La politique immobilière de l`État : France Domaine

Direction Départementale des Finances Publiques de Meurthe-et-Moselle
La politique immobilière de l'État : France Domaine
Le service du Domaine exerce une quadruple mission au sein du ministère du Budget, des
Comptes Publics et de la Réforme de l'État.
En premier lieu, le service du Domaine administre les biens immobiliers dont l'État est
propriétaire, de leur entrée à leur sortie du patrimoine national: l'acquisition d'un bien, son
utilisation, sa gestion comptable et sa vente. Le Domaine agit ainsi comme un propriétaire
privé, en bénéficiant toutefois des prérogatives propres à la puissance publique, et il assiste le
Préfet dans son rôle de représentant de l'État-Propriétaire en mettant en forme une nouvelle
politique immobilière de l'État ( loyers budgétaires, conventions d'utilisation, schéma
pluriannuel de stratégie immobilière).
Le service du Domaine procède également à la vente des biens mobiliers dont les
administrations de l'État n'ont plus l'usage ( commissariats aux ventes locaux).
Il intervient en outre en qualité de conseil et d'expert sur les biens immobiliers des autres
personnes publiques et principalement des collectivités territoriales ( évaluations des valeurs
vénales et locatives).
Enfin, le service du Domaine est amené à intervenir sur le patrimoine des personnes privées
dans le cadre de la mission de l'État de protéger les intérêts particuliers fragilisés ( successions
vacantes et/ou non réclamées gérées par les pôles interrégionaux).