Règlement Intérieur de la Crèche Familiale Municipale S SE ER RV

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Règlement Intérieur de la Crèche Familiale Municipale
PREAMBULE
La Crèche Familiale fonctionne conformément aux dispositions du décret du 1er août 2000
relatif aux établissements et services d‛accueil des enfants de moins de 6 ans, aux instructions
en vigueur de la Caisse Nationale d‛Allocations Familiales et aux dispositions du règlement ciaprès.
La crèche familiale a pour mission d‛accueillir des enfants, de la fin du congé post-natal
de la mère jusqu‛à l‛entrée à l‛école maternelle de l‛enfant.
Comme pour les autres structures d‛accueil de la Petite Enfance (Crèche Collective, multiAccueil, Espace-Accueil), son fonctionnement s‛inscrit sous la responsabilité de l‛Adjoint à
l‛Action Sociale, dans le cadre du programme municipal de la Petite Enfance.
Le projet de vie de chaque structure s‛intègre dans le projet éducatif de ce programme.
La coordinatrice de la petite enfance a parmi ses missions celles d‛assurer la mise en
place du projet d‛établissement et la cohésion du fonctionnement de cette crèche avec celui des
autres structures municipales, et de favoriser leurs relations extérieures, en particulier avec le
CLSH (centre de loisirs sans hébergement) Louise Michel, Montaigne, les écoles maternelles et le
service culture.
La secrétaire a un rôle d‛accueil des familles et fait le lien entre les professionnels et les
parents, son bureau se situe à la Maison de la Petite Enfance
REGLES DE FONCTIONNEMENT
Article 1 – Pré- inscriptions et conditions d'admission
Les pré-inscriptions sont enregistrées à la Maison de la Petite Enfance par une
puéricultrice sur rendez-vous. Lors de cet entretien une fiche de réservation est remise à la
famille fixant les modalités de maintien de l‛inscription. Le service s‛engage à donner une réponse
4 mois avant l‛entrée effective de l‛enfant.
La décision d‛admission est prise par la commission d‛attribution des places qui se réunit
régulièrement (composée de l‛élu, de la coordinatrice de la petite enfance et des responsables de
la structure).
Elle est définitive après versement d‛une caution fixée par le Conseil Municipal pour
éviter les inscriptions sans suite ce qui pénalise d‛autres familles.
La crèche accueille des enfants dont la famille réside à Saint-Médard-en-Jalles et dont
les parents travaillent, sont étudiants ou en formation ou adressés par le Conseil Général
(P.M.I).Elle peut accueillir, dans la limite des places disponibles, des enfants domiciliés à
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l‛extérieur : la priorité est accordée à ceux dont l‛un des parents, au moins, travaille dans la
commune.
Article 2 – Le moment du choix de l‛ Assistante Maternelle
Les puéricultrices proposent le nom d‛une assistante maternelle aux parents qui prennent
contact avec elle pour une première rencontre, afin de faire connaissance avec l‛environnement
familial et le lieu de vie où évoluera l‛enfant (sommeil, repas, jeux, toilette).
A la suite de ce premier contact, il existe une possibilité de refus mutuel. Dans ce cas,
une deuxième assistante maternelle sera proposée dans la mesure des possibilités.
Lorsqu‛il y a accord réciproque, l‛accueil et l‛adaptation peuvent être envisagés.
Article 3 – Période d‛adaptation
Quel que soit son âge, l‛enfant est accueilli progressivement chez son assistante
maternelle d‛abord en présence des parents dans le but de faciliter son intégration et
d‛aménager la séparation d‛avec son milieu familial. Cette période est primordiale et obligatoire
et s‛étale sur une période de 8 jours minimum à raison de quelques heures par jour, ( pour
l‛accueil des enfants de moins de 12 mois, 15 jours sont recommandés).
Article 4 – Le Contrat d‛accueil
Il est établi avec la directrice de la crèche familiale.
Les heures et les jours d‛accueil sont clairement posés dans le contrat dès l‛entrée de
l‛enfant dans la structure pour une durée semestrielle ou annuelle.
