Foire aux questions

Protection sociale
complémentaire :
Convention Prévoyance
85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 – Tel. 05.46.27.47.00 – Fax. 05.46.27.47.08 – Courriel. [email protected]
Pour faire suite aux réunions d’information présentant les
conditions de la convention Prévoyance proposée par
PubliServices / La Mutuelle Générale, vous trouverez, ciaprès quelques réponses aux questions fréquemment
posées.
Participation
Une collectivité peut-elle adhérer, à la convention de participation, sans participer
financièrement ?
NON.
Quel est le niveau de participation de la collectivité ?
La participation est au minimum d’un euro.
Il n’y a pas de montant maximum. Toutefois, le montant de la participation ne peut excéder le
montant de la cotisation qui serait dû en l’absence d’aide.
Peut-on fixer une participation en pourcentage de la rémunération ?
NON. Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 indique que la participation doit être fixée en
montant unitaire par agent, ce qui signifie un montant en euros.
Notre participation est-elle modulable en fonction de la situation de l'agent ?
OUI. Elle peut être modulée en fonction des revenus ou de la situation familiale de chaque agent
(exemples : en fonction des indices de rémunération ou du traitement indiciaire brut servi).
La délibération peut-elle prévoir le montant de la participation en fonction de la durée
hebdomadaire de travail (ou être fixée en équivalent temps plein) ?
OUI.
Doit-on fixer le montant de la participation en net ou en brut ?
Ceci est au libre choix de l'employeur. Il doit être précisé dans la délibération.
La participation financière de la collectivité peut-elle être revue à la hausse ou à la baisse pendant
toute la durée du contrat ?
OUI. La participation financière de la collectivité est modulable pendant toute la durée du contrat.
La collectivité choisit le dispositif convention de participation pour le « risque Prévoyance ». Un
agent refuse le contrat et préfère un contrat labellisé « risque Prévoyance » : doit-on lui octroyer
une participation financière ?
NON.
La participation est-elle exonérée de charges ?
NON. Les participations prévues par le décret applicable pour la fonction publique territoriale
prévoyant le caractère individuel et facultatif de la participation, l’exonération de contributions
prévue pour les participations collectives et obligatoires à la protection sociale complémentaire de
prévoyance ne trouvent pas à s’appliquer.
Elles sont soumises aux mêmes règles de cotisations que le régime indemnitaire.
La participation financière des employeurs publics à la protection sociale complémentaire est
assujettie à la CSG et à la CRDS.
La participation est incluse dans l’assiette des cotisations sociales.
La participation est soumise à l’impôt sur le revenu.
Adhésion
Quelle est la durée d'adhésion à la convention de participation ?
6 ans : du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2019. La convention de participation peut être prorogée
pour des motifs d’intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an.
Peut-on mettre fin à ce dispositif à tout moment ? OUI, en respectant les délais de résiliation.
Que doit choisir la collectivité ?
1) Le socle de protection minimale :
-
Incapacité
-
Incapacité et invalidité
ou
Chaque agent peut, ensuite, compléter sa protection avec des garanties complémentaires, comme
le décès ou la perte de retraite suite à invalidité.
2) Le revenu de référence :
-
Traitement indiciaire brut + Nouvelle bonification indiciaire
-
Traitement indiciaire brut + Nouvelle bonification indiciaire + 45% du régime indemnitaire
-
Traitement indiciaire brut + Nouvelle bonification indiciaire + 95 % du régime indemnitaire
ou
ou
La demande de souscription doit être complétée, en fonction des différents choix retenus par
délibération.
Qui peut adhérer à la protection sociale complémentaire / Prévoyance ?
Peuvent adhérer les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et de droit privé actifs
(pas de conditions d’âge, de questionnaire santé…).
Si la collectivité signe la convention de participation, les agents ont-ils obligation de signer le
contrat ?
NON. Chaque agent conserve le choix d’adhérer ou pas à la protection sociale complémentaire.
Pour adhérer à la convention de participation, qui doit résilier les contrats de prévoyance en
cours ?
-
La collectivité (contrat groupe) et les agents.
Faire attention aux délais de résiliation. Souvent ce délai est de 2 mois, et l’échéance
annuelle est au 31 décembre. Dans ce cas, il faut donc envoyer la lettre de résiliation avant
le 31 octobre (date de réception), et le contrat s’arrêtera au 1er janvier.
