RÈGLEMENT sur la Protection des Informations

Intra lighting d.o.o.,
Miren 137b, 5291 Miren, Slovenija,
T: +386 [0]5 398 44 11, F: +386 [0]5 398 44 16,
E: [email protected], www.intra-lighting.com
RÈGLEMENT sur la Protection des Informations Personnelles
par la compagnie Intra lighting d.o.o., Miren
1.0
1.1
Le règlement couvre la méthode d’acquisition, de traitement, de sauvegarde et d’accession aux données
personnelles que la compagnie Intra Lighting d.o.o. a acquises, lors de l’exécution de ses activités.
1.2
La compagnie Intra lighting d.o.o. s’engage à traiter les informations personnelles qu’elle a acquises
exclusivement dans le cadre déterminé par le présent Règlement et conformément à l’Acte de Protection des
Informations Personnelles.
2.0
2.1
La compagnie Intra lighting d.o.o. doit collecter les informations personnelles directement auprès des
individus qu’elles concernent.
2.2
Les données sont principalement recueillies lors de la conclusion de contrats avec des individus, lors de
salons, de conférences ou de présentations, etc., de la part des visiteurs du site Internet intra-lighting.com
and par quelques autres méthodes qui sont conformes à l’Acte de Protection des Informations Personnelles.
2.3
Les individus soumettent volontairement leurs informations personnelles à la compagnie Intra lighting d.o.o.
La soumission des informations personnelles à la compagnie Intra Lighting d.o.o. n’est obligatoire,
conformément au deuxième paragraphe de l’Article 10 de l’Acte de Protection des Informations Personnelles,
que lors de la conclusion d’un contrat avec la compagnie Intra lighting d.o.o., lors de la soumission de la
demande pour une garantie de 5 ans et lors du téléchargement de logiciel à partir du site Internet de la
compagnie Intra lighting d.o.o.
3.0
3.1
La compagnie Intra lighting d.o.o. traite et utilise les informations personnelles pour :
a) l’envoi de matériel imprimé (brochures, catalogues, etc.) aux individus ;
b) l’envoi d’invitation pour des évènements variés (salons, présentations, formations, etc.) aux individus ;
c)
l’envoi d’informations concernant l’actualité des activités de la compagnie ;
d) des statistiques internes ;
e) la segmentation des acheteurs.
3.2
Les utilisateurs des données personnelles concernées par la clause 1.1 du Règlement sont les employés de la
compagnie Intra lighting d.o.o., qui sont responsables de l’exécution des tâches déterminées par la clause
3.1. Ces derniers sont surtout des personnes employées par le service marketing : administrateur de la
direction commerciale, responsable des exportations, directeur commercial pour le marché interne, employés
commerciaux, etc.
4.0
4.1
La compagnie Intra lighting d.o.o. sauvegarde des informations personnelles mentionnées dans la clause 1.1
du Règlement sous format électronique sur son serveur sécurisé.
4.2
Seules les personnes mentionnées dans la clause 3.2 du Règlement, qui se connectent au système au moyen
de leur nom d’utilisateur et mot de passe, peuvent avoir accès aux informations sur le serveur.
Intra lighting d.o.o.,
Miren 137b, 5291 Miren, Slovenija,
T: +386 [0]5 398 44 11, F: +386 [0]5 398 44 16,
E: [email protected], www.intra-lighting.com
4.3
Selon l’Article 21 de l’Acte de Protection des Informations Personnelles, les données sont sauvegardées sur le
serveur de la compagnie Intra Lighting d.o.o. aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution complet des
tâches déterminées par la clause 3.1, dans la limite de 5 ans.
5.0.
5.1
Chaque individu détient le droit de demander à ce que ses informations personnelles soient consultées,
amendées, bloquées ou supprimées du serveur d’Intra lighting d.o.o., conformément à la loi.
5.2
L’individu doit faire parvenir la demande mentionnée dans la clause 5.1 par lettre recommandée au siège de la
compagnie, Intra lighting d.o.o., Miren 137b, ou par email à l’adresse [email protected].
6.0
6.1
En soumettant ses informations personnelles à la compagnie Intra Lighting d.o.o., l’individu confirme qu’il ou
elle accepte le contenu du Règlement et qu’il ou elle est familier ou familière avec celui-ci, et ce sans aucune
réserve.
N° 110711