Article 5 – Le dossier administratif.
Les pièces à fournir pour la constitution du dossier sont les suivantes: ­ Photocopie du livret de famille, ­ Un justificatif de domicile, ­ Une photocopie du contrat d‛assurance ou attestation «Responsabilité Civile», ­ Une attestation des horaires de travail des parents ou justificatif de scolarité, stage ou
formation, ­ Numéro d‛allocataire de la Caisse d‛Allocations Familiales ou régime d‛appartenance, ­ Numéro d‛immatriculation de la Sécurité Sociale, ­ Photocopies de l‛avis d‛imposition ou de la déclaration de revenus, les 3 derniers bulletins
de salaire en cas de changement de situation professionnelle et éventuellement les photocopies
des versements des ressources de substitution (allocation chômage, indemnités journalières,
pension alimentaire,… ). ­ Photocopies des vaccinations, de l‛enfant : le B.C.G et la vaccination contre le tétanos, la
diphtérie, la polio et la coqueluche sont obligatoires. L‛anti hémophilus B, le ROR , l‛hépatite B et
la vaccination anti méningococcique sont vivement recommandés. ­ Un certificat médical d‛aptitude à la vie en collectivité, ­ Prescription médicale faite par le médecin traitant de l‛enfant donnant la conduite à tenir
en cas d‛hyperthermie à renouveler régulièrement.
Dossier administratif fait avec la directrice ou la puéricultrice ­ Autorisation d‛administration , par l‛assistante maternelle, de médicaments prescrits par
le médecin traitant sous la responsabilité de la puéricultrice,
3 ­ Autorisation d‛intervention médicale en cas d‛urgence, adresse et numéro de téléphone
du médecin soignant habituellement l‛enfant, ­ Autorisation pour que l‛enfant puisse participer aux activités extérieures, ­ Autorisation de délégation, donnée par les parents à une personne majeure et
nominativement désignée, pour reprendre l‛enfant chez l‛assistante maternelle, ­ Autorisation d‛utiliser des photos ou des documents audiovisuels pris dans le cadre de la
structure pour illustrer des informations publiques, ­ Engagement à respecter le règlement intérieur.
Ce règlement est présenté par la directrice de la structure au domicile de l‛assistante
maternelle en présence des parents.
Tout changement de domicile, de situation de famille ou professionnelle, de
ressources, de numéro de téléphone au domicile ou au travail, de médecin de famille ou de
pédiatre, etc. doit être impérativement signalé au service dans les plus brefs délais.
Article 6 – Les conditions d‛admission particulières.
En cas de congés de maternité en cours de placement, l‛accueil de l‛enfant peut être
maintenu avec des horaires définis avec la responsable. En cas de départ de l‛enfant de la
structure, un relais avec la halte accueil peut être envisagé.
En cas de congé parental total ou à mi-temps, l‛enfant peut être accueilli en halte accueil
en fonction des places disponibles.
Un déménagement hors commune en cours de placement entraînera une augmentation du
tarif fixé par le Conseil Municipal. L‛accueil de l‛enfant pourra être prolongé au-delà de l‛été
suivant selon les places disponibles.
En cas de perte d‛emploi, la place est maintenue 3 mois, renouvelable 3 mois avec
justificatif des recherches.
Accueil d‛urgence, en fonction des places disponibles et de l‛urgence de la situation, un
enfant peut être accueilli du jour au lendemain,(exemple : hospitalisation d‛un des deux parents,
arrêt brutal d‛un mode de garde, stage professionnel).
La période d‛adaptation et les horaires d‛accueil sont aménagés avec la famille en tenant compte
de l‛intérêt de l‛enfant.
Accueil d‛enfants différents, L‛accueil d‛enfant porteur d‛un handicap ou atteint d‛une
maladie chronique peut être réalisé après concertation entre la famille, le médecin traitant de
l‛enfant, l‛équipe de la crèche et le service PMI afin d‛établir un projet d‛accueil personnalisé.
