La garantie des risques locatifs

Questions / Réponses
Quelles démarches ? Ou s’adresser ?
Il vous suffit de retirer un « PASS-GRL» (obligatoire)
- soit, pour les salariés auprès d’un des 126 Comités
Interprofessionnelsdu Logement (C.I.L.),
- soit, pour les non salariés auprès d’une agence
immobilère et bientôt sur internet,
Où vous adresser ?
Pour toute information complémentaire
n’hésitez pas à contacter les militants CFDT
ou ASSECO CFDT que vous pourrez joindre
aux adresses suivantes :
Muni du « PASS-GRL » vous pourrez alors vous présenter auprès de votre futur bailleur qui s’assurera
que vous remplissez les conditions d’éligibilité.
Un locataire déjà dans les lieux, peutpeut-il être couvert par la GRL ?
OUI. Si à la prise d’effet de la garantie un bail est déjà en cours la garantie pourra être acquise sous certaines conditions.
- L’assuré ou le souscripteur pourra justifier que le
locataire détient un PASS-GRL depuis moins de 3
mois et que le loyer mensuel est inférieur au montant
fixé par le PASS GRL,
- Il n’y a eu aucun incident de paiement dans les 6
mois qui précèdent la prise d’effet de la garantie.
- Le Locataire ne bénéficie pas déjà d’une garantie
LOCA-PASS.
Accès aux bénéficiaires du LOCALOCA-PASS ?
Une période de 18 mois (jusqu’au 30 juin 2008) a
été fixé pour basculer progressivement vers la GRL.
Pendant cette période les bénéficiares de la garantie
Loca-Pass peuvent :
- prétendre à un logement bénéficiant de la GRL et
être couverts par la GRL,
- prétendre à un logement non bénéficiare de la GRL
et donc continuer à être couvert pendant 18 mois
par la Grarantie Loca-Pass
Association Etudes et Consommation CFDT
du Languedoc Roussillon
Siège social : Maison des syndicats
474,allée Henri II de Montmorency
34000 Montpellier
Tél/fax : 04 67 11 28 96
Courriel : [email protected]
Antenne locale ASSECO CFDT :
La Garantie
des
Risques Locatifs
Les principes
Définie, mise en place et gérée par les
partenaires sociaux, la Garantie des Risques Locatifs est un système d’assurance
auquel peut souscrire tout bailleur privé,
isolé ou professionnel.
Cette
assurance couvre principalement
les risques d’impayés pendant toute la durée du bail et d’éventuelles dégradations
du logement. Les taux de souscriptions faibles donnent lieu à des déductions fiscales.
Pour
les locataires, c’est garantir à un
plus grand nombre de personnes l’accès
aux logements locatifs par une limitation
des contraintes imposées lors de la signature du bail (taux d’effort, caution...).
Les objectifs
Favoriser l’accès au logement d’un plus grand
nombre de candidats locataires. En sécurisant
les rapports bailleurs et locataires remettre sur
le marché plusieurs dizaines de milliers de logements.
Diminuer le nombre de contentieux locatifs.
Par la sécurisation du rapport bailleur / locataire
et en accompagnant socialement le locataire
défaillant réduire le nombre de contentieux en
constante augmentation ces 8 dernières années. (300.000 contentieux locatifs chaque année)
Agir sur les prix des loyers. En replaçant ces
logements sur le marché rapprocher progressivement l’offre au niveau de la demande et atténuer de la sorte les augmentations de loyers.
Quels avantages pour
le locataire ?
Quels avantages pour
le bailleur ?
Un dispositif qui vous permet de
Dès le premier mois et pour
souscrire un bail sans à justifier d’une
caution si votre taux d’effort n’est pas
disproportionné au regard du montant
du loyer (loyer + charges + taxes < 50 %
des revenus mensuels du locataire).
toute la durée du bail, le paiement des impayés portant sur le
loyer, les charges ou les taxes locatives dans la limite de 2300
€ /mois.
En cas d’impayés dus à une perte
d’emploi, un divorce, une maladie..., la
GRL assure, au locataire et pour une
durée indéterminée, le maintien de ses
loyers (dans la limite de 2300 euros/
mois).
En cas de dégradations du
Pendant la période d'insolvabilité du
à un “accident de la vie” il sera proposé
au locataire un accompagnement social
personnalisé lui permettant à terme de
retrouver une situation stable.
fait du locataire, et après départ
de ce dernier, prise en charge
des coûts des travaux dans la limite de 7700 € par sinistre et
par logement.
Une contribution à faible coût.
Des primes de référence s’élevant à 2,5% TTC ou1,8% selon
que vous êtes bailleur isolé ou
professionnel de l’immobilier. La
possibilité de déductions sur vos
revenus fonciers ou un crédit
d’impôts de 50% des primes
payées.