Règlement relatif au soutien de projets collaboratifs issus des appels à

Guide des aides économiques Limousin actualisé janvier 2015
REGLEMENT RELATIF AU SOUTIEN DE PROJETS
COLLABORATIFS ISSUS DES APPELS A PROJETS DU
FONDS UNIQUE INTERMINISTERIEL – F.U.I.
BASES JURIDIQUES
Vu le règlement général d’exemption par catégorie N 651/2014 adopté par la
commission le 17 juin 2014 ;
VU l’encadrement communautaire des aides d’Etat à la recherche, au développement et
à l’innovation n°2014/C 198/01 ;
Vu le régime d’aide à la RDI des collectivités territoriales et de l’Etat pour les aides à
la RDI octroyées par le biais de fonds structurels notifié le 16 juillet 2008 N
520a/2007, prorogé jusqu’au 31 décembre 2014 ;
Vu le règlement communautaire de minimis N 1407/2013, du 18 décembre 2013 ;
Vu le Document de Mise en Œuvre du Programme Opérationnel FEDER 2007-2013
; Vu le Document de Mise en Œuvre du Programme Opérationnel FEDER 20142020; VU le régime d’aide d’Etat de Fonds de Compétitivité des Entreprises N
269/2007 ;
Vu les articles L. 1511-2 à L.1511-5 du Code général des collectivités territoriales
tels que modifiés par l’article 1er de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales pour les collectivités territoriales et leurs
groupements;
VU le règlement cadre aux aides au développement économique ;
VU le cahier des charges du FUI en vigueur.
Un projet collaboratif en recherche et développement est défini comme tout projet
faisant intervenir plusieurs entités éligibles au présent règlement (grandes
entreprises, PME, laboratoires) et qui partagent les risques et les résultats.
Le Fonds Unique Interministériel dédié (FUI) est un programme destiné à soutenir
la recherche appliquée, pour aider au développement de nouveaux produits et
services qui doivent conduire à une mise sur le marché, dans les 3 ans à compter
de la fin du programme de R&D, sauf exception.
Les moyens destinés au soutien financier de l’Etat en faveur des projets de R&D
collaboratifs sont regroupés dans un FUI. Il est logé au sein du fonds de compétitivité
des entreprises (FCE) du Ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique, visé
dans le régime d’aide d’Etat de Fonds de Compétitivité des Entreprises N xxx, qui
remplace le N 269/2007.
Par dérogation au cadre règlementaire régional issu du SRDE 2, le Conseil Régional
du Limousin a décidé de fixer les règles d’intervention suivantes :
Article 1 : FINALITES
La finalité est de :
- renforcer les compétences des laboratoires publics situés en Limousin dans
le cadre de programmes de recherche et développement, en collaboration avec
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des entreprises,
favoriser la participation d’entreprises régionales à des projets stratégiques,
améliorer le rayonnement des laboratoires sur le territoire national par leur
participation à des projets stratégiques d’intérêt national.
Article 2 : MODE DE FONCTIONNEMENT
L’appel à projet est lancé par l’Etat. La sélection des projets est assurée par les
ministères concourant à la politique des pôles de compétitivité, sur proposition du Groupe
de Travail Interministériel des pôles de compétitivité (GTI). La gestion proprement dite
du FUI a été transférée à Bpifrance à partir du 9e appel à projets (octobre 2009).
Les dossiers de candidature sont mis à disposition des collectivités territoriales, qui sont
susceptibles de les financer aux côtés du FUI, via un extranet sécurisé.
Article 3 : BENEFICIAIRES
Sont éligibles :
- les organismes publics de recherche (Unité Mixte de Recherche, Fédération de
Recherche, Equipe d’Accueil, Equipes du CHU…), situés en Limousin,
- les PME et les Grandes Entreprises (GE), implantées en Limousin, ainsi que leurs
établissements sous réserve qu’ils soient bénéficiaires de l’aide et des résultats du projet.
Les structures de transfert sont également éligibles et seront considérés, conformément
à la position prise par le FUI, soit comme un organisme de recherche, soit comme une
PME.
Article 4 : CONDITIONS D’ELIGIBILITE
4-1 : Nature des projets éligibles
Le projet devra répondre aux deux conditions suivantes :
- un des partenaires ne supporte pas seul, plus de 70% des coûts admissibles du
projet,
- le ou les partenaires ayant le statut d’organisme de recherche supportent au
moins 10% des coûts admissibles du projet et conserve le droit de publier ses
résultats de recherche.
4-2 : Nature des dépenses éligibles
Les coûts admissibles pour l’ensemble des bénéficiaires définis à l’article 3 sont ceux
retenus par le FUI dans le cadre de l’appel à projet.
Les frais de mise en conformité ou de mise aux normes ne seront pas éligibles.
Les travaux de R&D donnant lieu à une demande d’aides inférieure à 30 000 € ou ayant
une contribution faible au caractère collaboratif du projet ont vocation à être pris en
charge soit directement par les autres partenaires, soit en sous-traitance.
4-3 : Cumul des aides
Les aides éligibles au titre du présent règlement, pour un même projet, ne sont
cumulables ni avec les aides du Fonds Régional d’Innovation Limousin ni avec les aides
accordées au titre du règlement relatif au soutien des projets collaboratifs de R&D.
