CONDITIONS GENERALES DE LOCATION Préambule La location

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
Préambule
La location de tout matériel physique et/ou logiciel par Image & Informatique, désigné comme le
« Prestataire », est exclusivement soumise aux présentes Conditions Générales de Location (les
« CGL »). Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGL disponibles sur le site internet du
Prestataire ou exigibles sur simple demande par courriel à l’adresse suivante : [email protected]
Cette acceptation des CGL se matérialise par tout document physique ou électronique
impliquant la lecture et l’acceptation de ces CGL et sur lequel le Client aura apposé sa signature
écrite ou électronique.
Toute modification ou toute clause supplémentaire doit faire l’objet d’un contrat spécifique entre
les deux parties.
Tout détenteur de matériel physique et/ou logiciel dépourvu d’un contrat de location dûment
établi et signé par le Prestataire peut être poursuivi pour détournement ou vol de matériel.
Article 1 – Définitions
Le « Matériel » désigne tout matériel physique et/ou logiciel loué par le Prestataire au Client suite
à l’acceptation des CGL et de l’établissement d’un bon de commande ou tout autre document qui
stipulera clairement le détail de ce ou ces matériels physiques et /ou logiciels.
Le « Prestataire » désigne l’entreprise I&I, RCS 753 095 215 Alençon, 51 av de Quakenbrück,
Résidence du Parc des Sports, Escalier F, 61000 ALENÇON.
Le « Client » désigne toute personne ayant signé un bon de commande ou tout autre contrat ou
document impliquant la lecture et l’acceptation de ces CGL.
Article 2 - Propriété
Le Matériel loué est la propriété exclusive d’I&I et ne pourra en aucun cas être cédé, prêté ou
sous-loué à un tiers.
Article 3 - Conditions d’utilisation
Toute utilisation anormale du Matériel loué engage la responsabilité du Client en cas de panne
ou de détérioration dudit Matériel, de même que tout autre appareil électronique qui y serait
relié.
Toute utilisation anormale est définie comme une utilisation dans un environnement aux
caractéristiques suivantes : humide, mouillé, chaud, froid. Ou de l’installation du matériel à
proximité d’une source de chaleur trop importante pouvant conduire à la détérioration des
composants électroniques du Matériel.
En cas d’usage en extérieur, le Client s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour
que les conditions d’utilisation ci-dessus soient respectées.
Article 4 - Durée de location
Toute acceptation des conditions générales de location engage le Client pour une durée de
location de 6 mois minimum et renouvelable par tacite reconduction annuelle dans les
conditions décrites à l’article 14. Sauf stipulation contraire, la location débute à la réception du
Matériel.
Article 5 - Réception du matériel
Le Client prend possession du Matériel soit de l’installation soit par voie postale à l’adresse
stipulée sur le bon de commande et/ou par voie électronique.
L’envoi est à charge du Client.
Le Matériel reçu par le Client est réputé comme en bon état de marche et conforme aux normes
légales. En cas de non fonctionnement du Matériel à sa réception, le Client devra se manifester
dans les conditions décrites dans l’article 7.
Article 6 – Installation
Pour l’installation du Matériel physique et logiciel, le client devra souscrire à une prestation
spécifique avec le Prestataire où procéder à l’installation par ses propres moyens.
L’option Tranquillité d’Installation, si le client y souscrit, comprend un accompagnement à distance
dans l’installation et la configuration du Matériel par téléphone et, si nécessaire, par le contrôle à
distance de l’ordinateur du client, dans la limite d’une durée de 60 minutes.
Cette option constitue une obligation de moyen pendant 60 minutes. Le Prestataire ne saurait
être tenu responsable d’une mauvaise configuration liée à l’ordinateur, au réseau ou à la
connexion internet du Client.
Article 7 – Assistance
Le Prestataire s'engage à assurer dans le cadre des CGL une assistance au Client dans l’utilisation
du Matériel et l’installation du Matériel. Cette assistance constitue un service d’information et
d’orientation au client. Aucune intervention physique n’est comprise dans cette assistance. Toute
intervention physique fera l’objet d’une prestation facturée.
L’assistance est assurée pendant la plage horaire suivante : du lundi au vendredi de 9h00 à
17h00.
Cette assistance prend la forme d’une assistance courriel sauf indication contraire dans le contrat
entre les deux parties. Si elle le juge nécessaire, l’assistance pourra ponctuellement choisir
d’orienter le client par téléphone.
L’assistance technique englobe toute réponse à des questions ayant un lien direct avec
l’utilisation et l’installation du Matériel loué par le Prestataire. Le Prestataire ne saurait s’engager
à fournir une quelconque information liée à l’usage d’autres matériels que ceux loués au Client
(par exemple : la télévision du Client, l’écran du Client, l’ordinateur du Client, la box Internet du
Client).
L’assistance technique englobe la réponse à toute question et information qui ne serait pas
couverte par la documentation du Matériel fournie au Client au début de la prestation.
