LA RESPONSABILITE PENALE DU CHEF D`ENTREPRISE

Depuis 2002 « L’employeur est tenu envers le salarié d’une obligation de sécurité de résultat ».
La faute inexcusable, de plus en plus souvent retenue par les tribunaux, représente une menace réelle et
lourde de conséquences pour l’employeur.
Face à l’importance des enjeux pour votre entreprise, vos salariés, et pour vous, la CGPME Rhône-Alpes
vous propose de vous accompagner en organisant une formation-action, spécifiquement destinée aux
chefs d’entreprise de PME :
Santé et sécurité au travail :
LA RESPONSABILITE PENALE DU CHEF D'ENTREPRISE
Comment respecter vos obligations et éviter les sanctions financières et pénales ?
Jeudi 9 octobre 2014 de 9h à 13h
CGPME Rhône-Alpes
Villa Bini – 55 rue Sergent Michel Berthet - 69009 Lyon
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OBJECTIFS :
Connaître les conditions exactes de votre engagement, en termes de procédure et d’infractions
susceptibles d’être retenues
Vous garantir, ainsi que l'ensemble des membres de l'entreprise, des risques juridiques
Identifier les moyens organisationnels à mettre en place
Cette matinée sera animée par :
Olivier BARRAUT, Cabinet Jacques Barthélémy & Associés, avocat.
PROGRAMME
Santé et sécurité au travail :
LA RESPONSABILITE PENALE DU CHEF D'ENTREPRISE
Comment respecter vos obligations et éviter les sanctions financières et pénales ?
Evaluer les responsabilités pénales des différents acteurs
Qui peut être poursuivi pénalement et dans quelles conditions ?
Le chef d’entreprise : dans une entreprise individuelle, au sein d’une personne morale, responsabilité pénale du fait
d’autrui en matière d’hygiène et de sécurité
La personne morale : conditions, liens avec la responsabilité du chef d’entreprise
Comment transférer sa responsabilité : la délégation de pouvoir
Les critères de validité d'une délégation de pouvoir
Sous quelle forme se présente une délégation : écrite ou verbale ?
Les éléments essentiels à intégrer
Les conséquences en termes d'exonération de la responsabilité
Identifier les rapports entre responsabilité pénale et responsabilité civile du chef d’entreprise
Comprendre la distinction entre responsabilité civile et responsabilité pénale
Les conditions de la responsabilité civile de l’employeur à l’égard des tiers en cas d’accidents
La constatation des infractions
Panorama des infractions susceptibles d'être relevées en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Peut-on être interpellé et placé en garde à vue à la suite d'un accident du travail ?
L’auteur du constat
Le procès-verbal
Les atteintes au contrôle de l’inspecteur du travail
Comprendre le déclenchement et le déroulement de l’action publique et de l’action civile
Qui peut se constituer partie civile pour obtenir réparation de son préjudice
L’action publique : les demandeurs, Les modalités du déclenchement de l'action publique, la procédure
L’action civile : demandeurs, procédure
Les peines et sanctions encourues
Synthèse des sanctions pénales prévues pour la personne morale et/ou la personne physique
CONTACT :
Benjamin PERCHE
CGPME Rhône-Alpes
04 72 53 74 74
[email protected]