Uriopss Paca et Corse – 54, rue Paradis, 13286 Marseille cedex 06

Compte-rendu de la rencontre avec la DDASS des Bouches-du-Rhône
et les Présidents du secteur « Personnes Handicapées »
Mercredi 10 décembre 2008
9 h 30 – 12 h 30 à l’Uriopss
Etaient présents:
Pour la Ddass des Bouches du Rhône
Jean-Jacques Coiplet, Directeur, Marie-Angeline Coupé, stagiaire inspecteur des affaires
sanitaires et sociales, Georges Kaplanski, inspecteur principal en charge des établissements
de santé, Anne-Cécile Letht, Inspectrice principale des affaires sanitaires en charge des
établissements pour personnes âgées et handicapées.
Excusée : Florence Ayache, Directrice adjointe Pôle santé
Pour les associations du secteur Personnes handicapées
Adsea des Bouches du Rhône : J.M. Chapus, vice-président – J.C. Moine, vice-président –
A. Mattio, trésorier – D. Carlais, directeur général
Afah : J.M. Poinso, président – J. Dorville, directeur administratif
Apar : H. Cressenville, président – J. Massion, secrétaire générale
Apeahm : M. Arnaud, président – M. Perzo, directrice générale
Araimc : J. Vétier, président – M. Maréchal, directeur
Arc-en-ciel 13 Est : P. Mallet de Chauny, président – H. Boutard, trésorier
Ari : J. Pantaloni, président
Sainte-Marie : J.P. Deleuil, président – C. Deval, secrétaire adjoint
Auxiliaire de la Jeune Fille : Mme Daniele, adjointe de direction
Coridys : A. Conte, président
Exister : D. Beaumet, présidente – J.P. Baron, directeur
Formation et Métier : J.M. Raynaud, directeur général
Inter-parcours Handicap 13 : D. Marrafa, administrateur
Irsam : J. Perruchot-Triboulet, président
La Chrysalide de Fos et du Golfe de Martigues : J.L. Barlerin, président
La Chrysalide Marseille : P. Lagier, président adjoint
Pour l’Uriopss Paca et Corse
C. Baratier, président – B. Delanglade, directeur – A.M. Poyet, directrice adjointe – D. Morel,
conseiller technique, animation du pôle Aide à la gestion comptable et financière et du
secteur personnes âgées – E. Delmas-Favodon, Conseillère technique, aide à la gestion
comptable et financière – B. Camoin, élève avocate.
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Propos introductifs – Charles Baratier, Président de l’Uriopss
L’Uriopss et les pouvoirs publics ont signé, à l’occasion de la dernière assemblée générale
de l’Uriopss le 19 juin 2008, un « Pacte pour Agir » comportant six engagements réciproques
(1)
.
La Ddass des Bouches-du-Rhône, partie prenante de cet engagement, a confirmé dans le
courant de l’été 2008 son intérêt pour une rencontre des présidents des associations
intervenant dans le champ des personnes handicapées dans le cadre de la mise en œuvre
du 6ème engagement du Pacte pour Agir et ce avant la fin de l’année. Cette réunion
d’échange à laquelle ont répondu favorablement un grand nombre d’associations
représentatives de l’activité dans le domaine du handicap
porte sur les préoccupations
respectives et les objectifs communs des services de l’Etat et des acteurs de terrain.
Un tour de table permet à chacun de présenter l’association qu’il représente, le nombre
d’établissements et services, le nombre de personnes handicapées accompagnées et/ou
prises en charge et le nombre de salariés concernés.
1 – Les préoccupations portées par les présidents des associations présentes.
A propos des établissements médico-sociaux
- Instituts médico-éducatifs : quid en cas du maintien de la suppression de l’éligibilité des Ime
à la taxe d’apprentissage ? Quelle politique d’aide et de soutien coordonnée par le secteur
sanitaire pour les jeunes accueillis ? Quel avenir des dispositifs scolaires au sein des Ime ?
Sur les « nouveaux handicaps » : quelle politique dans le domaine des troubles des
apprentissages et apparentés (au niveau régional et départemental) ?
- Etablissements et services d’aide par le travail : quel devenir ?
Problèmes à venir liés à la crise économique (sous-traitance, marchés en difficulté :
concurrence), et aux réformes (tarification, Rgpp,…).
(1)
A l’occasion du soixantième anniversaire de sa création, l’Uriopss Provence Alpes Côte d’Azur et
Corse veut consolider un partenariat de progrès entre les associations qu’elle fédère et chaque
collectivité publique à partir des six engagements réciproques suivants :
1.
L’amélioration des relations entre chaque collectivité publique et les associations repose sur la
base de principes partagés et du respect de la nature des places et rôles respectifs de chacune ;
2.
