7-Conference sur la denonciation de la Convention Franco

Dénonciation de la convention franco-suisse sur les
successions. Quelles conséquences?
Lausanne, le 28.04.2015
Transatlantique Private Wealth Genève SA
Nicolas Paillard
Colombe Dispard-Melgrani
Sommaire
1. Introduction
2. Conséquences de la dénonciation de la Convention au niveau immobilier
3. Conséquences de la dénonciation de la Convention au niveau mobilier
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Qu’est ce qu’une convention fiscale?
L’objet des conventions, dites fiscales, est d’éviter la double imposition des revenus
qui ont leur source dans un Etat et qui sont perçus par une personne fiscalement
domiciliée dans un autre Etat.
Ex: Une personne domiciliée fiscalement en Suisse perçoit des dividendes français (l’Oréal),
Une personne domiciliée fiscalement en France perçoit des dividendes suisses (Nestlé).
Convention entre la Suisse et la France en vue d’éliminer les doubles impositions en
matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion
fiscales, conclues le 9 septembre 1966.
4
Dénonciation de la Convention franco-suisse sur les
successions: application des droits internes
Convention entre la Confédération suisse et la République française en vue d’éviter
les doubles impositions en matière d’impôt sur les successions, conclue le 31
décembre 1953.
La France a dénoncé cette Convention le 17 juin 2014.
Ainsi, pour les décès intervenus à compter du 1er janvier 2015, la France et la
Suisse appliqueront chacune leur droit interne en matière de succession,
indépendamment l’une de l’autre, au risque de créer des situations de double
imposition.
5
Succession: application du droit national français
Lorsque le défunt est domicilié en France,
⇒ Tous les biens meubles ou immeubles sont imposables en France, quelle que soit leur
nature ou leur situation.
⇒ Ainsi les meubles corporels et les immeubles
France
situés à l’étranger sont imposables en
Dans le cas où le défunt est domicilié hors de France:
• Le bénéficiaire (héritier, légataire) est domicilié en France au jour de la transmission et l’a
été pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années: tous les biens meubles ou
immeubles reçus par ce bénéficiaire, situés en France ou hors de France sont imposables
en France
• Le bénéficiaire est domicilié hors de France: seuls les biens français qu’il reçoit (meubles
corporels et immeubles situés en France, créances et valeurs mobilières françaises) sont
imposables en France.
6
Succession: application du droit national français
La résidence fiscale sera appréciée selon les critères français: article 4B du Code
Général des Impôts:
- foyer ou lieu de séjour principal en France
- ou activité professionnelle principale en France
- ou centre des intérêts économiques en France
et non plus selon le critère particulier de la convention de 1953.
7
10/05/2012
TITRE DU DOCUMENT
Succession: application du droit national suisse
Lorsque le défunt est domicilié en Suisse
⇒ La Suisse est compétente pour taxer la succession dans sa globalité, où que soient
situés les actifs dans le monde.
Cependant, est réservée la compétence exclusive revendiquée par l’Etat du lieu de
situation des immeubles.
Lorsque le défunt n’était pas domicilié en Suisse
⇒ La succession est ouverte à l’étranger
⇒ Cependant, les droits de succession sont dus en Suisse sur les immeubles situés en
Suisse (taxation au niveau cantonal).
8
1. Conséquences de la dénonciation de
la convention au niveau immobilier
9
Les conséquences de la dénonciation de la Convention au
niveau de l’immobilier situé en France
Avec la convention du 31 décembre 1953:
⇒ Imposable uniquement en France, peut être pris en compte pour le calcul du taux de
l’impôt applicable en Suisse aux autres éléments imposables de la succession.
Situation sans convention:
⇒ Identique
Prise en compte par la Suisse de l’immobilier en France pour le calcul du taux applicable
aux autres éléments imposables de la succession.
Ex: les éléments imposables en Suisse: 1 M CHF
immobilier imposable en France:
1 M CHF
les taux applicables en Suisse:
0-1M CHF => 15%
1-2M CHF => 25%
La Suisse ne va taxer que les éléments imposables en Suisse (1M CHF), mais au taux
de 25%.
