Bail professionnel entre BAVELAER Serge et les

BAIL PROFESSIONNEL
Entre les soussignés :
BAVELAER Serge
Demeurant au 03 ter Rue MONTRICHARD
77250 MORET SUR LOING/ORVANNE
Représenté par l'un de ses co-gérants en exercice
ci-après dénommée « le bailleur », d'une part,
ET
la SASU
Les péniches de France
immatriculée au R. C. S. de MELUN sous le numéro 817 636 004 RCS
sise au
03 Ter RUE MONTRICHARD
77250 MORET SUR LOING / ORVANNE
au capital de 5000 .EUR
représentée par son gérant, M. BAVELAER SERGE
Ci-après dénommée « le preneur » d'autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE I -- LOCATION :
BAVELAER SERGE donne à bail, à titre de location, à LA SASU « les péniches de France »
qui accepte les locaux ci-après désignés ; les parties reconnaissant n’être soumis ni à la loi nº
48 -- 1360 du 1er septembre 1948, ni à la loi nº 82 -- 526 du 22 juin 1982, ni aux textes les
ayant modifiés ou pris pour leur application.
ARTICLE 2 -- DESIGNATION :
un local sis à 03 Ter Rue MONTRICHARD 77250 MORET SUR LOING / ORVANNE d'une
superficie de 70 M2 environ, sans emplacement de parking.
ARTICLE 3 -- DUREE :
La présente location est consentie et acceptée pour une durée de huit années, qui commence à
courir le 01 er Février 2016 pour se terminer le 31 décembre 2024
Le preneur aura toutefois la faculté de résilier le présent bail à tout moment, à charge de
notifier sa décision au bailleur, six mois à l'avance par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception.
ARTICLE 4 -- DESTINATION :
Le preneur devra occuper les lieux loués par lui-même paisiblement, pour y exercer une
activité professionnelle commerciale, artisanale ou industrielle et n'utiliser les lieux en aucun
cas, en tout ou partie, à usage d'habitation.
ARTICLE 5 -- ÉTAT DES LIEUX -- ENTRETIEN -- JOUISSANCE :
1) le preneur prendra des lieux loués dans l'état où ils se trouveront le jour de l'entrée en
jouissance, sans pouvoir exiger du bailleur aucune réparation ni remise en état.
Il sera réputé les avoir reçus en bon état à défaut d'avoir fait établir, dans la quinzaine des
présentes, à ses frais et en présence du bailleur, ou lui dûment appelé, un état des lieux.
2) il les entretiendra en bon état de réparations locatives pendant tout le cours du bail et les
rendra-tels à sa sortie.
Il supportera également les grosses réparations.
Le preneur sera notamment responsable de toutes réparations qui résulteraient de dégradations
de son fait, du fait de son personnel ou de tous ses visiteurs, soit dans les lieux loués, soit dans
d'autres parties de l'immeuble.
3) il en jouira à l'exemple d'un bon père de famille et suivant la destination qui leur est donnée
ci-avant. Il ne pourra rien faire ni laisser-faire qui puisse détériorer les lieux loués et il devra
immédiatement prévenir le bailleur des dégradations et détériorations qui seraient faites dans
les lieux loués et qui rendraient nécessaire des travaux incombant au bailleur.
ARTICLE 6 -- GARANTIE :
Le preneur devra tenir les lieux loués garnis de meubles et objets mobiliers, en quantité et de
valeur suffisante pour répondre en tout temps du paiement du loyer et de l'exécution des
conditions du bail.
ARTICLE 7 -- TRAVAUX -- RÉPARATIONS -- EMBELLISSEMENTS :
1) le preneur ne pourra faire, dans les lieux loués, aucun travaux de toute nature, sans le
consentement préalable écrit du bailleur.
2) tous embellissements, amélioration, et installations faites par le preneur pendant le cours du
bail resteront la propriété du bailleur à la fin du bail, sans aucune indemnité pour le preneur, à
moins que le bailleur ne préfère le rétablissement des lieux dans leur état primitif aux frais du
preneur, ce qu'il ne pourra exiger de celui-ci s’il a autorisé les dits travaux.
3) le preneur souffrira qu'il soit fait dans les lieux loués, pendant le cours du bail, tous travaux
que le bailleur jugerait nécessaires, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité de loyer,
quelle que soit leur importance, alors même que ces travaux dureraient plus de quarante jours,
à la condition qu'il soit exécutés sans interruption, sauf cas de force majeure.
ARTICLE 8 -- CONDITIONS GÉNÉRALES :
1) le preneur satisfera aux charges de ville, de police ou de voirie dont les locataires sont
ordinairement tenus.
Ils se conformera à toutes prescriptions de l'autorité pour cause d'hygiène, de salubrité et
autres causes et sera tenu d'exécuter à ses frais tous travaux qui seraient prescrits à ce sujet
dans les lieux loués.
