et de la mer.
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I.3 Dérogation pour l’ouverture à l’urbanisation en l’absence de
SCOT approuvé
En l’absence de SCOT approuvé l’article L.122-2 du code de l’Urbanisme précise que
« Dans les communes qui sont situées à moins de quinze kilomètres de la périphérie d'une
agglomération de plus de 50 000 habitants au sens du recensement général de la population,
ou à moins de quinze kilomètres du rivage de la mer, et qui ne sont pas couvertes par un
schéma de cohérence territoriale applicable, le plan local d'urbanisme ne peut être modifié
ou révisé en vue d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser délimitée après le
1er juillet 2002 ou une zone naturelle. ». Toutefois ce même article précise qu’il peut être
dérogé à cette disposition « soit avec l'accord du préfet donné après avis de la commission
départementale des sites et de la chambre d'agriculture, soit, lorsque le périmètre d'un
schéma de cohérence territoriale incluant la commune a été arrêté, avec l'accord de
l'établissement public prévu à l'article L. 122-4. La dérogation ne peut être refusée que si les
inconvénients éventuels de l'urbanisation envisagée pour les communes voisines, pour
l'environnement ou pour les activités agricoles sont excessifs au regard de l'intérêt que
représente pour la commune la modification ou la révision du plan.»
Le projet de révision simplifiée n°1 n’est pas concerné par les dispositions de l’article
L.122-2 car celui-ci se développe sur des terrains actuellement ouverts à l’urbanisation et
classés en zone UD du POS approuvé. Aucune dérogation n’est donc nécessaire , toutefois,
le syndicat Mixte du SCOT Plaine du Roussillon a été consulté au même titre que les autres
personnes publiques associées au titre de l’article L.123-9 du code de l’Urbanisme.
II Historique et évolution du document d’urbanisme
Le projet de révision simplifiée de Plan d’Occupation des Sols de la commune de SaintNazaire s’inscrit dans l’évolution de son document d’urbanisme :
•
•
•
•
•
•
Approbation du POS le 31 juillet 1987 ;
première modification approuvée le 14 novembre 1990 ;
deuxième modification approuvée le 12 février 1993 ;
troisième modification approuvée le 26 août 1997 ;
quatrième modification approuvée le 13 juin 2002 ;
Annulation de la quatrième modification du POS ayant pour conséquence la
remise en vigueur des dispositions de la troisième modification.
Par délibération en date du 31 octobre 1997, le conseil municipal avait déjà décidé de
prescrire la révision du POS, procédure qui n’a pas abouti avant l’entrée en vigueur de la loi
Solidarité Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000. Par délibération du 18 mars 2003, le
conseil municipal a décidé de la mise en révision de son Plan d’Occupation des Sols et de sa
transformation en Plan Local d’Urbanisme sur l’ensemble du territoire communal conformément
à l’article L.123-13 du code de l’urbanisme pour répondre aux nouveaux enjeux communaux
dans une logique de développement durable.
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Considérant les délais nécessairement longs pour la révision du POS et le passage en
PLU et la nécessité de satisfaire prioritairement la demande en logement sur la commune de
Saint Nazaire, le recours à une nouvelle procédure de révision simplifiée a été choisie lors du
conseil municipal du 18 décembre 2006.
III L’OBJET DE LA REVISION SIMPLIFIEE ET LA LOCALISATION
DU PROJET
Permettre l’accueil de nouvelles populations et satisfaire les
différentes trajectoires résidentielles des habitants de la commune
Il s’agit pour la commune de Saint Nazaire de rendre compatible son POS valant PLU
au projet de renouvellement urbain portant sur le site de l’ancienne cave coopérative. Ce projet
doit permettre de :
Répondre à la diversité de la demande en logement, de plus en plus importante sur la
commune, que ce soit en terme de logement individuel ou collectif ou en terme de logement
social ;
Permettre à la commune de poursuivre son développement en se donnant les moyens
de maintenir, d’attirer et de fixer une population variée et équilibrée dans ces composantes ;
Accentuer l’effort sur le logement social en se conformant aux objectifs du Programme
Local de l’Habitat approuvé le 16 octobre 2006 dans le cadre de l’opération envisagée ;
Enfin, Mettre en oeuvre un projet d’habitat au coeur du village, respectueux des principes
de qualité urbaine, d’économie raisonnée de l’espace, de mixité de l’habitat, de
renouvellement urbain et de maîtrise des déplacements.
Le site de l’ancienne cave coopérative délaissé par l’activité compte-tenu des
restructurations et des regroupements qui animent la profession en raison de la crise viticole
présente de nombreux avantages pour mener à bien une opération de renouvellement urbain
capable d’assurer les objectifs ci-dessus énoncés.
Les caractéristiques de cette opération représentant pour la commune un intérêt
général indéniable, sont présentées dans le document n°2 intitulé « notice de présentation de
l’opération présentant un caractère d’intérêt général ».
Le secteur concerné par cette opération est inscrit au POS en zone UD c’est-à-dire
dans une « zone d'habitat à caractère essentiellement résidentiel et située en périphérie du
centre ancien »,nécessitant que soit modifiées ou précisées un certain nombre de dispositions
réglementaires afin de mettre en œuvre le projet de renouvellement urbain.
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Situation de la commune et du projet
La commune de Saint-Nazaire s’inscrit dans la communauté d’agglomération de
Perpignan-Méditerranée, elle est limitrophe des communes de Canet-en-Roussillon au Nord et
à l’Est, de Cabestany au Nord-Ouest, de Saleilles vers l’Ouest et enfin d’Alenya au Sud. La
commune est également située aux portes de la ville centre Perpignan, rapprochée par la mise
à 2x2 de la RD617 et l’aménagement récent de la RD11.
Le projet de renouvellement urbain portant sur le site de la cave coopérative se
localise quant à lui aux abords de l’avenue de Cabestany à quelques pas de la Mairie et du
cœur du village.
Carte 1 -Plan de situation générale (carte IGN 1/25 000)
Canet-en-Roussillon
PROJET
Cabestany
Saleilles
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Situation du projet dans l’espace communal et au regard du Plan
d’Occupation des Sols
Le périmètre de la révision simplifiée s’inscrit dans l’espace urbain de la commune. A
quelques centaines de mètres du cœur du village, le site de l’ancienne cave coopérative s’ouvre
largement sur l’avenue de Cabestany. Cette artère, est une des trois voies structurantes qui
irriguent le village, comme son nom l’indique il s’agit de l’ancien chemin menant à Cabestany et
au-delà Perpignan, qui est devenu avec le temps le principal vecteur de l’urbanisation sur la
partie Ouest de la commune.
La superficie totale de l’opération s’étend sur environ 0,46 hectares qui s’inscrivent en
totalité dans une zone ouverte à l’urbanisation (zone UD du POS).
Carte 2 – localisation du périmètre de révision simplifiée sur le plan cadastral.
Périmètre de Révision
Simplifiée
Cœur du village
Mairie
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IV JUSTIFICATION DES CHOIX D’AMENAGEMENT RETENUS ET
DU CARACTERE D’INTERET GENERAL POUR LA COMMUNE ET LA
COLLECTIVITE
IV.1 Un besoin en logement parfaitement identifié
Le département des Pyrénées-Orientales connaît une augmentation très nette de sa
population permanente essentiellement alimentée par des flux migratoires variés. Ces flux
migratoires résultent à la fois de l’arrivée de retraités mais aussi de personnes actives ou non de
toute tranche d’âge attirées par la région pour divers motifs au premier rang desquels figurent
souvent la qualité de vie (phénomène qualifié d’héliotropisme). Cet apport migratoire concerne
particulièrement la plaine du Roussillon et l’agglomération perpignanaise, mais aussi le littoral et
le piémont des Albères.