Article 7 - Période de fonctionnement
La crèche est ouverte du lundi au vendredi inclus,
La crèche est fermée les jours fériés et à l‛occasion des journées de congés
exceptionnels accordés par les autorités territoriales.
La crèche est fermée une semaine lors de la période de Noël et du Nouvel An.
Les dates de congés annuels des parents doivent être communiquées à l‛assistante
maternelle et aux puéricultrices avec un délai suffisant pour l‛organisation du service. Afin de
pas perturber l‛enfant, parents et assistante maternelle doivent s‛efforcer de faire coïncider
leurs congés.
En cas d‛absence de l‛assistante maternelle, son remplacement est assuré par le service
quelle que soit la cause de son absence. Si les parents refusent et choisissent un autre mode
garde, il n‛y aura aucune réduction financière .
Dans l‛éventualité où une assistante maternelle serait obligée de s‛absenter d‛une manière
impromptue, chaque famille a les coordonnées d‛une autre assistante maternelle afin d‛y amener
son enfant.
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Pour le bien-être de l‛enfant et quelle que soit la durée de remplacement, une prise de
contact est recommandée entre la famille et l‛assistante maternelle de relais.
Article 8 – Horaires de fonctionnement
La crèche fonctionne de 6h45 à 19h30.
Tout enfant faisant l‛objet d‛absences répétées pour convenance personnelle des parents
peut être radié de la crèche.
Les parents doivent avertir l‛assistante maternelle en cas d‛arrivée en retard ou
d‛absence de leur enfant dès le début de la matinée, pour faciliter son organisation. Les enfants
peuvent être repris plus tôt dans l‛après-midi, mais il est souhaitable d‛en informer l‛assistante
maternelle.
Les enfants seront remis aux parents ou à toute personne majeure nominativement
désignée par les parents et qui devra justifier de son identité.
En cas de retard important en fin de journée et sans nouvelles des parents ou des
personnes habilitées à venir chercher l‛enfant, celui-ci sera conduit à la gendarmerie qui aura été
prévenue préalablement par téléphone.
Article 9 – Absence pour maladie et hospitalisation
Ces absences doivent être déclarées dans la journée à la crèche et faire l‛objet d‛un
certificat médical.
Article 1 0 – Départ définitif de la crèche
En cas de départ en cours d‛année, un mois de préavis est dû après confirmation par écrit.
Avant le départ à l‛école un courrier de confirmation de sortie doit être envoyé le mois
précédant le départ.
PERSONNEL
Article 1 1 – Composition ­ ­ ­ ­ ­ ­ une directrice, infirmière puéricultrice diplômée, une infirmière puéricultrice adjointe diplômée, une éducatrice de jeunes enfants diplômée, une psychologue diplômée, des assistantes maternelles agréées par la D.S.G. (Direction Solidarité Gironde), un médecin vacataire
Article 1 2 – Mission générale
Le personnel, sous l‛impulsion et la responsabilité de la directrice, doit mettre en
application les dispositions contenues dans le projet de vie de la crèche.
Article 1 3 – Attributions spécifiques
Directrice :
Elle est responsable du fonctionnement de la crèche et garante du projet de vie.
Elle est chargée d‛organiser l‛accueil de l‛enfant et l‛accompagnement des parents.
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Elle assure l‛encadrement de l‛équipe pluridisciplinaire.
Elle anime et coordonne les actions autour du projet de vie et organise la formation du personnel.
Elle assure les relations avec les autres professionnels du service petite enfance et le
médecin de la crèche.
Elle est responsable de l‛application du présent règlement.
La continuité de la fonction de direction :
Elle est assurée lors de ses absences par son adjointe ou par les puéricultrices du service
de la petite enfance, toujours joignables durant les horaires d‛ouverture de la structure. Cette
puéricultrice peut-être amenée à répondre à tout problème médical concernant les enfants et le
personnel, à une demande d‛entretien d‛une famille, un remplacement d‛absence du personnel, la
prise en charge des enfants lors de l‛évacuation de la structure et l‛application du protocole en
cas d‛incendie.