10
Conséquence de la dénonciation de la Convention au niveau
de l’immobilier situé en Suisse
Avec la convention du 31 décembre 1953
⇒ Imposable uniquement en Suisse
Situation sans convention:
• Si le défunt était domicilié en France ou si l’héritier était domicilié en France au
moment du décès et y était domicilié 6 des 10 années précédant le décès:
⇒ Imposable en Suisse et imposable en France (avec crédit unilatéral par la France de
l’impôt suisse éventuel).
Ex: Mme X vit à Genève. Sa fille est domiciliée en France depuis 6 ans. Mme X décède.
Dans le cadre de la succession, les biens immobiliers situés en Suisse de Mme X seront
soumis à imposition en Suisse et en France.
• Si le défunt n’était pas domicilié en France et si l’héritier n’était pas domicilié en
France 6 des 10 années précédent le décès:
=> Imposable uniquement en Suisse.
11
Défunt domicilié
fiscalement en
Suisse
Immeuble suisse
Immeuble français
Titres de sociétés
suisses détenant un
immeuble en
France
Situation avec convention du
31 décembre 1953
Situation sans convention
-
Si héritier domicilié en France depuis plus de 6 ans au cours des
dix ans qui précèdent la dévolution: imposable en Suisse et
imposable en France (avec crédit unilatéral par la France de
l’impôt suisse éventuel).
-
Si héritier domicilié en France depuis moins de 6 ans: imposition
uniquement en Suisse.
Imposable uniquement en Suisse.
Imposable uniquement en France, peut être
pris en compte pour le calcul du taux de
l’impôt applicable en Suisse aux autres
éléments imposables de la succession.
Imposables uniquement en Suisse.
Imposable uniquement en France, peut être pris en compte pour le
calcul du taux de l’impôt applicable en Suisse aux autres éléments
imposables de la succession.
- S’il s’agit de sociétés non cotées dont l’actif est constitué pour 50%
d’immeubles situés en France ou si le défunt détenait plus de 50%
des actions d’une société détenant des immeubles en France:
Imposition en France (pas de crédit d’impôt par la France de l’impôt
suisse éventuel).
- Si ces seuils de 50% ne sont pas atteints: imposition en Suisse.
Titres de sociétés
françaises détenant
un immeuble en
France
Imposables uniquement en Suisse.
Imposables en Suisse et en France (pas de crédit unilatéral par la
France de l’impôt suisse éventuel).
Titres de sociétés
suisses détenant un
immeuble
en Suisse
21
Imposables uniquement en Suisse.
Imposables en Suisse et imposables en France si héritier domicilié en
France 6 des 10 années précédant le décès.
Défunt
fiscalement
domicilié en
France
Situation avec convention du 31 décembre
1953
Situation sans convention
Immeuble suisse
Imposable uniquement en Suisse, mais la France
peut prendre en compte cet élément pour le calcul
du taux de l’impôt applicable aux autres éléments
de la succession.
Imposable en Suisse et imposable en France également (avec
un crédit d’impôt unilatéral pour éviter la double imposition).
Immeuble français
Imposable uniquement en France.
Imposable uniquement en France.
Titres de sociétés
suisses détenant
un immeuble en
France
Imposables uniquement en France.
Imposables uniquement en France.
Titres de sociétés
françaises
détenant un
immeuble en
France
Imposables uniquement en France.
Imposables uniquement en France.
Titres de sociétés
suisses détenant
un immeuble en
Suisse
Imposables uniquement en France
Imposables en France et imposables en Suisse.
22
Suisse, taxation des successions en ligne directe
En Suisse, l’imposition des successions s’effectue au niveau cantonal et communal et
non pas au niveau fédéral.
La plupart des cantons ne taxent pas aux droits de succession le conjoint survivant et
les héritiers en ligne directe.