Cette arrivée de nouvelles populations associée au mouvement naturel (c’est à dire le
solde des naissances sur celui des décès), souvent positif dans la plaine roussillonnaise
entraîne une très forte demande en logements qui est inégalement satisfaite.
Cette dynamique démographique est aujourd’hui bien connue et identifiée à la fois par les
prévisionnistes de l’INSEE, les services de l’Etat et les acteurs locaux concernés, elle a
débouché sur l’élaboration d’un Programme Local de l’Habitat (PLH) approuvé le 16 octobre
2006 sur le territoire de l’agglomération Perpignan-Méditerranée regroupant aujourd’hui 24
communes (au 1°janvier 2007).
Le diagnostic de ce Programme Local de l’Habitat évalue le besoin en logements,
pour la période 1999-2015, à plus de 18 000 unités pour accueillir 27 000 habitants
supplémentaires sur le périmètre des communes de l’agglomération (qui étaient 17 en
2005, au moment du diagnostic).
La demande issue principalement de cet apport migratoire ne peut-être actuellement
satisfaite par l’offre (que ce soit en terme de logement locatif, d’accession à la propriété ou de
logement social), elle est qui plus est aggravée par de nouveaux comportements résidentiels et
démographiques dont la baisse régulière de la taille des ménages partout constaté. Sur la
commune de Saint-Nazaire, la taille moyenne des ménages est aujourd’hui de 2,7 personnes
par logement alors que cette moyenne était de 2,9 personnes par logement en 1990. Cette
diminution est à la fois le fait :
D’un maintien de plus en plus tardif des personnes âgées à leur domicile
(services à domicile, augmentation de l’espérance de vie…);
De l’augmentation du nombre de familles monoparentales ;
De la décohabitation des jeunes qui délaissent le domicile parental bien avant
d’avoir constitué un ménage avec enfant.
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Il résulte de l’ensemble de ces comportements démographiques et résidentiels des
tensions très nettes sur le marché immobilier conduisant à une hausse générale des prix aussi
bien pour l’accession à la propriété que pour les logements locatifs.
Cette tendance présente toutefois un aspect positif, car elle est à l’origine d’une
reconquête assez marquée des centres anciens, souvent confrontés à un taux d’habitat vacant
important mais aussi à la disparition des « dents creuses » qui constituaient des « vides » dans
l’espace urbain. C’est le cas de Saint-Nazaire puisque la proportion d’habitat vacant à régressé
de 5 à 7% entre 1990 et 1999 et que cette tendance s’est encore accélérée ces dernières
années.
Dans ce contexte la demande en logement n’est qu’imparfaitement satisfaite et
surtout inégalement satisfaite, les personnes à faibles revenus ou aux revenus moyens (les
jeunes actifs, certaines personnes âgées, les ménages d’une seule personne…) ne peuvent
plus accéder au logement dans des conditions satisfaisantes. Ce phénomène conduit donc à
des comportements nouveaux qui consistent parfois à un repli dans l’arrière pays, déconnectant
encore plus les bassins d’emplois des zones résidentielles et entraînant une utilisation accrue
des véhicules pour les besoins en déplacements. D’autre part, la faiblesse du parc social au
niveau départemental constitue également une problématique à prendre en compte, alors
qu’au niveau national un ménage sur 5 est logé dans le parc social, ce chiffre atteint un ménage
sur 14 dans les Pyrénées-Orientales alors que 64 % des propriétaires et 87 % des locataires
du privé ont des revenus inférieurs au plafonds HLM ( source : forum pour le Logement –
Préfecture – AMF66 – Sémaphores).
Ces différents phénomènes vont à l’encontre des principes de la collectivité et des textes
de lois, notamment de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) qui prévoit que la
collectivité se doit de répondre aux différentes trajectoires résidentielles de ses concitoyens « en
assurant sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions
d’habitat,…, répondant à la diversité de ses besoins et ressources » (Article L 110 du Code
de l’Urbanisme).
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IV.2 Le contexte démographique à Saint-Nazaire
Les différents recensements permettent d’appréhender globalement une réelle dynamique
démographique, puisque la population de Saint-Nazaire a été multipliée par 3 entre entre 1975
et 1999. Néanmoins, si la commune a connu une augmentation considérable entre 1975 et
1990 avec un véritable boom démographique entre 1982 et 1990, l’évolution de la population a
depuis fortement ralenti, ce que vient confirmer le recensement de 2003.
L’évolution de la population
3000
2500
2380
2412
2048
2000
1500
1189
1000
706
771
500
0
1968
1975
1982
1990
1999
2003
Source : INSEE
Aujourd’hui la commune de Saint-Nazaire compte environ 2500 habitants. Cette
dynamique démographique est essentiellement générée par le solde migratoire (c’est à dire le
rapport entre les arrivées et les départs des habitants) alors que le solde naturel est très
faiblement positif (rapport entre le nombre de décès et de naissances). D’après le recensement
de 1999, la commune de Saint-Nazaire a enregistré 198 naissances entre 1990 et 1999 (contre
160 pour la période 1982-1990) et 147 décès (contre 129 pour la période 1982-1990).
Saint-Nazaire a été, une commune attractive pour les jeunes ménages qui
correspondent aujourd’hui à la tranche d’âge des 45 / 60 ans. Elle s’efforce de maintenir cette
dynamique ce qui passe nécessairement par la réalisation simultanée de plusieurs
opérations de renouvellement ou de développement urbain capables de répondre à la
diversité des trajectoires résidentielles.
Toutefois, la baisse du rythme de constructions se fait actuellement ressentir sur
l’évolution démographique, elle est une des explications essentielles dans l’érosion de la courbe
ascendante de la population.
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Le comportement démographique de Saint-Nazaire s’inscrit globalement dans la
dynamique de l’agglomération et se rapproche du contexte des autres communes de la
première couronne perpignanaise avec des soldes migratoire et naturel positif et un fort taux de
résidences principales.
Carte 3 - Contexte démographique de Saint-Nazaire et de l’agglomération
Le solde naturel
Le taux d’évolution de la population
Le solde migratoire
Le parc de résidences principales
Source : INSEE
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L’attraction démographique de la commune semble donc menacée par la crise du
logement qui exclut du marché de l’habitat un certain nombre de composantes de la
population ainsi que par la baisse du rythme des constructions, elle même engendrée
par différents facteurs. Il faut en effet rappeler que les capacités d’accueil de la commune
liées à l’actuel POS deviennent très limitées tandis que la réserve foncière constituée sur
le site de la Passe se révèle devoir faire l’objet d’une urbanisation limitée en raison de
son caractère d’espace proche du rivage (annulation de la modification n°4).
Bénéficiant d’une position géographique très intéressante dans l’agglomération,
aux portes des bassins d’emplois du Sud Perpignanais, de Canet et de Cabestany mais
également d’un cadre de vie authentique, apprécié et agréable, la demande en logement
est d’autant plus importante sur la commune, toutefois, le projet conduit par la
municipalité s’inscrit avant tout dans une volonté de croissance maîtrisée, assurant
l’intégration de la population et le maintien du caractère de village, cher aux nazairiens.
IV.3 Le logement à Saint-Nazaire
En terme de logements la commune de Saint-Nazaire se distingue par une forte
proportion de résidences principales évalué à 854 logements en 1999. Ces résidences
principales se caractérisent essentiellement par des logements individuels (95,4%) au sein
d’un parc relativement récent puisque 66 % des logements ont été construites après 1975.
