Tableau de répartition du résultat dans la SA
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Tableau de répartition du résultat dans la SA
Tableau de répartition du résultat dans la SA Fr. Bénéfice de l'exercice après impôts ./. Perte reportée = Bénéfice, base pour le calcul de la 1re attribution à la réserve générale ./. 5% du bénéfice, base pour le calcul de la 1re attribution à la réserve générale (art. 671 al. 1 CO) ./. Montant nécessaire pour un 1er dividende de 5% (art. 671 al. 2 ch. 3 CO) Fr. ...... ...... ______ ...... ...... ...... ______ Sub-total + Complément pour la répartition (bénéfice reporté, réserve spéciale pour dividende, etc.) (art. 675 al. 2 CO) ...... ______ ...... ...... ______ ./. ./. ./. ./. Montant disponible pour la répartition supplémentaire Répartition statutaire (tantièmes (art. 677 CO), réserves, etc.) 2e attribution à la réserve générale: 1/10 sur les montants complémentaires ci-dessus qui sortent de l'entreprise (art. 671 al. 2 ch. 3 CO) Montant nécessaire pour un dividende supplémentaire 2 e attribution à la réserve générale: 1/10 sur le montant versé à titre de dividende supplémentaire (art. 671 al. 2 ch. 3 CO) Résultat reporté ...... ...... ...... ...... ...... ______ ...... ______ ...... ______