J`ai acheté un cyclomoteur neuf - vos

Transcription

J`ai acheté un cyclomoteur neuf - vos
J'ai acheté un cyclomoteur neuf
Pour pouvoir circuler avec, je dois le faire immatriculer immédiatement.
COMMENT FAIRE IMMATRICULER MON CYCLOMOTEUR ?
auprès d'un professionnel de l'automobile agréé par l’Etat
à la préfecture ou la sous-préfecture de mon choix
pour les Parisiens : au service des cartes grises de la préfecture de police ou dans l'une de ses antennes
dans les arrondissements
je peux mandater un tiers pour faire les démarches à ma place
je peux enfin demander mon duplicata par correspondance en envoyant mon dossier par courrier à la
préfecture de mon choix (pour les Parisiens, le courrier sera adressé au service des cartes grises de la
préfecture de police).
Si je circule avec un cyclomoteur qui n'est pas immatriculé, je peux écoper d'une amende de 4ème classe,
équivalent à une amende forfaitaire de 135 euros.
JE FOURNIS LES PIECES SUIVANTES :
Pour un cyclomoteur neuf acheté en France :
une pièce d'identité valide
un justificatif de domicile
un justificatif de vente
un certificat de conformité au type communautaire
le formulaire cerfa n°13749-03 de demande de certificat d'immatriculation (document « 3 en 1 »).
Pour un cyclomoteur neuf acheté à l'étranger :
une pièce d'identité valide
un justificatif de domicile
un justificatif de vente
le formulaire cerfa n°13750-03 de demande de certificat d'immatriculation
un quitus fiscal si le cyclomoteur a été acheté dans un pays de l'Union européenne.
un certificat 846A des douanes françaises si le cyclomoteur a été acheté hors de l'Union européenne.
Le certificat de conformité d'origine et l'attestation d'identification à un type national.
DELAI :
Il sera envoyé à mon domicile sous pli sécurisé dans un délai d'une semaine environ.
Mais si j'effectue mes démarches directement en préfecture, un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) me
sera délivré. Il est valable un mois et me permettra de circuler avec mon cyclomoteur en attendant la réception
du certificat définitif.