règlement intérieur du SRH - Bienvenue au college Morvan

Règlement intérieur adopté au Conseil d’Administration du 30/06/2016
modifié par le Conseil d’Administration du 04/10/2016
REGLEMENT INTERIEUR DU SERVICE DE
RESTAURATION ET D’HEBERGEMENT
PREAMBULE
La Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités confie à la collectivité de rattachement, dans
les établissements dont elle a la charge, les compétences en matière d’accueil, de restauration, d’hébergement ainsi que
l’entretien général et technique, à l’exception des missions d’encadrement et de surveillance.
La restauration et l’hébergement scolaires (communément appelés le S.R.H : Service de Restauration et
d’Hébergement), constituent un service public facultatif, annexe au service d’enseignement.
Le lien entre le Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine et le collège est constitué par une convention précisant les
modalités d’exercice des compétences respectives. Ainsi, le Conseil départemental précise le pourcentage
d’augmentation annuel maximum des tarifs de la demi-pension. Il fixe également la part correspondante à la
rémunération des personnels.
Concernant les autres tarifs et les modalités du fonctionnement du SRH, les collèges sont autonomes.
1 - L’ACCUEIL
La demi-pension fonctionne 4 jours par semaine : lundi, mardi, jeudi et vendredi.

Les élèves souhaitant déjeuner régulièrement au service de restauration doivent être inscrits en qualité de
demi-pensionnaires. Une seule formule de forfait de demi-pension existe : celle de 4 jours.

Les élèves externes peuvent déjeuner occasionnellement au restaurant scolaire en s’acquittant par avance de
leur repas et après en avoir informé le service de gestion au plus tard la veille du repas.

Les commensaux sont également admis à déjeuner au self en s’acquittant par avance de leur repas.

