téléchargez les éléments composant la retribution de l`accueillant

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL
Pôle Accueil Familial P.A./P .H
RETRIBUTION DES ACCUEILLANTS FAMILIAUX
Décret 2015-1688 du 17 décembre 2015
La rétribution des accueillants familiaux est composée de 4 types d’indemnités
La rémunération et les indemnités sont calculées par jour ou par mois (sur la base de 30,5 jours par mois), selon que l’accueil est
temporaire ou permanent. Leurs définitions figurent dans le contrat-type.
•
•
er
Montant du SMIC brut au 1 janvier 2016 :------------------------------------------9,67 € bruts
er
Montant minimum garanti brut au 1 janvier 2016 (MG) : ----------------------- 3,52 € bruts
I. Rémunération pour services rendus
Indemnité de congés payés
II. Indemnité en cas de sujétions
particulières
Elle
correspond
à
une
disponibilité
supplémentaire demandée à l’accueillant.
► Son montant doit être au moins égal à 2,5
horaire par jour.
SMIC brut
►Son montant est égal à 10 % de la rémunération pour
services rendus.
►Son montant peut être compris entre 0 et 4 minima
garantis (MG) par jour soit 0 ou 1 ou 1,5 ou 2 ou 2,5 ou 3 ou
3,5 ou 4 MG, selon l’état de la dépendance ou du handicap
de la personne accueillie
Par exemple en brut*
1MG
107,36 €
2MG
214,72 €
3MG
322,08 €
4MG
429,44 €
* montants pour 30,5 jours/mois
La rémunération journalière pour services rendus, l’indemnité de congés et les sujétions particulières sont soumises à
cotisations sociales* et sont imposables (*fiche URSSAF au recto).
Bien qu’il y ait des cotisations versées à l’URSSAF, il ne s’agit pas de salaire pour l’accueillant, mais de rétribution.
Il n’y a aucun lien employeur-employé entre accueilli et accueillant. L’accueillant offre une prestation de service
soumise à des cotisations sociales.*
III. Indemnité représentative des frais
d’entretien
Cette indemnité n’est pas soumise à cotisation
sociale, ni imposable sur le revenu
►Son montant est généralement est comprise entre 1 à 5
minima garantis (MG) en cas d’accueil permanent
1MG
107,36 €
2MG
214,72 €
3MG
322,08 €
4MG
429,44 €
5MG
536,80€
montant pour 30,5 jours/mois
IV. Indemnité représentative de mise à
disposition des pièces
► Valeur en Lot-et-Garonne : 6 €/jour
ou loyer réputé raisonnable par la direction générale
des finances publiques*
Le Président du Conseil départemental détient un
pouvoir de contrôle sur le montant de cette indemnité.
En cas de montant manifestement abusif, l’agrément
peut être retiré dans les conditions mentionnées à
l’article L.442-1 du Code de l’Action Sociale et des
Familles.
*L’indemnité de mise à disposition des pièces est imposable sur le revenu dans les conditions de droit commun
applicables aux loyers. Toutefois, une exonération est possible au titre de l’article 35 bis du code général des impôts sous
réserve notamment que le loyer n’excède pas le plafond réputé raisonnable.
•
site internet URSSAF/Particuliers/barèmes
1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL
Pôle Accueil Familial P.A./P .H
Taux de cotisations accueil familial
Taux de cotisations au 01/01/2016
Accueil familial
Libellés
Taux salarié
Maladie solidarité
Maladie solidarité pour les départements du
Haut Rhin, Bas Rhin, Moselle
Vieillesse sur la totalité de la rémunération
Vieillesse dans la limite du plafond
Accidents du travail
Fonds national d’aide au logement (Fnal)
CRDS et CSG imposable (b)
CSG non imposable (b)
IRCEM retraite complémentaire Tranche 1 (c)
AGFF Tranche 1 (d)
Contribution au financement des organisations
syndicales
0,75 %
Taux
employeur
0,30 %
2,25 (a)
0,30 %
0,35 %
6,90 %
2,90 %
5,10 %
3,10 %
0,80 %
1,10 %
0,10 %
4,65 %
1,20 %
0,016 %
Ces taux sont applicables aux départements d'Outre-mer.
(a)
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, une cotisation salariale maladie supplémentaire
est appliquée au taux de 1,50 %.
(b)
Ce taux s’applique sur 98,25 % de la rémunération brute.
(c)
Tranche 1 dans la limite du plafond
A compter du 01/01/2015, le taux d’appel des cotisations de retraite complémentaire sur la T1 est fixé à 7,75 % et sur la
T2 à 20,25 % réparti de la manière suivante :
• 40 % part salariale ;
• 60 % part patronale.
Tranche 2 dans la limite de 3 plafonds : part salariale 8,10 % et part patronale 12,15 %
Association pour la gestion du fonds de financement de l’Agirc et l’Arrco
Tranche 1 dans la limite du plafond
Tranche 2 dans la limite de 3 plafonds : part salariale 0,90% et part patronale 1,30 %
(d)
2