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LE GUIDE DE VOTRE
ASSURANCE HABITATION
Comprend : • les Conditions Générales (p.7)
• les Conditions Spéciales (p.29).
Mieux comprendre vos garanties
Dommages couverts, conditions d’indemnisation, prestations d’assistance à votre disposition : découvrez comment
Direct Assurance Habitation vous aide et vous soutient efficacement dans toutes les situations.
Les événements assurés
par votre contrat
• Incendie, explosion
ou implosion
assurés par des modèles de conception identique dans la limite de 800 euros.
VOIR ART. 8 DES CONDITIONS GéNéRALES
• Dégât des eaux
Votre habitation est garantie en cas de fuites
accidentelles, ruptures ou débordements de
certaines canalisations d’eau ou de vos installations de chauffage central, ainsi qu’en cas
d’infiltrations accidentelles au travers de votre
toiture ou de vos terrasses.
Nous prenons aussi en charge les frais de recherche de fuite et, en cas de gel, les dommages matériels subis par les canalisations,
appareils à effet d’eau et installations de
chauffage central, à l’intérieur de vos locaux.
VOIR ART. 7 DES CONDITIONS GENERALES
Vous êtes indemnisé suite à un incendie, une
explosion ou implosion d’origine accidentelle.
En cas de chute de la foudre, vos biens électriques ou électroniques se trouvant à l’intérieur de votre habitation sont couverts.
• Vol, tentative de vol
et vandalisme
Vol, tentative de vol ou vandalisme, vous êtes
assuré dès lors que ces actes ont été commis
par effraction ou avec menaces à l’intérieur
de vos locaux ou de ceux que vous avez loués
le temps de vos vacances. Si vos clés ont été
volées à l’extérieur, nous garantissons le remboursement des serrures des bâtiments
• Bris de vitres
Nous prenons en charge le remplacement
des vitres brisées accidentellement, qu’elles
soient fixes ou mobiles, sur les portes, les fenêtres ou sur des panneaux à l’intérieur de
votre habitation.
VOIR ART. 9 DES CONDITIONS GéNéRALES
• Tempêtes et évènements
climatiques exceptionnels
Vous êtes garanti en cas de dommages causés à votre habitation par un événement climatique exceptionnel.
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Assurance Habitation
Direct Assurance
Habitation
Vos garanties
Dégâts des eaux
oui
Incendie, explosion ou implosion
oui
Vol, tentative de vol et vandalisme
oui
Bris de vitres
oui
Tempêtes et événements climatiques exceptionnels
oui
Catastrophes Naturelles et Technologiques
oui
Attentat
oui
Responsabilité Civile
oui
Responsabilité Civile scolaire
oui
Assistance
oui
Protection juridique
oui
• Catastrophes Naturelles
et Technologiques
Vous êtes remboursé pour les dommages dus
à une catastrophe naturelle déclarée par arrêté ministériel publié au Journal Officiel
(inondation, coulée de boue, glissement de
terrain, séisme, sécheresse, raz de marée ou
avalanche).
VOIR ART. 10 ET 10 BIS DES CONDITIONS
GENERALES
• Attentat
Vos dommages matériels provoqués par des
attentats, actes de terrorisme, émeutes et
manifestations populaires sont bien sûr garantis.
Vous êtes couvert pour
les dommages causés à autrui
Vous apporter de l’aide dans les
situations d’urgence
• Responsabilité Civile
• Assistance
Vous et vos proches (conjoint, enfants mineurs à charge, baby-sitter occasionnelle…)
êtes prémunis contre tous les dommages
causés à autrui (corporels, matériels ou immatériels). Cette garantie intervient dans le
cadre de votre vie privée, que vous soyez
propriétaire ou locataire.
Bénéficiez d’une aide et d’un soutien immédiat pour vous, votre conjoint ou concubin, et
toutes les personnes fiscalement à charge vivant habituellement dans votre foyer.
VOIR ART. 12, 13, 14 ET 15 DES CONDITIONS
GENERALES
Vous êtes défendu
VOIR ART. 18, 19 ET 20 DES CONDITIONS
GENERALES
• Responsabilité Civile scolaire
• Protection juridique
Notre contrat inclut également l’assurance de
la Responsabilité Civile scolaire qui couvre les
dommages corporels et matériels éventuellement causés par vos enfants (vivant sous
votre toit) à l’école, ou dans le cadre d’activités facultatives organisées par l’établissement
où ils sont scolarisés.
Nous défendons vos intérêts pour des faits involontaires mettant en cause votre responsabilité civile garantie par votre contrat. En cas
de conflit entre vous et nous sur la mise en
jeu d’une garantie ou le règlement d’un sinistre, vous bénéficiez également de l’assistance
de juristes ou d’avocats.
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Guide de votre assurance Habitation
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Garantie Assistance :
exemples de prise en charge
Grâce à l’Assistance, vous bénéficiez d’une aide
et d’un soutien immédiats en cas d’urgence. Sur
simple appel un Chargé de Clientèle est à votre
disposition pour vous donner des informations
pratiques et les coordonnées de professionnels
de confiance que vous pouvez contacter.
Concrètement :
• vous êtes relogés, si votre maison est devenue inhabitable. Nous prenons ainsi en charge vos chambres d’hôtel ou nous vous aidons à trouver un logement. Le retour à votre domicile est également à nos frais,
• nous mettons un vigile à votre disposition, si vos biens sont menacés,
• nous recherchons un garde-meuble, proche de votre domicile
endommagé.
En cas de dommage important, vous pouvez compter
sur votre assureur. Pour les cas critiques, vous
bénéficiez :
• d’une avance de fonds indispensable pour faire face aux premiers frais,
• d’une mise à disposition d’effets vestimentaires et de toilette d
première nécessité,
• d’un réseau de réparateurs agréés dans le cadre de la garantie Assistance, et disponibles 24h/24 pour intervenir immédiatement sur tout
dépannage en plomberie, serrurerie, menuiserie, électricité, vitrerie.
Avant toute demande d’intervention, vous devez
bien entendu nous contacter au 01 55 92 27 20
ou 00 33 1 55 92 27 20 depuis l’étranger afin
que nous prenions en charge les frais engagés.
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4
Quelques définitions
complémentaires
Chez Direct Assurance, nous accordons une grande importance à la clarté et à la précision de votre
information.
Multirisque Habitation
Villégiature
Cela signifie que le contrat d’assurance réunit plusieurs garanties pour
un même bien. Pour Direct Assurance Habitation, il s’agit des risques
liés aux dégâts des eaux, aux incendies, explosions ou implosions, aux
vols ou tentatives de vols, au vandalisme, aux bris de vitres, aux tempêtes et événements climatiques exceptionnels, aux catastrophes naturelles et aux attentats.
Cette garantie couvre votre responsabilité et les biens que vous emportez lors de séjours dans une location de vacances (toiles de tente
exclues). Le contrat Direct Assurance Habitation prévoit une indemnisation de vos biens personnels emportés et endommagés sur votre
lieu de vacances, y compris en cas de vol.
Dommages électriques
Ce sont tous les dommages subis par des canalisations électriques et
par des appareils électriques ou électroniques. Dans le contrat Direct
Assurance Habitation, la garantie est accordée pour vos équipements
intérieurs en cas d’incendie, d’explosion, d’implosion et de chute de la
foudre.
Valeur de remplacement à neuf
C’est le prix auquel il est possible de se procurer un bien neuf de nature et de qualité identique au bien qui a été endommagé ou volé.
Dans le contrat Direct Assurance Habitation, cette valeur de remplacement à neuf est garantie dans les 5 ans suivant l’achat d’équipements neufs électroménagers, informatiques et multimédias ayant subi
des dommages.
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Guide de votre assurance Habitation
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Quelques définitions
complémentaires (suite)
Vétusté
Franchise
C’est la dépréciation que subit un bien à la suite de son usure,
de son ancienneté ou de son mauvais entretien.
Dans le calcul de votre indemnisation à la suite d’un dommage, la franchise est la part des frais qui reste à votre charge.
La vétusté est fixée forfaitairement ou par expertise.
Pour Direct Assurance Habitation, il existe 2 types de franchise :
Elle n’est pas appliquée pour les biens achetés neufs :
- des franchises aux montants fixes, concernant les garanties
“Tempêtes et évènements climatique” , et “Catastrophes naturelles”,
dont les montants sont indiqués sur les Conditions Spéciales et sur vos
Conditions Personnelles,
- de moins de deux ans
- pour l’équipement électroménager, informatique
et multimédia acheté neuf de moins de cinq ans.
- une franchise dite variable s’applique quant à elle en cas
d’incendie, dégât des eaux, vol, bris de vitres et Responsabilité Civile.
Elle comporte une partie fonction de l’indice FFB et une partie variable, correspondant à 10 % du montant des réparations. La somme de
ces deux parties est plafonnée à unmontant précisé sur vos Conditions Spéciales.
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Ë
Les Conditions Générales
de votre contrat Habitation
Votre contrat se compose :
• des présentes Conditions Générales, comportant la définition des différents
risques garantis et des obligations réciproques des parties ;
• des présentes Conditions Spéciales, précisant les montants des garanties et des
franchises ;
• de vos Conditions Personnelles sur lesquelles figurent les garanties choisies ainsi
que vos déclarations.
Votre contrat Multirisque Habitation est régi par le Code des Assurances.
S’il est souscrit pour des risques situés dans les départements du Bas-Rhin, du HautRhin et
de la Moselle, il est régi par le Code des Assurances sauf application des dispositions
impératives plus favorables à l’assuré de la loi du 30 mai 1908 en vigueur dans ces
départements.
Autorité de Contrôle Prudentiel - 61, rue Taitbout - 75009 PARIS
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Contrat Multirisque Habitation Direct Assurance
7
Sommaire des Conditions Générales
1 Dispositions générales
Pages
Art. 1
Définitions
9
Art. 2
Où s’exercent les garanties ?
9
6
Art. 22
19
7 Ce que votre contrat ne garantit jamais
2 Quels sont les biens que nous garantissons ?
Art. 3
Les bâtiments : votre habitation,
10
vos dépendances et vos locaux annexes
en tant que propriétaire ou copropriétaire
Art. 4
Les biens mobiliers :
le contenu de votre habitation
10
3 Quels sont les événements que nous garantissons ?
11
Art. 5
L’incendie, l’explosion, l’implosion
et les risques annexes
Art. 6
Les tempêtes et événements climatiques
exceptionnels
11
Art. 7
Le dégât des eaux
12
Art. 8
Le vol, la tentative de vol, le vandalisme
à l’intérieur des locaux et vol des clés
12
Art. 9
La garantie Bris de vitre
Art. 10
Art. 23
Les exclusions communes à toutes les
garanties
20
8 En cas de sinistre
Art. 24
Ce que vous devez faire
21
Art. 25
Comment est déterminée l’indemnité ?
21
Art. 26
En cas de dommages exceptionnels
22
Art. 27
Délais de paiement
22
Art. 28
Subrogation
22
9 Vos déclarations
Art. 29
Vos déclarations à la souscription
23
Art. 30
Vos déclarations en cours de contrat
23
13
Art. 31
Assurances cumulatives
23
La garantie Catastrophes Naturelles
13
Art. 32
Fausses déclarations
23
Art. 10bis
La Garantie Catastrophes Technologiques
13
Art. 11
La garantie Attentats
13
10
La vie de votre contrat
Art. 33
Quand commence le contrat
et pour quelle durée ?