Puéricultrices : ­ elles effectuent des visites au domicile des assistantes maternelles aussi souvent que
nécessaire, ­ elles participent à la formation continue des assistantes maternelles, ­ elles veillent au respect des règles d‛hygiène, d‛alimentation, de sécurité et à ce que le
développement psychique, affectif et physique de l‛enfant soit harmonieux, ­ elles exercent un rôle para-médical en coopération avec le médecin de la crèche et
éventuellement avec les médecins de famille. Elles leur font part de leurs observations dans un
but de dépistage des maladies, et des troubles sensoriels ou neurologiques pouvant nécessiter
une prise en charge précoce, ­ la prise de médicaments étant sous leur responsabilité, les infirmières puéricultrices
s‛assurent qu‛aucun médicament n‛est donné par l‛assistante maternelle sans une ordonnance
récente, écrite, datée, signée par le médecin traitant de l‛enfant. De plus, la puéricultrice vérifie
la bonne compréhension de l‛ordonnance par l‛assistante maternelle, ­ elles assurent des permanences pour une meilleure complémentarité entre le rôle des
parents et celui de la crèche, elles peuvent organiser des réunions de parents et proposer des
rencontres individuelles en dehors des horaires des permanences.
Educatrice de jeunes enfants : ­ elle accueille et encadre, dans les locaux de la Maison de la Petite Enfance ainsi que dans
les maisons de quartier, les enfants de la crèche familiale accompagnés de leurs assistantes
maternelles afin de partager un temps collectif,
ü intérêts pour l‛enfant : socialisation et vie de groupe,
ü intérêts pour l‛assistante maternelle : formation et échanges, ­ elle se rend au domicile des assistantes maternelles sur rendez-vous et en accord avec
elles réalise une activité avec les enfants et apporte du matériel, des jouets à leur demande.
Possibilité de regroupement de deux ou trois assistantes maternelles. ­ elle participe à la formation continue des assistantes maternelles et les aide à atteindre
les objectifs fixés par le projet de vie, ­ elle gère la ludothèque et la bibliothèque.
Psychologue :
La psychologue de la crèche familiale a différents types d‛interventions spécifiques : ­ elle participe à l‛analyse de la pratique professionnelle par le biais de synthèse avec
l‛équipe encadrante lors de réunion hebdomadaire. ­ elle participe à la formation des assistantes maternelles. ­ elle participe aux séances à l‛Espace accueil pour observer les enfants. ­ elle est à la disposition des familles qui souhaitent la rencontrer.
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Assistantes maternelles : ­ elles accueillent quotidiennement les enfants dans l‛esprit du projet de vie auquel
elles ont collaboré, ­ elles suivent une formation continue : séances de travail collectif, participation à des
stages, rencontres avec d‛autres assistantes maternelles animées par l‛éducatrice.
Médecin de la crèche
Il examine l‛enfant en présence de ses parents lors de la visite obligatoire d‛entrée en
crèche. Cette visite doit avoir lieu obligatoirement au cours de la première année d‛accueil. Il
peut formuler un avis sur l‛admission d‛enfant atteint de maladie bénigne ou de handicap.
Les Puéricultrices peuvent lui demander de voir ou de revoir un enfant en présence de ses
parents, en fonction de son état de santé ou de son développement. Il sera consulté pour tout
problème médical concernant les enfants.
Il assure les actions d‛éducation et promotion de la santé auprès du personnel et des
parents et réalise les protocole d‛urgence et d‛hyperthermie.
Médecin traitant de l‛enfant :
En cas d‛urgence, il peut se rendre au domicile de l‛assistante maternelle.
VIE DE L‛ENFANT
Article 1 4 – Alimentation
En rapport avec l‛âge de l‛enfant, elle est à la charge de l‛assistante maternelle pour les
repas pris pendant les heures d‛accueil. Le petit déjeuner et le repas du soir ne sont pas fournis.
