service formation - Emergences Groupe

Formation – Etudes – Recrutement – Coaching - Portage d’affaires
THEME
RECOUVREMENT DES CREANCES : APPROCHE JURIDIQUE
OBJECTIFS : A l’issue de la formation, chaque participant devra mieux:
 Choisir et utiliser les techniques de recouvrement amiable et judiciaire
 Agir efficacement dans la relance des clients (particuliers ou entreprises)
Sauvegarder les intérêts de sa société par la connaissance de la législation des procédures
individuelles et collectives.
 Faire le point des récentes évolutions législatives et jurisprudentielles
CONTENU DU PROGRAMME DE LA FORMATION
I.
Les aspects financiers et juridiques du recouvrement de créances
1. Calculs et coût des délais de paiement
2. Analyse des différents modes de paiement
3. Evaluation du risque client
II.
Détecter les mauvais payeurs et les Risques d'impayés
1. Mettre en place un suivi efficace des clients
2. Distinguer les payeurs "lents" des mauvais payeurs
III.
De l'action de relance simple au recouvrement amiable
1. Décider d’une stratégie de relance
2. Le moratoire : limite et contraintes
IV.
Les procédures rapides
1. Le référé provision
2. L’injonction de payer
3. Le recouvrement de chèque sans provision
V.
De la mise en demeure au titre exécutoire
1. Lettres recommandées
2. Sommation par huissier
3. Constitution d’un dossier contentieux
VI.
Le choix de la voie d'exécution en fonction du dossier
1. Attribution directe chez les tiers
2. Réforme de l'astreinte et des octrois de délai
3. Nouvelles formes de l'exécution (saisie-attribution,
4. saisie-vente, saisie-appréhension ...)
5. Saisie des rémunérations
Siège Social: ABIDJAN Treichville Arras
Avenue 23 Rue 44 Terminus du BUS 22
Non loin de l’ancien CINEMA ENTENTE
Adresse
23 BP 4687 Abidjan 23
[email protected]
Contacts : 21 24 44 90 0881 8282 0139 4697 0658 8282 Fax : 21 24 44 87
Agréé par le FDFP (Fonds de Développement de la Formation Professionnelle)
N°CC : 0417286 X
N°RC : -B-446
N° CNPS : 094 279
Formation – Etudes – Recrutement – Coaching - Portage d’affaires
VII.
La sauvegarde des intérêts par les mesures conservatoires
1. L'autorisation du juge : le préalable indispensable
2. Les saisies conservatoires
3. Les sûretés judiciaires
VIII.
Le débiteur insolvable
1. Le dépôt de bilan
2. Le surendettement des particuliers
3. La fiscalité des impayés
PUBLIC CIBLE :
 Tous les collaborateurs de l’entreprise
DUREE DE LA FORMATION :
04 jours
ANIMATION :
Formateurs spécialisés avec longue expérience
ORGANISATION :
Date
Lieu
Rythme
Siège Social: ABIDJAN Treichville Arras
Avenue 23 Rue 44 Terminus du BUS 22
Non loin de l’ancien CINEMA ENTENTE
:
:
:
(à proposer)
(à proposer)
Enseignement en journée continue avec 2 pauses café complètes
Adresse
23 BP 4687 Abidjan 23
[email protected]
Contacts : 21 24 44 90 0881 8282 0139 4697 0658 8282 Fax : 21 24 44 87
Agréé par le FDFP (Fonds de Développement de la Formation Professionnelle)
N°CC : 0417286 X
N°RC : -B-446
N° CNPS : 094 279