Ces résidences principales sont essentiellement occupées par des propriétaires dans 78
% des cas alors que les locataires ne représentent que 17 % des occupants. Il restait en 1999,
47 logements vacants sur la commune alors que ce nombre s’élevait à 59 logements en 1990.
Vu le contexte, ce nombre a très probablement chuté en raison de la reconquête spontanée et
parfois aidée du coeur des villages.
Statut d'occupation du logement par le ménage 1999
14%
4%
82%
Propriétaire
Locataire
Logé gratuitement
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Il faut également noter la présence d’un parc de logements sociaux sur la commune
puisque l’atlas du logement social élaboré par la DDE répertoriait 52 logements sociaux sur la
commune au 1° janvier 2004, soit près de 6 % du parc de résidences principales.
Il faut noter que Saint-Nazaire ne fait pas partie des 9 communes de l’agglomération (au
sens de l’INSEE) concernées par l’application de l’article 55 de la loi SRU qui prévoit que les
communes de plus de 3500 habitants situées dans une agglomération de plus de 50 000
habitants se dotent d’un parc de logements sociaux représentant au moins 20 % du parc global.
Carte 4 – Comparatif logements sociaux manquants et demandes répertoriées au 31/12/2004 –
Communes soumises à l’article 55 de la loi SRU (Source DDE) .
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Toutefois, le logement social n’est qu’un volet des problématiques concernant l’habitat, en effet,
plusieurs tendances sont observées, particulièrement dans la plaine du Roussillon :
Les parcours résidentiels se bloquent
Des familles et des jeunes ménages sont contraints à toujours plus s’éloigner
des pôles d’emploi. Des comportements qui alimentent l’étalement urbain et ses
conséquences
Entre le logement social et le logement libre, l’offre est limitée pour les
catégories intermédiaires
Les marchés deviennent inaccessibles aux ménages actifs de ressources
modestes à moyennes
L’offre est inadaptée à la demande
Toujours moins de personnes dans des logements plus spacieux
Une ressource foncière rare et chère
Source : Forum sur le logement AMF 66 – juin 2006
Ces constats doivent donc alimenter les réflexions pour concevoir de nouveaux
quartiers et de nouvelles opérations capables de répondre à la diversité des trajectoires
résidentielles.
IV.4 S’inscrire dans les objectifs du Programme Local de
l’Habitat
Un Programme Local de l’Habitat (PLH) a été approuvé sur le territoire de l’agglomération
Perpignan-Méditerranée. Ce document, a pour vocation, après un diagnostic établi sur la
situation notamment de l’offre et la demande en logements, de proposer un programme
d’actions. Un certain nombre d’objectifs sont ainsi définis « de façon à permettre la diversité de
l’habitat et la répartition équilibrée des différents types de logements, notamment des
logements locatifs sociaux, entre les différentes communes de l’agglomération. Cela suppose
également que ces objectifs soient définis dans le respect de la mixité sociale.
Il faudra donc répondre aux besoins des jeunes ménages, des personnes âgées ainsi que
des personnes handicapées, mais aussi offrir des pistes de solutions aux ménages cherchant
un terrain ou un nouveau logement. Des solutions devront également être proposées pour les
populations les plus défavorisées.» (source: Communauté d’Agglomération).
Les communes de l’agglomération se sont engagées en matière d’habitat social dans un
programme d’action visant à produire environ 1200 résidences principales nouvelles par an
(hors reconquête du parc vacant et du parc de résidences secondaires) avec 400 logements
locatifs sociaux par an.
Dans ce cadre, la commune de Saint-Nazaire, bien que non concernée par
l’application de l’article 55 de la loi SRU a manifesté son intention de produire 4 à 5
logements locatifs sociaux par an sur une production moyenne de 20 résidences
principales sur la période 2006-2011 dans le cadre de la mutualisation des efforts entre
les communes de l’agglomération.
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L’opération réalisée dans le cadre de la révision simplifiée permettra à elle seule de créer
16 logements locatifs sociaux auxquels s’ajouteront 8 logement en locatif-accession sous la
forme de petits pavillons. Il faut également préciser que l’offre en logements sociaux peut elle
même être ventilée entre des logements sociaux ordinaires (PLUS), des logements sociaux
intermédiaires (PLS) et des logements dits « très sociaux » (PLAI) alors que prés des ¾ des
ménages pourraient, compte tenu de leurs ressources, accéder à un logement locatif
social (le plafond de revenus annuels imposables était de 18636 euros en 2004 – source PLH
programme d’actions).
D’autre part, l’opération qui motive le recours à la révision simplifiée prévoit également
une accessibilité renforcée des logements aux personnes à mobilité réduite, en effet deux
logements seront conçus spécifiquement pour les personnes handicapées tandis que 5 autres
logements situés en rez-de-chaussée du bâtiment en petit collectif seront accessibles aux
personnes à mobilité réduite et plus particulièrement réservés aux personnes âgées.
Le projet de révision simplifiée est donc compatible avec les objectifs et le programme
d’action prévus par le PLH communautaire. En effet, les objectifs développés par la
commune et la communauté d’agglomération en matière d’habitat s’inscrivent dans la
volonté d’apporter une réponse cohérente aux besoins en logements dans un souci de
respect des principes de diversité de l’habitat et de mixité sociale.
17
mars 2007
Carte 5 – Périmètre de la communauté d’agglomération.
18
mars 2007
IV.5 S’inscrire dans les objectifs du Plan de Déplacement Urbain
Enfin, l’objectif de rationalisation des déplacements comprenant à la fois le
développement des transports collectifs, des circulations douces (piétons, deux roues) et la
maîtrise des déplacements motorisés individuels est également affirmé par la commune
s’inscrivant ainsi dans les grandes lignes de la loi sur l’Air et l’Utilisation Rationnelle de l’Energie
et du Plan de Déplacement Urbain (PDU) dont l’approbation est imminente.
Le site de la cave coopérative présente en effet tous les avantages en terme
d’accessibilité et de proximité avec le cœur du village, les services et les commerces : il est
parfaitement inséré dans le tissu urbain et se localise directement sur l’avenue de
Cabestany qui est une des principales voies structurantes de la commune. Il est donc
légitime de penser que les modes de déplacement doux pourront être privilégiés pour les
déplacements internes à la commune. D’autre part la commune est également reliée à Canet et
Perpignan par le réseau de transport en commun de l’agglomération, ainsi qu’à court terme par
une nouvelle voie cyclable reliant le village au réseau de Canet en longeant la RD 11.
Ces avantages permettent de s’inscrire dans un rapport de compatibilité avec l’article
L.122-1 du Code de l’Urbanisme qui rappelle que les SCOT (Schéma de Cohérence Territorial)
« précisent les conditions permettant de favoriser le développement de l'urbanisation
prioritaire dans les secteurs desservis par les transports collectifs. Ils peuvent, le cas
échéant, subordonner l'ouverture à l'urbanisation de zones naturelles ou agricoles et les
extensions urbaines à la création de dessertes en transports collectifs et à l'utilisation préalable
de terrains situés en zone urbanisée et desservis par les équipements. »
L’objectif de la commune de Saint-Nazaire motivant le recours à la procédure de
révision simplifiée vise donc à permettre une opération de renouvellement urbain à
vocation d’habitat mixte. S’appuyant sur le constat général d’une offre insuffisante en
terme de logement sur la commune qui se traduit par une demande très inégalement
satisfaite, la collectivité se doit assurer « sans discrimination aux populations résidentes
et futures des conditions d’habitat,…, répondant à la diversité de ses besoins et
ressources » (Article L 110 du Code de l’Urbanisme).