24
Art. 34
Résiliation
24
Art. 35
Paiement des cotisations
25
Art. 36
Fonctionnement de l’indexation
25
Art. 37
Révision des cotisations, franchises
et plafonds de garanties
25
Art. 38
Prescription
25
4 Quelles sont les responsabilités que nous garantissons ?
14
Art. 12
Votre Responsabilité Civile vie privée
Art. 13
Votre Responsabilité Civile
en qualité de propriétaire
14
en qualité de locataire
14
complémentaire voyage/villégiature
14
Art. 16
Défense des intérêts de l’assuré
14
Art. 17
Exclusions de la garantie
Responsabilité Civile
15
Art. 14
Art. 15
5
8
La Garantie Protection Juridique
Les garanties complémentaires de votre contrat
Art. 18
La garantie Assistance
16
Art. 19
Garantie complémentaire en cas
de déménagement
17
Art. 20
Frais consécutifs
17
Art. 21
La garantie Recours
18
11 Si vous avez une réclamation
Art. 39
Votre premier recours :
le gestionnaire
26
Art. 40
Notre service consommateurs
26
Art. 41
Recours auprès du médiateur
26
1
Dispositions générales
ARTICLE 1
ARTICLE 2
Définitions
Où s’exercent les garanties ?
Votre contrat produit ses effets en France Métropolitaine, pour les biens situés
à l’adresse indiquée sur vos Conditions Personnelles.
La garantie Dommages à autrui (Responsabilité Civile) s’exerce dans le monde
entier pour des séjours de moins de trois mois consécutifs.
Accident / Accidentel :
Tout événement qui est à la fois :
- soudain et imprévu,
- extérieur à la victime et à la chose endommagée,
- la cause de dommages corporels ou matériels.
Assuré :
Vous, votre conjoint ou concubin, vos enfants mineurs, vos enfants majeurs
célibataires ou toute personne vivant habituellement dans votre foyer, à l’adresse
indiquée aux Conditions Personnelles.
Autrui :
Toute personne autre que l’assuré, tel que défini pour les garanties de Responsabilité
Civile (Art. 12), Recours (Art. 21) et protection juridique (Art. 22).
Dommage corporel :
Toute atteinte à l’intégrité physique des personnes.
Dommage matériel :
Toute détérioration d’un bien, toute atteinte physique à un animal.
Dommage immatériel :
Toute préjudice pécuniaire consécutif à un dommage corporel ou matériel.
Echéance :
Date à laquelle la cotisation est exigible. Elle détermine le point de départ de chaque
période d’assurance.
Franchise :
La part de l’indemnité qui reste à votre charge.
Force majeure :
événement inévitable, imprévisible qui exonère de toute responsabilité.
Immeuble par destination :
Tout aménagement ou installation qui ne peut être détaché du bâtiment sans être
détérioré ou sans détériorer la construction (par exemple les papiers peints).
Indice :
Indicateur chiffré dont les évolutions serviront de base pour l’évolution de vos capitaux,
franchises et cotisations. Pour ce contrat, il s’agit de l’indice de la Fédération Française
du Bâtiment.
Vétusté :
Abattement appliqué sur la valeur d’un bien, compte tenu de son ancienneté,
de son utilisation, de son entretien. Elle est fixée forfaitairement ou par expertise.
Villégiature :
Séjour à titre privé ou de vacances d’une durée inférieure à 3 mois.
Vous ou le Souscripteur :
La personne désignée sous ce nom aux Conditions Personnelles, ou toute personne
qui lui serait substituée par accord des parties ou du fait de son décès. Le souscripteur
est responsable de l’exécution du contrat et des déclarations sur la base desquelles
il a été établi.
Nous ou l’Assureur :
Direct Assurance : 163-167 avenue Georges Clemenceau – 92742 Nanterre Cedex.
Direct Assurance est la marque d’Avanssur.
SA au capital de 67 155 752,86 € - SIREN 378393946 RCS Nanterre.
Entreprise régie par le code des Assurances.
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2
Quels sont les biens que nous garantissons ?
ARTICLE 3
Les bâtiments : votre habitation, vos dépendances et
vos locaux annexes en tant que propriétaire ou
copropriétaire
■
Nous garantissons...
L’ensemble des constructions comportant une toiture, situées à l’adresse déclarée
sur vos Conditions Personnelles ainsi que les murs d’enceinte, de soutènement,
clôtures et portails délimitant l’habitation à l’exception des clôtures végétales.
■ Nous
ne garantissons pas...
• les objets précieux :
les bijoux, les objets en métaux précieux massifs (or, argent, platine, vermeil), les pierreries, les perles ; les montres d’une valeur unitaire supérieure au montant indiqué aux
Conditions Spéciales ;
• les objets sensibles :
- les appareils photo, cinéma, son, vidéo, le matériel informatique et ses périphériques,
la téléphonie résidentielle et mobile ;
- les vêtements en cuir, fourrure ou peau.
Nous garantissons aussi vos biens, tels qu’ils sont définis dans le présent article, dans
le local d’habitation que vous occupez lors d’un voyage à titre privé ou de vacances
d’une durée de moins de 3 mois.
• Les exclusions communes à toutes les garanties (cf. Article 23).
Votre habitation est définie par le nombre de pièces principales*.
Vos dépendances** et locaux annexes*** sont définis par leur surface.
* Par pièce principale, nous entendons toute pièce autre que les cuisines, entrées,
dégagements, sanitaires et couloirs. Toute pièce principale divisée en deux par une
cloison ou demi cloison doit être comptée pour deux pièces.
** Les dépendances sont les locaux privatifs et inhabitables ne communiquant pas
avec l’habitation et se trouvant :
- à la même adresse que l’habitation
- à une adresse différente pour un garage/box, dont vous êtes locataire ou propriétaire,
sous réserve que sa commune d’implantation soit identique ou limitrophe à celle de
l’habitation et que sa superficie ne dépasse pas 20m².
*** Les locaux annexes sont les locaux privatifs et inhabitables communiquant avec
l’habitation.
Si vous êtes propriétaire ou copropriétaire, font également partie de votre habitation
tous ses aménagements et installations qui ne peuvent être détachés sans être
détériorés ou sans détériorer la construction.
Si vous êtes copropriétaire occupant, nous garantissons la partie privative de
l’immeuble que vous occupez ainsi que votre quote-part dans les parties communes,
lesquelles sont garanties, en cas de défaillance de l’assurance de la copropriété.
Nous ne garantissons que les bâtiments qui sont entièrement et exclusivement utilisés à usage d’habitation.
ARTICLE 4
Les biens mobiliers :
le contenu de votre habitation
Si vous êtes locataire, font également partie du contenu de votre habitation tous les
aménagements et embellissements exécutés à vos frais.
La valeur que vous avez retenue pour l’ensemble de votre capital mobilier figure sur
vos Conditions Personnelles.
4.2 Limitations de garantie pour
les objets de valeur, objets précieux
et objets sensibles
A l’intérieur de ce capital mobilier, l’ensemble composé des objets de valeur, des
objets précieux et des objets sensibles est couvert pour un montant maximum, fixé
par nous, qui figure sur vos Conditions Personnelles.
A l’intérieur de ce capital mobilier, les objets précieux sont couverts pour un montant
maximum, fixé par nous, figurant sur vos Conditions Personnelles.
Ces différents montants évoluent chaque année en fonction du nouvel indice
d’échéance.
4.3 Notre conseil
Indépendamment de l’évolution de votre capital mobilier selon l’indice d’échéance
(qui est, en particulier, le reflet de l’évolution des prix), ce capital évoluera également
en fonction de vos acquisitions ou de vos changements de situation. Chaque année,
lors de votre échéance, ces différents montants vous seront rappelés. Nous vous
conseillons donc de les vérifier pour vous assurer qu’ils correspondent bien à votre
situation.
4.4 Limitations de garantie dans les dépendances et les
locaux annexes
4.1 Nous garantissons...
L’ensemble des objets vous appartenant, ou dont vous avez la garde, ou appartenant
aux personnes de votre famille vivant habituellement sous votre toit et se trouvant à
l’intérieur de votre habitation, de vos locaux annexes ou de vos dépendances et qui
ne sont pas affectés à une activité professionnelle, c’est-à-dire :
Le mobilier situé dans les dépendances et les locaux annexes est limité au montant
figurant sur vos Conditions Spéciales.
Les objets de valeur, objets précieux et objets sensibles ne sont pas couverts dans les dépendances et dans les locaux annexes.
4.5 Nous ne garantissons pas...
• le mobilier et les objets usuels :
- gros et petit électroménager ;
- tous les objets autres que les objets de valeur, objets précieux et objets sensibles
ci-dessous définis ;
10
• les objets de valeur :
tous les objets d’ornement (tels que pendule, sculpture, dessin d’art, tableau, tapisserie, tapis, collections de toute nature...) d’une valeur unitaire supérieure au montant
figurant sur vos Conditions Spéciales ;
• les véhicules soumis à l’obligation d’assurance ;
• les biens qui se trouvent à l’extérieur des bâtiments assurés.
3
Quels sont les événements que nous garantissons ?
ARTICLE 5
ARTICLE 6
L’incendie, l’explosion, l’implosion
et les risques annexes
Les tempêtes et événements climatiques
exceptionnels
Les dommages matériels subis par les biens assurés qui résultent directement de :
Les dommages matériels subis par les biens assurés qui résultent directement :
• l’incendie : embrasement ou combustion avec flammes en dehors d’un foyer
normal,
• de la tempête, c’est-à-dire l’action du vent mesuré à une vitesse supérieure à
100 km/h par la station météorologique la plus proche ou encore si le vent était suffisamment violent pour avoir endommagé des constructions en bon état dans un
rayon de cinq kilomètres autour des bâtiments assurés, étant entendu que les événements cycloniques d’une force exceptionnelle sont pris en charge au titre de la garantie Catastrophes Naturelles (cf. Article 10),
• l’explosion et l’implosion : action subite et violente de la pression ou de la dépression
de gaz ou vapeur,
• la chute de la foudre sur les bâtiments assurés, et ses conséquences sur les appareils électriques et électroniques,
• l’enfumage accidentel,
• l’action de l’électricité ou de la foudre sur les canalisations électriques non enterrées
et sur les appareils électriques ou électroniques qualifiés d’immeubles par destination
(chaudières, compteurs, etc).
Nous garantissons également les dommages matériels subis par les biens assurés qui résultent directement :
• de la chute de tout ou partie d’appareils de navigation aérienne ou d’engins spatiaux,
• du choc d’un véhicule terrestre identifié dont le conducteur n’est ni vous même
ni une personne dont vous êtes civilement responsable.
• de la chute de la grêle sur les toitures,
• du poids de la neige ou de la glace sur les toitures.
6.2 Garanties complémentaires
Nous prenons en charge les dommages à l’intérieur des bâtiments causés par
la pluie, la grêle ou la neige accompagnant ou suivant une tempête, dès lors
que celle-ci a endommagé les bâtiments à l’extérieur et dans un délai de 72
heures après cet événement.
Nous prenons également en charge les dommages aux biens assurés provoqués
par le choc d’un corps renversé ou projeté par le vent.
5.2 Garantie complémentaire
Nous garantissons les dommages aux biens assurés causés par l’intervention des
secours et par les mesures de sauvetage à l’occasion d’un événement garanti au
paragraphe précédent et survenu dans les biens assurés.
