La politique d`attribution de LOGÉAL IMMOBILIÈRE Nos

La politique d’attribution de LOGÉAL IMMOBILIÈRE
La politique d’attribution de LOGÉAL IMMOBILIÈRE s’articule autour de 4 lignes directrices :
Ligne directrice 1 : favoriser l’obtention rapide d’un logement pour les publics prioritaires.
Ligne directrice 2 : favoriser le parcours résidentiel.
Ligne directrice 3 : favoriser un «bien vivre» ensemble.
Ligne directrice 4 : s’inscrire dans une politique de réservation.
Nos engagements de service
Le référentiel « Qualibail » constitue le socle de la volonté de LOGÉAL IMMOBILIÈRE d’assurer
le meilleur service à ses locataires dans 8 domaines différents. C’est donc tout naturellement
que la Société s’est engagée sur ce thème en allant au-delà des obligations règlementaires
en prévoyant quatre engagements dans QUALIBAIL qui garantissent la prise en compte des
attentes des demandeurs.
Engagement 5.1
Le processus décrivant les règles et critères d’attribution est affiché dans tous les lieux
d’accueil.
Engagement 5.2
Nous accusons réception dans un délai de 8 jours du dépôt en nos bureaux de votre dossier de
demande de logement en précisant la suite qui y sera donnée :
- demande ne pouvant être satisfaite dans le délai de 3 mois faute de logement disponible,
- demande non recevable du fait du dépassement de plafond de ressources,
- dossier de demande incomplet,
- dossier de demande complet avec proposition d’un entretien découverte.
Engagement 5.3
Vous avez un rendez-vous fixé d’un commun accord et ce pour étudier et prendre en compte vos
besoins, comprendre votre situation et préciser vos souhaits.
Engagement 5.4
Dans les 72 heures, vous êtes informé de la décision de la Commission d’Attribution.
Les compétences des
commissions d’attribution
La commission d’attribution est seule compétente pour
attribuer les logements.
Elle est composée :
- d’administrateurs représentant les actionnaires,
- d’un administrateur représentant les locataires,
- de salariés de LOGÉAL IMMOBILIÈRE,
- du Maire de la commune.
3 commissions d’attribution ont été créées (Sotteville-lès-Rouen, Pavilly, Yvetot) au
sein de LOGÉAL IMMOBILIÈRE.
Elles se réunissent 2 fois par mois pour examiner l’ensemble des demandes de logement
présentées par l’agence.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.
- Séléction des demandes :
Les commissions d’attribution se prononcent, à la lumière des critères d’analyse
suivants :
> du patrimoine du demandeur,
> de la composition familiale,
> du niveau de ressources,
> des conditions de logement actuelles,
> de l’éloignement du lieu de travail,
> de la proximité des équipements répondant aux
besoins du demandeur,
> de l’activité professionnelle des membres du
ménage lorsqu’il s’agit d’assistants maternels
familiaux agréés.
- Critères de priorités
LOGÉAL IMMOBILIÈRE participe au relogement des personnes prioritaires telles que
définies dans le Code de la Construction et de l’Habitation :
> Les personnes en situation de handicap ou les familles ayant à leur charge une personne
en situation de handicap,
> Les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières
de logement pour des raisons d’ordre financier ou tenant à leurs conditions d’existence,
> Les personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un
logement de transition,
> Les personnes mal logées reprenant une activité après une période de chômage de
longue durée,
- Motifs de refus :
> Impossibilité de justifier sa situation au regard des plafonds de ressources ou
dépassement de ces plafonds.
> Absence de titre de séjour régulier,
> Autres motifs : les commissions d’attribution explicitent tout autre type de refus en
adressant une réponse écrite et argumentée au demandeur.