Communiqué fiscal Communiqué fiscal

Communiqué fiscal
SECTION 1 – IMPÔTS SUR LE REVENU
Déjà le dernier bulletin pour l’année 2008… Dans ce dernier numéro, nous discutons du formulaire
LE-630 qui n’est plus nécessaire (à ce qui parait), de la méthode de calcul du compte de dividendes
en capital et de quelques planifications de fin d’année.
N’oubliez pas de me faire parvenir des sujets fiscaux dont vous aimeriez que je discute.
1. DECLARATION DE RENSEIGNEMENTS POUR LE REGISTRE DES ENTREPRISES (LE-630)
Il semble que ce formulaire n’est plus nécessaire depuis quelque temps. En effet, lors d’un appel à
Revenu Québec pour avoir un numéro de référence, on nous a dit que ce formulaire n’était plus
essentiel. Le 21 novembre 2008, les utilisateurs du logiciel Taxprep ont été mis au courant de cette
nouveauté lors de la mise à jour de leur logiciel. Effectivement, nous pouvons lire sur leur site internet
qu’à « compter de 2009, les sociétés doivent faire la mise à jour des renseignements figurant au
Registre des entreprises par l'entremise du service en ligne. Le formulaire a donc été retiré ». Il appert
que les frais de mise à jour au Registre des entreprises (le 79 $) continueront à être payables sur la
CO-17.
C’est tout ce que nous savons pour le moment compte tenu que ni Revenu Québec, ni le Registre des
entreprises n’a publié d’information à ce sujet.
2. RAPPEL SUR LE COMPTE DE DIVIDENDE EN CAPITAL (CDC)
Lors de la dernière rencontre du comité fiscal, nous avons quelque peu débattu sur le calcul du CDC.
En faits, nous nous sommes questionnés à savoir si une société qui avait reçu un dividende en capital
d’une autre société pouvait verser un dividende en capital même si son compte en capital était négatif
au total. Voyons la méthode de calcul du CDC avant de répondre à cet élément.
Calcul du CDC
a) portion non imposable des gains en capital
– portion non déductible des pertes en capital
+
b) CDC reçu d'une autre société
+
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Blain, Joyal, Charbonneau, 1410, rue Principale, bureau 104, Sainte-Julie (Québec) J3E 1R6, Tél.: (450) 922-4535, Télec.: (450) 922-5380
c) BIA – année terminée avant le 28-02-2000
+
c.1) BIA – année terminée avant le 18-10-2000
+
c.2) BIA – année terminée après le 17-10-2000
+
d) Assurance-vie
+
e) CDC d'assurance-vie
+
f) Montant attribué par une fiducie
+
g) Montant attribué par une fiducie
Dividendes en capital versés depuis le début
=
Solde du CDC
Les points a, b, c…correspondent aux alinéas de la définition du compte de dividende en
capital prévus à l’article 89 de la Loi de l’impôt sur le revenu et chacun de ces alinéas doit
être positif pour être pris en compte dans le calcul.
Exemple d’application
Une société privée sous contrôle canadien constituée le 1er janvier 2008 et ayant une
première fin d’année le 31 décembre 2008 a réalisé une perte en capital de 2 000 $ lors de la
vente de certains de ses fonds commun de placement le 3 novembre 2008. Par ailleurs, elle
a reçu un dividende en capital de 1 000 $ d’une autre société privée sous contrôle canadien
le 5 décembre 2008. Cette société peut-elle verser un dividende en capital à ses
actionnaires ?
Calcul du CDC
a) portion non imposable des gains en capital
– portion non déductible des pertes en capital
+
b) CDC reçu d'une autre société
[…]
Dividendes en capital versés depuis le début
=
1
2
01
1 000 $
02
Compte tenu que l’alinéa a) est négatif (i.e. -2 000 $ x 50 % = -1 000 $).
En supposant que la société n’a jamais versé de dividende en capital.
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Blain, Joyal, Charbonneau, 1410, rue Principale, bureau 104, Sainte-Julie (Québec) J3E 1R6, Tél.: (450) 922-4535, Télec.: (450) 922-5380
Solde du CDC
1 000 $
La société peut donc verser un dividende en capital de 1 000 $.
