les 7 astuces avant d`acheter un appartement á budapest

LES 7 ASTUCES AVANT D’ACHETER UN APPARTEMENT Á BUDAPEST
Quand nous avons un « coup de cœur» pour un appartement, c’est facile d’oublier des détails « mineurs »
comme la situation juridique de l’immeuble, ou les conditions du paiement du prix d’achat, etc. Pour
éviter de mauvaises surprises au moment de la signature, nous avons recueilli les 7 astuces les plus
importantes avant de signer le contrat de vente.
1.
Vérifier le statut juridique de l’immobilier
Si Vous avez trouvé l’appartement que Vous voulez acheter, votre première tâche sera la vérification de
son statut juridique.
Cela veut dire vérifier le titre constitutif de propriété qui vous dira que le vendeur est vraiment le
propriétaire de l’appartement, que l’immobilier est libre de charge (par exemple hypothèque).
Si l’appartement se trouve dans une propriété condominale, il faut aussi vérifier l’article de fondation/ de
constitution et le règlement administratif puisque les copropriétaires ou les voisins peuvent avoir le droit
de préemption.
La certification énergétique: il faut que le vendeur vous la donne au plus tard à la signature finale du
contrat.
Un conseil pratique: demandez le numéro de cadastre parce que cela rend la vérification plus facile.
Nous avons une connexion directe au cadastre, c’est pourquoi nous pouvons vérifier facilement le
statut juridique de l’appartement.
2.
Mandater un avocat indépendant
En Hongrie le contrat de vente doit être contresigné par un avocat local, enregistré au barreau de
l’Hongrie. L’avocat est choisi et payé par l’acheteur, mais il doit représenter les intérêts des tous les deux
côtés, pour que les parties signent un contrat équilibré, avec les conditions faires. Si le vendeur a son
propre avocat, c’est plus simple de négocier les conditions juridiques par les deux avocats, qui
représentent les intérêts de leurs propres clients.
Un conseil pratique: choisissez un avocat indépendant au lieu de choisir l’avocat proposé par l’agent
immobilier. Les avocats qui travaillent en relation étroite avec les agents immobiliers sont plus
intéressés à un clôture rapide de la transaction qu’à un contrat équilibré et sécurisé. Un avocat
indépendant, trouvé et mandaté par l’acheteur fera plus attention à de petits détails qui sont
importants pour l’acheteur.
3.
Négociation des conditions du contrat
Si la vérification juridique de l’immeuble n’a montré aucun problème, vous pouvez commencer la
négociation des conditions du contrat de vente dont les éléments les plus importants sont:
•
le prix de vente
1
•
•
4.
les conditions du payement
le moment de la remise du bien.
Les conditions du paiement
En pratique, le prix d'achat est payé en deux versements:
•
10 % du prix d’achat est payé quand le contrat est signé (les arrhes)
•
90 % du prix d’achat est payé dans les 30-60 jours après le signature du contrat de vente
Un conseil pratique: ne payez pas plus de 10 % du prix d’achat avant que la transmission de propriété
ne soit faite.
5.
Les arrhes
En Hongrie on paye habituellement en premier 10 % du prix d’achat comme arrhes. Les arrhes font
partie du prix et ils montrent que l’acheteur est vraiment sérieux. C’est aussi une sécurité pour les deux
parties:
•
•
si le contrat a échoué à cause de l’acheteur, il perd les arrhes
si le contrat a échoué à cause du vendeur, il doit rembourser les arrhes deux fois.
Un conseil pratique: ne payez pas en liquide au vendeur avant que le contrat ne soit signé. Il est
possible de payer les arrhes sur le compte séquestre de l’avocat après la signature du contrat et de sa
soumission au cadastre. Cela donne une sécurité juridique pour les deux parties.
6.
Signer le contrat
Les deux parties signent le contrat et tous les documents de la transaction au bureau de l’avocat, qui
contresigne le contrat pour lui donner la force juridique.
Après la signature, l’avocat va soumettre le contrat d’achat au cadastre et il va demander
l’enregistrement du contrat. Si la première place au cadastre est assurée pour l’acheteur s’il n’y a aucune
charge sur le titre constitutif de propriété, vous pouvez payer les arrhes au vendeur de votre compte
bancaire ou du compte séquestre du procureur.
Conseil pratique: si une des parties ne peut être présente, il est possible donner l’autorisation à
quelqu’un qui peut agir en son nom avec une procuration contresignée par un procureur ou un notaire.
7.
Le remise, et le transfert de la propriété
Après le paiement total du prix d’achat, le vendeur doit remettre l’appartement à l’acheteur.
L’acheteur doit prouver le payement du prix d’achat pour l’avocat qui transmet le consentement de
l’enregistrement du vendeur au cadastre. Le cadastre va enregistrer le titre de propriété de l’acheteur
sous environ 30 jours.
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter:
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Téléphone: + 36 1 239 4296
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