Article 1 5 - Toilette
Le bain quotidien est donné par les parents. L‛enfant doit arriver propre, la
couche de la nuit ayant été changée. Par mesure d‛hygiène les vêtements de
l‛enfant doivent être changés régulièrement.
Article 1 6 - Vestiaire
La famille fournit, selon l‛âge des enfants, des rechanges de vêtements, des chaussons, un
chapeau etc..
Article 1 7 - Matériel
Lit, literie, chaise, parc,… sont fournis et renouvelés par la crèche.
Article 1 8 - Jouets
Si les parents ou les enfants souhaitent apporter des jouets, ceux-ci doivent être
adaptés à l‛âge de l‛enfant et conformes aux normes de sécurité NF.
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Article 1 9 - Maladies et affections bénignes
L'enfant malade peut être accueilli après accord du médecin traitant et à condition de : ­ Ne pas avoir plus de 38° de température et avoir une prescription médicale récente
qualitative et quantitative, datée, signée, ­ Ne pas être atteint de maladie à éviction obligatoire (méningite, scarlatine …) ; dans
ce cas, au retour de l'enfant en structure, un certificat médical de réintégration est exigé.
Pour toute maladie, les situations seront évaluées au cas par cas en fonction de l‛état
général de l‛enfant , par la puéricultrice en accord avec le médecin de la crèche.
Article 20 – Soins
Dans le cas où l'enfant malade serait accueilli, les médicaments prescrits par le médecin
traitant sont donnés sous réserve que l'ordonnance soit communiquée à l‛assistante maternelle.
Il est vivement recommandé que les médicaments soient prescrits matin et soir, sauf
urgence (fièvre). Les vitamines et le Fluor ne sont pas donnés, ainsi que les médicaments du matin
et du soir.
Les familles doivent signaler régulièrement à la responsable les vaccinations effectuées à
l‛enfant (photocopie du carnet de santé).
Toute administration de médicaments contre la température doit être signalée à
l‛arrivée de l‛enfant .
En cas d'urgence, les parents sont avertis par téléphone.
Article 21 - Cas d‛urgence
L‛assistante maternelle applique le protocole d‛urgence daté et signé par le médecin de la
crèche et avertit le service et les parents dans les plus brefs délais.
Tout accident fera l‛objet d‛une déclaration écrite transmise à l‛assurance de la mairie.
Article 22 - Sécurité
En dehors des heures de travail des puéricultrices de la crèche familiale ou en leur
absence la puéricultrice de garde assure la continuité de la responsabilité médicale.
Le port de bijoux ou d‛objets pouvant présenter des dangers pour les enfants est
strictement interdit (chaîne, gourmette, boucles d‛oreilles, barrettes …) . La municipalité
décline toute responsabilité en cas d‛accident dû au non respect de cette consigne.
Article 23 - Responsabilité
L‛assurance «Responsabilité Civile» de la commune ne couvrant pas le transport des
enfants dans le véhicule des assistantes maternelles, les parents autorisant ce transport, doivent
s‛assurer que leur assistante maternelle a bien souscrit une assurance à titre personnel. En cas
de présence d‛animaux au domicile de l‛assistante maternelle, une assurance «Responsabilité
Civile» lui est demandée.
Article 24 - Présence des frères et sœurs lors des arrivées et départs
Les parents doivent veiller personnellement à ce que leurs enfants aînés respectent les
mêmes règles de vie que l‛ enfant accueilli chez l‛assistante maternelle.
Ils restent responsables de leur(s) enfant(s) et de tout accident matériel.
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Article 25 – Modalités d‛informations et de participation des parents à la
crèche vie de la
­ affichage du projet social, du règlement intérieur et du projet de vie, des protocole
d‛urgence au bureau de la crèche familiale, ­ des réunions d‛informations et à thèmes sont proposées aux parents , ­ un petit journal trimestriel sert de lien entre les assistantes maternelles, les parents
et l‛équipe encadrante où chacun peut apporter un témoignage, un article, des travaux manuels… ­ organisations de la fête de Noël, de spectacles, conférences, expositions… ­ un conseil de la petite enfance réunit les délégués élus des parents, du personnel ainsi
que des représentants de l‛administration municipale et de la municipalité.