Cet objectif respectant les principes de mixité sociale, de renouvellement urbain et
de maîtrise des déplacements s’inscrit sans aucune ambiguïté dans un rapport de
compatibilité avec les principes généraux des lois Solidarité et Renouvellement Urbain
(2001), Urbanisme et Habitat (2004) et Engagement National pour le Logement (2006).
19
mars 2007
IV.6 justifications quant au choix du site
La mise en œuvre de cette opération de renouvellement urbain est donc parfaitement
logique et conforme aux principes de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain, le site retenu
représente une véritable opportunité pour la collectivité :
-
-
La présence de bâtiments délaissés par les activités viticoles ;
La localisation à proximité immédiate du cœur du village, de ses équipements,
commerces et services;
L’accessibilité directe depuis l’avenue de Cabestany, voie structurante de la
commune ;
La présence de réseaux de capacité suffisante pour permettre une opération
d’habitat
La présence d’une ligne de transports urbain reliant la commune à Canet et
Perpignan, ainsi que la proximité des bassins d’emplois du Sud-Est
perpignanais ;
L’absence d’incidences sur l’environnement ou l’activité agricole s’agissant d’une
zone construite, insérée dans le tissu urbain ;
L’absence de risques naturels identifiés par le PPR
Carte 6 – Localisation du projet d’opération d’aménagement d’ensemble
20
mars 2007
L’état initial de ce site et l’impact de l’aménagement de ce secteur sur l’environnement
sont présentés dans les pages suivantes.
V LES INCIDENCES SUR L’ENVIRONNEMENT ET LES MESURES
PRISES
V1 L’impact sur l’activité agricole
La commune de Saint-Nazaire s’étend sur 1033 hectares. L’occupation des sols
peut se caractériser par un terroir mixte au centre (essentiellement composé de vergers et
vignobles), au Nord ce sont les vignobles qui dominent, enfin, vers le Sud-Est, le territoire est
marqué par le maraîchage en plein champ ou sous serre avec la présence localisée de
quelques friches. Vers l’Est les zones humides de l’étang sont marquées par les prés salés
et les roselières.
Le projet de révision simplifiée se développant sur un site urbanisé, il n’y a aucun
prélèvement sur les espaces agricoles, il n’est donc pas nécessaire de recueillir les avis
préalables de l’Institut National des Appellations d’Origine (INAO) et de la Chambre
d’Agriculture au titre de l’article L.112-3 du code rural.
Si l’on considère que les activités liées à la cave coopérative ont cessé à l’exception
d’un point de vente directe, les impacts sur l’activité agricole sont insignifiants. En effet, les
profondes mutations qui accompagnent l’évolution de l’économie viticole se traduisent
localement par le regroupement et la mise en commun des outils de vinification. Ainsi, en
quelques années de nombreuses caves coopératives ont disparu au profit d’une
concentration des moyens dans l’objectif de rester compétitif.
C’est le cas de la cave coopérative de Saint-Nazaire qui a vu ses activités
transférées sur Saleilles. La ville de Saint-Nazaire prenant acte de la disparition de cet outil,
devenu inadapté au contexte économique actuel, a donc saisi cette opportunité pour
permettre la réalisation d’une opération de renouvellement urbain, répondant à d’autres
enjeux.
21
mars 2007
Secteur de la
Révision Simplifiée
Carte 7 – Carte d’occupation des sols – commune de Saint-Nazaire
(2004 élaborée par Mlles Amiel, Le et Sunyach – UPVD)
22
mars 2007
V.2 L’impact sur les paysages
Le paysage communal peut être divisé en 4 entités paysagères principales,
correspondant également aux principaux faciès géologiques présents sur la
commune, ces entités sont les suivantes :
• les terrasses viticoles au Nord-Ouest;
• la plaine agricole (arboriculture, maraîchage et vignobles), au
Sud/Sud-Ouest;
• le milieu lagunaire (étang, marais, prairies humides) à l’Est;
• le promontoire et l’espace urbanisé au centre du territoire.
Carte 8 – Carte des entités paysagères – commune de Saint-Nazaire
23
mars 2007
Etat des lieux du site et de ses abords
Le périmètre de la révision simplifiée s’inscrit dans un environnement urbain, il est
intégré dans des quartiers à vocation dominante d’habitat, essentiellement sous la forme de
lotissements résidentiels.
A ce titre le périmètre de révision simplifiée reste confiné dans le « grand paysage », il
est essentiellement visible depuis l’avenue de Cabestany.
L’impact du projet sur les paysages naturels et agricoles de la commune est donc
inexistant.
Considérant la démolition des bâtiments d’activités de la cave coopérative, et la
construction de pavillons individuels et d’immeubles en petit collectif, le projet aura bien
évidemment un impact sur le paysage urbain de la commune.
Cet impact sera largement positif puisque la masse bâti, relativement délabrée de la
cave coopérative sera détruite au profit de constructions neuves à vocation d’habitat. Ces
constructions respecteront un certain nombre de dispositions réglementaires quant à leur
aspect extérieur, aux hauteurs maximales…. D’autre part, un architecte coordonnateur
garantira également la mise en œuvre d’un projet global cohérent respectant à la fois la qualité
architecturale de l’ensemble et sa parfaite insertion dans le milieu urbain. La présence d’une
voie structurante (l’avenue de Cabestany) est un élément important pour construire un projet
en rapport avec le caractère urbain de cet axe et envisager une urbanisation qui aille au-delà
du modèle pavillonnaire exclusif.
Le site en l’état actuel ne présente aucun intérêt du point de vue paysager, cette analyse
de l’état initial du site est présentée dans les pages suivantes.
24
mars 2007
1 En arrivant de l’Ouest,
l’avenue de Cabestany se
présente
comme
une
avenue très large et
relativement peu circulée. Il
s’agit d’une des 3 voies
principales menant au cœur
du village.
2 En venant du village, la
voie présente les même
caractéristiques, elle est
marquée en rive Sud par la
présence d’une contre allée
arborée
partiellement
utilisée
pour
le
stationnement résidentiel.
3 Vers l’Est, cette voie se
prolonge vers le village, ici
au droit de la Mairie.
L’avenue de Cabestany est
structurée par la présence
de quelques équipements
publics (foyer associatif,
mairie) et commerces
(pharmacie…). Elle a été le
vecteur d’une urbanisation
résidentielle
qui
s’est
essentiellement développée
sous la forme d’habitations
individuelles.
25
mars 2007
4 Les bâtiments de la cave
coopérative se situent au
Nord de l’avenue, non loin
de
l’intersection
avec
l’avenue de Paris. Ils se
développent sur des terrains
légèrement plus élevés que
la voie (environ 1 mètre).
5 les bâtiments se
composent de trois hangars
juxtaposés
ayant
une
façade commune ouvrant
vers le Sud. Il existe
également
des locaux
annexes édifiés à l’Est de la
parcelle.
6. Ci-contre, détail de la
façade principale.
26
mars 2007
7 Façade latérale Ouest.
8 Façade arrière du bâtiment
principal.
9. Bâtiment annexe à l’Est de
la parcelle.
27
mars 2007
10 Au Nord de la parcelle
occupée
par
la
cave
coopérative se trouve un
groupe de 4 pavillons
résidentiels,
ainsi
qu’un
square donnant sur l’avenue
de Paris. Une seconde
ouverture reliant cet espace
public à l’opération projetée
est donc envisagée.
11. Au Nord-Ouest du site, la
rue de Bellevue offre
également une possibilité de
connexion avec l’opération.
Etant donné la configuration
des lieux, cette liaison pourrait
prendre la forme d’un
cheminement piéton.
