CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DU CHER 02.48.50.82

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DU CHER
B.P. 2001 - 18026 BOURGES Cedex

02.48.50.82.50
 02.48.50.37.59
www.cdg18.fr
Plaimpied-Givaudins, le 13 décembre 2016
Madame, Monsieur le Maire,
Madame, Monsieur le Président,
Suite à la note d’information relative aux modalités de mise en œuvre de la mesure dite du « transfert
primes/points » de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), de la Direction
générale des collectivités locales (DGCL), de la Direction générale de l’offre de soins et de la Direction du
budget en date du 10/06/2016 qui est venue préciser que l’abattement appliqué sur tout ou partie des
indemnités concerne tous les fonctionnaires stagiaires et titulaires quel que soit leur temps de travail (ceux
relevant de la CNRACL et ceux affiliés à l’IRCANTEC). En revanche, les agents contractuels en sont exclus.
En application du protocole relatif au Parcours Professionnel, Carrières et Rémunérations et à l’avenir de la FPT
(PPCR) voir notre flash info n°252 du 20 mai 2016, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint les arrêtés de
reclassements indiciaires pour les agents des catégories A (certains A sociaux), B et C (3604 arrêtés ont été
calculés et édités).
Courant janvier, vous recevrez les arrêtés d’avancements d’échelon du 1er semestre à la cadence unique qui
s’impose à compter du 1er janvier 2017 pour toutes les catégories.
En ce qui concerne la mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points », vous trouverez également
ci-joint un modèle d’arrêté à prendre pour les agents concernés par ce reclassement. Vous pourrez télécharger
ce modèle, cette circulaire ainsi qu’un avenant aux contrats portant revalorisation indiciaire depuis notre site
dans l’Espace Réservé / Circulaires / PPCR et Transfert primes/points.
Il s’agit d’un abattement sur tout ou partie des indemnités (régime indemnitaire) au profit de points d’indices
majorés dans le cadre de la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations
(PPCR).
Cet abattement est mis en œuvre à compter de la date d’entrée en vigueur des revalorisations indiciaires au 1er
janvier 2016 pour les uns et au 1er janvier 2017 pour les autres (voir tableau ci-dessous).
Tous les éléments de rémunération de toute nature perçus de leurs employeurs par les bénéficiaires au cours de
l’année civile, à l’exception de ceux qui entrent dans l’assiette de calcul des pensions dans le régime de la
CNRACL, sont pris en compte pour le calcul de l’abattement appliqué sur tout ou partie des indemnités.
Les éléments exclus du calcul de l’abattement sont :
- traitement indiciaire
- NBI (nouvelle bonification indiciaire)
- SFT (supplément familial de traitement)
- frais de déplacement
- IHTS (indemnités horaires pour travaux supplémentaires) et heures complémentaires
- l’indemnisation du service d’astreinte
1/5
L’abattement « primes/points » sera appliqué dès la réception des arrêtés de reclassement et apparaîtra sur
une ligne de la fiche de paie avec effet au 1er janvier. Il est nécessaire d’attendre que vos logiciels de paie
aient intégré les nouveaux paramétrages.
En contrepartie de cet abattement, les fonctionnaires gagnent des points d’indices majorés qui diffèrent selon
la catégorie hiérarchique de l’agent.
Les montants annuels bruts de l’abattement par catégorie et par grade sont :
Cadres d’emplois
Année
Montant maximal annuel brut de
l’abattement sur la part du régime
indemnitaire
Catégorie A (sociaux)
2016
167 €
2017
389 €
2017
167 €
2018
389 €
- Puéricultrices cadres territoriaux de santé
- Puéricultrices territoriales (décrets version
1992)
- Cadres territoriaux de santé infirmiers et
techniciens paramédicaux
- Infirmiers territoriaux en soins généraux
- Cadres territoriaux de santé paramédicaux
- Puéricultrices territoriales (décrets version
2014)
- Conseillers territoriaux socio-éducatifs
Catégorie A
- Administrateurs
- Attachés territoriaux
- Ingénieurs en chef territoriaux
- Ingénieurs territoriaux
- Directeurs d’établissements territoriaux
d’enseignement artistique
- Professeurs territoriaux d’enseignement
artistique
- Conservateurs territoriaux du patrimoine
- Conservateurs territoriaux de bibliothèques
- Attachés territoriaux de conservation du
patrimoine
- Bibliothécaires territoriaux
- Médecins territoriaux
- Psychologues territoriaux
- Sages-femmes territoriales
- Biologistes, vétérinaires et pharmaciens
territoriaux
- Conseillers territoriaux des APS
Catégorie B
2/5
2016
278 €
2017
167 €
- Techniciens territoriaux
- Chefs de service de PM
- Animateurs territoriaux
- Educateurs territoriaux des APS
- Assistants territoriaux de conservation du
patrimoine et des bibliothèques
- Assistants territoriaux d’enseignement
artistique
- Rédacteurs territoriaux
- Infirmiers territoriaux
- Techniciens paramédicaux territoriaux
- Assistants territoriaux socio-éducatifs
- Educateurs territoriaux de jeunes enfants
- Moniteurs-éducateurs et intervenants
Catégorie C
- Adjoints administratifs territoriaux
- Adjoints territoriaux d’animation
- Adjoints techniques territoriaux
- Adjoints techniques territoriaux des
établissements d’enseignement
- Adjoints territoriaux du patrimoine
- Agents sociaux territoriaux
- Agents territoriaux spécialisés des écoles
maternelles
- Auxiliaires de puériculture territoriaux
- Agents de maîtrise territoriaux
- Agents de PM
- Gardes champêtres
Arrêté et avenant ci-dessous
3/5
ARRÊTÉ PORTANT MISE EN ŒUVRE DE LA MESURE DITE DU « TRANSFERT PRIMES / POINTS » ET PORTANT APPLICATION D’UN
ABATTEMENT SUR TOUT OU PARTIE DES INDEMNITÉS PERÇUES PAR UN FONCTIONNAIRE AYANT FAIT L’OBJET D’UNE
REVALORISATION
INDICIAIRE VISANT À LA MODERNISATION
DES PARCOURS PROFESSIONNELS, DES CARRIÈRES ET DES
RÉMUNÉRATIONS ET À L’AVENIR DE LA FONCTION PUBLIQUE (P.P.C.R.)
