Tableau de répartition du résultat dans la SA

Tableau de répartition du résultat dans la SA
Fr.
Bénéfice de l'exercice après impôts
./. Perte reportée
= Bénéfice, base pour le calcul de la 1re attribution
à la réserve générale
./. 5% du bénéfice, base pour le calcul de la
1re attribution à la réserve générale
(art. 671 al. 1 CO)
./. Montant nécessaire pour un 1er dividende
de 5% (art. 671 al. 2 ch. 3 CO)
Fr.
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Sub-total
+ Complément pour la répartition (bénéfice
reporté, réserve spéciale pour dividende, etc.)
(art. 675 al. 2 CO)
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./.
./.
./.
Montant disponible pour la répartition
supplémentaire
Répartition statutaire (tantièmes (art. 677 CO),
réserves, etc.)
2e attribution à la réserve générale:
1/10 sur les montants complémentaires ci-dessus
qui sortent de l'entreprise (art. 671 al. 2 ch. 3 CO)
Montant nécessaire pour un dividende
supplémentaire
2 e attribution à la réserve générale:
1/10 sur le montant versé à titre de dividende
supplémentaire (art. 671 al. 2 ch. 3 CO)
Résultat reporté
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