CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT Par la

Intra lighting d.o.o.,
Miren 137b, 5291 Miren, Slovenija,
T: +386 [0]5 398 44 11, F: +386 [0]5 398 44 16,
E: [email protected], www.intra-lighting.com
CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT
Par la compagnie Intra Lighting d.o.o., Miren
1.0
(Sujet des Conditions Générales)
1.1
Les Conditions générales s’appliquent dans toute situation de transaction de produits vendus à l’Acheteur par
la compagnie Intra lighting d.o.o. (ci-après également « la Compagnie »), pourvu que l’Offre émise par Intra
lighting y fasse référence, et sauf indication contraire dans un accord écrit dans des cas individuels.
1.2
Les Conditions générales sont un complément à l’entente contractuelle établie en 1.1 entre la Compagnie et
l’Acheteur, lient les deux partis et constituent une partie intégrante de chaque contrat entre la Compagnie et
l’Acheteur.
1.3
Les Conditions générales du contrat s’appliquent en l’état au moment de l’acceptation de l’Offre par
l’Acheteur.
2.0
(Accessibilité des Conditions générales)
2.1
Les Conditions générales sont disponibles à l’Acheteur à tout moment sous format imprimé au siège de la
compagnie Intra lighting d.o.o. à Miren, Miren137b et également à tout moment sur le site web de la
Compagnie www.intra-lighting.com.
3.0
(Conclusion et Amendements du Contrat de Vente)
3.1
Le contrat entre la Compagnie et l’Acheteur est conclus quand et si la compagnie Intra lighting d.o.o. reçoit un
avis de l’Acheteur signalant sa non acceptation de l’Offre.
3.2
Après la conclusion de ce contrat, les provisions contractuelles individuelles ne peuvent être amendées
qu’avec le consentement des deux partis.
4.0
(Termes de Paiement)
4.1
L’Acheteur doit régler le montant de l’achat dans un délai n’excédant pas la date indiquée dans le contrat. En
cas d’absence de cette date, l’Acheteur doit effectuer le règlement dans un délai de 30 jours suivant
l’acceptation de la marchandise.
4.2
Dans le cas d’un retard de paiement, l’intérêt sur le retard s’élève à 10% par année, sauf indication écrite
contraire.
5.0
(Rétention du Titre)
5.1
Intra lighting d.o.o.,
Miren 137b, 5291 Miren, Slovenija,
T: +386 [0]5 398 44 11, F: +386 [0]5 398 44 16,
E: [email protected], www.intra-lighting.com
La compagnie Intra lighting se réserve le droit de propriété des produits approvisionnés jusqu’à la réception
du paiement complet.
6.0
(Garantie)
6.1
La Compagnie garantit à l’Acheteur le bon fonctionnement des produits qu’elle a conçus conformément au
certificat de garantie émis pour un produit individuel.
6.2
L’Acheteur peut revendiquer la garantie sous les conditions établies dans le certificat de garantie, pourvu qu’il
ou elle ait au préalable rempli tous ses engagements envers la Compagnie concernant toutes relations entre
les deux partis.
7.0
(Règlement d’un différend)
7.1
Pour toutes les relations entre la compagnie Intra lighting d.o.o. et l’Acheteur, le droit positif Slovène
s’applique.
7.2
En cas de différend qui est lié de quelque façon que ce soit au contrat ou aux relations liant la Compagnie et
l’Acheteur, son règlement s’inscrira soit dans la juridiction du tribunal de Nova Gorica, soit du tribunal du lieu
de résidence de l’accusé. Le plaignant a le choix entre ces deux lieux pour intenter un procès.
Miren, date : ________
Compagnie Intra lighting d.o.o.
N° 110621