12. Le projet s’ouvrira
essentiellement vers le Sud et
l’avenue de Cabestany. La
voie de desserte de l’opération
sera reliée à cette voie
structurante, tandis que la
continuité
piétonne
sera
assurée par l’aménagement
de nouveaux trottoirs.
28
mars 2007
V.3 Impact sur la faune et la flore
La commune de Saint-Nazaire est concernée par la présence de plusieurs
périmètres de protection du milieu naturel qui marquent essentiellement la richesse
écologique du complexe lagunaire de Canet-Saint-Nazaire. Ces périmètres sont les suivants:
Une Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique Floristique et Faunistique (ZNIEFF) de
type I dite des berges Sud-Ouest de l’étang de Saint-Nazaire. Ce secteur
s’étend sur 632 ha comprenant notamment sur la commune de Saint-Nazaire les
lieux-dits « les Fourques », « la Clava », « las Pontes » et « Cami de Salzes ».
Elle a été en partie acquise par le Conservatoire du littoral et son accès est
réglementé ;
Une seconde Zone Naturelle d’Intérêt Faunistique et Floristique enveloppe cette
même zone, celle-ci étant de type II s’étend sur une superficie plus vaste
comprenant l’ensemble de l’étang de Canet-Saint-Nazaire et ses abords soit
1682 hectares ;
Une Zone Importante pour la Conservation des Oiseaux (ZICO), il s’agit d’un
périmètre multisite de la ZICO LR 20 “ Etangs de Canet et de Villeneuve-de-laRaho et embouchure du Tech “. Celle-ci s’étend sur 2 500 hectares et
concerne sur la commune de Saint-Nazaire les abords du complexe lagunaire.
Ce périmètre englobe tous les terrains situés à l’Est de la RD 11 à l’exception du
village.
Une Zone de Protection Spéciale « Natura 2000 » dénommée « complexe
lagunaire de Canet » s’étendant sur 1864 hectares. Le site ainsi délimité se
superpose aux périmètres de ZNIEFF et a été classé par arrêté du 3 mars 2006.
L’ensemble de ces périmètres concernent le milieu lagunaire et marquent la
présence de nombreuses espèces rares ou protégées, cette richesse écologique constitue
un véritable patrimoine pour la commune. Le Groupe Ornithologique du Roussillon (GOR)
ainsi que le Groupe de Recherche d’Information sur les Vertébrés et leur Environnement
(GRIVE) y ont notamment recensé en 1990, prés d’une quarantaine d’espèces d’oiseaux
d’intérêt particulier fréquentant la zone. Il s’agit essentiellement d’espèces nicheuses (Hérons
pourprés, Huîtriers-Pie, Guépiers d’Europe, Canards Colvert…) ainsi que des espèces
migratoires comme le Flamand-Rose, le Foulque-Macroule ou encore l’Aigrette-Garzette.
Bien qu’il faille relever l’existence de ces espaces, il faut signaler que le projet de
révision simplifiée n’a aucun impact ou incidence sur ces espaces protégés. En effet le
projet de renouvellement urbain, objet de cette procédure est à la fois inséré dans le
tissu urbain de la commune et se trouve géographiquement à l’opposé des espaces
sensibles, il ne fait par ailleurs, l’objet d’aucune protection spécifique de la faune et de la
flore.
D’autre part le projet sera normalement raccordé aux réseaux collectifs existants
sans générer d’apports supplémentaires significatifs. La révision simplifiée n’est donc
pas susceptible de permettre la réalisation de travaux, ouvrages ou aménagements dont
la réalisation serait de nature à affecter de façon notable la Zone de Protection Spéciale
de l’étang de Canet-Saint-Nazaire.
29
mars 2007
V.4 Espaces boisés classés ou protégés (Art. L.130-1 et L.123-1-7 du
code de l’urbanisme)
Le périmètre de la révision simplifiée n’est pas concerné par la présence d’ Espace
Boisé Classé (EBC) au titre de l’article L.130-1 du code de l’Urbanisme.
D’autre part, il n’existe aucun élément remarquable ou élément du paysage identifiés au
titre de l’article L.123-1-7 du code de l’urbanisme répertorié sur le périmètre de révision
simplifiée ou sur ses abords immédiats.
V.5 La prise en compte des risques naturels et technologiques
prévisibles
La commune de Saint-Nazaire est couverte par un Plan de Prévention des Risques
naturels prévisibles approuvé par arrête préfectoral du 7 avril 2003. Ce document identifie en
particulier le risque d’inondation comme étant le risque majeur sur la commune et plus
généralement dans la plaine du Roussillon.
Le risque d’inondation
La commune de Saint-Nazaire est particulièrement concernée par le risque
d’inondation, présent sur la plupart des communes de la plaine roussillonnaise. La menace
principale est constituée par le risque de débordement du Réart, cours d’eau alimenté par les
ravins issus du Massif des Aspres (4° bassin versant du département en terme de superficie).
La topographie très plane et les altitudes très modestes de la commune conditionnent plutôt
des inondations de type submersion, s’étalant sur de vastes étendues que des inondations de
type crues torrentielles. Toutefois, en certains points localisés et aux abords des cours d’eau,
les vitesses de courant peuvent être élevées.
Dans certains cas, les inondations peuvent également être aggravées ou générées
par l’élévation du niveau marin et de l’étang, sous l’action de forte houle.
Le risque d’inondation est parfaitement identifié sur la commune et il fait l’objet d’un
Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles approuvé par arrêté préfectoral du 7
avril 2003. Le périmètre de la révision simplifiée comme l’essentiel du noyau urbain de la
commune reste hors d’eau et n’est donc concerné par aucune disposition particulière.
La carte ci-après issue du PPR identifie ces espaces inondables qui ceinturent le
village.
30
mars 2007
Carte 9 – Carte des aléas du PPRNP ensemble de la commune.
31
mars 2007
Le risque sismique :
Le risque sismique qui concerne l’ensemble du département est qualifié de faible sur
la commune (zone 1B) les aménageurs devront donc se conformer aux normes parasismiques
en vigueur.
Carte 10 – Carte synthétique des communes du département soumises au risque sismique
Aucun autre risque naturel n’est répertorié dans le secteur, en matière de risque
technologique, le site pourrait être concerné par l’onde de submersion liée à une rupture
éventuelle de la retenue de Villeneuve-de-la-Raho (pas de Plan Particulier d’Intervention pour cet
ouvrage).
Mesures de prévention :
La commune de Saint-Nazaire est dotée d’un Dossier Communal Synthétique des risques
majeurs (DCS) notifié le 27/03/2000 à la commune par la Préfecture, ce document d’information
préventive détermine les mesures de protection, de prévention, de prévision et d’alerte liées au
risque d’inondation. Ce document a été complété au niveau communal par un Dossier
d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) élaboré par la commune en 2004.
32
mars 2007
V.6 Assainissement pluvial de la zone
En matière d’assainissement pluvial, les caractéristiques de l’opération n’atteignent pas
les seuils soumettant le projet à la production d’une demande d’autorisation au titre de la loi sur
l’eau et des milieux aquatiques.
Toutefois, il est utile de préciser que le secteur est normalement raccordé au réseau
d’évacuation des eaux pluviales présent sur l’avenue de Cabestany et que d’autre part les
surfaces imperméabilisées devraient être sensiblement identiques à la situation actuelle (le
bâtiment principal de la cave coopérative présentant à lui seul une surface de toiture équivalent
à 1765 m²).
La réalisation de cette opération ne participera donc pas à l’aggravation des
phénomènes d’inondations et dans la mesure du possible contribuera à améliorer les
conditions d’assainissement pluvial de ce secteur.