• les dommages subis par les constructions non entièrement closes et couvertes
ainsi que leur contenu ;
• les dommages subis par les bâtiments ou parties de bâtiment clos ou couverts
en tôles métalliques ou plastiques si ces éléments ne sont pas ancrés dans
l’ouvrage, ainsi que leur contenu ;
5.3 Prévention
Cheminée : prévention de l’incendie
• les dommages subis par les bâtiments simplement “posés” au sol ;
5.3.1 Installation de cheminée à foyer fermé
Au moment de l’installation de la cheminée à foyer fermé, vous vous engagez à
confier votre installation à un professionnel respectant les règles de l’art et les documents techniques unifiés.
Si la cheminée à foyer fermé est déjà installée dans votre logement, vous vous engagez, avant tout usage, à faire vérifier votre installation par un professionnel respectant les règles de l’art et les documents techniques unifiés, ou à demander le
certificat d’installation au propriétaire ou au vendeur.
• les dommages résultant d’un défaut de réparation ou d’entretien caractérisé
vous incombant et connu de vous ;
• les gouttières et chéneaux, stores, panneaux solaires, antennes, cheminées
en tôles, à moins que le dommage ne résulte d’une destruction partielle ou
totale des bâtiments ;
• le mobilier personnel situé en plein air ;
• les vérandas sauf si elles sont déclarées sur vos Conditions Personnelles.
Voir aussi les exclusions communes à toutes les garanties (cf. Article 23).
5.3.2 L’entretien de l’installation
Vous vous engagez à faire procéder au ramonage de votre conduit de cheminée
avant toute installation de cheminée, puis, deux fois par an, dont une fois pendant
la période de chauffe.
5.3.3 Non respect des mesures de prévention
Lorsqu’un sinistre survient ou est aggravé alors que vous ne respectez pas l’un
des engagements qui vous concerne, vous conservez à votre charge une participation dont le montant est fixé dans vos Conditions Spéciales, en plus de la franchise normalement prévue au contrat.
• les dommages provoqués par la seule action de la chaleur ou d’une substance
incandescente s’il n’y a eu ni combustion avec flammes, ni embrasement,
comme par exemple des marques de fer à repasser, ou des brûlures sur un
tapis provoquées par des escarbilles en provenance d’une cheminée ;
• Les accidents de fumeur sans flammes ;
• les dommages d’origine électrique, autres que ceux dus à la foudre,
causés aux appareils électriques et électroniques ;
• le contenu des appareils électroménagers ;
• les dommages dus à un défaut d’entretien caractérisé vous incombant et
connu de vous.
11
ARTICLE 7
ARTICLE 8
Le dégât des eaux
Les dommages matériels subis par les biens assurés qui résultent directement :
• des ruptures, fuites accidentelles ou débordements de conduites d’eau non
enterrées, des appareils à effet d’eau et des installations de chauffage central ;
Vol, tentative de vol,
vandalisme à l’intérieur
des locaux et vol de clés
• de débordement et de renversement de récipients.
Les conséquences pécuniaires de la disparition, la destruction ou la détérioration
des biens mobiliers (y compris les systèmes d’alarme) résultant de vol, tentative de
vol ou d’acte de vandalisme commis dans les circonstances prévues ci-dessous
et dont l’assuré doit apporter la preuve :
7.2 Garanties complémentaires
• vol commis par effraction extérieure des bâtiments ou appartements renfermant
les biens assurés,
Recherche de fuite :
• vol commis à la suite d’une escalade des bâtiments renfermant les biens assurés,
Nous prenons en charge les frais de recherche de fuite faisant suite à un sinistre
garanti, dans la limite du montant figurant aux Conditions Spéciales.
• vol commis avec menaces ou violences, dûment prouvées, sur l’assuré, sur un
membre de sa famille ou toute autre personne ayant la garde des locaux renfermant
les biens assurés,
Gel :
• vol résultant de l’utilisation de fausses clés ou de vraies clés volées,
Nous prenons en charge les dommages matériels subis par les canalisations,
appareils à effet d’eau et installations de chauffage central qui résultent directement
de l’action du gel dès lors que ces conduites, appareils et installations sont situés
à l’intérieur des locaux entièrement clos et couverts et que vous avez respecté les
mesures de prévention décrites ci-dessous.
• vol par ruse ou résultant de l’introduction clandestine dans les locaux. Le remplacement des serrures en cas de vol de clés, commis, y compris à l’extérieur de
l’habitation, dans la limite des montants indiqués aux Conditions Spéciales ;
• d’infiltrations accidentelles se produisant au travers des toitures, ciels vitrés,
terrasses, plafonds, balcons et balcons terrasses ;
8.2 Conditions de la garantie
8.2.1 Moyens de protection :
7.3 Prévention
Prévention du gel :
En période de gel, vous vous engagez soit à protéger les canalisations et radiateurs
situés dans des locaux non chauffés en mettant de l’antigel en quantité suffisante ou
en vidangeant et purgeant ces canalisations et radiateurs, soit à laisser les locaux
chauffés pour maintenir une température supérieure à 5 °C.
Inoccupation des locaux :
En cas d’inoccupation des locaux pendant une période supérieure à 10 jours vous
vous engagez (à moins d’impossibilité absolue) à interrompre la distribution d’eau
froide et chaude.
Non respect des mesures de prévention :
Lorsqu’un sinistre survient ou est aggravé alors que vous ne respectez pas un de
ces engagements, vous conservez à votre charge une participation dont le montant
est fixé dans vos Conditions Spéciales, en plus de la franchise normalement prévue
au contrat.
La garantie n’est acquise que pour les vols commis dans les locaux entièrement
clos et couverts dont toutes les portes d’accès sont munies d’au moins deux
serrures, dont une de sûreté certifiée A2P, ou un système multipoints, et dont
toutes les ouvertures situées à moins de 3 mètres du sol sont munies soit de volets,
soit de barreaux d’un écartement maximum de 12 cm ou d’une protection similaire.
Lorsque les locaux annexes ne présentent pas ces fermetures, les communications
entre les locaux annexes et l’habitation principale doivent être protégées de la
même manière.
à ces moyens minima de protection peuvent s’ajouter d’autres moyens à mettre en
œuvre. Dans ce cas, ils figurent sur vos Conditions Personnelles.
Toutefois la garantie reste acquise si le non respect d’un moyen de protection n’est
pas à l’origine du sinistre.
8.2.2 En cas d’inhabitation ou de villégiature :
Si vous avez déclaré sur vos Conditions Personnelles que la période d’inhabitation
est inférieure à 3 mois et s’il s’agit de votre résidence principale :
La garantie des objets précieux (article 4) est automatiquement suspendue dès le
11ème jour d’inhabitation sauf si ces derniers sont enfermés en coffre fort ou coffre
de sécurité encastré ou scellé.
• les frais de réparation des biens à l’origine du sinistre ;
• les dommages occasionnés par des débordements de sources, cours
d’eau, étendues d’eau ;
• les dommages occasionnés par l’humidité ou la condensation ;
• les dommages provoqués par des infiltrations d’origine non accidentelle
(voir définition) ;
• les dommages provoqués par des infiltrations dues à une absence ou à un
défaut d’étanchéité des bâtiments ;
• les dommages provoqués par les eaux de ruissellement ;
• les dommages provoqués par le refoulement des égoûts ;
• les dommages dus à des fuites ou à des ruptures de canalisations enterrées
(celles dont l’accès nécessite des travaux de terrassement ou de fouille) ;
La garantie est automatiquement suspendue à partir du 91ème jour d’inhabitation
pour l’ensemble de votre capital mobilier.
Si vous avez déclaré sur vos Conditions Personnelles que votre logement est
inhabité plus de 3 mois par an ou qu’il s’agit d’une résidence secondaire ou si
vous êtes en villégiature :
Les objets sensibles sont couverts à concurrence du montant figurant aux Conditions
Spéciales.
Les objets précieux et objets de valeur ne sont jamais couverts.
La garantie vol du mobilier vous est acquise à concurrence du montant figurant aux
Conditions Spéciales.
• les dommages résultant d’un défaut d’entretien caractérisé, connu de vous
et vous incombant ;
• les dommages provenant d’installations de fortune ou précaires dans les
locaux assurés.
12
8.3 Prévention
ARTICLE 10
8.3.1 En cas d’absence de courte durée
(moins de 24 heures) :
La garantie Catastrophes Naturelles
Vous vous engagez à fermer à clé toutes les portes d’accès de votre habitation y
compris les ouvertures de communication avec les locaux annexes et à vérifier
que toutes les autres ouvertures (fenêtres, vérandas ou toutes parties vitrées) sont
correctement fermées.
8.3.2 En cas d’absence plus longue
(plus de 24 heures) :
Vous vous engagez, non seulement à respecter les mesures indiquées ci-dessus
au paragraphe 8.3.1 mais également à utiliser tous les moyens de fermeture et de
protection dont sont munis les locaux.
8.3.3 Dans tous les cas :
Vous vous engagez à ne pas avoir un comportement négligent tel que laisser vos
clés sous le paillasson ou dans la boîte aux lettres. Vous vous engagez à remplacer
immédiatement vos anciennes serrures en cas de perte ou de vol des clés.
Nous garantissons les conséquences pécuniaires des dommages matériels directs
subis par les biens assurés ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale
d’un agent naturel.
La garantie ne peut être mise en jeu qu’après publication au Journal Officiel de la
République Française d’un arrêté interministériel ayant constaté l’état de Catastrophe
Naturelle, ou d’événements cycloniques caractérisés par des vents parcourant au
moins 145 km/h sur 10 minutes ou 215 km/h en rafales.
Obligation de l’assuré : l’assuré doit déclarer à l’assureur tout sinistre susceptible
de faire jouer la garantie dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans les
10 jours suivants la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de
Catastrophe Naturelle. Quand plusieurs assurances contractées par l’assuré
peuvent permettre la réparation des dommages matériels directs résultant de
l’intensité anormale d’un agent naturel, l’assuré doit, en cas de sinistre et dans le
délai mentionné au précédent alinéa :
Vous vous engagez à maintenir les moyens de protection en bon état de
fonctionnement.
• déclarer l’existence de ces assurances aux assureurs intéressés ;
8.3.4 Non respect des mesures de prévention :
Obligation de l’assureur : l’assureur doit verser l’indemnité due au titre de la garantie
dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l’assuré remet l’état
estimatif des biens endommagés (ou dans un délai de trois mois à partir de la date
de publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de Catastrophe Naturelle
lorsque celle-ci est postérieure à la date de remise par l’assuré de l’état estimatif
des biens endommagés). A défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure,
l’indemnité due par l’assureur porte, à compter de l’expiration de ce délai, intérêt
au taux de l’intérêt légal.
Lorsqu’un sinistre survient ou est aggravé alors que vous ne respectez pas un de
ces engagements, vous conserverez à votre charge une participation dont le montant
est fixé dans vos Conditions Spéciales, en plus de la franchise normalement
prévue au contrat.
• les dommages résultant de vols ou d’actes de vandalisme causés ou
provoqués par les occupants de votre habitation : les membres de la famille,
vos préposés, vos locataires ou sous locataires et leurs préposés ;
• le vol des objets fixés ou déposés dans les cours et jardins ou dans les locaux
communs mis à la disposition de plusieurs locataires ou occupants ;
• les dommages résultant d’actes de vandalisme commis sur les murs extérieurs
(clôtures ou murs des bâtiments) y compris les graffitis ou les projections de
peinture ;
ARTICLE 9
La garantie Bris de vitre
En cas de bris de vitre accidentel, le remplacement des miroirs et des vitrages
fixes ou mobiles faisant partie de manière durable des bâtiments assurés et existant
sur les portes, fenêtres, murs et panneaux.