Quelles sont les formalités d'adhésion pour les agents ?
Ils doivent simplement compléter un bulletin d'adhésion, ainsi que le cas échéant, l'imprimé leur
permettant de désigner le bénéficiaire de la garantie décès.
L’adhésion prendra effet au 1er du mois qui suit la réception du bulletin d’adhésion par
PubliServices.
L'adhésion est-elle soumise à un questionnaire médical ?
NON, si l’adhésion intervient dans les 12 premiers mois de la convention de participation (soit au
plus tard le 31 décembre 2014).
Passé ce délai, l’adhésion est soumise à questionnaire médical.
Les agents en arrêt maladie peuvent-ils adhérer ?
OUI, dès leur reprise pour les agents couverts par un autre contrat de prévoyance, et après 30 jours
continus de reprise d'activité pour les autres agents.
Quelle est la situation d’un agent en arrêt de travail à la date d’effet de sa demande d’adhésion ?
Les agents en arrêt de travail le jour de la prise d’effet de leur adhésion ne peuvent pas bénéficier
de la garantie même s’ils étaient au travail le jour de la signature de leur demande d’adhésion.
Exemple : un agent ayant signé son bulletin d’adhésion le 20 janvier pour adhérer au 1er février et se
retrouvant en arrêt de travail pour maladie le 1er février ne pourra pas bénéficier de la garantie.
Un agent est en arrêt avant la prise d’effet de la Convention Prévoyance, que se passera-t-il pour
la prise en charge de son maintien de salaire ?
Si l’agent est pris en charge par un contrat antérieur, ce dernier continuera à prendre en charge les
prestations même s’il est résilié au 31/12. C’est le système dit de « la Capitalisation ».
Cependant, il est conseillé de vérifier cette clause.
Quelle est la procédure à suivre pour les agents nouvellement embauchés dans la collectivité ?
Afin de faciliter l’adhésion des agents nouvellement embauchés et leur faire bénéficier des
avantages du contrat « Prévoyance», la démarche à suivre est la suivante :
1. Informer l’agent nouvellement recruté des risques statutaires et de la possible perte de
traitement en cas de congé maladie ou invalidité (prévoir une attestation d’information à
signer par l’agent) ;
2. Présenter le contrat collectif « Prévoyance» à l’agent ;
3. Faire remplir le bulletin d’adhésion dans les six mois qui suivent l’embauche, délai limite
d’adhésion au contrat collectif sans questionnaire médical.
L'agent peut-il modifier le choix de ses options en cours de convention ?
OUI. Il peut modifier le choix de ses options au 1er janvier de chaque année.
Il doit respecter le délai de préavis.
S’il s’agit d’un ajout d’option, il sera soumis préalablement à questionnaire médical.
Taux et cotisations
Les taux proposés sont-ils les mêmes quel que soit l'âge de l'agent ?
OUI.
Quelles sont les primes inclues dans le régime indemnitaire qui peut être pris en compte dans
l'assiette de cotisation/indemnisation ?
Toutes primes, sauf celles liées à l'exercice effectif des fonctions (astreintes, travail du dimanche ou
de nuit, heures supplémentaires ...).
Si le régime indemnitaire de l'agent subit des fluctuations, sur quoi se base l'assureur dans le
versement de ses prestations ?
L'assureur se base sur la moyenne du régime indemnitaire sur les douze derniers mois.
Comment sont établies les cotisations ?
Les cotisations sont calculées en fonction du revenu de référence choisi.
La cotisation est prélevée chaque mois sur le salaire de l’agent.
Et lorsque l’agent se trouve dans les situations suivantes ?
-
-
La maternité : la cotisation est intégralement due.
L’agent en arrêt de travail : quel que soit le motif de l’arrêt de travail, l’agent cotise sur la
partie du salaire versé par l’employeur. Exemple : l’agent qui passe à demi traitement cotise
sur son demi-traitement.
L’agent mis en invalidité : celui-ci est radié des cadres de la collectivité. Il ne paie plus de
cotisation.
L’agent en arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale mais n’ayant plus de bulletin de
paie établi par la collectivité : Le fait de ne plus avoir temporairement de bulletin de paie
établi par la collectivité (fin de subrogation) dispense provisoirement du paiement des
cotisations.