Lorsque la capacité d’accueil du service le permet, des repas peuvent être fournis à des usagers extérieurs,
dans le cadre de conventions précisant le jour, l’horaire, la facturation….
L’accès se fait au self au moyen d’une carte magnétique. Celle-ci étant valable durant toute la scolarité de l’élève, le
remplacement du badge est facturé à la famille.
2 - L’ADHESION AU SERVICE DE RESTAURATION
ET LE CHANGEMENT DE REGIME
L’adhésion au service de restauration en qualité de demi-pensionnaire est valable pour toute l’année scolaire.
L’imprimé de demande d’inscription à la demi-pension est à remettre avec le dossier d’inscription ou de réinscription au
collège en fin d’année scolaire.
Les demandes de changement de régime doivent être adressées par écrit au service de gestion par le responsable légal
de l’élève. Elles doivent être présentées avant le 31 décembre pour une prise en compte au 1 er janvier de l’année civile
suivante ou avant le 31 mars pour une prise en compte au 1 er avril.
Il ne sera procédé à aucun changement de régime en cours de trimestre, sauf raison médicale justifiée par un certificat
du médecin.
Tout élève demi-pensionnaire doit prendre son repas au restaurant scolaire même s’il n’a pas cours l’après-midi. Pour
déroger à ce principe, le responsable légal de l’enfant devra adresser une demande écrite au service de la vie scolaire.
Cependant, aucune déduction ne sera effectuée.
3 – LA TARIFICATION ET LE PAIEMENT
3-1 - TARIFICATION
Les tarifs de restauration des élèves (demi-pensionnaires et externes) ainsi que des commensaux sont arrêtés tous les ans
par le Conseil d’Administration, pour l’année civile suivante.
Le Conseil d’Administration détermine forfaitairement le coût de la demi-pension sur recommandation du Conseil
départemental. Le forfait est calculé à partir d’un tarif journalier modulé par le nombre de jours d’ouverture du service
de restauration.
Seul le service de gestion est habilité à vendre des repas.
Le forfait de demi-pension couvre les périodes du 1er jour de la rentrée au dernier jour de l’année scolaire, selon le
calendrier officiel.
3-2 - - PAIEMENT
Le forfait est payable par trimestre et d’avance ou tous les mois en cas d’option pour le prélèvement automatique.
Le règlement s’effectue :
1/ au trimestre : à réception de la facture appelée avis aux familles
L’avis aux familles précise le délai de paiement dont disposent les familles pour payer la facture de demi-pension,
lequel est d’environ 10 jours. En cas de défaut de paiement, une lettre de rappel est adressée aux familles. En cas
d’échec du recouvrement amiable, l’agent comptable, avec l’accord du chef d’établissement, peut recourir à toutes les
procédures de recouvrement contentieuses qu’il estime nécessaires.
Si à la rentrée scolaire, la famille n’est pas à jour des règlements de l’année précédente, le chef d’établissement se
réserve le droit de ne pas inscrire l’élève en qualité de demi-pensionnaire ; il pourra alors être inscrit en tant qu’externe,
et s’acquitter, par avance, du montant des repas qu’il souhaite prendre au collège, au tarif externe.
Les moyens de paiement acceptés sont le chèque libellé à l’ordre de l’Agent comptable du collège Morvan Lebesque ou
en espèces. Dans le dernier cas, un reçu sera délivré à la famille.
2/ au mois, par prélèvement automatique
Un imprimé de demande de paiement par prélèvement automatique est proposé aux familles lors de l’inscription ou de
la réinscription de leur enfant.
Les paiements sont échelonnés d’octobre à juin de la manière suivante :
- octobre et novembre : environ 35 % de la somme demandée pour le 1er trimestre
- décembre : prélèvement d’ajustement
- janvier et février : environ 35 % de la somme demandée pour le 2ème trimestre
- mars : prélèvement d’ajustement
- avril et mai : environ 35 % de la somme demandée pour le 3ème trimestre
- juin : prélèvement d’ajustement.
4 – AIDES SOCIALES
Divers moyens financiers ont été mis en place par le Ministère de l’Education nationale afin de réduire le coût des frais
scolaires supportés par les familles.
- les bourses nationales
Les familles retournent, dans les plus brefs délais, au service de gestion, l’imprimé de demande de bourses distribué le
jour de la rentrée.
- le fonds social
L’imprimé est à retirer au service de gestion ou auprès de l’assistante sociale.
Ces aides doivent faciliter l’accès au service de restauration en permettant de moduler le coût de l’hébergement
supporté par les familles. Leur montant est directement déduit des sommes dues par les familles.
5- LES REMISES D’ORDRE
Une remise d’ordre est une déduction du nombre de repas à payer au coût journalier du forfait. Elle peut être accordée :
* de plein droit (sans que la famille en fasse la demande) en cas de :
-fermeture du service de restauration en dehors des congés scolaires sur décision du chef d’établissement (épidémie,
grève du personnel de cuisine, …) ;
- collégiens de 6ème, 5ème et 4ème pendant les épreuves du Diplôme National du Brevet ;
- exclusion temporaire de l’établissement ou du service de restauration et d’hébergement
- départ définitif de l’élève ;
-stage en entreprise lorsque que le repas n’est pas fourni par l’établissement ;
- participation aux séjours et sorties pédagogiques organisés par l’établissement.
* sur demande écrite du responsable légal accompagnée des pièces justificatives et déposée au service de gestion :
- absence de 4 repas consécutifs pour maladie justifiée par un certificat médical ;
- événement familial grave ;
- changement de régime justifié au cours du trimestre ;
- absence pour motif religieux
- absence pour force majeure dûment justifiée.
6 – LES ENGAGEMENTS
6- 1 – RESPECT
Les élèves s’engagent à respecter et à faciliter le travail des personnels de service et d’entretien.
Il est rappelé que la demi-pension est un service rendu aux familles et qu’elle ne revêt aucun caractère obligatoire. Elle
impose aux élèves :
- une tenue correcte à table
- le respect des règles d’hygiène et de propreté
- une attitude polie et respectueuse à l’égard du personnel et des autres élèves.
Toute dégradation constatée donnera lieu à un remboursement et/ou à une sanction. Les objets de vaisselle brisés
volontairement donneront lieu auprès du responsable légal à un dédommagement correspondant à la valeur de
remplacement du matériel. Tout manquement à ces principes entraînera des sanctions allant de l’avertissement écrit, à
l’exclusion temporaire ou définitive de l’élève au SRH.
6-2 – HYGIENE
Tous les repas doivent être consommés sur place, les élèves ne sont pas autorisés à sortir avec de la nourriture, hormis
les cas de repas pris dans l’infirmerie scolaire et des paniers repas fournis dans le cadre des sorties scolaires. L’échange
de nourriture est toléré mais ne doit pas résulter de pressions ou de menaces.
De même, aucun aliment extérieur ne doit entrer dans le restaurant scolaire, sauf conditions particulières liées au P.A.I.
(Projets d’Accueil individualisés), qui font l’objet d’une information au chef de cuisine par le chef d’établissement et/ou
l’infirmière scolaire – voir 6.3
6-3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES
Dans le cadre des P.A.I., lorsque le repas est fourni par les parents sous forme de panier repas, la famille assume la
pleine et entière responsabilité de la fourniture du repas (composants, conditionnement, contenant nécessaires au
transport, …) et tous les éléments du repas doivent être parfaitement identifiés pour éviter toute erreur ou substitution.
Le panier repas doit être déposé par l’élève, en arrivant au collège, auprès du chef de cuisine ou, en cas d’absence de ce
dernier, du second de cuisine, qui le stockera au froid dès réception.
Signature de l’élève
attestant qu’il en a pris connaissance
Signature des représentants légaux