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Article 5 : MONTANT ET CARACTERISTIQUES DE L’AIDE
5-1 : Cadre de l’aide
Le total des aides publiques mobilisables dont sont susceptibles de bénéficier les
projets sélectionnés s’inscrivent dans l’encadrement communautaire des aides à la
recherche et développement et ne peuvent dépasser les taux suivants :
PME implantées dans les territoires d’un des pôles ayant labellisé le projet
Pourcentage
d’intervention
45% au maximum
PME non implantées dans les territoires d’un des pôles ayant labellisé le projet
30% au maximum
Type de bénéficiaires
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Entreprises intermédiaires au sens européen implantées dans la zone de R&D
d’un des pôles ayant labellisé le projet
Autres entreprises
Organismes de recherche
30% au maximum
25% au maximum
100 % des coûts
marginaux
Les projets présentés comporteront des travaux de R&D réalisés en majorité dans les
territoires du (ou des) pôle(s) labellisateur(s) et à 25% a minima dans le territoire du
pôle labellisateur chef de file.
La Région n’interviendra que sur la partie non financée correspondant aux surcoûts. Les
coûts permanents devront représenter au moins 50% de l’assiette éligible.
Les organismes de recherche ne relevant pas de la sphère publique et non
majoritairement financés par des fonds publics, même s’ils consacrent une part
prépondérante de leur activité à la R&D, sont financés selon les règles applicables aux
entreprises. Ils ne pourront pas être considérés comme porteurs des projets (ou chefs de
file du consortium).
5-2 : Forme de l’aide
L’abondement régional dépendra de l’intervention du FUI et du cofinancement qui pourra
être apporté au titre des crédits FEDER, s’il y a lieu.
La Région mettra en oeuvre ses propres modalités d’aide, qui peuvent différer de celles
du FUI. Elles pourront prendre la forme de subventions et/ou d’avances remboursables
selon ses règles propres.
5-3 : Critères de sélection
Les projets seront sélectionnés sur la base des critères suivants :
- les retombées prévisionnelles en matière de création d’activité et d’emplois à
moyen terme,
- la clarté et la crédibilité de la phase d’industrialisation et des objectifs
commerciaux,
- le caractère stratégique du projet pour l’ (les) entreprise(s) ou/et le laboratoire
régional(aux) impliqué(es) dans ce projet,
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Dans le cadre de cet appel à projets, les entreprises intermédiaires sont les entreprises qui ne sont pas des
PME, qui n’emploient pas plus de 2000 personnes et qui n’appartiennent pas, du fait de relations de détention
de capital à hauteur d’au moins 50% en amont ou en aval, à un ensemble employant plus de 2000 personnes
au total.
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le contenu technologique ou de service innovant et les apports du projet vis-à-vis
de l’état de l’art,
la qualité du partenariat et l'état d’avancement du préaccord de consortium.
Article 6 : MODALITES DE DECISION
Les dossiers seront envoyés à la Région après réception de la validation du financement
d’Etat conformément au courrier du Ministère de l’Industrie, précisant l’aide attribuée.
La Commission thématique émettra un avis d’opportunité pour les projets présentés,
avant saisie des intentions de cofinancement des collectivités territoriales, sur la
plateforme sécurisée.
Il reviendra à la Commission Permanente de statuer définitivement sur l’intervention de
la Région.
Article 7 : DATE D’EFFET DU REGLEMENT
Le présent règlement est applicable pour les dossiers déposés auprès du Conseil Régional
à compter du 1er janvier 2015.
Article 8 : MODIFICATION DU REGLEMENT
Les modifications du présent règlement seront prises par la Commission Permanente de
la REGION LIMOUSIN
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ANNEXE
Les modalités d’intervention sont définies en fonction de la catégorie du projet :
Recherche fondamentale : travaux expérimentaux ou théoriques entrepris
essentiellement en vue d'acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements de
phénomènes ou de faits observables, sans qu'aucune application ou utilisation
pratiques ne soient directement prévues;
Recherche industrielle : recherche planifiée ou enquêtes critiques visant à
acquérir de nouvelles connaissances et aptitudes en vue de mettre au point de
nouveaux produits, procédés ou services, ou d'entraîner une amélioration notable de
produits, procédés ou services existants,
Développement expérimental : acquisition, association, mise en forme et
utilisation de connaissances et de techniques scientifiques, technologiques,
commerciales et autres existantes en vue de produire des projets, des dispositifs ou
des dessins pour la conception de produits, de procédés ou de services nouveaux,
modifiés ou améliorés (à titre d’exemple : activités visant la définition théorique et la
planification de produits, de procédés ou de services nouveaux, ainsi que la
consignation des informations qui s'y rapportent pouvant porter sur la production
d'ébauches, de dessins, de plans et d'autres documents, à condition qu'ils ne soient
pas destinés à un usage commercial ; création de prototypes et de projets pilotes
commercialement exploitables lorsque le prototype est nécessairement le produit fini
commercial et lorsqu'il est trop onéreux à produire pour être utilisé uniquement à des
fins de démonstration et de validation – en cas d'usage commercial ultérieur de
projets de démonstration ou de projets pilotes, toute recette provenant d'un tel usage
doit être déduite des coûts admissibles - production expérimentale et essais de
produits, de procédés et de services, à condition qu'ils ne puissent être utilisés ou
transformés en vue d'une utilisation dans des applications industrielles ou
commerciales à l’exclusion des modifications de routine ou périodiques apportées à
des produits, lignes de production, procédés de fabrication, services existants et
autres opérations en cours, même si ces modifications peuvent représenter des
améliorations.
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