L’assujettissement se fonde sur l’ouverture de la succession dans le canton,
déterminée par le domicile du défunt.
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Suisse, taxation des successions en ligne directe, Canton de
Vaud
Dans le canton de Vaud, le conjoint est exempté de l’impôt sur les successions.
Les descendants du défunt bénéficient d’une exonération plafonnée à CHF 250’000
qui diminue lorsque la part dévolue dépasse ce plafond.
Lorsque la part dévolue dépasse CHF 250’000, le montant exonéré est réduit de
1/250 à chaque tranche de dépassement de CHF 1’000.
Taux d’imposition (maximum, non compris les impôts communaux)
Lien avec le défunt
15
Taux
Part dévolue
Descendants
3,5%
Au-delà de CHF 1’302’000
Parents en ligne ascendante et
enfants du conjoint issus d’un
précédent mariage
7,5%
Au-delà de CHF 1’061’000
Suisse, taxation des successions en ligne directe, Canton de
Vaud
Les communes appliquent en plus un coefficient à l’impôt cantonal pour la
détermination de l’impôt communal . Ce coefficient varie de 0% à 100% de l’impôt
cantonal.
Ex: pour une commune appliquant un coefficient de 100%, le taux maximum est ainsi
de 7% en ce qui concerne les descendants.
NB: Il existe une règle spéciale en ce qui concerne les étrangers ayant leur domicile
dans le canton de Vaud au moment du décès. L’impôt est réduit de moitié si le défunt
n’a jamais exercé d’activité lucrative en Suisse (étrangers imposés au forfait).
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France, taxation des successions en ligne directe
Les tarifs des droits de succession varient selon les liens unissant le défunt et l’ayant
droit.
Pour la perception des droits afférents aux mutations en ligne directe, il est pratiqué
un abattement de 100’000€, sur la part de chacun des enfants.
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France, taxation des successions en ligne directe
Le barème de taxation des successions en ligne directe est le suivant:
Fraction de la part nette taxable
N’excédant pas
8’072 €
5%
Comprise entre
8’072 € et 12’109 €
10%
12’109 € et 15’932 €
15%
15’932 € et 552’324 €
20%
552’324 € et 902’838 €
30%
902’838 € et 1’805’677 €
40%
1’805’677 €
45%
Au-delà de
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Tarif applicable
Exemple
Mme Y est domiciliée en France. Elle possède un bien immobilier en Suisse, à Lausanne.
Elle décède en 2015.A son décès, son fils Pierre est domicilié en Suisse, où il travaille, et est imposé
au régime ordinaire.
La valeur du bien immobilier situé à Lausanne, que recevra Pierre, dans le cadre de la succession de
sa mère, est de 3 M CHF.
Avec la convention du 31 décembre 1953 (si Mme Y était décédée avant 2015):
=> les biens immobiliers situés en Suisse sont imposables uniquement en Suisse. Dans le canton de
Lausanne, taux maximal : 7% (imposition cantonale et communale).
Soit 3’000’000 x 7% = 210’000
=> Total imposition immobilier en Suisse: 210’000 CHF
Sans la convention
Les biens immobiliers situés en Suisse vont être imposables:
- en Suisse, dans le canton de Vaud, (même raisonnement que ci-dessus): 210’000
- en France, abattement de 100’000 € soit 100’000 CHF
3’000’000 – 100’000= 2’900’000
taux d’imposition de 45%: 2’900’000 x 45% = 1’305’000
=> Total imposition immobilier en Suisse et en France : 210’000 + 1’305’000 = 1’505’730 CHF
19
La création d’une SCI, une solution d’optimisation?
Selon la Convention de 1953, les parts d’une société civile immobilière (SCI) étaient
considérées comme des biens meubles.
Ainsi, lorsque le défunt était domicilié en Suisse, les parts de la SCI détenant de
l’immobilier en France n’étaient pas taxables en France. Elles étaient taxables
uniquement en Suisse.
A partir du 1er janvier 2015, dans la même situation, les parts de la SCI seront
imposables en Suisse et en France.
