La rédaction des actes juridiques

SECRETARIAT JURIDIQUE
Rédaction des principaux actes et fonctionnement
Les assignations sont délivrées par des huissiers de justice tandis que
les requêtes sont déposées aux greffes de la juridiction concernée.
Pour ces deux choses on appelle cela des actes introductifs d'instance.
La différence entre l'assignation et une requête : on a tendance à dire de dire
que les requêtes sont déposées en matière gracieuse et les
assignations en matière contentieuse.
L'assignation est informée de suite de la demande posée à son encontre alors
que pour la requête, c'est le greffe qui est informé en premier lieu.
L'assignation a été délivrée par l'huissier à la personne concernée, il lui remet
l'acte et sur le second exemplaire il va mettre la date. C'est alors le second
original.
Lorsqu'il y a un seul défendeur, on envoie toujours au moins 3 exemplaires à
l'huissier et un exemplaire pour le dossier pour copie. Un exemplaire est remis
à la personne, un est remis à l'avocat qui délivre l'acte c'est le second original
et le troisième pour l'huissier.
L'assignation en second original ajoutée d'un bulletin d'enrôlement se fera
envoyer aux greffes pour enregistrer l'affaire et aura alors un numéro de rôle
propre à chaque affaire. L'assignation est pendante devant le tribunal (elle a
été enrôlée)
La requête
Doit être établie en 3 exemplaires, signés par l'avocat, et parfois par le client
(dans le cas de requêtes en divorce par exemple), la mettre dans une chemise
avec en bas le nom de l'affaire et la déposer, avec les pièces justificatives
incluses, aux greffes. Elle sera alors directement mise au rôle. Elle reçoit alors
un numéro de rôle. De ce fait, on ne dépose pas de bulletin d'enrôlement,
puisqu'elle sera enregistrée automatiquement par les greffes et ils le feront
systématiquement. Le greffe va retourner un avis d'enrôlement comme pour
l'assignation et on aura ainsi le numéro de rôle (numéro RG). Dans le même
temps, il fournira une date d'audience pour la procédure. On note donc
immédiatement la date sur l'agenda avec en rappel la juridiction concernée.
Les conclusions :
C’est l’argumentation écrite de l’avocat, c’est sa plaidoirie et il s’en sert de
support devant un tribunal. Il peut y avoir plusieurs jeux de conclusion entre
les parties.
Elles vont servir aussi plus tard lorsqu’un dossier sera compliqué, à faire des
cotes de plaidoiries qui sont les synthèses des conclusions et des faits mises
sous dossiers et permettent à l’avocat lors de la plaidoirie de se concentrer sur
les faits et pièces.
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Les constitutions d’avocat :
Cet acte va être établit exclusivement devant le TGI et la cour d’appel. C’est
l’acte on informe la partie adverse qu’on se présente pour assurer la défense
des intérêts d’un client.
Les révocations d’avocat
Qui est en général assortie d’une constitution d’avocat. On change d’avocat et
on en constitue un autre. Acte obligatoire devant le TGI et la cour d’appel.
Devant les autres juridictions, le nouvel avocat envoie un courrier simple à
l’autre partie. Acte établit en 4 exemplaires
Bordereaux de communication de pièces.
On communique nos pièces à l’adversaire en les énumérant et en en faisant
une copie. Suivre l’ordre chronologique et continuer la liste des numéros au fur
et à mesure de l’ajout des pièces. En cas de présence devant le TGI ou la cours
d’appel il faudra signifier le bordereau. Dans les autres juridictions, elles seront
adressées par courrier simple.
Les sommations de communiquer et sommations itératives de
communiquer.
La sommation de communiquer se fait devant le TGI ou la cours d’appel, on
somme l’autre partie de communiquer ses pièces. Devant les autres
juridictions, courrier simple au confrère disant que nous n’avons pas encore les
pièces.
La sommation de communiquer se demande « dans les meilleurs délais » et la
sommation itérative de communiquer a un délai de 24h. la sommation itérative
se fait dans le cas où l’avocat ne répond pas à la sommation de communiquer
Les significations de décisions de justice :
La partie gagnante a tout intérêt à faire signifier la décision.
Il faut distinguer deux choses :
Devant le TGI et cours d’appel, lorsqu’une décision de justice est rendue
(communiquée alors par le greffe), nous devons obligatoirement la signifier à
avocat avant de la signifier à partie
La signification avocat se fait en RPVA ou huissier audiencier
Devant les autres juridictions, la signification se fait directement à partie (à la
partie adverse)
La signification de décision à partie est l’acte par lequel on signifie la décision
de justice à l’adversaire et c’est celle qui va permettre de faire courir les voies
de recours. Devant le TGI et la cours d’appel, rappeler le petit paragraphe de la
signification qui a été faite préalablement à avocat.
La signification à partie se fait par Huissier de Justice
Ces actes de signification se font en 3 exemplaires pour ceux fait par huissier
de justice répartis de la même manière que l’assignation.
La signification avocat par huissier audiencier elle se fait en 3 exemplaires, par
RPVA c’est un seul exemplaire
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Demandes de certificat de non appel :
Demande faite devant la cours d’appel une fois le délai de recours expiré (15
jours à 1 mois). Imprimés pré-remplis à compléter. La cour adresse alors le
certificat de non appel. En cas de non appel, le jugement est définitif et a force
exécutoire et donc on adresse a l’huissier de justice l’original de la décision (la
grosse) et le certificat de non appel. L’huissier va alors faire exécuter la
décision.
L’acte d’acquiescement :
Lors du rendu des décisions, aucune des parties ne souhaite faire appel ; Dans
ce cas, on ne fait pas courir le délai d’appel et on fait rédiger à toutes les
parties un acte d’acquiescement qui fait qu’elles reconnaissent accepter la
décision rendue et donc renoncent aux voies de recours. La décision est alors
exécutable immédiatement. On envoie alors à l’huissier la grosse et tous les
acquiescements. Et parfois l’huissier demande quand même un certificat de
non appel en plus. Dans ce cas, demander un certificat de non appel en
joignant tous les acquiescements dans la demande.
L’acquiescement peut être total ou partiel. Dans ce cas cela sera écrit en toutes
lettres dans l’acte d’acquiescement. Bien notifier sur quel point l’acquiescement
porte.
Le désistement
Il y en a deux types :
Le désistement incombe toujours au demandeur. Exemple de la requête en
divorce où le demandeur veut faire marche arrière, il se désiste. C’est le fait de
se rétracter.
• Le désistement d’instance il se fait toujours pendant la procédure et
c’est le fait de renoncer à cette procédure en cours mais pas à l’action.
On se donne l’opportunité plus tard de réengager une procédure. Lors
d’un désistement, si il s’effectue alors que la procédure est entrain de
vous échapper ou est assez avancée, il faut demander l’accord de la
partie adverse pour ce désistement et ce dernier peut refuser.
• Le désistement d’instance et d’action se fait aussi pendant la
procédure et on se désiste de toute procédure en cours et à venir. On en
peut donc plus engager de procédure concernant ce cas.
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