de Bastia - Univ Droit

865
LA SEMAINE DU DROIT EN RÉGION
Cour d’appel
de Bastia
ATELIER RÉGIONAL DE JURISPRUDENCE
SUCCESSIONS-PARTAGE
865
Suicide, adultère et révocation de la donation entre
époux pour cause d’ingratitude
CA Bastia, ch. civ. A, 25 mai 2016, n° 14/00658 : JurisData n° 2016-010699
Guillaume KESSLER, maître de conférences
à l’université de Corse, EA Patrimoine et
entreprises
L
es circonstances qui entourent la
révocation des donations entre vifs
pour cause d’ingratitude sont toujours délicates, mais elles peuvent parfois se révéler dramatiques, notamment
lorsque les faits invoqués à l’appui de la
demande ont conduit à la mort du donateur. Si le fait d’attenter à la vie de ce
dernier est directement visé comme première cause de révocation par l’article 955
du Code civil, celui-ci reste par contre
silencieux s’agissant du suicide, qui peut
évidemment être lié au comportement
du donataire, comme c’était le cas dans
l’arrêt en cause. Il s’agissait, en l’espèce,
de se prononcer sur la révocation d’une
donation entre époux en raison du suicide du mari par pendaison suite à la découverte de la relation extraconjugale de
sa femme avec l’un de ses amis proches.
Saisi de cette demande par les héritiers
du défunt, le tribunal de grande instance
de Bastia a estimé qu’il ne pouvait retenir avec certitude la cause d’ingratitude
invoquée et surtout que celle-ci aurait été
la cause du suicide. Infirmant à juste titre
le jugement entrepris, la cour d’appel a
pu rappeler à cette occasion que l’adultère constituait bien une cause d’ingratitude au sens de l’article précité (V. en ce
sens, Cass. 1re civ., 19 mars 1985, n° 8410.237 : Bull. civ. 1985, I, n° 99 ; D. 1986,
jurispr. p. 9, note A. Breton ; RTD civ.
1986, p. 626, obs. J. Patarin ; Defrénois
1986, p. 257, note A. B.) tout en précisant
qu’il n’était pas exigé que celui-ci soit la
cause du suicide. L’erreur des premiers
juges a ainsi été de se focaliser sur les
circonstances du décès du donateur :
l’infidélité ne justifierait alors la révocation qu’à condition d’avoir été à l’origine
du drame. Cette conception, qui pourrait
s’inscrire dans le contexte plus large d’un
amoindrissement de la portée du devoir
de fidélité qui a conduit notamment à
valider les donations consenties dans le
cadre de relations adultères, conduirait
à exclure l’adultère des injures graves
expressément visées par l’article 955 précité. Or, que l’on soit favorable ou non à
la prise en compte de cette obligation
dans le divorce ou le droit des libéralités,
il est incontestable qu’un tel fait conduit
à une blessure pour celui qui le subit.
L’injure était ici d’autant plus violente
que les faits avaient été commis dans le
contexte d’un petit village dans lequel rumeurs et ragots allaient bon train. Il était
donc logique d’accueillir la demande des
héritiers sans qu’il y ait lieu de rechercher
précisément les raisons qui avaient pu
pousser le donataire à son geste fatal : la
simple preuve de l’adultère suffisait à justifier la révocation de la donation.
Atelier régional de jurisprudence
Sous la direction de Guillaume Kessler, maître de conférences, université de
Corse Pascal Paoli.
L’ARJ exprime sa vive gratitude à M. le premier président F. Rachou et à l’ensemble des magistrats de la cour d’appel de Bastia pour leur présence et leur
soutien à l’activité de l’université.
Servir pour réussir
Claude Saint-Didier, directeur de l’UFR
droit, sciences économiques et de gestion
otre faculté a accueilli cette année
120 étudiants dans ses masters de
droit : Droit notarial, Droit des collectivités
territoriales, Juriste d’entreprise et Procès
et contentieux.
Afin de servir au mieux l’intégration et la
réussite professionnelle de ceux-ci, ces
formations ont connu ou vont connaître
quelques transformations. Un renforcement de l’équipe pédagogique statutaire,
tout d’abord. Le confortement d’enseignements techniques comme le droit
fiscal, le droit de la concurrence ou généraux comme le droit pénal international,
ensuite. Enfin, une internationalisation
plus marquée avec dorénavant des enseignants étrangers venant d’universités italienne, espagnole, tunisienne et anglaise
et une place plus grande faite aux droits
étrangers (droit des contrats anglo-saxon).
Un cycle de conférences en droit italien
annuel est une source de découverte pour
les étudiants.
Nous nous sommes efforcés également
d’offrir, en collaboration avec les centres
de recherche (EA Patrimoine et Entreprises et UMR Lieux, Identités, eSpaces
et Activités), un programme important de
manifestations scientifiques. Le colloque
« Les figures de l’associé » (Dr. sociétés
2016, dossier 1) et la 3e édition des rencontres corses de droit et de contentieux
administratifs relative au contentieux des
contrats publics ont été deux belles réussites. Un extrait du programme de l’année
prochaine souligne le dynamisme de nos
structures.
N
TELEX ➜ Corte, 29 et 30 sept., La
conditionnalité économique et financière
dans les politiques de l’Union européenne
(UMR) ➜ 14 oct., Le contentieux du harcèlement moral dans la fonction publique
(EA) ➜ 21 oct., Premiers entretiens de
la confiance numériques (EA) ➜ 9 déc.,
L’évaluation de la prestation contractuelle
en droit français et en droit italien (EA).
Consulter : ertdroit.univ-corse.fr ou umrlisa.univ-corse.fr
£ Votre interlocuteur Lexis 360° : V. Blattner (06.21.98.48.86, [email protected]) et Logiciel : C. Lefebvre (06.15.57.53.15, [email protected]).
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LA SEMAINE JURIDIQUE - ÉDITION GÉNÉRALE - N° 29 - 18 JUILLET 2016