Le Maire (ou le Président) de……………………………,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 notamment l’article 148 ;
(Pour les fonctionnaires détachés pour stage) Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux
positions de détachement, hors-cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à
l’intégration ;
(Pour les fonctionnaires à temps non complet) Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant
dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à
temps non complet ;
(Pour les fonctionnaires stagiaires) Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes
applicables aux fonctionnaires stagiaires de la Fonction Publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes /
points » ;
Considérant que M……………….………….. est fonctionnaire titulaire (ou fonctionnaire stagiaire) dans le grade de
.............…………….…………. (préciser le grade) relevant de la catégorie A (ou B ou C) à temps complet (ou à
temps non complet à raison de ……./35èmes ou à temps partiel …..%) ;
Vu l’arrêté portant reclassement indiciaire visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières
et des rémunérations et à l’avenir de la fonction publique à compter du …………. ;
Considérant que l’intéressé(e) perçoit des indemnités d’un montant annuel brut (ou mensuel) de ……….. euros
pris en compte dans le calcul de l’abattement en application de l’article 148 – I. de la loi n° 2015-1785 du
29/12/2015 ;
Considérant que le fonctionnaire relève du régime spécial C.N.R.A.C.L. (ou est affilié à l’IRCANTEC)
ARRETE
Article 1 :
A compter du ……………………., un abattement d’un montant annuel brut de …………………… euros est
appliqué sur les indemnités perçues par M……………………………., ………………………………. (préciser le
grade), grade relevant de la catégorie A (ou B ou C).
Article 2 :
(dans le cas où le régime indemnitaire est versé mensuellement)
Cet abattement fera l’objet de précomptes mensuels.
Ces précomptes seront égaux à 1/12ème du montant annuel brut.
Lorsque les précomptes dus au titre de l’année courante seront supérieurs au montant annuel des
indemnités effectivement perçues, les sommes retenues donneront lieu à régularisation au plus
tard au mois de janvier de l’année suivante.
Article 2 ou 3 : Le Maire (ou le Président) est chargé du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé(e).
- transmis au comptable de la collectivité,
- transmis au Président du Centre de gestion du CHER.
Fait à ............................., le .............................
Le Maire (ou le Président)
Le Maire (ou le Président),
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2
mois à compter de la présente notification.
NOTIFIE A L’AGENT LE :
(date et signature)
4/5
AVENANT N° …
PORTANT REVALORISATION
DU TRAITEMENT INDICIAIRE
(PPCR)
Au contrat de M……………………………………………..….…...
grade………………………………………contractuel
dans l’échelle ……..…
Le Maire (ou le Président) de ……………………………,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant diverses dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et notamment l’article 148,
Vu le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de
l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation,
(le cas échéant) Vu le décret n° 2016-600 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions indiciaires applicables à certains
cadres d’emplois médico-sociaux de la catégorie A de la Fonction Publique Territoriale
(le cas échéant) Vu le décret n° 2016-605 du 12 mai 2016 modifiant le décret n° 2013-492 du 10 juin 2013 portant
échelonnement indiciaire applicable aux conseillers socio-éducatifs,
(le cas échéant) Vu le décret n° 2016-601 du 12 mai 2016 modifiant le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant
l’échelonnement indiciaire à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la Fonction Publique
Territoriale,
(le cas échéant) Vu le décret n° 2016-602 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux cadres
d’emplois sociaux de la catégorie B de la Fonction Publique Territoriale,
(le cas échéant) Vu le décret n° 2016-603 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux cadres
d’emplois médico-sociaux de la catégorie B de la Fonction Publique Territoriale,
(le cas échéant) Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les échelles de rémunération pour les fonctionnaires
de catégorie C de la Fonction Publique Territoriale,
(le cas échéant) Vu le décret n° 2016-1383 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 88-548 du 6 mai 1988 portant
échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux,
Considérant que M…………… Grade : …… contractuel en CDD depuis le ….. jusqu’au ……(ou en CDI depuis le
……) au …ème échelon (E…, IB : …., IM :……) remplit les conditions requises pour bénéficier des dispositions du
décret ci-dessus ;
ARRETE
Article 1° : A compter du 1er janvier 2017, M……………… (Grade…….. contractuel) au …ème . échelon, sera
rémunéré(e) en fonction des indices suivants :
Echelle : … IB : …...…IM : …...…..
Article 2 : Ampliation du présent arrêté sera transmise :
- au Trésorier de la collectivité
- au Président du C.D.G 18
Fait à ………….…………, le …….………….
Le Maire (ou le Président)
Le Maire (ou le Président) ………………,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de la présente notification.
Notifié le :
Signature de l’agent :
5/5