Dossier de presse cérémonie d`accueil dans la citoyenneté

Déroulement de la Cérémonie
- Accueil des nouveaux Français à l’Hôtel de la préfecture par M. le Préfet
- Projection du film « Devenir Français »
- Discours de M. le Préfet
- Diffusion de l’hymne national « La Marseillaise »
- Appel nominatif des nouveaux citoyens français et remise du dossier d’accueil
- Cocktail
Les Participants
Les personnes conviées :
- les personnes ayant nouvellement acquis la nationalité française, par décret
- les personnes ayant nouvellement acquis la nationalité française par déclaration (suite à un
mariage avec un ressortissant français ou en tant que mineur né en France ou mineur faisant
l’objet d’une adoption simple par un ressortissant français).
- les maires des communes de résidence des nouveaux citoyens français,
- le procureur de Châteauroux,
- le président du Tribunal de Grande Instance de Châteauroux,
- le président du Tribunal d’Instance de Châteauroux,
- les sous-préfets d’arrondissement.
A l’occasion de la cérémonie du 7 mars 2012
98 dossiers d’accueil dans la citoyenneté française seront remis :
- 59 dans le cadre d’une naturalisation par décret,
- 13 pour une déclaration par mariage,
- 26 pour une déclaration en qualité de mineur.
Voici, à titre indicatif, les différentes nationalités représentées :
o
algérienne
o
belge
o
béninoise
o
britannique
o
burkinabaise
o
cambodgienne
o
camerounaise
o
colombienne
o
congolaise RC
o
congolaise RDC
o
espagnole
o
israélienne
o
italienne
o
ivoirienne
o
laotienne
o
malgache
o
marocaine
o
portugaise
o
russe
o
rwandaise
o
syrienne
o
togolaise
o
tunisienne
o
turque
o
vietnamienne
Le dossier d’accueil
Le dossier d’accueil remis comprend :
- une lettre d’accueil dans la citoyenneté française signée du Président de la République,
- un petit livret d’information sur quelques règles d’état civil, sur les droits et les devoirs
attachés à la qualité de citoyen français, sur les grandes lignes de l’organisation politique
et administrative de la France,
- un extrait de la déclaration des Droits de l’homme et du citoyen,
- des extraits de la Constitution de la Vème République,
- le texte de l’hymne national.
Devenir Français
En moyenne 100 000 étrangers obtiennent, chaque année, la nationalité française.
Dans l’Indre, 98 ressortissants l’ont obtenu en 2011.
Il existe deux grands modes d’acquisition :
par décret
par déclaration (suite à un mariage avec un ressortissant français ou en tant que
mineur né en France ou mineur faisant l’objet d’une adoption simple par un
ressortissant français)
I) L’acquisition de la nationalité française par décret
Les étrangers qui résident régulièrement en France peuvent demander à acquérir la
nationalité française (art.21-15 du code civil). Les principales conditions à remplir sont :
1. Être majeur(e) ;
2. Résider en France : la résidence en France doit être habituelle et continue depuis 5
ans, sauf dispositions particulières. Les étrangers doivent posséder un titre de séjour ;
3. Le postulant à la nationalité française doit avoir en France le centre de ses
attaches familiales (conjoint et/ou enfants mineurs) et de ses intérêts matériels (les
revenus professionnels, mobiliers ou immobiliers doivent provenir de France). La famille
doit résider légalement en France ;
4. Être assimilé(e) à la société française, notamment par une connaissance suffisante
de la langue française ;
5. Ne pas avoir été condamné(e).
Les formalités de la procédure de naturalisation par décret
Le dossier est constitué en préfecture. Après avoir procédé aux enquêtes
réglementaires, le préfet statue sur la demande pour proposer au Ministère de l’Intérieur,
de l’Outre Mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration, d'accorder la nationalité
française au postulant ou pour refuser de faire droit à cette demande.
Si la décision est positive, le ministère prépare le décret à la signature du ministre et le
transmet pour publication au Journal officiel. Un courrier est ensuite adressé au
demandeur pour lui préciser les références du décret le concernant ainsi que ses enfants
mineurs, s’il y a lieu.
II) L’acquisition de la nationalité française par déclaration
II-1 suite à un mariage avec un ressortissant français
Pour acquérir la nationalité française par mariage avec un ressortissant français (art. 21-2
du code civil), il faut :
1. Être marié(e) avec un conjoint(e) de nationalité française ;
2. Être marié(e) depuis quatre ans et justifier d’une résidence ininterrompue et
régulière en France pendant au moins trois ans depuis le mariage ou d’une inscription
du conjoint français au registre des Français établis hors de France pendant quatre ans.
Sinon, le délai de communauté de vie est porté à cinq ans ;
3. Prouver que la communauté de vie, tant affective que matérielle, n’a pas cessé
entre les époux ;
4. Être en séjour régulier, si le postulant réside en France ;
5. Être assimilé(e) à la communauté française, notamment par une connaissance
suffisante de la langue française ;
6. Ne pas avoir subi certaines condamnations, ni avoir fait l’objet d’un arrêté
d’expulsion non abrogé ou rapporté ou d’une interdiction du territoire français non
entièrement exécutée.
Les formalités de la procédure de naturalisation par mariage
La déclaration est souscrite à la préfecture, qui l’instruit et la transmet au ministère chargé
des naturalisations. Celui-ci décide de la suite à donner.
Si la décision est positive, le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères
établit ses actes d’état civil français.
En cas de décision défavorable, le refus d’enregistrement motivé lui est adressé
directement.
II-2 en tant que mineur né en France ou mineur faisant l’objet d’une adoption
simple par un ressortissant français
Le principe de l’acquisition de la nationalité française en raison de la naissance et de la
résidence en France remonte à 1889. Il repose sur l’idée que la naissance et la résidence
en France constituent de fait des conditions d’intégration du jeune étranger et ouvre en
quelque sorte un droit à devenir français.
Depuis le 1er septembre 1998, les jeunes étrangers nés en France deviennent français de
plein droit à 18 ans, s’ils y résident et y ont résidé de manière continue ou discontinue
pendant 5 années depuis l’âge de 11 ans (art. 21-7 du code civil).
Acquisition anticipée de la nationalité française (art. 21-11 du code civil) : Dès l’âge de 16
ans, les jeunes nés et résidant en France peuvent anticiper l’acquisition de la nationalité
française en effectuant une déclaration auprès du tribunal d’instance. De même, les
parents d’un jeune étranger né en France peuvent demander pour lui et avec son accord,
la nationalité française, à condition qu’il ait 13 ans et qu’il réside en France depuis l’âge de
8 ans.
Depuis le 1er janvier 2012, la réforme du contrôle de la langue
pour devenir français