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PRINCIPALES OBLIGATIONS SOCIALES DES EMPLOYEURS
A JOUR AU 22/01/14
OBLIGATIONS SOCIALES
Affichages obligatoires minimum
RISQUES PRINCIPAUX
Document unique d'évaluation des risques (tenue/affichage/modalités d'accès)
Fiche de suivi prévention pour chaque salarié exposé à des facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées,
à un environnement physique agressif et à certains rythmes de travail
Plan d’action sur la prévention de la pénibilité au travail
Obligation pour l'employeur de se faire assister pour la protection et la prévention des risques
Suivi médical périodique / visite médicale de reprise
Mise en place d'un règlement intérieur (santé/sécurité/discipline/harcèlement)
Déclaration d'accident en cas d'accident du travail
Tenue d'un registre des chantiers temporaires
Tenue d'un registre d'hygiène et de sécurité = registre des vérifications et contrôle et registre des observations et mises en demeure
Mise en place d'un CHSCT
Formation à la sécurité
Formation professionnelle
Information annuelle écrite sur le droit individuel à la formation
Obligation d'adaptation des salariés à leur poste de travail et de maintien dans l'emploi des salariés
Vie du contrat de travail
Mise en place des élections de délégués du personnel
Mise en place des élections des membres du comité d'entreprise
Mise en place d'un accord de participation des salariés aux résultats de l'entreprise
Mise en place d'un plan de génération (emploi des seniors)
Mise en place d'un plan d'action destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Mise en place d'une couverture prévoyance et frais de santé obligatoire au 01/01/16
Déclaration mensuelle des mouvements de main d'œuvre
Prime dividendes
Respect formalisme mise en place mutuelle/prévoyance/retraite supplémentaire hors convention collective = DU/Accord/Référendum - catégories objectives
Local de restauration (en cas de demande d'au moins de 25 salariés)
Affichage de la période des congés et de l'ordre des départs en congés/Respect de la règlementation en matière de congés payés
Respect de la règlementation en matière de CDD et d'intérim (motif/remise/succession …)
Respect de la règlementation sur l'embauche des jeunes de moins de 18 ans
Respect de la règlementation sur la durée du travail, le repos hebdomadaire (attention temps partiel 24h/s mini au 01/01/14)
Négociation annuelle (salaires/durée du travail/égalité professionnelle/épargne salariale/prévoyance maladie/handicapés/droit
d'expression) pour les entreprises pourvues d'un délégué syndical
Fin du contrat de travail
Information sur le dispositif de portabilité des droits à prévoyance/mutuelle pour les salariés susceptibles de bénéficier des allocations
chômage et ayant un contrat d'au moins 1 mois (pour les entreprises entrant dans le champ d'application de l'ANI du 11/01/08)
Documents de sortie (certificat de travail/attestation POLE EMPLOI/reçu pour solde de tout compte)
A PARTIR DE
10 SALARIES
A PARTIR DE
11 SALARIES
A PARTIR DE
20 SALARIES
A PARTIR DE
25 SALARIES
dommages et intérêts D&I/sanctions pénales
coordonnées de l'inspection du travail
coordonnées des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU)
coordonnées de la médecine du travail
Intitulés convention collective/accords collectifs - lieu et modalités de consultation
Horaires collectifs de travail
Jours et heures du repos collectif quand repos donné un autre jour que le dimanche ou suspendu pour travaux urgents
Textes sur l'égalité professionnelle hommes/femmes
Coordonnées du service d'accueil téléphonique de prévention et de lutte contre les dicriminations : 0 810 00 50 00
Caisse des congés payés pour les employeurs assujettis
Interdiction de fumer
Embauche
Déclaration préalable à l'embauche en cas d'embauche
Rédaction et remise d'un contrat de travail écrit (en particulier pour les CDD, les temps partiels)/Adhésion et affiliation aux caisses (retraite …)
Tenue d'un registre du personnel (+ registre pour les intérimaires et registre pour les stagiaires)
Visite médicale d'embauche / inscription à la médecine du travail
Respect des obligations conventionnelles (prévoyance/mutuelle/classification/rémunération …)/respect des obligations légales (prévoyance cadre …)
Obligation d'emploi de travailleurs handicapés
Prévention des risques professionnels
TOUTES ENTREPRISES
ATTENTION A
LA NOTION DE
GROUPE
A PARTIR DE
50 SALARIES
X
X
X
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X
X
X
X
X
pénalité 300MG / travail dissimulé (amende et emprisonnement)
litige prud'homal
sanctions pénales
D&I/amende/responsabilité pénale du dirigeant
litige prud'homal
pénalité financière
X
X
X
X
X
amende/risque pénal en cas d'accident/D&I
amende/risque pénal en cas d'accident/D&I
X
X
pénalité 1% masse salariale/risque pénal en cas d'accident
sanctions pénales
D&I pour le salarié/risque pénal en cas d'accident
amende/risque pénal en cas d'accident/D&I
sanctions pénales et financières
sanctions pénales/amende
sanctions pénales
sanctions pénales/délit d'entrave/D&I
sanctions pénales
D&I
D&I
X
X
X
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D&I/risque pénal (délit d'entrave)
D&I/risque pénal (délit d'entrave)
sanctions pénales/financières/mise en place contrainte/perte des exonérations
pénalité 1% masse salariale
pénalité 1% masse salariale
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amende pénale
sanctions pénales (emprisonnement/amende)
redressement urssaf
sanctions pénales
sanctions pénales/D&I
CDI et licenciement injustifié 6 mois salaire mini
sanctions pénales
sanctions civiles et pénales
amende 3750€/emprisonnement 1 an
suppression des allègements de charges sociales
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D&I
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sanction pénale/D&I/action prud'homale en délivrance
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