SRDEII et nouvelle organisation de l`action publique

SRDEII et nouvelle organisation de l’action publique régionale de
développement économique
La problématique :
La loi NOTRe a confié à la région la responsabilité de la définition et de la conduite de la
stratégie de développement économique sur son territoire. Elle se traduit notamment
dans l’élaboration d’un schéma régional de développement économique, d’innovation et
d’internationalisation (SRDEII). Celui-ci doit être adopté dans la première année de la
nouvelle mandature, sauf pour les régions qui disposaient déjà d’un SRDEII et qui
souhaitent seulement l’actualiser.
Le Conseil régional de Bretagne a choisi, le 30 juin dernier, de ne pas remettre en
question les grandes options stratégiques du schéma adopté en 2013, et d’identifier « les
travaux nouveaux et complémentaires qu’il convient de conduire pour achever l’exercice
et renforcer son opérationnalité ». Quatre sujets sont développés dans cette perspective :
-La validation des orientations stratégiques de la Glaz économie et les compléments à y
apporter,
-L’évolution de l’exercice de sa compétence économique par la Région au travers de ses
services, de l’agence de développement, de ses relations avec « l’écosystème »
(chambres consulaires, structures associatives, opérateurs),
-L’établissement de relations avec les EPCI sur les territoires,
-Les réponses immédiates compte tenu du retrait des départements du soutien à
l’économie.
Le Président de la Région Bretagne a sollicité l’avis, les remarques et suggestions de la
CCI Bretagne sur les propositions pour ce SRDEII et sur la méthode retenue pour son
évolution.
Il propose également que la CCI désigne les chantiers sur lesquels elle souhaite être
associée ou impliquée.
La proposition de la CCI Bretagne :
La réponse à ces sollicitations sera faite sous la forme d’un courrier, reprenant et
développant notamment l’intervention sur le même sujet de la CCIR au CESER le 20 juin
2016.
En préambule, il convient d’affirmer que, si les évolutions législatives récentes clarifient
enfin les responsabilités en matière de développement économique sur les territoires, la
réforme de ces politiques publiques est également motivée par les contraintes pesant sur
les finances publiques. Celles-ci obligent l’ensemble des acteurs publics à la recherche
d’économies de fonctionnement, à la réduction du nombre de structures, à l’efficience des
différents intervenants et à la suppression des doublons dans l’action économique et
l’accompagnement des entreprises.
1) Sur le SRDEII
La construction du schéma voté en 2013 a requis la mobilisation, sur un processus assez
long, de nombreuses énergies. Une stratégie vise le long terme ; son abandon après trois
années de mise en oeuvre ne permettrait pas de juger de sa pertinence et obligerait à un
nouvel exercice fastidieux. L’actuel SRDEII présente cependant deux handicaps : le retard
dans la concrétisation de certaines orientations d’une part, le trop grand nombre de filières
retenu, nuisant à la lisibilité de l’action, d’autre part.
En conséquence, la CCI Bretagne préconise que le SRDEII en vigueur soit actualisé, en
conservant les grandes lignes stratégiques définies en 2013. Cette révision est l’occasion de
resserrer les objectifs du schéma, de sélectionner, à l’aune des ressources disponibles, les
filières les plus prometteuses en termes de créations de richesses et d’emplois, permettant
dans le même temps de consacrer les énergies à la mise en oeuvre de tous ses chantiers.
La Région propose 6 chantiers complémentaires au sein de la Glaz économie ; trois d’entre
eux appellent des commentaires :
-Le renforcement de l’attractivité du territoire : des conditions favorables existent (BGV, PEM,
infrastructures portuaires, etc.), qui demandent à être valorisées dans des actions de
promotion aujourd’hui insuffisantes ou trop dispersées. La définition d’une stratégie et
d’objectifs, portés par une structure compétente, doit améliorer des résultats trop peu élevés.
Les CCI souhaitent y contribuer, tant par leur connaissance de l’économie régionale et de
ses atouts que par son réseau national et international. Elles ont vocation à être intégrées à
la future conférence régionale de l’attractivité.
-L’évaluation et le suivi des objectifs du SRDEII sont nécessaires, et aujourd’hui trop peu
développés. Les ambitions portées par le texte sont encore trop floues et la volonté de
réinterroger l’ensemble de l’animation de la Glaz économie doit reposer sur des orientations
plus précises que celles proposées. L’insuffisante définition des cibles, évoquée dans le
document, est certainement une piste de travail.
- L’intégration des orientations du SRDEII par les territoires infrarégionaux et la recherche
d’une meilleure complémentarité des dispositifs d’accompagnement et d’aide aux entreprises
suppose une articulation solide entre Région, EPCI et CCI, afin de faire jouer pleinement leur
rôle de relais des attentes des entreprises. Il serait nécessaire sur ce point d’analyser
comment prendre en compte, également, les autres réseaux consulaires.
2) Sur l’évolution de l’exercice de la compétence économique
Le Conseil régional prévoit de redéfinir les rôles entre les intervenants, nombreux, sur le
champ du développement économique. En particulier, il concentrerait la dimension
stratégique en son sein, la concertation avec les acteurs économiques et l’appropriation par
ces derniers des projets passant par une Conférence régionale de l’économie.