V.7 Prise en compte des servitudes d’utilité publiques et des
sites archéologiques répertoriés
La Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) recense et inventorie les
différents sites archéologiques. Sont transmises pour avis au conservateur régional de
l’archéologie :
-
-
Toute demande d’utilisation du sol, en particulier autorisation de lotir, de
démolir, d’installations et travaux divers, ainsi que de certificat
d’urbanisme concernant les secteurs objets de la liste et de la carte des
zones archéologiques sensibles;
Ainsi que toute demande de même type concernant hors de ces zones
des projets dont l’assiette correspond à des terrains de plus d’un hectare
d’emprise.
La commune de Saint-Nazaire est concernée par la présence de 11 sites
archéologiques répertoriés (source Porter a Connaissance). Aucun des sites archéologiques
répertoriés ne concerne directement le périmètre de révision simplifiée ou ses abords
immédiats, toutefois, ce relevé correspond à l’état actuel des connaissances et ne préjuge en
rien d’autres découvertes.
D’autre part, un certain nombre de servitudes d’utilité publiques concernent
également le territoire communal, celles-ci sont annexées au POS et reportées sur un plan
spécifique, aucune d’entre elles ne concerne le secteur de la révision simplifiée.
Le projet de révision simplifiée est donc sans incidences particulières à l’égard
des servitudes d’utilités publiques et des sites archéologiques répertoriés.
33
mars 2007
Carte 11 - Extrait du plan des servitudes d’utilité publiques et des sites archéologiques dans le secteur d’étude
Site de la révision simplifiée
34
mars 2007
V.8 Impacts sur les déplacements, compatibilité avec le Plan de
Déplacement Urbain
Principes généraux du Plan de Déplacement Urbain
La loi sur l’Air et l’Utilisation Rationnelle de l’Energie (LAURE) rend obligatoire les
Plans de Déplacement Urbain (PDU) pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants.
L’aire d’étude du PDU concerne 39 communes de la plaine du Roussillon correspondant à l’aire
urbaine de Perpignan (définition de l’INSEE), dont Saint-Nazaire fait partie.
Les PDU permettent d’encadrer de manière plus efficace les politiques de développement
urbain. Leur objectif est de mettre en œuvre un usage coordonné de tous les modes de
déplacements, une nouvelle affectation appropriée de la voirie, une promotion des autres
modes de transport, ce qui permet par la même de renforcer la mixité sociale, la cohésion
sociale urbaine et le renouvellement urbain.
Le Plan de déplacement est en cours d’étude et devrait être arrêté très prochainement, lorsque
celui-ci sera approuvé, les mesures préconisées et les actions programmées s’appliqueront sur
le Périmètre des Transports Urbains (PTU), qui se confond avec celui de la Communauté
d’Agglomération dont fait partie Saint-Nazaire. Les Plans Locaux d’Urbanisme des
communes de Perpignan Méditerranée devront notamment être compatibles avec les
orientations du PDU.
Les 8 objectifs stratégiques du projet de Plan de Déplacement Urbain sont les suivants:
1
2
3
4
5
6
7
8
Rapprocher les politiques d’urbanisation et de déplacements et
promouvoir une mobilité pour tous
Développer les transports publics en valorisant notamment le mode ferroviaire,
améliorer la sécurité et l’accessibilité des transports publics pour les personnes
à mobilité réduite
Promouvoir une politique ambitieuse en matière d’intermodalité à travers la
création de parcs relais de stationnement et de pôles d’échanges entre les
différents modes de transports
Promouvoir l’utilisation des modes doux, vélo et marche à pied, et
améliorer l’accessibilité aux espaces publics pour les personnes à
mobilité réduite
Maîtriser les déplacements automobiles et créer les conditions d’une
diminution du trafic automobile en ville
Mettre en œuvre une politique de stationnement au service des objectifs du
PDU.
Organiser les livraisons et le transport de marchandises en ville et sur le
territoire de l’agglomération ;
Faire évoluer les comportements par des actions de communication et la mise
en place d’un observatoire des déplacements.
35
mars 2007
Cheminements piétons et cyclables
Un certain nombre d’aménagements ont permis d’améliorer les conditions des
déplacements non motorisés sur la commune. La taille relativement modeste de la tâche urbaine,
organisée autour du cœur du village, laisse penser que la majorité des déplacements internes à la
commune pourraient s’effectuer à pieds ou en 2 roues. La commune, appuyée par les services de
l’agglomération a par exemple sécurisé l’avenue d’Alenya et s’emploie à dévier le trafic de transit
pénétrant dans l’agglomération grâce aux voies de contournement.
D’autre part une voie cyclable en site propre permettra à court terme de relier directement
Canet et son réseau cyclable (plages, pôle nautique, lycée…) à Saint-Nazaire le long de la RD 11.
Ces aménagements participent à la rationalisation des déplacements en offrant à la
population d’autres alternatives qu’un recours systématique aux voitures particulières.
Transports collectifs
La commune s’inscrit dans le périmètre des transports urbains (PTU), elle est desservie
par la ligne 22 « Canet-Plage – Figarasse – Saint-Nazaire » qui offre désormais un service
régulier avec 8 rotations quotidiennes du lundi au vendredi et 5 rotations le samedi et vacances
scolaires. Ce service est complété par un transport à la demande pour certaines heures creuses.
La ligne 22 permet de relier Saint-Nazaire à Canet avec une correspondance immédiate
avec la ligne 1 qui relie elle même Canet à Perpignan. Le secteur de la révision simplifiée
bénéficie de la présence des arrêts « Mairie » et « Zone artisanale » situés sur l’avenue de
Cabestany.
L’amélioration des cadences sur cette ligne permet notamment de s’inscrire en
compatibilité avec l’article L.122-1 du Code de l’Urbanisme qui rappelle que les SCOT (Schéma
de Cohérence Territorial) « précisent les conditions permettant de favoriser le développement
de l'urbanisation prioritaire dans les secteurs desservis par les transports collectifs »
36
mars 2007
Carte 12 - Extrait du réseau de transports urbain de la Compagnie Têt Perpignan– Perpignan Méditerranée
Communauté d’Agglomération.
Voies de desserte
La desserte routière du secteur de la révision simplifiée, ne pose aucun problème
particulier, l’opération sera directement raccordée à l’avenue de Cabestany dont les
caractéristiques sont tout à fait adaptées au contexte.
Stationnement
L’opération projetée prévoit de satisfaire les besoins en stationnement des véhicules
liés à la zone en dehors des voies de desserte existantes, sur le terrain même de l’opération.
Bien que la commune ne puisse imposer plus d’une place de stationnement pour les logements
locatifs sociaux, conformément aux dispositions de l’article R.111-4 du code de l’Urbanisme, les
espaces publics réservés au stationnement prévus par l’opération sont relativement
importants :
Pour chaque pavillon individuel, deux places de stationnement sont prévues, une
dans le volume bâti (garage), l’autre sur la parcelle.
Pour les immeubles en petit collectif, deux emplacements sont également prévus par
logement, soit 34 places qui seront réparties sur les voies internes à l’opération et
aux abords de l’avenue de Cabestany, ces emplacements ne seront pas affectés aux
logements, ils pourront donc utilement participer au fonctionnement du quartier ;
Enfin, deux places seront réservées aux personnes à mobilité réduite (PMR)
Le schéma d’aménagement de ce secteur est présenté dans le document n°2 « notice
de présentation de l’opération».
37
mars 2007
V.9 Prise en compte des nuisances sonores
Le site de la cave coopérative n’est pas concerné par la présence de périmètre de
nuisance sonore lié au classement des infrastructures de transports terrestres défini par
arrêté préfectoral. Bien que le trafic routier soit relativement faible et appelé à se développer
modérément grâce au contournement routier de la commune des règles d’isolation
acoustique pour les habitations donnant sur l’avenue de Cabestany peuvent être préconisées.