3. DIVIDENDE DETERMINE ET IMPOT DE LA PARTIE IV
Le taux maximum d’imposition pour un particulier qui reçoit un dividende déterminé est de
29.69 %. Ce taux sera encore valide en 2009, mais sera de 30.68 % en 2010, de 31.85 % en
2011 et de 32.81 % en 2012.
Dans ce contexte, vaudrait-il la peine de verser le solde au compte de revenus à taux général
(CRTG) en dividendes aux actionnaires dans un délai assez rapproché ?
La profitabilité de cette planification est encore plus grande si la société à droit à un
remboursement au titre de dividende à l’égard d’un tel dividende (jusqu’à 1/3 du dividende
versé).
4. ATTRIBUTION DE PERTE PAR UNE FIDUCIE TESTAMENTAIRE
En ce temps un peu obscur pour les placements, nous entendons parler de planification fiscale afin de
réaliser des pertes en capital et ainsi récupérer de l’impôt… Avez-vous pensé aussi aux planifications
fiscales pour les fiducies ?
Au même titre que pour les sociétés et que pour les particuliers, les pertes en capital nettes sont
reportables 3 ans dans le passé ou à l’infini dans le futur. Si la fiducie a réalisé des gains en capital
dans ses 3 dernières années financières, il peut être intéressant de réaliser des pertes en capital et de
les reporter.
Prenons par exemple une fiducie testamentaire créée au décès de « Père » en 1984. La seule et
unique bénéficiaire de cette fiducie est « Fille ». En vertu de la règle du 21 ans, la fiducie a fait comme
si elle avait disposé des tous ses biens en 2005. Le gain en capital réalisé à ce moment fut de
1 200 000 $.
Depuis quelques mois, la valeur des placements détenus par la fiducie s’est effondrée en raison de la
crise financière qui sévit à différents endroits dans le monde.
Les fiduciaires vous ont aussi informé que la bénéficiaire, maintenant âgée de 91 ans, était pour
décéder d’ici quelques mois.
Que conseillez-vous aux fiduciaires ?
Dans un premier temps, la fiducie pourrait réaliser suffisamment de pertes afin d’annuler ses gains en
capital de 2005, soit 1 200 000 $. Compte tenu que les pertes ne sont pas transférables à Fille, vous
devriez conseiller à vos clients de limiter les pertes à 1 200 000 $.
Si malgré tout, la fiducie détient encore des titres avec des pertes latentes et que Fille a réalisé des
gains en capital au cours des 3 dernières années, la fiducie pourrait distribuer certains de ses titres à
Fille. Puisque les biens détenus par une fiducie testamentaire « roulent » à la sortie,
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Blain, Joyal, Charbonneau, 1410, rue Principale, bureau 104, Sainte-Julie (Québec) J3E 1R6, Tél.: (450) 922-4535, Télec.: (450) 922-5380
le coût de ces titres pour Fille sera identique au coût de la fiducie. Fille pourrait alors disposer des
titres et ainsi réaliser une perte qu’elle pourra reporter contre les gains en capital qu’elle a réalisés
dans les années précédentes.
Prenez note cependant que les biens distribués (et les biens substitués) à Fille ne pourront être
retournés à la fiducie sans que celle-ci ne perde son statut de fiducie testamentaire.
Si une des préoccupations de vos clients est de ne pas distribuer de fonds à Fille, la seule alternative
sera le report de perte aux années précédentes. En effet, lorsque le cédant (société, société de
personnes et fiducie) dispose à perte d’un bien en immobilisation, et qu’il réacquiert le bien ou un bien
identique (lui ou une personne affiliée) dans les 30 jours avant ou après la disposition, la perte sera
alors réputée nulle. Cette perte sera conservée par le cédant et réalisée lors de la revente du bien par
lui ou la personne affiliée.
Dans notre cas, Fille et fiducie sont affiliées l’une à l’autre. La perte serait donc conservée par la
fiducie et réalisée lorsque Fille disposera des titres.
Si vous envisagez mettre en place de telles transactions, vous devriez demander l’assistance d’une
personne habituée à traiter ce genre de cas.
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Blain, Joyal, Charbonneau, 1410, rue Principale, bureau 104, Sainte-Julie (Québec) J3E 1R6, Tél.: (450) 922-4535, Télec.: (450) 922-5380