• dans le même délai, il déclare le sinistre à l’assureur de son choix.
Sauf disposition contraire, l’assuré conserve à sa charge une franchise.
Il s’interdit de contracter une assurance pour la portion du risque constitué par la
franchise. Le montant de la franchise est fixé par le dernier arrêté interministériel
en vigueur.
ARTICLE 10 BIS
La garantie Catastrophes Technologiques
Nous garantissons les conséquences pécuniaires des dommages directs subis
par les biens assurés résultant de l’état de catastrophe technologique prévu par
la Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, dans la limite du plafond de garantie prévu
au contrat pour les biens mobiliers. L’état de catastrophe technologique s’applique
aux accidents, causés par des installations réglementées ou classées, aux accidents
liés au transport de matières dangereuses, et aux accidents causés par le stockage
de gaz naturel, d’hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits
chimiques, dans des cavités souterraines naturelles ou artificielles.
La garantie ne peut être mise en jeu qu’après publication au Journal Officiel de la
République Française de la décision de l’autorité administrative ayant constaté
l’état de catastrophe technologique.
• les parties vitrées et les miroirs des biens mobiliers.
• les dommages causés par la vétusté ou résultant d’un défaut d’entretien des
enchâssements, encadrements ou soubassements ;
ARTICLE 11
• les dommages survenus au cours de tous travaux (sauf ceux de simple nettoyage) effectués sur les objets assurés définis ci-dessus, leurs encadrements
ou agencements ou au cours de leur pose, dépose, transport ou entrepôt ;
La garantie Attentats
• les serres et les panneaux solaires ;
Les dommages subis par les biens assurés provoqués par les attentats, actes
de terrorisme, émeutes et manifestations populaires.
• les vérandas lorsqu’elles ne sont pas déclarées sur vos Conditions
Personnelles ;
• les dommages causés par les graffitis, inscriptions, salissures, affichages.
13
4
Quelles sont les responsabilités que nous garantissons ?
13.3 Responsabilité Civile du propriétaire vis à vis
du locataire
ARTICLE 12
vie privée
(Recours des locataires)
12.1 Définition de l’assuré
Vous, votre conjoint ou concubin, vos enfants mineurs, vos enfants majeurs célibataires
ou toute personne vivant habituellement dans votre foyer, à l’adresse indiquée aux
Conditions Personnelles.
Ont également la qualité d’assuré :
• vos enfants et/ou ceux de votre conjoint ou concubin qui ne vivent pas
habituellement au foyer dès lors qu’ils poursuivent des études et n’exercent pas
de profession, ou bien s’ils effectuent leur service national pour les périodes où ils
ne sont pas sous la dépendance de l’Etat ;
• les personnes qui, à titre occasionnel et gratuit assument la garde de vos enfants
ou de vos animaux, si leur responsabilité est recherchée du fait de cette garde ;
le baby sitting est assimilé à une garde bénévole ;
• les personnes qui, pour une aide urgente et imprévue, ou occasionnelle, vous
apportent leur assistance, si leur responsabilité personnelle est recherchée du fait de
cette aide (dans la mesure où cette aide ne relève pas de la réglementation relative au
travail clandestin) ;
• vos préposés en service.
Nous garantissons votre Responsabilité Civile en tant que propriétaire à l’égard de
vos locataires ou sous-locataires, dans les limites prévues aux Conditions Spéciales, pour tous dommages matériels ou immatériels résultant d’incendie, d’explosion ou de dégât des eaux.
ARTICLE 14
en qualité de locataire
14.1 Responsabilité Civile vis à vis du propriétaire
(Responsabilité Locative)
Nous garantissons votre Responsabilité Civile en tant que locataire ou occupant
pour tous dommages matériels résultant d’incendie, d’explosion, ou de dégât des
eaux causés à votre propriétaire, y compris la perte de loyer, dans les limites prévues aux Conditions Spéciales.
14.2 Responsabilité Civile vis à vis
des voisins et des tiers
(Recours des voisins et des tiers)
12.2 Étendue de la garantie
Dans le cadre de la vie privée, nous garantissons les conséquences pécuniaires,
dans les limites prévues aux Conditions Spéciales, de dommages corporels,
matériels et immatériels causés à autrui par les personnes ayant la qualité d’assuré
et celles dont elles sont responsables ou par les biens mobiliers et animaux
domestiques (chiens et chats) dont elles sont responsables, dans la mesure où
leur responsabilité est engagée.
12.2.1 Conduite à l’insu
Nous garantissons les dommages causés par toute personne dont vous êtes
civilement responsable, conduisant, à votre insu et à l’insu de son propriétaire ou
gardien, même sans permis, un véhicule terrestre à moteur dont vous n’avez ni la
propriété, ni la garde.
12.2.2 Recours exercés contre la personne assurée par tout organisme
de protection sociale, ou par un préposé victime d’un accident, conformément
à la législation des accidents du travail (livre IV).
Nous prenons en charge les prestations que la Sécurité Sociale ou tout autre
organisme de prévoyance légalement obligatoire pourrait vous réclamer à la suite
d’un accident causé par vous même ou par toute personne répondant à la définition
d’assuré.
Nous garantissons les dommages matériels et immatériels causés aux voisins et
aux tiers suite à incendie, explosion ou dégât des eaux ayant pris naissance dans
les biens assurés et dont vous seriez responsable, dans les limites prévues aux
Conditions Spéciales.
ARTICLE 15
en complémentaire voyage / villégiature
Lors de voyages à titre privé ou de vacances, d’une durée maximum de 3 mois,
nous garantissons votre Responsabilité Civile à l’égard du propriétaire du local que
vous occupez, des voisins ou des tiers pour des dommages matériels et
immatériels, suite à incendie, explosion et dégât des eaux, dans les limites prévues
aux Conditions Spéciales.
ARTICLE 16
Défense des intérêts de l’assuré
En cas d’action judiciaire ou administrative mettant en jeu simultanément l’intérêt
de l’assuré et le nôtre, nous dirigeons le procès devant les juridictions civiles,
commerciales ou administratives ; en ce qui concerne les juridictions pénales,
si l’intérêt de l’assuré est en jeu, nous ne pouvons intervenir qu’avec son accord.
ARTICLE 13
en qualité de propriétaire
13.1 Responsabilité Civile
propriétaire d’immeuble
Si vous êtes propriétaire d’immeuble, nous garantissons les conséquences
pécuniaires, dans les limites prévues aux Conditions Spéciales, des dommages
corporels, matériels et immatériels, causés à autrui du fait de l’habitation et des
dépendances garanties par ce contrat.
Nous transigeons en matière civile avec les tiers lésés. Aucune reconnaissance de
responsabilité, aucune entente sur le montant de l’indemnisation intervenant sans
notre accord ne nous est opposable. Toutefois, l’aveu d’un fait matériel ou le seul
fait de procurer à la victime un secours urgent, lorsqu’il s’agit d’un acte d’assistance,
ne peuvent être considérés comme une reconnaissance de responsabilité.
13.2 Responsabilité Civile vis à vis
des voisins et des tiers
(Recours des voisins et des tiers)
Nous garantissons les dommages matériels et immatériels, dans les limites prévues
aux Conditions Spéciales, causés aux voisins et aux tiers suite à incendie, explosion
ou dégât des eaux ayant pris naissance dans les locaux assurés et dont vous
seriez responsable.
14
ARTICLE 17
Exclusions de la garantie Responsabilité
Civile
■
Nous ne garantissons pas...
• les dommages causés à l’occasion d’activités professionnelles ou de fonctions
publiques ou syndicales ;
• les dommages résultant de l’utilisation en et hors circulation :
- de tout véhicule terrestre à moteur soumis à l’obligation d’assurance
automobile (sauf en cas d’application de la garantie définie à l’Article 12.2.1) ;
- des remorques, caravanes, ou tout autre appareil terrestre lorsqu’ils sont
attelés à un véhicule. Les dommages aux véhicules eux-mêmes sont exclus ;
• les dommages résultant de l’utilisation :
- d’appareils de navigation aérienne et d’engins aériens, y compris les
modèles réduits d’avions à moteur ;
- de tout voilier de plus de 5,5 m de long et de bateaux à moteur d’une
puissance réelle supérieure à 9.9 CV ; les dommages aux engins eux mêmes
sont exclus ;
• les dommages résultant de la pratique de la chasse ou de la destruction
d’animaux nuisibles ;
• les dommages résultant de l’organisation et de la participation à toutes
épreuves, concours, courses ou compétitions, ainsi qu’à toutes épreuves
préparatoires nécessitant une autorisation administrative préalable ou soumise
à une obligation d’assurance ;
• les pertes ou dommages occasionnés à tous les biens dont un assuré est
propriétaire, locataire ou gardien ;
• les dommages matériels et immatériels résultant d’un incendie, d’une
explosion ou d’un dégâts des eaux affectant les biens dont l’assuré est
propriétaire, locataire ou usager à titre quelconque ;
• les dommages immatériels non consécutifs à un dommage matériel garanti ;
• les dommages résultant de la transmission de toute maladie ;
• les dommages causés par les animaux autres que les chiens et les chats ;
toutefois, demeurent exclus les dommages causés par les chiens susceptibles
d’être dangereux, tels qu’ils sont déterminés dans l’arrêté du 27 avril 1999.
A savoir :
- les chiens de races Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier
(appelés aussi “pit-bulls”), Mastiff (appelés aussi “boerbulls”), Tosa
et Rottweiller ;
- les chiens qui, par leurs caractéristiques morphologiques, sont assimilables
aux chiens de ces mêmes races ;
• les dépenses effectuées pour prévenir un dommage.
• les dommages résultant de la pratique de sports aériens et de tout sport
pratiqué à titre professionnel ou à titre amateur dans le cadre d’un club sportif ;
15
5
Les garanties complémentaires de votre contrat
Retour des bénéficiaires au domicile :
ARTICLE 18
La garantie Assistance
Pour bénéficier de l’ensemble des garanties ci-après énumérées le bénéficiaire
doit impérativement nous contacter préalablement à toute intervention lors de
l’incident, afin d’obtenir un numéro de dossier qui peut seul justifier une prise
en charge.
Lorsque vous avez bénéficié des prestations ci-dessus, nous organisons et prenons
en charge votre retour au domicile sinistré à nouveau habitable par la mise à
disposition des moyens suivants : billets de train première classe, taxi, véhicule de
location (petite ou moyenne catégorie, selon les disponibilités locales et conditions
de la société de location).
Cette prestation, liée aux prestations précédentes, implique que le trajet pris en
charge ne peut excéder 100 km.
18.1 Qui sont les bénéficiaires
de la garantie Assistance ?
18.3.2 Organisation et prise en charge des enfants mineurs
Vous, votre conjoint ou concubin, vos ascendants et vos descendants fiscalement
à charge vivant habituellement dans votre foyer à l’adresse indiquée aux Conditions
Personnelles.
Si à la suite d’un sinistre et de la désorganisation de la vie familiale qui peut en être
la conséquence, les enfants mineurs ne peuvent bénéficier de leur garde habituelle.
Conditions d’intervention :
Prestation :
18.2 Étude géographique
Les prestations ci-dessous définies sont fournies en France métropolitaine (incluant
les principautés de Monaco et d’Andorre) dans le cadre de la vie privée uniquement.
• Soit nous organisons et prenons en charge le voyage aller/retour de ceux-ci
devant aller habiter momentanément auprès de la famille ou d’amis susceptibles
de les accueillir.