2) il ne pourra exercer aucun recours en garantie contre le bailleur dans le cas ou des accidents
arriveraient dans les lieux loués, pour quelque cause que ce soit, aux gens à son service ou au
tiers, ni faire aucune réclamation contre lui, dans le cas où l'eau ou l'électricité viendraient à
manquer où seraient insuffisants aux besoins de son activité.
3) il ne pourra non plus exercer aucun recours en garantie contre le bailleur dans le cas où il
serait troublé dans sa jouissance par le fait de l'administration municipale, pour n'importe
quelle cause, sauf, bien entendu, recours direct contre l'auteur de trouble.
4) le preneur devra faire son affaire personnelle à ses risques, périls et frais, sans que le
bailleur puisse être inquiété ou recherché, de toutes réclamations faites par les autres
occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers, notamment pour bruits, odeurs, chaleur ou
trépidations, causés par lui ou par des appareils lui appartenant.
ARTICLE 9 -- VISITE DES LIEUX :
Le preneur devra laisser le bailleur ou son architecte visiter les lieux loués au moins une fois
par an pour s'assurer de leur état.
ARTICLE 10 -- IMPÔTS ET CHARGES LOCATIVES :
Le preneur acquittera régulièrement ses impôts et, d'une façon générale, tous les impôts,
contributions et taxes lui incombant et dont le bailleur pourrait être responsable un titre
quelconque ainsi que l'impôt foncier ; il devra en justifier à ce dernier à toute réquisition.
Il prendra en charge sa consommation d'eau, d'électricité et de chauffage.
ARTICLE 11 – ASSURANCES :
Le preneur assurera et maintiendra assurés, pendant toute la durée du bail, contre les risques
d'incendie, d'explosion, de dégâts provenant de l'électricité et des eaux, les objets mobiliers et
matériels garnissant les lieux loués, ainsi que ses risques locatifs et le recours des voisins à
une compagnie notoirement solvable.
Il acquittera exactement et régulièrement les primes de ces assurances justifiera de tout à toute
réquisition du bailleur
ARTICLE 12 -- DESTRUCTION DES LOCAUX :
Si les locaux loués viennent à être détruits pour événement indépendant de la volonté du
bailleur, le présent bail sera résilié de plein droit et sans indemnité.
En cas de destruction partielle, le présent bail pourra être résilié sans indemnité à la demande
de l'une ou l'autre des parties et ce, par dérogation aux dispositions de l'article 1722 du Code
civil, mais sans préjudice, pour le bailleur, de ses droits éventuels contre le preneur si la
destruction peut être imputée à ce dernier.
ARTICLE 13 -- CESSION -SOUS-LOCATION
Le preneur ne pourra en aucun cas céder son droit au présent bail, ni sous louer tout ou partie
des locaux mis à sa disposition, sauf accord préalable du bailleur.
Le preneur restera garant conjointement et solidairement avec son cessionnaire et tous
cessionnaires successifs, du paiement du loyer et des charges, et de l'exécution des conditions
du bail.
ARTICLE 14 -- LOYER :
La présente location est consentie et acceptée moyennant un loyer total annuel hors taxes de
12000 € (Douze milles Euros EUR), charges en sus, que le preneur s'oblige à payer au bailleur
par mois et d'avance et ce pour la première fois au plus tard le 05 de chaque mois.
Il est expressément stipulé :
qu'à défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de loyer ou en cas d'inexécution de
l'une ou plusieurs des conditions du présent bail, il sera, si bon semble bailleur, résilié de plein
droit et sans aucune formalité judiciaire, un mois après un simple commandement de payer ou
une sommation d'exécuter les conditions en souffrance restés sans effet et contenant
Déclaration par le bailleur de son intention d'user du bénéfice de la présente clause,
Et, que s'il y a lieu d'y recourir, l'expulsion du preneur ou de son cessionnaire aura lieu par
simple ordonnance référé rendue par le président du tribunal de grande instance de Grasse,
exécutoire par provision, nonobstant opposition ou appel.
ARTICLE 15 - RÉVISION DU LOYER :
Le loyer ci-dessus sera révisée annuellement, par application de la variation de l'indice INSEE
du coût de la construction. L'indice de référence prie pour la fixation du loyer ci-dessus étant
celui du quatrième trimestre ………… : ……….
ARTICLE 16 -- CONDITIONS PARTICULIERES
Aucun dépôt de garantie n’a été versé entre les parties.
ARTICLE 17 -- FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires des présentes seront supportés et acquittés par le preneur
qui s'y oblige.
ARTICLE 18 -- ENREGISTREMENT :
Le présent acte est dispensé de la formalité de l'enregistrement, en application de l'article 10 -1,a de la loi nº 69 -- 1168 du 26 décembre 1969, qui pourra être requise par chacune des
parties à ses frais.
ARTICLE 19 -- ÉLECTION DE DOMICILE :
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile dans les lieux loués.
Fait à Moret sur loing le 01 er février 2016
En deux exemplaires originaux
LE BAILLEUR
LE PRENEUR