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Financements transfrontaliers :
Possibilité, en tant que résident suisse, d’obtenir un financement hypothécaire de droit
français amortissable ou «in fine» lors de l’acquisition d’un bien immobilier en France,
Garantie hypothécaire prise lors de l’acquisition (Privilège de Prêteur de Deniers) ou
garantie financière localisée en Suisse, ou mix des deux solutions,
Possibilité d’obtenir un financement immobilier de droit français destiné au
refinancement du compte courant de sa SCI le cas échéant.
21
Immobilier en France : autres points
22
Départ de France et vente d’une résidence principale
La plus-value résultant de la vente d’une résidence principale est exonérée en
France.
Un immeuble vacant au moment de la vente, mais qui a été occupé comme résidence
principale jusqu’à sa mise en vente, ouvre droit à exonération si la vente intervient
dans les délais normaux de vente.
Ceux-ci s’apprécient en fonction des diligences accomplies par le cédant pour vendre
au plus vite compte tenu des motifs de la cession, des caractéristiques de l’immeuble
et du contexte économique et règlementaire local.
Constitue dans tous les cas un délai de vente normal, un délai d’un an.
Si une personne met en vente sa résidence principale, avant de quitter la France, et
que la vente ne se conclut qu’à l’issue d’un délai d’un an, ce délai devrait être
considéré comme normal et la plus-value devrait être exonérée.
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Départ de France et vente d’une résidence principale
Cependant, le centre des impôts des non-résidents français, interrogé
oralement sur le sujet, a considéré que si la vente avait lieu après le départ à
l’étranger, l’exonération ne s’appliquerait plus.
Le délai d’un an pour la vente, après avoir quitté la résidence principale serait
réservé à ceux qui déménagent et restent en France.
Cette position n’est pas écrite, et est contestable, mais le notaire, par
prudence n’appliquera sans doute pas l’exonération.
Il appartiendrait donc au contribuable de payer l’impôt sur la plus-value, puis
de réclamer ensuite l’exonération.
Pour s’assurer que la plus-value sera exonérée, il est donc recommandé que
la vente ait été conclue avant le départ de France.
24
2
2.
25
Conséquences de la dénonciation
de la convention au niveau mobilier
Défunt fiscalement
domicilié en France
Situation avec la convention du 31
décembre 1953
Situation sans convention
Titres de sociétés suisses
ex: Nestlé
Imposables uniquement en France.
Imposables uniquement en France.
Titres de sociétés françaises
Ex: l’Oréal
Imposables uniquement en France.
Imposables uniquement en France.
Compte bancaire en Suisse
Imposable uniquement en France.
Compte bancaire en France
Imposable uniquement en France.
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Imposables uniquement en France.
Imposables uniquement en France.
Défunt fiscalement
domicilié en Suisse
Situation avec la convention
du 31 décembre 1953
Situation sans convention
Titres de sociétés suisses
ex: Nestlé
Imposables uniquement en Suisse
-
Titres de sociétés françaises
Ex: l’Oréal
Imposables uniquement en Suisse
-
Compte bancaire en Suisse
Imposable uniquement en Suisse
-
Compte bancaire en France
Imposable uniquement en Suisse
-
37
Si héritier domicilié en France depuis plus de 6 ans au cours des
10 ans qui précèdent la dévolution: imposables en Suisse et
imposables en France (avec crédit unilatéral par la France de
l’impôt suisse éventuel).
Si héritier domicilié en France depuis moins de 6 ans:
imposables uniquement en Suisse.
Si héritier domicilié en France depuis plus de 6 ans au cours des
10 ans qui précèdent la dévolution: imposables en Suisse et
imposables en France (pas de crédit unilatéral par la France de
l’impôt suisse éventuel).
Si héritier domicilié en France depuis moins de 6 ans:
imposables en Suisse et en France.
Si héritier domicilié en France depuis plus de 6 ans au cours des
10 ans qui précèdent la dévolution: imposables en Suisse et
imposable en France (avec crédit unilatéral par la France de
l’impôt suisse éventuel).