V.10 Incidence sur les réseaux divers et les annexes sanitaires
du POS
Le projet de renouvellement urbain, objet de la révision simplifiée est sans effet
significatif sur les réseaux, notamment en matière d’assainissement et d’alimentation en eau
potable. Les constructions seront normalement raccordés aux réseaux disponibles au droit
de la zone, leurs caractéristiques sont suffisantes pour recevoir l’opération projetée.
V.11 Incidence sur les équipements publics :
L’opération projetée est susceptible de générer un apport de population d’environ 70
personnes sur la commune, si l’on considère le nombre de logements prévus (25) et le taux
d’occupation moyen qui était de 2,7 personnes par logement en 1999.
Au regard de la population totale, cet apport équivaut à moins de 3% de la population
permanente, aujourd’hui estimée à 2500 personnes. Cet apport de population est donc modeste
et reste compatible avec la capacité des équipements publics actuels, il n’est donc pas prévu de
renforcement significatif lié à cette opération.
La population attendue devrait notamment participer au renouvellement des effectifs
scolaires qui sont confrontés à une baisse assez notable depuis quelques années.
38
mars 2007
VI LES MODIFICATIONS APPORTEES AU DOCUMENT
D’URBANISME
VI.1 Secteurs du Plan d’Occupation des Sols concernés
La superficie totale de l’opération s’étend sur environ 0,46 hectares qui s’inscrivent en
totalité dans une zone ouverte à l’urbanisation à savoir la zone UD du POS.
VI.2 Evolution du zonage
Afin de permettre la réalisation de cette opération de renouvellement urbain, il était
nécessaire de modifier les dispositions du règlement d’urbanisme de la zone UD, qui ne
permettait pas la mise en œuvre du projet. Le site de la cave coopérative sera donc désormais
inscrit en zone UB au POS. Il s’agit d’une zone spécifique à cette opération, destinée à
recevoir une urbanisation à dominante d’habitat et tolérant les équipements publics, celle-ci
est dotée d’un règlement qui lui est propre.
Le règlement correspondant à la zone UB figure au document n°3, il stipule
notamment que la zone UB est réservée à une opération d’aménagement portant sur
l’ensemble de la zone, tandis que des règles particulières sont prévues (groupes d’habitations
tolérés, hauteur maximale des construction relevée à 11,5 m…).
Cette opération à vocation d’habitat respecte le principe de mixité sociale, en
renforçant l’offre locative sociale sur la commune et en prévoyant un certain nombre de
logements en locatif-accession.
La superficie de cette nouvelle zone UB est approximativement de 0,46 hectares.
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mars 2007
carte 13 - Extrait du plan de zonage du Plan d’Occupation des Sols, Avant et Après révision simplifiée :
AVANT
APRES
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mars 2007
VII COMPATIBILITE DES DISPOSITIONS DU POS AVEC LES
LOIS D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME
Nota : L’article L.111-1-1 nouveau du Code de l’Urbanisme (Article 11 de la loi
SRU) stipule que « Les Lois d’Aménagement et d’Urbanisme disparaissent en tant que
catégories juridiques spécifiques et deviennent des lois ordinaires ».
La loi « Littoral » du 6 janvier 1986 et les dispositions
particulières au littoral
La loi n°86-2 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du Littoral est
applicable au territoire de la commune. L’article premier de cette loi reconnaît le littoral comme
une entité géographique qui appelle une politique spécifique d’aménagement, de protection et
de mise en valeur.
Les principes généraux de cette loi consistent à la fois à :
• préserver les espaces rares et sensibles
• gérer de façon économe la consommation d'espace par l'urbanisation et les
aménagements touristiques notamment,
• ouvrir plus largement le rivage au public, comme les plages, enfin d'accueillir en priorité
sur le littoral les activités dont le développement est lié à la mer.
Pour atteindre ces objectifs, la loi énonce un ensemble de règles dont une partie porte sur
l'urbanisme , ces dispositions particulières au littoral ont été codifiées aux articles L.146-1 à
L.146-9 du code de l’Urbanisme, par exemple :
• L'extension de l'urbanisation doit se faire en continuité avec l'existant ou en hameaux
nouveaux. Les routes sur le rivage sont interdites et les routes de transit ne peuvent se
faire qu'au-delà de 2 000 mètres du rivage.
• Afin de préserver les espaces naturels la loi instaure une "inconstructibilité" à l'intérieur
d'une bande de 100 mètres, hors agglomération, à partir du rivage.
• Une urbanisation limitée des espaces proches du rivage est imposée.
• Les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral doivent être préservés et seuls
des aménagements légers peuvent être admis.
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Carte 14 : Les grands principes de la loi littoral.
Source : Evaluation des modalités d’application de la loi littoral ( DRE, Mission Littoral,
INEA – 2004)
Le projet de renouvellement urbain concernant le site de la cave coopérative respecte
les dispositions particulières au littoral. En effet :
S’agissant d’un secteur parfaitement inséré dans le tissu urbain du village, il
respecte le principe d’urbanisation en continuité de l’agglomération existante
le projet s’inscrit d’autre part en dehors des espaces remarquables au titre de
l’article L.146-6 qui sont matérialisés sur la commune par le complexe lagunaire
de l’étang de Canet-Saint-Nazaire à l’Est.
La capacité d’accueil liée à l’opération prévoit l’aménagement de 25 logements
environ, soit une population approximative de 70 personnes. Cette population
supplémentaire représente moins de 3 % de la population communale estimée à
2500 habitants. Le projet ne porte pas atteinte à la protection des espaces
nécessaires au maintien et au développement des espèces agricoles, forestières
et maritimes, et n’affecte pas les espaces présentant le caractère de coupure
d’urbanisation.
Aucun espace boisé classé n’est affecté par le projet.
Enfin, le site de la cave coopérative ne s’inscrit pas dans les espaces proches
du rivage.
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La loi « Montagne » du 9 janvier 1985
Sans objet sur le territoire de la commune.
La loi relative à l’urbanisme au voisinage des aérodromes du 11
juillet 1985
Sans objet sur le territoire de la commune.
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VIII BILAN DES SUPERFICIES DES DIFFERENTES ZONES
Tableau comparatif entre le POS opposable et le POS révisé
POS
POS REVISE
opposable
Différence
(superficie)
(superficie)
en
Hectare %
Hectare %
hectare
UA
7.7
UB
0,46
+0,46
UD
32
31,54
-0,46
UE
3.3
ZONES U
1 NA
2 NA
3 NA
4 NA
ZONES NA
43
4.16
4.16
21.3
15.2
1,5
7
45
4.35
NC
ND
739
206
71.5
20
ZONES
Naturelles
945
91,5
1033
100
TOTAL
43
44
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ANNEXE I
Délibération du Conseil Municipal de Saint-Nazaire
prescrivant la révision simplifiée du POS
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ANNEXE II
Compte-rendu de l’examen conjoint des personnes
publiques associées
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PLAN D’OCCUPATION DES SOLS valant P.L.U.
Commune de SAINT NAZAIRE
Révision simplifiée n°1
Compte rendu de la réunion d’examen conjoint
des personnes publiques associées
(Art L 123-13 du Code de l’Urbanisme)
Mairie de Saint-Nazaire, 14 mars 2007
EN PRESENCE DE :
Mr TORRENS Maire de Saint-Nazaire,
Mr PETIAU, adjoint au Maire, délégué à l’urbanisme,
Mr SCHERLE, adjoint au Maire,
Mr JUANOLA, directeur général des services,
Mr CORONAT, service urbanisme mairie de Saint-Nazaire,
Mme VICENTE, service des routes, Conseil Général,
Mr ARGELES, pôle urbanisme, Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération,
Mme CHARIGNON, pôle habitat, Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération,
Mme PORTERO, Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
Mr FRULIO, conseiller municipal, ville d’Alenya,
Mr FABRE, responsable du service Urbanisme, ville de Cabestany,
Mr RICHOUD, responsable du service Urbanisme, ville de Canet en Roussillon,
Mr BERARD, adjoint au maire, ville de Saleilles.
