Avis sur le droit des enfants aux loisirs

COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE
DES DROITS DE L’HOMME
Avis sur
le droit des enfants aux loisirs
(Adopté par l’Assemblée plénière du 2 mars 2000)
• Soucieuse de l’application pleine et entière de la Convention internationale relative aux Droits
de l’enfant, dont l’article 31 prévoit que « 1. Les Etats parties reconnaissent à l’enfant le
droit au repos et aux loisirs, de se livrer au jeu et à des activités récréatives propres à
son âge et de participer librement à la vie culturelle et artistique. 2. Les Etats parties
respectent et favorisent le droit de l’enfant de participer pleinement à la vie culturelle et
artistique et encouragent l’organisation, à son intention, de moyens appropriés de loisirs et
d’activités récréatives, artistiques et culturelles, dans des conditions d’égalité. »
• Rappelant que la Constitution française, dans son Préambule « garantit à tous, notamment à
l’enfant (...) la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs » et qu’elle
« garantit l’égal accès de l’enfant (...) à l’instruction, à la formation professionnelle et à la
culture.
• Se référant à l’article 140 de la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions qui
indique « l’égal accès de tous au long de la vie, à la culture, à la pratique sportive, aux
vacances et aux loisirs constitue un objectif national. Il permet de garantir l’exercice effectif.
• Ayant pris conscience des insuffisances de la réglementation en vigueur lors du séminaire
organisé les 18 et 19 novembre 1999 qui avait pour titre « Respect des droits de l’enfant.
Principe d’égalité des chances. »
La Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme demande que :
1. La réglementation actuelle, relative à la qualification et au contrôle des compétences des
organisateurs, des directeurs, des animateurs des centres de vacances soit rapidement
modifiée en vue d’assurer la sécurité physique et morale des mineurs fréquentant ces
centres.
35, rue Saint-Dominique – 75700 PARIS – Tél. : 01 42 75 77 09 – 01 42 75 77 13 – Fax : 01 42 75 77 14
Site web : www.cncdh.fr
2. Les stages de formation des directeurs et des animateurs de Centres de Vacances et de loisirs
(CVL) comportent une sensibilisation aux principes et aux valeurs inhérents aux droits de
l’homme/droits de l’enfant et aux garanties de ces droits.
3. Une loi d’orientation sur le Droit des enfants et des jeunes aux loisirs soit mise en chantier
pour donner un sens éducatif et social aux loisirs et aux vacances, quelles qu’en soient les
formes (vacances en famille hors du domicile, centres de loisirs sans hébergement, centres
de vacances pour enfants hors du milieu familial...).
Tout comme les lois d’orientation sur l’éducation et sur le sport, ce texte législatif ouvrirait
la voie à des progrès en matière de sécurité des enfants, d’accès égal pour tous aux
possibilités de loisir ; elle permettrait l’information des enfants eux-mêmes sur les Droits de
l’enfant et les Droits de l’Homme.
La Commission nationale consultative des droits de l’Homme se propose de poursuivre sa
réflexion dans cette voie.
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