L’intérêt de ces dispositions est de replacer les outils d’intervention dans leur rôle de mise en
oeuvre d’une stratégie déterminée par les élus et coordonnée avec les représentants du
monde économique, dont, en premier lieu, la CCI Bretagne. Afin que ce dispositif soit
incontestable, la gouvernance de cette conférence doit, à l’instar de celles d’autres
conférences ayant fait leurs preuves sur l’énergie, le maritime, l’eau, …, être assurée par un
membre de l’exécutif régional ou un représentant issu d’un processus électif. De même, pour
assurer une réelle force de proposition et de concertation, la composition de cette instance
doit s’appuyer sur les organisations représentatives de l’entrepreneuriat.
Les services de la Région assureront, dans ce cadre, le pilotage technique de la stratégie
définie par la Région en coordination avec les représentants du monde économique.
L’agence régionale de développement voit ainsi ses missions révisées, orientées sur
l’anticipation et la prospective. Sa fonction de rassemblement, au niveau technique, de
nombreux contributeurs issus du monde économique, légitime son rôle de pilotage des
grands projets structurants, préparant leur intégration dans les dispositifs courants. Cette
mission doit cependant s’appuyer sur les capacités d’observation, de veille et d’analyse du
tissu économique des autres acteurs, plus proches de l’entreprise et possédant des outils
éprouvés. La raréfaction des financements publics doit conduire, dans ce domaine en
particulier, à éviter les travaux et les outils redondants voire concurrents, sur la base de
partenariats clairement établis.
3) Sur l’évolution de « l’écosystème »
L’écosystème est défini comme l’ensemble des opérateurs et acteurs économiques
intervenant auprès des entreprises pour accompagner leur développement.
Il est structuré dans le domaine de l’international autour de BCI, dont les services sont
appréciés des entreprises qui y font appel. Les efforts d’internationalisation de l’économie
bretonne doivent néanmoins être poursuivis et renforcés. Cela passe par des priorités
d’action et de meilleures coordinations avec les autres acteurs à l’international (French Tech,
Business France, CCI International, etc.). La nouvelle convention Région/CCI Bretagne
intègrera ces dimensions.
L’accompagnement des entreprises en innovation est actuellement morcelé entre de
nombreux acteurs thématiques ou territoriaux. Pour améliorer la visibilité et l’impact des
politiques publiques auprès des entreprises et optimiser les dépenses de fonctionnement, un
effort de cohérence et de rationalisation s’impose. La CCI Bretagne propose de rassembler
dans une même entité opératrice l’ensemble de ses moyens et certaines missions dévolues
jusqu’alors à BDI. Son objectif est de rendre plus lisible l’offre d’accompagnement et de
conseil aux entreprises dans tous les domaines de l’innovation et d’associer étroitement
Région et CCI dans la mise en oeuvre des stratégies adoptées en Conférence régionale de
l’économie.
Avec plus de 300 conseillers sur le terrain, les CCI de Bretagne possèdent le plus large
dispositif de connaissance et d’accompagnement des entreprises, sur la totalité du territoire
régional, sur tout le cycle de vie d’une entreprise. La répartition des responsabilités
introduites par la loi NOTRe en matière de développement économique induit des
partenariats étroits entre EPCI et CCI territoriales. La mise en oeuvre de cette loi est
l’occasion d’un meilleur maillage entre acteurs de proximité sur les territoires et d’une
coordination renforcée dans la définition des stratégies à l’échelle régionale, dans la
perspective d’un « service public du développement économique » et de « guichet unique »
sur chaque territoire. Cela répond à la fois aux objectifs d’optimisation de la dépense
publique et de renforcement de l’accompagnement au plus près des entreprises.
Parmi les chantiers identifiés ci-dessus, les CCI de Bretagne expriment le souhait Parmi les
chantiers identifiés ci-dessus, les CCI de Bretagne expriment le souhait d’être pleinement
associées :
-Au travail de resserrement des objectifs du SRDEII et de renforcement de son
opérationnalité,
- A la gouvernance et à l’animation de la conférence régionale de l’économie,
- Au dialogue avec la Région et les EPCI sur la recherche de complémentarité des
dispositifs d’accompagnement des entreprises, dans la perspective d’un service public du
développement économique et de guichets uniques sur les territoires,
-A la définition d’une stratégie de renforcement de l’attractivité du territoire régional.
Les CCI de Bretagne continueront de s’investir dans le partenariat avec la Région sur
l’internationalisation de l’économie bretonne, à travers Bretagne Commerce International.
Elles proposent également à la Région la constitution d’une entité opérationnelle
rassemblant les moyens des chambres et de BDI en faveur de l’innovation, afin de créer
un outil à forte visibilité et large spectre de réponses aux questions des entreprises en
matière d’innovation ou de sensibilisation à ce vecteur de développement.
Par ailleurs, les CCI de Bretagne possèdent des ressources en veille et connaissances
du tissu économique leur permettant de contribuer activement aux travaux attendus par la
Région dans le domaine de l’observation économique, visant en particulier à éclairer les
décisions stratégiques. Les collaborations et la coordination avec les outils régionaux
permettraient de valoriser l’ensemble des données disponibles, d’affiner la connaissance
des filières et territoires, dans une optimisation des dépenses publiques.
De même, les CCI de Bretagne disposent d’expertises sur certaines filières ou secteurs
d’activités qu’elles proposent de mieux intégrer dans le pilotage des