Chaque collectivité publique est garante de l’intérêt général ; elle reconnaît la contribution des
associations à la définition de l’intérêt général et à l’élaboration, comme à la mise en œuvre, des
politiques de santé et d’action sociale ;
les associations, dans l’exercice de leur mission d’intérêt général et d’utilité sociale, contribuent à
l’effectivité des droits des personnes concernées par ces politiques.
3.
Chaque collectivité publique reconnaît l’indépendance associative et garantit son respect ;
Les associations s’engagent à respecter les obligations législatives et réglementaires que justifient les
financements publics qui leur sont apportés.
4.
Chaque collectivité publique reconnaît aux associations une fonction d’identification et
d’expression des besoins sanitaires et sociaux, elle veille à encourager l’exercice de cette fonction ;
les associations s’engagent à associer à l’élaboration et à la mise en œuvre de leurs projets associatifs,
d’établissements et de services, les différentes parties prenantes concernées (bénévoles, bénéficiaires,
salariés) dans une démarche participative.
5.
Chaque collectivité publique et les associations s’engagent à une mutuelle transparence.
6.
Chaque collectivité et l’Uriopss prennent l’engagement de parvenir, avant le 31 décembre
2008, à l’élaboration des modalités pratiques de leur mise en œuvre.
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A propos des relations Ddass/ Conseil général :
- quelle implication de la Ddass dans la mise en œuvre du schéma qui sera voté en
décembre prochain ?
- quelles sont les attentes de la Ddass vis-à-vis de la Mdph (mission d’accompagnement
social des usagers dans les établissements,…) ?
- quelle mise en cohérence entre Priac et schéma départemental (programmation des dates
prévisionnelles d’ouverture d’établissements et services relevant de la double compétence) ?
A propos de l’évolution du secteur associatif et des problèmes de financement :
- quel devenir du financement des petites associations ?
- mutualisation des moyens : quel soutien de la Ddass ?
- sièges sociaux (autorisation, ratios, homogénéisation des moyens alloués, disparités
associatives,…)
- financement des Esat, Mas, Fam
- Point (et point de vue) sur les Cpom et pluri-annualité des investissements
2 – Présentation des axes forts de la Ddass des Bouches du Rhône
M. Jean-Jacques Coiplet, Directeur de la Ddass des Bouches du Rhône depuis le mois de
mai 2008 présente les axes forts que souhaite développer la Ddass des Bouches du Rhône
dans le domaine de l’accompagnement et la prise en charge des personnes handicapées de
ce département.
Concernant les institutions médico-sociales accueillant des adultes
L’axe fort que souhaite développer la Ddass, c’est le respect du libre choix de la personne
handicapée.
Cette perspective implique un développement d’une offre diversifiée:
- le renforcement de l’autonomie des personnes par le développement des services :
. services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (Samsah),
Groupes d’entraide mutuelle (Gem), Services d’accompagnement à la vie sociale
(Savs), Services de soins infirmiers à domicile (Ssiad handicap)
. une participation au fonds départemental de la prestation de compensation du
handicap (Pch)
- le renforcement de l’offre pour les personnes gravement handicapées
. en termes d’établissements : Maison d’accueil spécialisée (Mas), Foyers d’accueil
médicalisé (Fam), expérimentations et formules innovantes
. des centres de ressources
- un accueil adapté de proximité/travail protégé :
. création des places d’Esat (assortie d’une augmentation de l’hébergement du côté du
Conseil général)
. des réponses en termes d’accueil « séquentiel »
- le développement de l’accompagnement des personnes handicapées vieillissantes (le
vieillissement n’étant pas forcément lié à l’âge) :
. développement des réponses de type institutionnel (médicalisation de foyer),
. développement d’équipes de jour et d’accueil de personnes handicapées en Ehpad)
- l’amélioration de la qualité des prises en charge
. mise en place du Comité départemental de prévention de la maltraitance en janvier
2009
. contrôle de l’application des dispositions de la loi du 2 janvier 2002.
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L’échange entre les participants sur ce thème permet au Directeur de la Ddass de signifier
l’existence de bonnes relations entre Ddass et Conseil général 13 et de préciser un travail de
concertation au sujet des annexes programmatiques du schéma avec MM. Jehan-Noël
Filatriau et Eric Bertrand dans la perspective d’une mutualisation territoriale et d’une
mutualisation thématique. Sur les personnes handicapées vieillissantes, est souligné l’intérêt
de soutenir les innovations et l’expérimentation. Par ailleurs, en dépit des difficultés liées à
l’exercice, les différentes administrations compétentes s’accordent pour optimiser les
articulations entre les différents niveaux de planification (Priac/schémas).