Mr FOURCADE, chargé d’études urbanisme Info Concept,
Absents excusés :
Mme CHABAUD, unité Urbanisme de l’Etat, Direction Départementale de l’Equipement
Mme CHAILLOU, chambre d’agriculture,
Mlle GOZE, SCOT Plaine du Roussillon.
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Monsieur Torrens, Maire, remercie les participants et ouvre cette réunion d’examen conjoint
concernant la révision simplifiée n°1 du POS valant PLU par les personnes publiques associées
en application de l’Art L 123-13 du Code de l’Urbanisme.
Monsieur le Maire rappelle que la révision simplifiée n°1 du POS doit permettre la réalisation
d’une opération de renouvellement urbain sur le site de la cave coopérative, cette opération à
vocation d’habitat répond qui plus est aux objectifs de mixité sociale que s’est fixée la commune
dans le cadre du Programme Local de l’Habitat. Mr Torrens rappelle l’importance et la diversité
des demandes en matière d’habitat et la nécessité pour chaque collectivité d’y répondre.
Monsieur le Maire, indique que le dossier de révision simplifiée a été notifié à l’ensemble des
personnes publiques associées, la DDE, excusée a formulé ses observations par écrit. Monsieur
le Maire donne lecture à l’assemblée desdites observations de la DDE. En bref, la DDE émet un
avis favorable sur le projet en lui-même mais demande que sur la forme le dossier soit adapté à
l’annulation par le tribunal administratif de la 4° modification du POS, valant PLU. Monsieur le
Maire, indique que ces observations seront annexées au PV de réunion.
Mr Fourcade, indique qu’en effet, le document de base est désormais la 3° modification, le
zonage et le règlement doivent notamment être adaptés à ce nouveau contexte, ce qui sera fait
pour les besoins de l’enquête publique. Mr Juanola indique que la 4° modification approuvée en
2002 portait essentiellement sur la zone 2 NA de la Passe mais que d’autres modifications
substantielles concernaient quelques autres zones.
Mr Argelès signale que les modifications à apporter ne paraissent pas affecter directement le
projet de révision simplifiée, ce que confirme Mr le Maire. Mr Torrens propose au chargé d’études
de rappeler le contenu du dossier.
Mr Fourcade rappelle le déroulement de la procédure de révision simplifiée en précisant qu’il ne
s’agit pas d’une ouverture à l’urbanisation puisque la zone est actuellement inscrite en zone
urbanisée du POS. A ce titre, le dossier ne nécessite par de dérogation du SCOT (L.122-2 du
C.U.), ni d’avis spécifique de la chambre d’agriculture ou de l’INAO pour la réduction d’espaces
agricoles (L.112-3 du C.R.). P Fourcade présente le planning prévisionnel fixé par la commune
pour conduire à l’approbation du dossier de révision simplifiée.
Sont également rappelés les problématiques qui ont conduit la commune à prescrire cette révision
simplifiée, et notamment la crise de l’accès au logement observée dans la plaine du Roussillon
ainsi que le contexte démographique particulier à la commune de Saint-Nazaire. Il s’agit en effet
d’une commune qui a été fortement attractive pour les jeunes ménages qui correspondent
aujourd’hui à la tranche d’âge des 45 / 60 ans. Saint-Nazaire s’efforce de maintenir cette
dynamique ce qui passe nécessairement par la réalisation simultanée de plusieurs opérations de
renouvellement ou de développement urbain capables de répondre à la diversité des trajectoires
résidentielles. Cette problématique déjà ressentie en terme d’effectifs scolaire se manifeste
désormais par une baisse de la population permanente puisque la commune aurait perdu une
centaine d’habitants entre 2003 et 2006.
Mr le Maire déclare que la commune dispose de peu de réserves foncières et rappelle
l’importance de cette opération qui doit permettre la réalisation de 17 logements locatifs sociaux et
de 8 logements en accession.
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Mr Fabre, indique que la commune de Cabestany est elle aussi concernée par une dynamique
démographique affaiblie par un phénomène massif de décohabitation alors que la production en
logement reste soutenue. Ce phénomène a été clairement identifié et la collectivité y apporte
des réponses.
Mr Fourcade rappelle que la mise en œuvre de cette opération de renouvellement urbain est
parfaitement conforme aux principes de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain, le site retenu
représente une véritable opportunité pour la collectivité avec la présence de bâtiments
délaissés par les activités viticoles et sans intérêt particulier du point de vue architectural, la
localisation à proximité immédiate du cœur du village, de ses équipements, commerces et
services ainsi que l’accessibilité directe depuis l’avenue de Cabestany, voie structurante de la
commune. Les réseaux sont de capacité suffisante pour permettre cette opération d’habitat et la
présence d’une ligne de transports urbain reliant la commune à Canet et Perpignan sont
également des éléments positifs.
Enfin, s’agissant d’une zone construite, insérée dans le tissu urbain, l’absence d’incidences sur
l’environnement ou l’activité agricole mérite d’être signalée, d’autre part le secteur s’inscrit en
dehors des secteurs soumis aux risques naturels identifiés par le PPR et respecte les
dispositions particulières au littoral.
Les modifications apportées au document d’urbanisme consistent donc a créer une zone dotée
d’un règlement spécifique permettant la réalisation d’une opération d’habitat comprenant
notamment des bâtiments en « petit collectif ».
Mr le Maire, propose aux personnes publiques associées de se prononcer sur le dossier. Mlle
Charignon indique que la programmation de ce projet est inscrite au conseil communautaire, elle
indique toutefois que l’objectif de production de logements locatifs sociaux mérite d’être mis en
rapport avec l’objectif de production de résidences principales. Mr le Maire rappelle les
engagements de la commune en la matière.
Mr Argelès rappelle la démarche du PLH et propose de préciser que le plan masse figurant dans
la notice de présentation est un document non contractuel. La communauté d’agglomération est
favorable au projet.
Mr Fabre émet également un avis favorable et demande quelques précisions sur la maîtrise
d’ouvrage de l’opération.
Mr Richoud, indique que la ville de Canet-en-Roussillon, n’a pas d’observation sur le projet
présenté, il n’y a pas d’incidence particulière sur les réseaux qui sont communs avec Canet.
Mr Frulio demande si les logements seront réservés aux habitants de la commune. Mr Torrens
indique que les demandes sont nombreuses mais il précise que les choix ne dépendent pas
seulement de la commune, le Préfet a par exemple un droit de réservation (parc réservataire du
préfet).
Mr Berard émet également un avis favorable au projet, il indique que Saleilles est également
confrontée à une baisse des effectifs scolaires avec une nouvelle fermeture de classe
programmée à la rentrée.
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Mme Vicente et Mme Portero, formulent respectivement un avis favorable en indiquant n’avoir
aucune observation.
Mr le Maire note que le projet s’inscrit particulièrement dans le contexte réglementaire de la loi
SRU, il assure que les observations formulées par l’agglomération et la DDE seront prises en
compte avant de présenter le document à l’enquête publique. Il remercie l’assemblée et clos la
réunion d’examen conjoint.
COMPTE RENDU DEFINITIF
Le 2803/2007
PF
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