Article 8 - Entretien, pannes et réparations
A. Le Client s’engage à prendre soin du matériel physique loué en le nettoyant
régulièrement de la poussière qui pourrait empêcher la bonne aération du système.
B. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement du matériel, le Client doit
immédiatement contacter l’assistance technique par email. Le Client devra suivre les
indications fournies par l’assistance technique qui décidera, le cas échéant, du renvoi du
matériel physique pour son remplacement.
C. Aucune réparation ne doit être effectuée sans l’autorisation écrite (par voie postale ou
voie de courriel) du Prestataire.
D. En cas de remplacement du Matériel physique, la durée du contrat sera prolongée d’une
durée équivalente au temps nécessaire au remplacement du Matériel physique. Cette
durée correspondra au nombre de jours écoulés entre la date de retour du Matériel
défectueux (le cachet de la poste faisant foi) jusqu’au retour en mains propres d’un
Matériel physique en bon état de marche.
E. Seront à la charge du Prestataire tous les frais postaux engendrés par le renvoi du
Matériel physique défectueux en recommandé, la réparation et le remplacement. Cette
condition reste valide dans la mesure où le Client aura scrupuleusement respecté les
conditions d’utilisations stipulées dans l’article 3. Dans le cas contraire la responsabilité
du Client sera engagée comme stipulée dans l’article 9.
F. Toute marque visible d’impact ou de brûlure engagera automatiquement la
responsabilité du Client dans les frais de remplacement du Matériel comme stipulés dans
l’article 9.
G. Si la durée de remplacement est supérieure à 60 jours, le Client pourra résilier le contrat
unilatéralement sans s’acquitter de pénalités. Le cas échéant, un prorata de la somme
totale payée en avance par le client sera remboursé au client en fonction du nombre de
journées de location effectives du Matériel.
Article 9 - Dommages au matériel
En cas de non-respect des conditions d’utilisations stipulées dans l’article 2, la responsabilité du
Client se verra automatiquement engagée en cas de panne ou de dégradation du Matériel. Le
client devra s’acquitter du montant du préjudice Matériel causé au Prestataire à hauteur de 99 €.
Article 10 - Restitution du matériel
La restitution du Matériel, en bon état de marche, interviendra dans les 30 jours au plus tard
après la fin de la location. Tout Matériel restitué en panne ou endommagé engagera la
responsabilité du Client dans les conditions stipulées dans l’article 9.
Article 11 - Prix de la location et conditions de règlement
Le prix facturé pour la location résulte du tarif en vigueur au jour de l’établissement du contrat
entre les deux parties. Ce prix facturé pour la location varie en fonction des conditions
particulières du contrat.
Article 12 - Conditions de règlement
Sauf indication contraire des conditions particulières du contrat entre le Prestataire et le Client,
les factures seront réglées par prélèvement SEPA chaque mois.
Tout incident de paiement est passible de pénalités de retard dont le montant est fixé
conformément à la loi et à l’article L 441-6 du code du commerce ainsi que d’une indemnité
forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Article 13 - Responsabilités
A partir de la réception du Matériel, le Client possède alors la garde juridique du Matériel. Le
Client engage donc sa responsabilité dans les conditions stipulées par les articles 3, 8 et 9.
Le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’un mauvais fonctionnement du
Matériel suite à l’utilisation anormale du Matériel, suite à l’adjonction de matériels non
compatibles ou suite à une mauvaise installation.
Le Client assume l’entière responsabilité de l’installation du Matériel loué chez le Prestataire. Le
Prestataire ne saura voir sa responsabilité engagée s’il survient un quelconque incident pendant
ou après l’installation du Matériel.
Article 14 – Fin du contrat
La fin de contrat entre le Prestataire et le Client se matérialise à travers une lettre de résiliation
envoyée par le Client au Prestataire. La lettre de résiliation doit intervenir au moins 30 jours
avant la date de fin de la location stipulée sur la facture.
En l’absence d’une lettre de résiliation intervenant 30 jours avant la fin de la location, le contrat se
verra renouvelé pour 6 mois dans les mêmes conditions.
Article 15 - Clause résolutoire
Chacune des parties pourra procéder à la résiliation unilatérale du contrat dans le cas d’un nonrespect des conditions stipulées dans le contrat et dans les présentes conditions générales. En
plus de cette résiliation, les parties peuvent réclamer une indemnisation des préjudices subis par
la rupture du contrat par l’autre partie.
En cas de non restitution du Matériel dans les 30 jours suivant la résiliation, le Prestataire pourra
entreprendre toutes les mesures nécessaires afin de récupérer le Matériel ainsi que faire valoir
son droit à des indemnités supplémentaires au titre de dommages et intérêts.
Article 16 – Modifications et litiges
Si un accord à l’amiable entre les deux parties se révèle impossible, le seul tribunal compétent
pour le règlement des litiges sera le Tribunal de Commerce d’Alençon.