REGLEMENTATION GENERALE
Article 26 – Facturation
Le barème Caisse Nationale d‛Allocations Familiales est obligatoire et validé par le Conseil
Municipal. En contre partie la Caisse d‛Allocation Familiale verse une aide importante au
gestionnaire permettant de réduire significativement la participation des familles.
Les pièces à fournir sont l‛avis d‛imposition ou la déclaration de revenus de l‛année précédente et
les 3 derniers bulletins de salaire.
Les ressources prises en compte correspondent à l‛ensemble des revenus d‛activité de
travail ou assimilés : allocation de chômage, indemnités journalières et le montant des pensions
alimentaires à ajouter ou à déduire , revenus liés à des capitaux immobiliers, rentes…
a) Mode de calcul de la participation financière
Le tarif applicable à chaque famille est calculé par la directrice de la structure à la
signature du contrat d‛accueil selon la tarification et le barème horaire.
La participation correspond à un taux d‛effort modulable en fonction des ressources et du
nombre d‛enfants à charge dans la famille.
Le taux à retenir, appelé taux d‛effort, est le suivant :
Nombre d‛enfants à charge
Taux d‛effort des ressources
mensuelles pour 1h d‛accueil
1 enfant
2 enfants
3 enfants
4 enfants
0,05 %
0,04 %
0,03 %
0,02 %
Un enfant handicapé à charge de la famille permet d‛appliquer le tarif immédiatement
inférieur (une famille de 2 enfants dont 1 est handicapé bénéficie du tarif applicable à une
famille de 3 enfants).
Un plancher et un plafond de ressources déterminés chaque année par la Caisse Nationale
d‛Allocations Familiales fixent le cadre d‛application du taux d‛effort pour l‛ensemble des
structures.
Les parents doivent faire connaître à la responsable de la structure et à la Caisse
d‛Allocations Familiales tout changement de situation personnelle ou professionnelle. Dans cette
éventualité, le calcul sera revu.
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Toute personne vivant maritalement est tenue de déclarer la totalité des ressources du
ménage.
Suivant les possibilités de l‛établissement, dans le cadre des situations d‛urgence sociale
avec ou sans ressource, le tarif applicable sera calculé sur la base minimale du plancher horaire
fixé par la Caisse Nationale d‛Allocations Familiales..
b) Constitution du contrat
Un contrat d‛accueil est signé entre la famille et la directrice de la structure au moment
de l‛entrée de l‛enfant dans la structure.
Ce contrat précise l‛horaire d‛arrivée et de départ, les jours de présence et les périodes
d‛absence de l‛enfant pour congés et convenance personnelle des familles.
Le contrat peut être conclu pour une durée minimale de 6 mois ou maximale d‛un an. Il
devra être respecté, et pourra uniquement être modifié en raison d‛un changement professionnel
ou familial.
Toute modification du contrat doit faire l‛objet d‛une demande écrite, le mois précédent.
La tarification de l‛accueil régulier en crèche familiale est basée sur une participation
journalière minimale de 8 heures.
Pour l‛accueil d‛enfants en matinée ou après-midi, la tarification est basée sur une
participation financière minimum de 4 heures.
Toute demi-journée comportant la fourniture du repas est facturée sur une base de 6
heures.
Tout dépassement horaire au delà de 15 minutes en rapport au contrat de réservation
initial est facturé une heure suivant le taux horaire applicable à la famille.
c) Modalités d‛application du tarif – déductions – facturation supplémentaire
La facturation est établie chaque mois sur la base des heures réservées lors de la
signature du contrat d‛accueil.
La famille est tenue de payer obligatoirement et au minimum les heures réservées dans le
contrat et éventuellement en sus, les heures d‛accueil supplémentaires.
