Correction concours blanc

Correction concours blanc
lundi 4 janvier 2010
10:50
La liberté du commerce et de l'industrie
Critique de ceux qui n'ont pas la moyenne:
Attention au voc juridique
Maitrise du voc du base
Manière de rédiger en droit
Approximations: termes qui ne correspondent pas à la langue du droit, des mécanismes de base
Confusion des notions de droit: loyauté et pratiques anticoncurrentielles
Raisonnements non étayés: fondements juridiques: les textes, la jurisprudence, les articles. On ne peut
pas faire l'économie des bases. On doit absolument citer les fondements.
Introduction:
Définitions des termes du sujet: fondamental. Effort de précision.
Commerce = achat pour revendre
Activités commerciales = commerce + activités industrielles
La liberté du commerce et de l'industrie: c'est la liberté d'exercer les activités commerciales: la
production, l'échange et la circulation des richesses.
Définir la liberté: recourir aux définitions habituelles, tous les aspects qu'on peut envisager, en droit des
affaires mais aussi en droit en général.
Définition de la liberté d'entreprendre également. Mais elle implique d'autres libertés: liberté de la
concurrence, liberté contractuelle => richesse et variété du sujet.
Valeur constitutionnelle de la liberté d'entreprendre: consécration.
Fondement du droit de propriété: nécessaire, définir ce qu'il en est.
Statut de l'histoire dans les dissertations de droit: bienvenue dans l'intro pour la mise en perspective
temporelle. Bienvenue dans les développements quand ça permet d'éclairer le droit positif. Mais toute
la partie doit être centrée sur le droit positif.
L'histoire est au service du droit positif: quelles sont les règles en vigueur?
Précision:
Droit à l'emploi? Droit d'obtenir un emploi?
Dès 1791 on prévoit l'encadrement et les restrictions. Dans le texte de départ il est prévu qu'il puisse y
avoir des restrictions concernant l'accès et l'exercice (intérêt général).
La liberté du commerce et de l'industrie vise quel type de personne?
- Les commerçants
- Les artisans: héritiers des corporations. Il ne fait pas de spéculations dont il n'est pas commerçant.
○ Spéculation: ajouter une valeur sur le travail de quelqu'un, plus que le prix naturel.
Liberté de prestations de services: est-ce que c'est toujours temporaire?
Temporaire: pas forcément. Mais pas de structure stable permettant une activité continue sur le
territoire d'accueil.
Possibilité de contrat-cadre pour un service régulier. Elle reste ponctuelle.
On ne parle pas du "plombier polonais" mais des structures juridiques dans lequel c'est possible.
Vocabulaire spécifique:
Réprimander
Réprimer
Comment structurer une dissertation?
1ere partie: fondements, consécrations, bases, reconnaissances de la liberté du commerce et de
l'industrie: de ce qu'elle implique et de ses corollaires: la liberté en général, le droit de propriété, la
liberté contractuelle. Tout cela étayé par les articles, textes, jurisprudence.
2ème partie: les limites, l'encadrement, contrôle.
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2ème partie: les limites, l'encadrement, contrôle.
Mais cela sert à l'épanouissement de la liberté du commerce et de l'industrie.
- Approche notionnelle de l'ordre public classique: qui limite les objets sur lesquels peuvent porter la
liberté du commerce et de l'industrie.
- Ordre public économique: direction et protection.
○ Favorable à l'utilité sociale
○ Protection: envisager l'élaboration des droits protégeant les parties faibles que ce soient les
consommateurs les salariés ou bien même les commerçants en situation de faiblesse par rapport à
d'autres. Avant le fournisseur était dominant puis ça a changé, maintenant c'est le distributeur qui
est en position de force: à partir des années 1980.
- Protection de la liberté des autres acteurs, activités, le marché
○ Les 4 éléments, atteintes à la concurrence: anti contractuelle, non respect des clauses de non
concurrence. Non respect des droits de propriété intellectuelle: brevets. Concurrence à travers les
pratiques anti-concurrentielles contre des ententes, positions dominantes, pratiques restrictives
de concurrence. Enfin pratiques déloyales: il ne s'agit plus de citer les textes mais de citer le
fondement général 1382 - 1383 C. Civ. Il ne s'agit plus de sanctionner les atteintes au marché mais
aux concurrents. Dénigrement, confusion, etc.
Derrière les commerçants on a soit les personnes physiques soit les personnes morales.
=> sociétés
Ça fausse les raisonnements quand on limite la commercialité aux personnes physiques.
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