Si héritier domicilié en France depuis moins de 6 ans: imposable
uniquement en Suisse.
Si héritier domicilié en France depuis plus de 6 ans au cours des
10 ans qui précèdent la dévolution: imposable en Suisse et
imposable en France (pas de crédit unilatéral par la France de
l’impôt suisse éventuel).
Si héritier domicilié en France depuis moins de 6 ans: imposable
en Suisse et en France.
Actualité fiscale
• La CJCE a décidé le jeudi 26 février 2015, que les revenus du patrimoine des
résidents français qui travaillent dans un autre Etat membre ne peuvent pas être
soumis aux contributions sociales françaises. (Affaire C-623/13 Ministre de l’Economie
et des Finances / Gérard de Ruyter).
• Il s’agissait en l’espèce d’un contribuable néerlandais résident de France qui travaillait
aux Pays-Bas.
• L’administration voulait soumettre aux prélèvements sociaux sur les revenus du
patrimoine ses rentes viagères perçues de sociétés d’assurance néerlandaises de
1997 à 2004.
• La CJCE a donné raison à M. de Ruyter. Elle a considéré que les prélèvements
sociaux français sur les revenus du patrimoine sont des cotisations sociales au sens
du règlement européen. Par conséquent, en vertu du principe du règlement européen
d’unicité de la législation sociale applicable, un résident de France qui dépend d’une
législation de sécurité sociale d’un Etat membre (en l’espèce les Pays-Bas par son
contrat de travail) ne peut être redevable des prélèvements sociaux sur les revenus du
patrimoine d’un autre Etat membre (en l’espèce la France)
28
Personnes concernées par la décision
Comme dans l’affaire jugée: les résidents de France qui travaillent dans un
autre Etat de l’UE (et dépendent à ce titre de la législation sociale du pays
d’activité) et qui ont payé des prélèvements sociaux sur les revenus du
patrimoine
Par extension: les résidents d’un Etat membre de l’UE qui relèvent du régime
social local et qui ont des revenus immobiliers ou des plus-values
immobilières de source française
Les résidents de Suisse ou travaillant en Suisse devraient également être
concernées car les règles communautaires de sécurité sociale s’appliquent
avec la Suisse depuis le 1er avril 2012, cependant, non applicable lorsqu’ils
versent des cotisations sociales en France (CMU).
Pour les résidents hors UE et Suisse, il faut espérer une réaction du
législateur français pour supprimer cette discrimination.
29
Délai de réclamation (article R 196-1 du LPF)
Pour les revenus: jusqu’au 31 décembre de la 2e année qui suit la mise en recouvrement
du rôle
Par exemple, jusqu’au 31 décembre 2015, pour les revenus immobiliers 2012 des nonrésidents dont les prélèvements sociaux ont été payés en 2013
Pour les plus-values immobilières: position plus confuse (point contentieux, à vérifier
auprès d’un avocat spécialisé):
- a priori jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit le versement de l’impôt s’agissant
d’une retenue à la source effectuée par le notaire si la réclamation est faite par le
contribuable
- jusqu’au 31 décembre de la 2e année qui suit le versement de l’impôt si la réclamation
est faite par le notaire
Par exemple, jusqu’au 31 décembre 2015 si la réclamation est faite par le contribuable,
pour les plus-values immobilières des non-résidents réalisées en 2014 et dont l’impôt a
été payé par le notaire en 2014.
30
Procédure de réclamation
Se rapprocher d’un avocat ou d’un conseil juridique compétent en la matière.
Faire un courrier recommandé, auprès de son centre des impôts (non-résidents
ou résidents) avec les avis d’imposition correspondant, demandant la restitution
du montant des prélèvements sociaux sur les années non prescrites plus les
intérêts de retard (au taux de 0,40% par mois).
31
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Nicolas PAILLARD
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Colombe DISPARD-MELGRANI
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E-mail : [email protected]
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note juridique.
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