Newsletter N° 35 mai 2011 LE RISQUE ROUTIER

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Newsletter N° 35 mai 2011
Tous les éléments cités sur cette lettre d’informations sont donnés à titre indicatif. Ils ne constituent en aucune façon une reproduction
exhaustive ou littérale des prescriptions et obligations réglementaires.
LE RISQUE
ROUTIER
Source : http://www.risque-routier-professionnel.fr
Les entreprises, quel que soit leur statut, leur taille ou leur activité, comptent
parmi les acteurs de premier plan de la lutte contre l’insécurité routière. On
sait en effet que près de 50% des accidents mortels du travail des salariés
sont des accidents de la route.
Une obligation légale
L’accident de mission est un accident qui se produit à l’occasion d’un déplacement
nécessaire à l’exécution du travail. Selon l’article L 411- 1 du code de la sécurité sociale,
c’est un accident du travail. Pendant l’exécution de la mission, et bien que le collaborateur
soit alors en dehors des locaux de l’entreprise ou de la collectivité qui l’emploie, il existe
toujours un lien de subordination. Le « risque routier », pour ce collaborateur en mission,
est un risque professionnel. Comme tous risques professionnels, ce risque doit faire
l’objet d’une évaluation. L’employeur est en effet tenu par le Code du travail de faire
l’inventaire et l’évaluation des risques identifiés, risques qui seront inscrits dans un
« Document Unique » (décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001). Le risque routier doit être
intégré dans ce document dès lors que les collaborateurs se déplacent pour raison
professionnelle.
Le risque mission
Dans un accident de mission, peuvent être engagées :
la responsabilité pénale du collaborateur en cas d’infraction au code de la route ou
d’accident corporel qu’il aurait occasionné. En effet, même s’il utilise le véhicule dans le
cadre de son travail, il est considéré, sur l’espace public, comme un conducteur et tenu de
respecter le Code de la route ;
responsabilité pénale et civile du chef d’entreprise, du responsable de la collectivité
territoriale, … s’il est établi un défaut de mesures de prévention de sa part à l’origine d’un
accident de la route. On peut citer notamment le cas où l’accident serait dû au défaut
d’entretien du véhicule ou à la charge de travail du conducteur (longs trajets, absence de
pause). En effet, du fait du lien de subordination, il existe à l’égard de tous les
collaborateurs d’une entreprise, d’une collectivité territoriale, d’un établissement de
soins… une obligation de sécurité (article L. 230-2 du code du travail), et cette obligation
vaut aussi pour les collaborateurs en mission.
C’est au chef d’entreprise, de prendre, dans ce cas, toutes les mesures de prévention pour
que le collaborateur puisse se déplacer et travailler en toute sécurité.
Les actions entreprises (mesures de prévention, information et formation) doivent résulter
d’une évaluation préalable des risques professionnels, dont le risque routier en mission.
Ce risque spécifique peut faire l’objet d’un plan de prévention s’appuyant, par exemple,
sur le « code de bonnes pratiques » adopté par les partenaires sociaux de la CAT-MP de la
Cnamts le 5 novembre 2003. Ce code s’inspire des principes généraux de prévention
formulés par la directive-cadre 89/391/CEE du 12 juin 1989 transcrite en droit français par
l’article L 230-2 du code du travail.
Le risque trajet domicile travail
Un accident de trajet est un accident qui se produit à l’occasion d’un déplacement entre le
domicile et le lieu de travail ou entre le lieu de travail et le lieu de restauration habituel. Il
est considéré comme un accident du travail (article L. 411-2 du code de la sécurité
sociale), mais du fait de l’absence de subordination pendant le déplacement, la prévention
du risque trajet ne dépend pas d’une obligation légale. La mise en œuvre d’un plan de
prévention peut être le résultat d’une volonté partagée de l’entreprise, de la collectivité
territoriale, de l’établissement de soins… et de leurs collaborateurs, d’agir ensemble.
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