Le seuil minimum de fréquentation annuelle étant de 44 semaines ou de 40 semaines, la
facturation est étalée sur 11 mois (cf. annexe 1, note explicative).
ü Une période d‛adaptation à la structure est obligatoire. Elle est facturée forfaitairement
sur la base de 16 heures lors du premier règlement.
ü En cas d‛accueil simultané de plusieurs enfants d‛une même famille dans la structure, un
abattement de 10% est applicable à partir du 2ème enfant.
ü En cas de maladie de l'enfant, et sur présentation d'un certificat médical, un délai de
carence de 3 jours est appliqué.
ü Ce délai comprend le 1er jour d‛absence et les deux jours calendaires qui suivent.
ü En cas de maladie à déclaration obligatoire nécessitant une éviction de la crèche ou
d‛hospitalisation, le délai de carence n‛est pas appliqué si un justificatif est fourni.
ü En cas d'absence non justifiée par un certificat médical, le paiement est dû.
ü Dans la mesure des places disponibles, les enfants des familles hors communes peuvent
être accueillis, une majoration du tarif décidée au Conseil Municipal sera appliquée.
Article 27 – Modalités de règlement
La facturation est établie par les services municipaux, elle est mensuelle et se règle à
terme échu, dès sa réception, auprès de la Régie Centrale de Recettes de la mairie.
1 / Règlement par chèque
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Etablir le chèque bancaire ou postal du montant global à L‛ORDRE DU TRESOR PUBLIC ET
se trouvant en bas à gauche de la facture (ni coller ni agrafer).
JOINDRE LE PAPILLON DETACHABLE
2/ Règlement en numéraire
A effectuer directement et exclusivement auprès de la Régie Centrale de Recettes de la
mairie.
3/ Paiement par prélèvement automatique
Un formulaire est envoyé périodiquement aux familles avec la facture.
Si la famille n‛a pas encore opté pour le prélèvement automatique, les formulaires sont
disponibles auprès de la Régie Centrale de Recettes de la mairie. Le formulaire complété est
retourné exclusivement au Régisseur.
La demande de prélèvement ne peut avoir d‛effet que lors de la facture suivante et non sur
la facture en cours. Aussi le 1er prélèvement est effectué avec un mois de décalage par rapport
à la facture.
En cas de difficultés passagères, il est recommandé d‛en informer sans délai la directrice
de la crèche qui en informera la Régie. En cas de non paiement, le Trésor Public est chargé du
recouvrement des sommes dues, diligente les procédures adéquates.
Article 28 – Manquement au respect du règlement intérieur
En cas de non respect des articles ci-dessus énoncés, perturbant le fonctionnement de la
structure, la commune se réserve le droit de remettre en question le contrat établi avec les
parents.
Article 29– Application du règlement.
La Commune se réserve le droit de modifier le présent règlement établi à partir de
dispositions contenues dans les textes en vigueur, notamment le Code Général des Collectivités
Territoriales.
Saint- Médard- en- Jalles, 1 1 janvier 2005
Le Maire
Conseiller Général
Serge LAMAISON
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NOTE EXPLICATIVE
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CR EC
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ANNEXE 1
MODALITES DU DECOMPTE DES JOURS
365 jours annuels
104 jours : week-ends
Soit 261 jours ouvrés
Concernant la structure ­ 8 jours fériés ouvrés (moyenne statistique) ­ 5 jours de fermeture annuelle (entre Noël et le 1er de l‛an) ­ 2 jours de formation des assistantes maternelles
Soit 246 jours
Soit 49,2 semaines
Concernant les familles
La facturation est établie au minimum sur 44 semaines ce qui correspond au temps moyen
annuel d‛accueil d‛un enfant qui intègre les périodes d‛absence de l‛enfant pour congés et
convenance personnelle des familles.
Cas particuliers
Pour les parents dont l‛activité professionnelle ou le cursus universitaire prévoient
réglementairement et en dehors de toute annualisation du temps, la prise de congés sur les mois
de juillet et août, la facturation sera établie sur 40 semaines.