18.3 Les prestations liées
à un événement garanti au contrat
Pour cela nous mettons à la disposition des enfants mineurs et éventuellement d’un
adulte qui les accompagne un billet aller/retour de train première classe ou d’avion classe
économique.
Les services proposés ci-dessous doivent être utilisés dans le délai de 72 heures
à compter de la survenance ou de la date de connaissance des dommages.
18.3.1 Relogement
• Soit nous organisons et prenons en charge le voyage aller/retour d’un proche afin
de venir s’occuper de ceux-ci par la mise à disposition des moyens suivants :
billet de train première classe ou billet d’avion classe économique.
La distance maximum de prise en charge ne peut excéder 1200 km par trajet simple.
Si votre habitation garantie par ce contrat est endommagée à la suite d’un événement
garanti et ne vous permet plus d’y demeurer décemment.
Prestation :
Nous intervenons à la demande des parents et ne pouvons être tenus responsables
des événements pouvant survenir pendant les trajets ou pendant la garde des enfants
confiés.
18.3.3 Prise en charge des animaux domestiques
Relogement des bénéficiaires :
A votre demande, nous effectuons la réservation de chambre(s) dans un hôtel situé
dans un rayon maximum de 50 km du lieu de l’habitation sinistrée, afin de permettre
le relogement provisoire.
Nous prenons en charge le coût de cet hôtel pour la seule partie hébergement à
concurrence du montant figurant aux Conditions Spéciales.
Si nécessaire, nous organisons et prenons en charge votre transport jusqu’à cet
hôtel par la mise à disposition des moyens suivants : billets de train première classe,
taxi, véhicule de location (petite ou moyenne catégorie, selon les disponibilités locales
et conditions de la société de location).
Aide à la recherche d’un logement provisoire :
Lorsque vous ne pouvez occuper à nouveau votre domicile après un délai de 5 jours
suivant le sinistre, nous vous aidons dans vos recherches d’un logement provisoire.
Pour cela nous orientons vos recherches vers les organismes compétents, fournissons
les adresses et vous guidons dans vos différentes démarches.
Lorsqu’à la suite d’un sinistre et de la désorganisation de la vie familiale qui peut
en être la conséquence, les animaux domestiques (chiens ou chats) ne peuvent
bénéficier de leur garde habituelle.
Prestation :
Nous organisons et prenons en charge :
- le transfert de l’animal domestique vers une pension spécialisée,
- la garde provisoire de l’animal domestique à concurrence du montant par animal
figurant aux Conditions Spéciales et pour 2 animaux maximum.
En aucun cas la durée de la garde ne pourra être supérieure à la durée pendant
laquelle le domicile est inhabitable.
18.3.4 Sauvegarde du mobilier
Mise à disposition d’un vigile
Transfert jusqu’au nouveau logement :
Lorsque vous ne pouvez occuper à nouveau votre domicile après un délai de 5 jours
suivant le sinistre, nous organisons et prenons en charge votre transfert jusqu’au
nouveau logement provisoire situé dans un rayon maximum de 100 km du lieu de
votre habitation sinistrée.
Lorsqu’à la suite d’un sinistre couvert par le présent contrat votre logement ne
présente plus les conditions de fermeture et de sécurité normales.
Ce transfert ne peut intervenir que dans la semaine qui suit le sinistre et par la mise
à disposition des moyens suivants : billets de train première classe, taxi, véhicule de
location (petite ou moyenne catégorie, selon les disponibilités locales et conditions
de la société de location).
Prestation :
Recherche et prise en charge d’un vigile. Nous fournissons et prenons en charge
les frais occasionnés par la présence d’un vigile afin d’assurer la sauvegarde du
logement pendant la durée prévue aux Conditions Spéciales.
Vous pourrez alors transporter avec vous un volume de bagages raisonnable ne
changeant pas la nature ni l’importance du moyen de transport utilisé normalement pour le transfert des personnes.
16
Garde Meuble
18.5 Limitation de garantie
Prestation :
Lorsque nous intervenons pour organiser le transport d’un bénéficiaire, et si le titre
de transport initialement obtenu par ce dernier peut être modifié dans ses dates,
nous pouvons demander au bénéficiaire d’utiliser son titre de transport. Dans le cas
contraire, et lorsque nous avons assuré à nos frais le retour du bénéficiaire, celui-ci
doit impérativement nous remettre le titre de transport non utilisé.
Nous recherchons un garde meuble proche de votre domicile sinistré et vous en
indiquons les coordonnées. Les frais liés au garde meuble restent à votre charge.
18.6 Conditions d’application
Lorsqu’à la suite d’un sinistre couvert par le présent contrat votre mobilier nécessite
d’être entreposé hors du logement sinistré.
Nous mettons à votre disposition un véhicule utilitaire de moins de 3,5 tonnes et
prenons en charge 24 heures maximum de location pour transporter une partie de
votre mobilier afin de le préserver.
La mise à disposition de ce véhicule doit intervenir dans les cinq jours qui suivent
le sinistre. Elle est soumise aux conditions des sociétés de location et à leurs
disponibilités locales.
Par la suite, lorsque votre logement est redevenu habitable, nous recherchons et
prenons en charge le transport de votre mobilier du garde meuble à votre domicile,
par la mise à disposition du même moyen de transport et dans les mêmes conditions.
Rapatriement
L’organisation par le bénéficiaire ou par son entourage de l’une des assistances
énoncées ci-dessus ne peut donner lieu à un remboursement que si nous avons
été prévenus de cette procédure et avons donné notre accord express en
communiquant au bénéficiaire un numéro de dossier. Dans ce cas, les frais sont
remboursés sur justificatifs et dans la limite de ceux qui auraient été engagés par
nous si nous avions organisé nous même le service.
Les prestations non utilisées pendant la période de validité des garanties excluent
toute indemnité compensatoire.
En aucun cas, nous ne pouvons nous substituer aux organismes locaux de secours
d’urgence, ni prendre en charge les frais engagés.
18.7 Exclusions de la garantie Assistance
Lorsqu’un sinistre survient à votre domicile et que vous vous trouvez momentanément en voyage, si votre présence sur les lieux est indispensable pour assurer
la sauvegarde du mobilier.
■ Nous ne garantissons pas...
• les dommages provoqués intentionnellement par les bénéficiaires ;
Prestation :
• nous ne pouvons être tenus pour responsables :
Nous organisons et prenons en charge votre voyage (ou celui de votre conjoint ou
concubin) jusqu’à votre domicile sinistré.
- des retards ou empêchements dans l’exécution de nos services, en cas de :
grèves, émeutes, mouvements populaires, représailles, restriction à la libre
circulation des biens et des personnes, actes de terrorisme ou de sabotage, état
de belligérance, de guerre civile ou étrangère déclarée ou non, désintégration du
noyau atomique, émissions de radiations ionisantes et autres cas fortuits ou de
force majeure ;
Cette prestation ne peut être obtenue que dans les 48 heures qui suivent la
connaissance par vous du sinistre, et lorsque vous vous trouvez au moment de
l’événement à plus de 100 km de votre domicile.
Votre retour se fait par mise à disposition des moyens suivants : billet de train première classe, billet d’avion classe économique, véhicule de location (petite ou
moyenne catégorie, selon les disponibilités locales et conditions de la société de
location).
Dans le cas ou l’un des assurés doit retourner sur place pour récupérer son véhicule automobile, nous prenons en charge dans les mêmes conditions que précédemment, un billet retour. Cette prestation ne sera accordée qu’à un seul assuré.
- des qualités des services et des conséquences éventuelles de ceux-ci
effectués par des organismes ou sociétés extérieures que nous mandatons
ou dont nous vous communiquons les coordonnées.
ARTICLE 19
18.3.5 Prise en charge des effets vestimentaires
Si à la suite d’un sinistre survenu à votre domicile vos effets personnels sont intégralement détruits.
Prestation :
Nous vous procurons, à vous et votre famille, des effets vestimentaires et de toilette de première nécessité à concurrence du montant par personne figurant aux
Conditions Spéciales, dans la limite d’un montant total pour l’ensemble du foyer
figurant également aux Conditions Spéciales.
Garantie complémentaire
en cas de déménagement
En cas de déménagement, nous garantissons l’habitation que vous quittez, pendant
30 jours à compter de la date d’effet à laquelle la garantie du présent contrat a été
reportée sur le nouveau contrat habitation.
ARTICLE 20
Frais consécutifs
18.4 Prestations non liées
à un événement garanti au contrat
20.1 Nous garantissons
Service dépannage / réparations :
- les frais de déblais, de démolition et d’enlèvement des décombres à la suite d’un
sinistre garanti,
Nous mettons à votre disposition un service de renseignements 24 h/24, destiné
à communiquer le ou les numéros de téléphone du ou des services de dépannage /
réparations ayant soit une permanence 24 h/24, soit un service de dépannage rapide
situé à proximité de votre habitation.
Les numéros de téléphone indiqués le seront dans les domaines suivants :
- plomberie ;
- menuiserie ;
- électricité ;
- réparation de téléviseurs ;
- serrurerie ;
- vitrerie.
- les dommages matériels aux biens assurés causés par l’intervention des secours
et par les mesures de sauvetage ou de protection à l’occasion d’un événement garanti,
- si vous êtes propriétaire non occupant, le montant des loyers de vos locataires
dont vous pourriez être privé à la suite d’un dommage garanti par le contrat, pendant
une durée maximum indiquée aux Conditions Spéciales ;
- la perte financière réelle résultant de votre impossibilité à utiliser temporairement,
à la suite d’un sinistre garanti, tout ou partie des locaux assurés dont vous aviez
la jouissance au jour du sinistre, dans la limite de durée figurant aux Conditions
Spéciales.
Nous ne pouvons être tenus pour responsable des travaux effectués par le prestataire
que vous contacterez : notre intervention n’a pour seul but que de vous communiquer
un ou plusieurs numéros de téléphone dans les conditions indiquées ci-dessus.
17
20.2 Nous garantissons dans la limite
ARTICLE 21
du montant indiqué aux Conditions Spéciales les frais annexes justifiés et réellement
engagés avec notre accord, sauf cas de force majeure, pouvant rester à votre
charge à la suite d’un sinistre garanti et ayant causé des dommages aux biens
assurés.
Notamment :
- le coût des recharges d’extincteurs utilisés pour combattre un incendie ou un
commencement d’incendie,
La garantie Recours
Vous, votre conjoint ou concubin, vos ascendants et descendants fiscalement à
charge et vivant habituellement dans votre foyer, à l’adresse indiquée aux Conditions
Personnelles.
- le remboursement de la cotisation d’assurance “Dommages Ouvrages”,
- les frais de mise en conformité.
Ces frais ne peuvent en aucun cas servir à compenser l’application d’une éventuelle
règle proportionnelle, d’une franchise, d’une éventuelle application d’un coefficient de
vétusté, d’une exclusion, ni intervenir en complément d’une garantie dont le montant
serait contractuellement limité.
Si vous subissez un dommage matériel engageant la Responsabilité Civile d’un tiers
et qui aurait été garanti par le présent contrat s’il avait engagé votre Responsabilité
Civile, ou si vous subissez un dommage corporel du fait d’un événement accidentel,
nous prenons en charge l’exercice de votre recours afin d’obtenir, en dehors de tout
différend ou litige entre vous et nous, la réparation de votre préjudice.
21.3 Montant de la garantie
La garantie est accordée dans la limite des montants mentionnés aux Conditions
Spéciales.
