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Bulletin Droit des Sociétés
Mai 2011
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Owner Buy Out - Holding de rachat - Abus de droit : Le seul fait de recourir à une société holding de rachat
permettant aux cédants de percevoir des revenus soumis au régime des plus-values de cession de valeur
mobilière et non pas selon le régime des dividendes n’est pas abusif dès lors qu’il existe des considérations
patrimoniales et financières.
>> Lire l’arrêt
ƒ Entreprises concernées :
Les entreprises qui réalisent des opérations d’Owner Buy Out, et plus généralement toute opération de Leverage
Buy Out.
ƒ Portée de l’arrêt :
Par une opération d’Owner Buy Out (en abrégé « OBO », opération par laquelle l’actionnaire rend liquide les titres
d’une société, tout en en conservant le contrôle), deux coassociés personnes physiques cèdent à un holding de
rachat les titres qu’ils détiennent dans une société.
Pour récupérer la trésorerie de cette société, au lieu de procéder à un versement de dividendes, les actionnaires
décident de céder leurs titres. Les cédants réalisent ainsi une plus-value imposée au taux de 16% à l’époque
(régime fiscal des cessions de valeurs mobilières) et échappent à l’imposition selon le barème progressif en cas
de versement de dividendes.
L’administration, suivie par les juridictions de première instance et d’appel, a contesté sur le fondement de l’abus
de droit les conséquences du traitement fiscal de l’opération par les cessionnaires. Elle a considéré que
l’opération était fondée sur des considérations exclusivement fiscales et que le montage n’avait aucune substance
dès lors que le holding n’exerçait aucune activité autre que la détention des titres acquis.
Mais le Conseil d’Etat écarte l’existence d’un abus de droit. Il relève en effet que la société holding présentait pour
les actionnaires un intérêt d'ordre financier et patrimonial durable, en permettant à ce holding de dégager une
capacité d'emprunt supérieure à celle des associés en obtenant dans de meilleures conditions des financements
extérieurs, et « en facilitant la création ou l'acquisition éventuelle d'autres entreprises, dès lors que les emprunts
contractés à cette fin le seraient directement par la société holding, apportant en garantie ses actifs propres et
préservant ainsi les autres éléments du patrimoine des auteurs de l'opération ».
Ainsi, le Conseil d’Etat, apporte une plus grande sécurité juridique aux actionnaires qui souhaitent utiliser la
technique du LBO pour réaliser la transmission de leur entreprise.
Pour de plus amples informations sur ce sujet, nous vous invitons à contacter directement :
Angélique Scrive-Vienne
Avocat
[email protected]
www.bignonlebray.com