Constitution d`une association

CONSTITUTION D’UNE ASSOCIATION SENEGALAISE
A. DOSSIER A FOURNIR
1. Demande adressée au Ministre de l’Intérieur (ou, selon cas, au Gouverneur de région territorialement
compétent) sous couvert la voie hiérarchique.
2. Deux (2) exemplaires des statuts dont l’un est timbré à 1000 f la page (timbre fiscal);
3. Quatre (4) exemplaires de la liste des membres fondateurs avec l’indication des nom, prénoms, date
et lieu de naissance, adresse, profession et nationalité;
4. Quatre (4) exemplaires du procès-verbal de l’assemblée générale constitutive ;
5. Photocopies légalisées CNI membres du bureau
Déposer le dossier à la Sous/Préfecture du ressort du siège social.
NOTA BENE 1 :
Les membres du bureau doivent être d’un nombre assez limité pour faciliter les formalités d’enquête
par les services de sécurité. Par contre, pour les membres fondateurs, il est souhaitable de mettre les
noms de toutes les personnes qui ont concouru à sa constitution. Ces derniers ne subissent pas l’enquête
de moralité, sauf s’ils sont membres du bureau.
B.PROCEDURE
1. Dépôt du dossier au niveau de la Sous-préfecture ;
2. Transmission aux services de police pour enquête de moralité sur les personnes dirigeants ;
3. Retour à la Sous-préfecture pour transmission à la Préfecture, après étude et avis ;
4. Etude et avis du Préfet et transmission à la Gouvernance ;
5. Etude et avis du Gouverneur et transmission au Ministre de l’Intérieur ;
6. Instruction par la DGAT et établissement du Récépissé de déclaration (signature du DGAT) ;
7. Transmission du récépissé à la Gouvernance pour attribution et notification aux intéressés
NOTA BENE :
Le récépissé de déclaration d’une association n’est pas remis aux intéressés par le Bureau des
associations.
MODIFICATIONS DANS LES STATUTS ET LES ORGANES D’UNE ASSOCIATION :
 Modification des statuts ;
 Renouvellement du bureau ;
 Transfert du siège social ;
 Changement de dénomination.
A. DOSSIER A FOURNIR
1. Lettre adressée au Ministre de l’Intérieur signée du président de l’association;
2. Procès-verbal de l’Assemblée générale ayant décidé des modifications apportées,
(accompagné de la feuille de présence signée des membres ayant pris part à l’AG) ;
3. Copie du récépissé de déclaration de l’association.
4. Copie de la carte nationale d’identité légalisée.
B. PROCEDURE
1. Dépôt du dossier au Ministère de l’Intérieur (bureau du courrier commun) ou auprès des
autorités administratives (Sous-préfets ou préfets) ;
2. Observation d’un délai de lecture (en fonction du dossier) ;
3. Transmission aux services de police (en cas de nécessité de compléments d’informations) ;
4. Réponse du Ministre de l’Intérieur adressée au Président (par voie postale).
ETABLISSEMENT D’UN DUPLICATA DE RECEPISSE DE DECLARATION DE
L’ASSOCIATION
A. DOSSIER A FOURNIR
1. Demande de duplicata de récépissé adressée au ministre de l’Intérieur par le Président de
l’Association ou le secrétaire (avec précision du numéro et date du récépissé) ;
2. Certificat de perte délivrée par les autorités compétentes (Police, Gendarmerie, …) ;
3. Photocopie de la carte nationale d’identité du demandeur.
Le dossier est déposé au Bureau du Courrier commun du Ministère de l’Intérieur.
Ministère de l’intérieur :
Tél : 33 889 91 000