• votre recours lorsque le préjudice ne dépasse pas le montant de la franchise
indiqué aux Conditions Spéciales, déduction faite des éventuelles indemnisations déjà obtenues par ailleurs pour la réparation des dommages.
18
6
En cas de différend, entre JURIDICA et vous sur le fondement du droit ou sur les
mesures à prendre pour régler un litige ou conflit, vous pourrez indifféremment :
ARTICLE 22
La garantie Protection Juridique
Cette garantie est conforme aux dispositions de la Loi du 31 Décembre 1989 portant
adaptation du Code des Assurances à l’ouverture du Marché Européen (Titre II).
- soumettre ce différend à une tierce personne, désignée d’un commun accord ou
à défaut par le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en la forme des
référés ; les frais exposés pour mettre en œuvre cette procédure sont à notre
charge, sauf décision contraire du Président du Tribunal de Grande Instance ;
- exercer vous même l’action contestée.
Vous, votre conjoint ou concubin, vos ascendants et descendants fiscalement à
charge et vivant habituellement dans votre foyer, à l’adresse indiquée aux
Conditions Personnelles.
Nous vous assistons, selon les dispositions prévues au paragraphe 22.3 :
- si vous êtes poursuivi devant une juridiction répressive, pour des faits liés à la mise
en cause de votre Responsabilité Civile, garantie par le présent contrat, dès lors
qu’ils sont qualifiés d’involontaires par la loi ;
- en cas de conflit survenant entre vous et nous sur la mise en jeu d’une garantie
ou le règlement d’un sinistre.
22.3 Mise en jeu de la garantie
En cas de litige, vous bénéficiez de l’assistance des juristes de JURIDICA, 1 Place
Victorien Sardou, 78166 MARLY-LE-ROI CEDEX, groupement autonome et
spécialisé, mandaté par nous.
Vous devez déclarer le litige par écrit à JURIDICA en communiquant toutes pièces
utiles. Dès réception de votre déclaration, et en cas de litige garanti, les juristes de
Juridica prendront en charge votre dossier et rechercheront dans un premier temps
une solution amiable.
Lorsque aucune solution amiable satisfaisante ne peut être envisagée avec
l’adversaire, et si l’intérêt en jeu du litige est supérieur au montant fixé aux Conditions
Spéciales, ils vous assisteront en justice.
Lorsqu’il est fait appel à un avocat, vous disposez sous réserve de l’accord
préalable de Juridica sur la procédure à mettre en œuvre, de la liberté de
confier la défense de vos intérêts à l’avocat de votre choix.
Si vous n’avez pas connaissance d’un avocat susceptible d’intervenir dans la défense
de vos intérêts, vous devez nous solliciter par écrit, afin que nous vous proposions
les coordonnées d’un avocat.
Dans tous les cas, vous négociez directement avec l’avocat le montant de ses
frais et honoraires et signez avec ce dernier une convention d’honoraires.
Nous prendrons alors en charge sur présentation de la convention d’honoraires,
les frais et honoraires de l’avocat, des auxiliaires de justice, experts, officiers publics
et ministériels désignés avec notre accord ou par décision de justice.
Toutefois, vous serez assisté ou représenté par un avocat lorsque vous serez ou
nous serons informé que la partie adverse est défendue dans les mêmes conditions.
La conduite du dossier et les actions à entreprendre sont décidées d’un commun
accord, entre JURIDICA et vous (saisine de juridiction, exercice de voies de recours,
transactions).
Si vous obtenez une solution définitive, plus favorable que celle proposée par
cette tierce personne ou par JURIDICA, vous serez indemnisé sur justification
des frais que vous aurez engagés pour l’exercice de cette action dans les limites
de notre garantie.
Conflit d’intérêt : Dans le cas où vous êtes assuré par ailleurs auprès de la société
JURIDICA pour un autre risque ou pour garantir votre responsabilité ou que la société
JURIDICA, assureur, garantit la Protection Juridique du tiers mis en cause, vous
avez la liberté de choisir un avocat ou toute autre personne qualifiée par la Loi
pour vous assister, dès l’instant où vous estimez que vos intérêts ne pourraient être
défendus de manière impartiale. Les frais de cette assistance sont alors à notre
charge dans les conditions de notre garantie. Les cas de différend sur l’application de
cette faculté seront régis par le paragraphe ci-dessus “En cas de différend”.
Ne saisissez jamais un mandataire ou une juridiction sans avoir recueilli notre
accord préalable, vous vous exposeriez dans le cas contraire à une non prise en
charge des frais avancés par vos soins, sauf à pouvoir justifier de l’urgence à avoir
agit avant l’accord préalable de l’assureur.
22.4 Montant de la garantie
La garantie est accordée dans la limite des montants mentionnés aux Conditions
Spéciales.
22.5 Subrogation
Aux termes de l’Article L 121-12 du Code des Assurances, nous nous substituons
dans vos droits et actions pour les frais avancés. Toute somme obtenue en
remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige au
titre des dépens ou en application de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure
Civile ou son équivalent devant les autres juridictions, bénéficie par priorité à l’assuré
pour les dépenses restées à sa charge, et subsidiairement à l’assureur, dans la limite
des sommes qu’il a engagées.
22.6 Exclusions de la garantie
protection juridique
• les litiges autres que ceux limitativement énumérés ci-dessus ;
• les litiges ou situations litigieuses dont vous aviez connaissance antérieurement
à la souscription de ce contrat ;
• les litiges ou situations litigieuses si vous n’avez pas contracté ou maintenu
en vigueur les assurances légales ou obligatoires vous incombant.
Avanssur demeure le seul garant de l’exécution du contrat.
19
7
Ce que votre contrat ne garantit jamais
■ Nous ne prenons jamais en charge…
ARTICLE 23
• les amendes et les pénalités ;
Les exclusions communes
à toutes les garanties
• les espèces, titres et valeurs.
• les dommages intentionnellement causés ou provoqués par vous ou par
les personnes ayant la qualité d’assuré ou causés et provoqués avec votre
complicité ou la complicité de ces personnes ;
• les dommages résultant d’un fait ou d’un événement dont vous aviez
connaissance lors de la souscription, et de nature à entraîner la garantie du
contrat ;
• les dommages causés par tout combustible nucléaire ou par toute autre
source de rayonnements ionisants ;
• les dommages subis par des appareils de navigation aérienne et des véhicules
terrestres soumis à l’obligation d’assurance, dont l’assuré est propriétaire, gardien
ou locataire ;
• Les dommages subis par les piscines, courts de tennis, serres et clôtures
végétales ;
• les dommages résultant de la contamination par quelque virus que ce soit ;
• les dommages relevant de l’assurance construction obligatoire ;
• les dommages résultant de votre participation à une bagarre, à des émeutes
et mouvements populaires ;
• les dommages occasionnés par une guerre étrangère, une guerre civile, une
révolution ou une mutinerie militaire.
20
8
En cas de sinistre
ARTICLE 25
ARTICLE 24
Comment est déterminée l’indemnité ?
Ce que vous devez faire
24.1 De quel délai disposez-vous
pour nous déclarer un sinistre ?
Vous devez nous déclarer le sinistre par téléphone ou, en cas d’impossibilité, par
courrier :
- dans les 2 jours ouvrés en cas de vol, à partir du moment où vous en avez eu
connaissance ;
- dans les 10 jours ouvrés en cas de catastrophe naturelle, à partir de la publication
de l’arrêté interministériel constatant l’état de Catastrophe Naturelle (voir modalités
particulières à cette garantie Article 10) ;
- dans les 5 jours ouvrés pour les autres sinistres, à partir du moment où vous en
avez eu connaissance.
La non déclaration ou la déclaration passé le délai prévu peut entraîner la
déchéance dans la mesure où le retard dans la déclaration nous causerait un
préjudice. Cette déchéance se définit comme la perte de tout ou partie du droit à
indemnité et, le cas échéant, le remboursement de l’indemnité réglée à un tiers.
Ces sanctions ne sont pas applicables si le manquement est dû à un cas fortuit
ou de force majeure.
24.2 Quelles sont les informations
à nous transmettre ?
Vous devez :
- prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour limiter l’importance
du sinistre et sauvegarder les biens garantis,
- s’il s’agit d’un vol (y compris vol de clés), d’une tentative de vol ou de vandalisme,
déposer une plainte dans les 24 heures auprès des autorités locales de police ou
de gendarmerie,
- nous indiquer dans la déclaration la date et les circonstances du sinistre, ses
causes connues ou présumées, la nature et le montant approximatif des
dommages, les nom et adresse de ses auteurs s’ils sont connus, des parties lésées
et, si possible, des témoins,
- nous informer du nom des autres assureurs auprès desquels des garanties pour
les mêmes risques ont été éventuellement souscrites,
- nous fournir, dans un délai d’un mois, un état des pertes signé par vous et tous
documents de nature à justifier de la réalité et de l’importance des dommages,
- nous transmettre dès réception tous avis, lettres, convocations, assignations, actes
extrajudiciaires et pièces de procédure qui vous seraient adressés ou signifiés.
En retour, nous nous engageons à vous informer de la procédure qu’il conviendra
de suivre et qui variera selon qu’il y ait ou non des dommages aux biens assurés
ou des blessés. Vous vous engagez à respecter cette procédure et à répondre à
toute demande d’information complémentaire de notre part.
Le refus ou le retard injustifié dans la déclaration ou dans la transmission des pièces
ou informations que nous avons demandées, le refus de coopération de votre part
nous entraînerait à réduire l’indemnisation proportionnellement au préjudice que
ces manquements nous auraient causé.
Vous vous engagez à ne pas faire procéder à des travaux de réparation, sans notre
accord, sous peine de déchéance (définie Article 24.1).
Si le souscripteur ou l’assuré ou l’ayant droit de l’un ou de l’autre,
L’assurance ne peut être une source d’enrichissement. Nous garantissons
exclusivement la réparation de vos pertes réelles et de celles dont vous êtes
responsable. Le capital mobilier assuré ne peut être considéré comme une preuve
de l’existence et de la valeur au jour du sinistre des biens disparus ou endommagés.
Il vous appartient de justifier par tous moyens et documents, de l’existence et de
la valeur des biens sinistrés, ainsi que de l’importance des dommages.
La liste des documents justificatifs permettant d’établir l’existence, l’authenticité (le cas
échéant) et la valeur des biens est la suivante :
Moyen de preuve
Existence
Authenticité
Valeur
• Bordereaux
de ventes publiques
oui
oui
oui
• Factures d’achat
établies à votre nom
par un commerçant
patenté
oui
oui
oui
• Estimations antérieures
au sinistre par un
homme de l’art :
expert, commissaire
priseur...
oui
oui
oui
• Actes notariés rédigés
en présence d’un
homme de l’art
oui
oui
oui
• Certificats d’authenticité
établis par un
professionnel reconnu
oui
oui
non
• Factures ou devis
de restauration
oui
oui
non
• Attestations d’achat
établies, après sinistre
par un commerçant
patenté
oui
oui
oui
• Certificats de garantie
oui
oui
non
• Photographies
et films vidéo
oui
non
non
• Dossiers de crédit
oui
oui
oui
• Relevés de banque et
relevés de carte de crédit
oui
non
oui
• Témoignages (art. 202
du Code Civil)
oui
non
non
• Notices d’utilisation
non
non
non
• Estimations postérieures
au sinistre
non
non
non
Les justificatifs de nature commerciale ne peuvent être retenus s’ils ne sont pas
établis à votre nom.
de mauvaise foi, fait de fausses déclarations sur la nature,
les causes, les circonstances ou les conséquences du sinistre,
il est entièrement déchu de tout droit à garantie pour ce sinistre,
indépendamment des poursuites judiciaires que nous pourrions
engager. Si un règlement a été effectué, il devra nous être
remboursé.