Enfin, concernant la prévention de la maltraitance, il est précisé que l’Uriopss sera membre
du comité départemental de prévention et qu’une journée sur la présentation de la
recommandation de bonnes pratiques en matière de bientraitance produite par l’Anesms fera
l’objet d’une journée régionale d’étude le 17 mars prochain dans laquelle la Ddass de ce
département est d’ores et déjà partie prenante.
Concernant le secteur de l’enfance handicapée
- La question d’actualité relative à la suppression de la perception de la taxe
d’apprentissage par les établissements est connue de la Ddass : Jean-Jacques
Coiplet précise qu’il a eu le courrier de la Drass et la réponse de l’Uriopss. Qui
financera le manque à gagner ? la Ddass est en porte à faux avec ce
positionnement de la Drass considérant « l’Impro » comme un
outil de
préparation au travail et à l’insertion quitte à ce que ce soit en travail protégé. En
cas d’issue négative à la requête portée par l’Uriopss, la Ddass proposera un
« filet de garantie » 2.
-
La scolarisation en Ime
o Maintien des classes spécialisées dans les établissements.
o Favoriser l’intégration dans les classes de l’éducation nationale
o Attente du décret sur les unités d’enseignement spécialisé
-
Lien sanitaire/médico-social :chacun reconnaît qu’il s’agit d’une expérience
difficile pour beaucoup de raisons : la question des moyens mais aussi des
différences culturelles, une pratique de la « patate chaude ». A cet égard la Ddass
est attachée au développement d’actions territoriales de proximité et milite en
faveur du rapprochement sanitaire et social.
Les échanges sur le thème de l’enfance handicapée révèlent une volonté des associations
d’aller dans le sens d’une meilleure scolarisation en milieu ordinaire des enfants atteints de
handicap, à condition qu’il y ait à disposition des enfants et des familles un dispositif varié
permettant des possibilités de parcours (pour sortir des orientations par défaut, de la mise en
filière, ...)
Concernant les troubles des apprentissages et les troubles cognitifs, le domaine semble
encore très neuf. Après la présentation de la problématique par Ariel Conte, Président de
Corydis, Charles baratier insiste sur le côté significatif de l’émergence de nouveaux projets
qui restent longtemps dans une situation de piétinement. Le Directeur de la Ddass se montre
ouvert pour avancer sur cette problématique et présente une personne ressource de son
équipe, Gisèle Adonias (médecin inspecteur).
2
Au moment où ce compte rendu est rédigé, la requête portée par l’uriopss a obtenu la réhabilitation de la
perception de la taxe d’apprentissage par les établissements proposant des actions de première formation aux
adolescents et jeunes adultes handicapés.
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Concernant les nouveaux dispositifs
mutualisation, réforme de l’Etat,…
en
perspectives
Cpom,
groupement,
Surtout ne pas être isolé, tel est le point de vue résolument affirmé de la Ddass, d’où un
appel fort au rapprochement, la mutualisation, et pour ce faire, l’utilisation de tous les outils
possibles existant aujourd’hui dans la panoplie à disposition du secteur : Gcsms, sièges
interassociatifs, conventions, fusions, absorptions, etc
Concernant les Cpom, la Ddass entend être exigeante sur les résultats liés à la signature
des Cpom, ce qui sous-entend l’attente d’un travail préalable fort des associations qui
s’engagent dans cette voie.
Concernant la mise en place prochaine de l’Agence régionale de Santé
Faut-il croire dans les Ars ?
Pour la Ddass, la proximité médico-social-sanitaire permet de fonder des espoirs. Mettre
dans les mains d’un même patron, c’est peut-être une solution !
Pour les Esat, leur rattachement à L’Agence régionale de santé apparaît comme une
garantie du maintien de la dimension médico-sociale des structures d’aide par le travail.
L’objectif de sortie des travailleurs handicapés en milieu ordinaire de 4 à 6% paraît irréaliste
et ne devrait pas compter dans les critères d’évaluation. Jean-Jacques Coiplet reconnaît la
difficulté de leur financement liée à une enveloppe Aide sociale Etat « peu glorieuse ». La
Ddass préconise pour ces structures également les rapprochements, y compris au sein
d’une même association et suggère que soit mieux valorisée la notion de projet de vie de la
personne handicapée.
L’Uriopss complète ces propos en présentant la mise en place d’un groupe de travail sur les
indicateurs dans les Esat auquel serait associée la Drass.
La qualité de ce premier échange entre la Ddass et les présidents des associations
intervenant auprès des personnes handicapées de ce département doit être soulignée. Il est
admis le principe d’une rencontre annuelle d’échange au sujet des préoccupations partagées
auxquelles sont confrontées les associations et les partenaires publics chargés de leur
financement et de leur contrôle.
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