assujettissement des indemnites de fonction des elus locaux

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
CENTRE DE GESTION
DE MAINE ET LOIRE
Angers, le 18 octobre 2013
Service Paye
02.41.24.18.83
ASSUJETTISSEMENT DES INDEMNITES DE FONCTION
DES ELUS LOCAUX
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 n° 2012-1404 du 17 décembre 2012
Décret 2013-362 du 26 avril 2013, JO du 28 avril 2013
Note CDG 49 du 15 mai 2013
Nouveau dispositif 2013 :
L’article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour
2013 a prévu l’assujettissement des indemnités de fonction perçues par les élus des collectivités
territoriales et des délégués de collectivités membres d’un établissement public de coopération
intercommunale, à la totalité des cotisations de sécurité sociale dès lors que leur montant total est
supérieur à une fraction fixée par décret du plafond annuel de la sécurité sociale.
Le décret 2013-362 fixe cette fraction du plafond de la sécurité sociale à 50 %, ce qui correspond,
pour 2013, à un montant d'indemnité de fonction supérieur à 1 543 € par mois
Deux régimes de cotisations sont possibles :
1Elu ayant une activité professionnelle ou retraité dont le montant des indemnités
cumulées < seuil :
Charges et contributions
Taux
C.patronales
Taux
C .salariales
Assiette
CSG
Contribution sociale
généralisée
2,40 %
CSG déductible
Contribution sociale
généralisée
100 % de l’indemnité
(+
l’éventuelle
cotisation
patronale fonpel ou carel)
5,10 %
RDS
Remboursement de la dette
sociale
0,50 %
IRCANTEC Tranche A
3,68 %
2,45 %
Indemnité brute à concurrence du
plafond SS
IRCANTEC Tranche B
11,83 %
6.23 %
Différence entre la totalité du brut
imposable et le plafond
FONPEL/CAREL(1)
8%
6%
4%
8%
6%
4M
100% de l’indemnité
(1) cotisations volontaires non obligatoires à la demande de l’élu
CDG 49 - Maison des Maires - 9, Rue du Clon 49000 ANGERS - Tel : 02.41.24.18.80 - Fax : 02.41.24.18.99
2Elus ayant cessé leur activité professionnelle pour exercer leur mandat et n’étant pas
à la retraite ou les élus dont le cumul des indemnités > seuil :
Charges sociales et contributions
Taux
Part
patronale
Assiette
Part
salariale
CSG
Contribution sociale généralisée
2,40%
CSG déductible
Contribution sociale généralisée
5,10 %
CRDS
Contribution remboursement de
la dette sociale
0.50 %
Maladie maternité
12,80 %
0,75 %
Vieillesse
1.60 %
0,10 %
Solidarité Autonomie
0.30 %
Allocations familiales
5,40 %
Accident du travail (1)
1,70 %
Versement transport (2)
2.00%
Angers
FNAL
Fond national d'aide au logement
0.50%
100% de l’indemnité
(+ l’éventuelle part patronale
FONPEL ou CAREL)
Indemnité brute
FNAL
Fond national
logement
Indemnité brute (collectivité de
20 agents et +)
Indemnité brute ; A concurrence
du plafond SS (collectivité de –
de 20agents)
0,10 %
d'aide
au
Vieillesse Plafonnée
8,40 %
6,75 %
Indemnité brute ; A concurrence
du plafond SS
IRCANTEC Tranche A
3,68 %
2,45 %
Indemnité brute ; A concurrence
du plafond SS
IRCANTEC Tranche B
11,.83 %
6.23 %
Indemnité brute
sécurité sociale
FONPEL/CAREL (3)
4 ; 6 ou 8%
4 ; 6 ou 8%
Indemnité brute
>
plafond
(1) Taux national, variable suivant les collectivités.
(2) Applicable aux collectivités de plus de 9 salariés et dépendant d’une autorité organisatrice de transport
urbain.Taux fixé par cette même autorité.
(3) cotisations volontaires non obligatoires à la demande de l’élu
Quel que soit le régime de protection sociale, en cas de cumul de mandat, le plafond de la sécurité
social doit être réparti au prorata entre les différents mandats pour le calcul des cotisations
IRCANTEC en tranche A et en tranche B.
Pour le calcul de la cotisation due au titre de l’assurance vieillesse, il est possible de proratiser le
plafond de la sécurité sociale due au titre des activités électives et professionnelles pour
lesquelles l’élu est rattaché au même régime général.
Ces proratisations de plafond sont subordonnées à la condition que les collectivités et le cas
échéant, les employeurs se communiquent mutuellement le montant des sommes versées par chacun
d’entre eux.
Le service se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.