21
25.1 Évaluation des dommages subis par vos bâtiments
25.1.1 Si les bâtiments sont reconstruits ou réparés :
Nous déterminons la valeur de reconstruction ou de réparation et déduisons de cette
somme la vétusté. L’indemnité est versée au fur et à mesure des travaux sur
justification des frais engagés.
Si ce montant est insuffisant pour réaliser les travaux, nous réglerons une indemnité
complémentaire dans la limite de 25 % du montant de la valeur de reconstruction ;
cette indemnité est versée au fur et à mesure des travaux sur production des
justificatifs. Cette indemnité complémentaire n’est versée que si le bâtiment est
reconstruit au même endroit dans un délai de 2 ans à compter de la date du
sinistre.
Si une interdiction administrative inconnue de vous lors du sinistre vous empêche de
reconstruire, l’indemnité pourra vous servir à reconstruire vos bâtiments où vous le
voulez dans la limite du territoire métropolitain.
25.1.2 Si les bâtiments ne sont ni reconstruits ni réparés :
L’indemnité due est égale au prix de vente que les bâtiments auraient eu avant le
sinistre, en se référant aux cours de vente pratiqués localement pour des constructions identiques, sous déduction du terrain nu et des bâtiments non détruits. Toutefois l’indemnité versée ne pourra excéder la valeur de réparation ou de
reconstruction, déduction faite de la vétusté.
ARTICLE 26
En cas de dommages exceptionnels,
notre garantie est limitée
Le présent article n’a pas pour objet d’augmenter les limites de garantie figurant
sur vos Conditions Spéciales pour les dommages matériels et immatériels en
Responsabilité Civile.
Sous cette réserve, il est convenu que la garantie est limitée à
4 600 000 euros par sinistre, quel que soit le nombre de victimes pour l’ensemble
des dommages corporels, matériels et immatériels résultant de :
- l’action du feu, de l’eau, des gaz et de l’électricité ;
- l’intoxication alimentaire ou l’empoisonnement ;
- une explosion, la pollution, l’effondrement d’ouvrages ou de constructions ;
- une manifestation de peur panique ;
- et tous autres dommages survenus sur ou dans des navires, aéronefs, chemins
de fer, tramways, ou causés par eux.
ARTICLE 27
Délais de paiement
25.2 Évaluation des dommages au contenu de votre
habitation
Pour votre mobilier, objets usuels, objets sensibles et pour toutes les garanties
souscrites, l’indemnisation est calculée sur la base du coût de remplacement à
neuf au jour du sinistre vétusté déduite. Ce coût est celui d’un bien neuf, de nature,
qualité et performances identiques.
L’abattement lié à la vétusté ne sera pas appliqué pour :
Le paiement de l’indemnité est effectué dans les 15 jours suivant l’accord amiable
entre vous et nous ou la notification de la décision judiciaire définitive. S’il y a
opposition de la part d’un tiers, ce délai ne court que du jour où cette opposition
est levée.
Cas particulier des catastrophes naturelles : voir article 10.
ARTICLE 28
• tous les biens achetés neufs de moins de deux ans ;
• le gros et petit électroménager, les appareils photo, cinéma, son, vidéo, le matériel informatique et ses périphériques, la téléphonie résidentielle et mobile achetés neufs, de deux à cinq ans, sur présentation de la facture initiale d’achat du
bien et des justificatifs des frais engagés pour sa réparation ou son remplacement.
Les objets de valeur et objets précieux sont estimés selon le cours moyen en vente
publique au jour du sinistre.
Si le contenu dérobé est retrouvé, vous devez nous en informer immédiatement. Vous
pourrez alors en reprendre possession moyennant remboursement de l’indemnité que
nous vous avons versée. Les éventuels frais de réparation des objets sont garantis.
Subrogation
La subrogation nous permet d’agir à votre place dans vos droits et actions contre
les tiers responsables du sinistre dans la limite de l’indemnité qui vous a été réglée
(Article L121-12 du Code des Assurances).
Si, de votre fait, la subrogation ne peut plus s’opérer en notre faveur, notre garantie
cesse d’être engagée, dans la mesure où elle aurait pu s’exercer.
Enfin, si vous êtes amené à recevoir des fonds de toute personne autre que nous
pour les événements ayant entraîné le sinistre, vous vous engagez à nous signer
une délégation à concurrence des sommes que nous vous avons versées.
25.3 Dommages causés à un tiers
Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, faite sans notre
accord, ne nous est opposable. Nous dirigeons votre défense et avons le choix des
recours. Nous sommes donc seuls habilités, dans la limite de la garantie, à transiger
avec les personnes lésées ou leurs ayants-droit. Les frais de procès et autres frais
sont compris dans les montants garantis.
25.4 Les franchises
Une franchise est appliquée lors du règlement de chaque sinistre. Les montants
de franchise sont indiqués dans les Conditions Spéciales et évoluent chaque année
en fonction de l’indice sauf ceux appliqués dans le cadre des garanties
Catastrophes Naturelles (fixés par arrêté ministériel), tempêtes et événements
climatiques exceptionnels.
25.5 Avance de fonds
En cas de sinistre important et garanti, à savoir la destruction de votre habitation
par un incendie, une explosion, une catastrophe naturelle ou un événement
climatique exceptionnel, nous vous consentons une avance de fonds, qui sera
déduite de votre indemnisation.
22
9
Vos déclarations
ARTICLE 29
ARTICLE 31
Vos déclarations à la souscription
Assurances cumulatives
Vous devez, lors de la souscription du contrat, répondre exactement aux questions
que nous vous posons.
Si, à la souscription, comme en cours de contrat, les risques garantis par le
présent contrat sont assurés auprès de plusieurs assureurs, vous devez donner
immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs en
indiquant leur nom et les conditions d’assurance. En cas de sinistre, le bénéficiaire
du contrat pourra obtenir l’indemnisation de ses dommages en s’adressant à
l’assureur de son choix.
Ces réponses sont reprises sur les Conditions Personnelles et constituent la base
de notre acceptation du risque et de notre tarification.
ARTICLE 30
Vos déclarations en cours de contrat
En cours de contrat, vous devez nous déclarer par téléphone ou par lettre
recommandée toute modification apportée à un quelconque élément figurant sur
les Conditions Personnelles. Cette déclaration doit nous être faite dans un délai
maximum de 15 jours à partir du moment où vous en avez eu connaissance.
Lorsque cette modification constitue une aggravation telle que, si le nouvel état des
choses avait existé lors de la souscription du contrat, nous n’aurions pas contracté
ou ne l’aurions fait que moyennant une cotisation plus élevée, nous pouvons soit
résilier le contrat moyennant un préavis de dix jours, soit proposer un nouveau
taux de cotisation. Si vous n’acceptez pas ce nouveau taux, nous pouvons résilier
le contrat moyennant un préavis de 30 jours.
Lorsque cette modification constitue une diminution telle que, si le nouvel état de
choses avait existé lors de la souscription du contrat, nous aurions contracté
moyennant une cotisation moins élevée, nous devons constater par avenant cette
déclaration. L’avenant prend effet à partir du moment où nous avons été informé
de cette modification et est établi avec une cotisation correspondant au risque
ainsi diminué. Vous pouvez résilier le contrat si nous n’acceptons pas la diminution
de cotisation correspondante. Dans ce cas, la résiliation prend effet 30 jours à
compter de la date d’envoi de la notification.
Cependant lorsque plusieurs assurances contre le même risque sont contractées
de manière intentionnelle ou frauduleuse, vous encourez les sanctions prévues à
l’article L 121-3 du Code des Assurances (nullité du contrat et dommages et
intérêts).
ARTICLE 32
Fausses déclarations
Toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse, toute omission ou
déclaration inexacte, par vous, des circonstances du risque connues de vous,
si elle change l’objet du risque ou en diminue notre opinion, nous permet d’opposer
soit la nullité du contrat prévue à l’article L 113-8 du Code des Assurances, soit la
réduction d’indemnité prévue à l’article L 113-9 (règle proportionnelle de cotisation).
Nous renonçons à l’application de la règle proportionnelle de capitaux prévue à
l’article L 121-5 du Code des Assurances.
23
10
La vie de votre contrat
ARTICLE 33
Quand commence le contrat
et pour quelle durée ?
Le contrat est parfait (au sens juridique du terme) dès qu’il est signé par vous et
par nous. Il prend effet à partir de la date et de l’heure indiquées aux Conditions
Personnelles, ou à partir du lendemain à zéro heure de la date de paiement effectif
de la première cotisation si le paiement est postérieur à la date d’effet indiquée.
Le contrat est conclu pour la période comprise entre la date d’effet et la date
d’échéance annuelle indiquée aux Conditions Personnelles.
à l’expiration de cette première période, sauf stipulation contraire aux Conditions
Personnelles, le contrat est reconduit chaque année pour une durée d’un an, sauf
résiliation par l’une ou l’autre des parties, dans les formes et conditions prévues à
l’article 34.
Spécificité de la fourniture
à distance d’un contrat
d’assurance IARD
Constitue une fourniture d’opération d’assurance à distance, telle que définie par
l’article L112-2-1 du Code des Assurances, la fourniture d’assurance auprès d’un
souscripteur, personne physique, qui agit en dehors de toute activité commerciale
ou professionnelle, dans le cadre d’un système de vente ou de prestation de
services à distance organisé par l’assureur ou l’intermédiaire d’assurance qui, pour
ce contrat, utilise exclusivement des techniques de communication à distance
jusqu’à, y compris, la conclusion du contrat.
Il est précisé que, conformément aux dispositions de l’article L112-2-1 du Code des
Assurances, les règles concernant la fourniture d’opération d’assurance à distance :
• ne s’appliquent qu'au premier contrat, pour les contrats à durée déterminée suivis
d’autres contrats de même nature, échelonnés dans le temps, sous condition que
pas plus d’un an ne se soit écoulé entre deux contrats,
• ne s'appliquent qu'en vue et lors de la conclusion du contrat initial, pour les contrats
renouvelables par tacite reconduction.
En cas de fourniture d’opération d’assurance à distance, le souscripteur doit recevoir
de l’assureur ou l’intermédiaire d’assurance, par écrit ou sur un autre support durable
en temps utile et avant tout engagement, les conditions contractuelles ainsi que les
informations mentionnées à l'article L112-2-1 III du Code des Assurances.
Si le contrat a été conclu à la demande du souscripteur en utilisant une technique de
communication à distance ne permettant pas la transmission des informations
précontractuelles et contractuelles sur un support papier ou sur un autre support
durable, l’assureur ou l’intermédiaire doit exécuter ses obligations de communication
immédiatement après la conclusion du contrat.
En cas de fourniture d’opération d’assurance à distance, le souscripteur dispose d’un
droit de renonciation dans les conditions prévues par l’article L112-2-1 du Code
des Assurances. Il peut renoncer au contrat dans un délai de quatorze jours
calendaires révolus, sans motif ni pénalités.
Lorsque le souscripteur dispose d’un droit de renonciation et qu’il souhaite le mettre
en œuvre, il peut utiliser à cet effet le modèle de lettre ci-après et la renvoyer dûment
complétée et signée par lettre recommandée à l’assureur, au plus tard 14 jours à
compter de la conclusion du contrat d’assurance ou du jour où le souscripteur a reçu
les Conditions Générales du contrat et les informations conformément à l’article
L121-20-11 du Code de la Consommation, si cette dernière date est postérieure à la
conclusion du contrat :
« Je, soussigné ............(civilité, nom, prénom) ..........., demeurant ........... (adresse du
souscripteur) ..........., déclare renoncer au contrat d’assurance n°...........(Inscrire le numéro
figurant sur les Conditions Spéciales.) ........... que j’avais souscrit le ........... auprès
de........... (nom et adresse de l’assureur ayant commercialisé le contrat)....... .
Date ...............................
Signature du souscripteur »
Souscription par voie de démarchage
Le souscripteur, personne physique, qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile,
à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans
ce cadre une proposition d’assurance à des fins qui n’entrent pas dans le cadre
de son activité commerciale ou professionnelle, est informé qu’il dispose de
la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
pendant le délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter du jour de
la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
A cet égard, le souscripteur, qui souhaite exercer son droit de renonciation dans
les conditions susvisées, peut utiliser le modèle de lettre, inséré dans les présentes,
dument complété par ses soins et envoyé à l’adresse suivante :
Direct Assurance
163-167, avenue Georges-Clemenceau
92742 Nanterre Cedex
« Je soussigné ...[Nom – Prénom]..., demeurant ...[Adresse du souscripteur]...,
déclare renoncer, en application des dispositions de l’article L 112-9 du Code des
assurances, au contrat d’assurance ...[Numéro du contrat]..., souscrit le ...[Date
de la signature de la proposition]..., par l’intermédiaire de mon
Chargé de Clientèle Direct Assurance.
Date …………………..…….
Signature du souscripteur. »
L'exercice de ce droit de renonciation entraîne la résiliation du contrat à compter
de la date de réception de la lettre recommandée.
En cas de renonciation, le souscripteur ne peut être tenu qu'au paiement de la
partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru,
cette période étant calculée jusqu'à la date de la résiliation.
Toutefois, l'intégralité de la cotisation reste due à l'entreprise d'assurance si le
souscripteur exerce son droit de renonciation alors qu'un sinistre mettant en jeu la
garantie du contrat et dont il n'a pas eu connaissance est intervenu pendant le
délai de renonciation.
Il est précisé que, conformément aux dispositions de l’article L112-9 du Code des
Assurances, ce droit de renonciation ne s’applique pas dès lors que le souscripteur
a connaissance d'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat.
Ce délai commence à courir :
a) Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ;
b) Soit à compter du jour où le souscripteur reçoit les conditions contractuelles et les
informations, conformément à l'article L121-20-11 du Code de la Consommation,
si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au point "a".
ARTICLE 34
Résiliation
Ce droit de renonciation ne s'applique pas, notamment :
• aux polices d'assurance voyage ou bagage ou aux polices similaires à court terme
d'une durée inférieure à un mois,
• aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du
souscripteur avant que ce dernier n'exerce son droit de renonciation.
Les contrats pour lesquels s'applique le droit de renonciation ne peuvent recevoir de
commencement d'exécution par les parties avant l'arrivée du terme de ce délai sans
l'accord du souscripteur.
Dans ce cas, le souscripteur qui a demandé le commencement de l’exécution du
contrat avant l’expiration du délai de renonciation, devra s’acquitter de la portion de
cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a été couvert à sa
demande.
24
34.1 Quels sont les cas de résiliation possibles ?
Le contrat peut être résilié dans les cas et conditions suivants:
• Par vous
- chaque année avant l’échéance principale en nous envoyant une lettre recommandée au moins deux mois avant la date d’échéance (article L 113-12 du Code des
Assurances) ;
- en cas de diminution du risque si nous refusons de réduire la cotisation (voir
article 30) ;
- en cas d’augmentation du tarif ou des franchises du présent contrat, indépendante
de l’évolution normale de l’indice (voir article 37).
• Par nous
ARTICLE 36
- chaque année avant l’échéance principale en vous envoyant une lettre recommandée au moins deux mois avant la date d’échéance (article L113-12 du Code
des Assurances) ;
- en cas de non-paiement des cotisations (article L 113-3 du Code des
Assurances) ;
- en cas d’aggravation du risque (article L 113-4 du Code des Assurances) ;
- en cas d’omission ou d’inexactitude non intentionnelle dans la déclaration du
risque soit à la souscription, soit en cours de contrat (article L 113-9 du Code des
Assurances) ;
- en cas de liquidation de vos biens ou règlement judiciaire (article L 113-6 du
Code des Assurances).
• Par vous ou par nous
- en cas de changement de domicile, de situation ou régime matrimonial, de
profession, de retraite professionnelle ou de cessation définitive d’activité professionnelle (Article L 113-16 du Code des Assurances) lorsque les risques garantis
sont en relation directe avec la situation antérieure et ne se retrouvent pas dans la
situation nouvelle.
• De plein droit
- en cas de perte totale de la chose assurée résultant d’un événement non garanti
(Article L 121-9 du Code des Assurances) ;
- en cas de réquisition de tout ou partie des biens assurés (Article L160-6 du Code
des Assurances) ;
- en cas de retrait de notre agrément (Article L 326-12 du Code des Assurances).
• Cas particuliers
- en cas de transfert de propriété des biens assurés, la résiliation peut être
demandée par l’héritier, l’acquéreur ou par nous (Article L 121-10 du Code des
Assurances) ;
Fonctionnement de l’indexation
L’indexation des cotisations, des franchises et des capitaux mobiliers suit les
variations de l’indice FFB (Fédération Française du Bâtiment), afin de permettre
leur adaptation à l’évolution économique.
L’indice FFB pris en compte à la souscription de votre contrat est l’indice FFB en
cours au 1er janvier de l’année civile de la souscription de votre contrat.
Chaque année, à l’échéance principale, les montants des capitaux mobiliers, les
franchises et la cotisation varient dans la même proportion que l’évolution de
l’indice FFB entre le 1er janvier de l’année précédente et le 1er janvier de l’année
civile en cours.
L’indice FFB au 1er Janvier de l’année civile en cours figure sur l’appel de cotisation
que vous recevez à l’échéance principale.
ARTICLE 37
Révision des cotisations, des franchises
et des plafonds de garantie
Nous pouvons être amené, en fonction de circonstances techniques ou
économiques, à modifier les franchises, les plafonds de garanties ou la cotisation,
dans une proportion moins favorable que le jeu de l’indice ; vous en serez alors
spécialement avisé à l’échéance principale.
Si vous n’acceptez pas cette augmentation (hors modification des taux de taxes
légales) vous pouvez résilier votre contrat par lettre recommandée dans les quinze
jours suivant celui où vous avez eu connaissance de cette augmentation.
La résiliation prend effet un mois après l’expédition de cette lettre.
- cette même faculté nous est donnée ainsi qu’aux parties en cause, en cas de
liquidation de biens ou règlement judiciaire.
Nous avons droit à la portion de cotisation calculée sur la base du tarif précédent,
au prorata du temps écoulé entre la date de la dernière échéance et la date
d’effet de la résiliation.
34.2 Comment résilier ?
A défaut de cette résiliation, la nouvelle cotisation est considérée comme acceptée
par vous.
Lorsque vous avez la possibilité de résilier le contrat, vous devez le faire par lettre
recommandée. La résiliation à notre initiative vous est notifiée par l’envoi d’une
lettre recommandée adressée à votre dernier domicile connu.
Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux franchises dont les montants ne sont pas
fixés par les Pouvoirs Publics.
Le délai de préavis part de la date d’envoi de la notification, le cachet de la poste
faisant foi. Cependant, en cas de résiliation pour non-paiement de cotisation,
lorsque vous êtes domicilié hors de la France Métropolitaine, les délais de préavis
sont décomptés à partir de la date de réception de la notification par le destinataire.
Prescription
Dans tous les cas de résiliation au cours d’une période d’assurance, nous devons
vous restituer la fraction de cotisation relative à la période non garantie et calculée
au prorata, excepté dans les cas suivants :
Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans, à compter de
l’événement qui y donne naissance, dans les conditions déterminées par les articles
L 114-1 et L 114-2 du Code des Assurances.
- en cas de perte totale des biens assurés résultant d’un événement garanti, la
fraction de cotisation afférente aux garanties mises en jeu nous reste acquise ;
La prescription peut être interrompue par l’une des causes ordinaires d’interruption
de celle-ci, ainsi que dans les cas ci-après :
- en cas de non paiement des cotisations, celles-ci nous restant acquises en totalité.
- désignation d’expert à la suite d’un sinistre ;
ARTICLE 38
- envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception (par nous à vous pour
l’action en paiement de la cotisation ou par vous à nous en ce qui concerne le
règlement de l’indemnité après sinistre) ;
ARTICLE 35
Paiement des cotisations
- citation en justice (même en référé) ;
La cotisation annuelle (ou, en cas de fractionnement de celle-ci, les fractions de
cotisation), les frais, impôts et taxes sur les contrats d’assurance sont payables à
notre siège social aux dates d’échéances fixées aux Conditions Personnelles.
- commandement ou saisie signifié à celui que l’on veut empêcher de prescrire.
Les échéances (principale et secondaire) et les modifications contractuelles à votre
initiative ou à la nôtre peuvent donner lieu à la perception d’accessoires de cotisation,
forfaitaires et non remboursables.
En cas de non paiement de la cotisation (ou de la fraction de cotisation) dans les
dix jours de son échéance, indépendamment de notre droit de poursuivre l’exécution
du contrat en justice, nous :
- envoyons une lettre recommandée de mise en demeure à votre adresse figurant
aux Conditions Personnelles ; les garanties sont suspendues trente jours après
l’envoi de cette mise en demeure. Si vous êtes domicilié hors de France métropolitaine, le délai de trente jours court à partir de la remise de la lettre de mise en
demeure ;
- résilions le contrat dix jours après l’expiration du délai de trente jours entraînant
la suspension du contrat. La suspension de la garantie ou la résiliation pour non
paiement de la cotisation ne vous dispense pas de l’obligation de payer l’intégralité
de la cotisation prévue au contrat pour toute la période de garantie en cours. En
particulier, en cas de non paiement d’une fraction de cotisation annuelle, c’est la
cotisation annuelle totale qui est due.
25
11
Si vous avez une réclamation
ARTICLE 39
ARTICLE 40
Votre premier recours :
le gestionnaire
Notre service consommateurs
Nous mettons à votre disposition plusieurs gestionnaires habilités à vous répondre
dans les meilleurs délais :
- les Conseillers de Clientèle ou leurs responsables hiérarchiques en cas
de difficulté dans la gestion du contrat ;
- les Chargés de Mission ou leurs responsables hiérarchiques en cas de difficulté
dans la gestion du sinistre.
En cas d’incompréhension persistante, vous pouvez adresser votre réclamation
motivée à notre service Consommateurs à l’adresse suivante :
Direct Assurance
Service Consommateurs
163-167, avenue Georges-Clemenceau
92742 Nanterre CEDEX
ARTICLE 41
Le recours auprès du médiateur
Si après avoir épuisé les voies de recours auprès de notre service Consommateurs,
une incompréhension ou un désaccord persiste entre vous et nous, vous pourrez
vous adresser gratuitement au Médiateur, personnalité extérieure et agissant en
toute indépendance.
Vous pouvez obtenir l’adresse et les modalités d’accès au Médiateur en vous
adressant à notre service Consommateurs.
26
Vos notes
27
28
28
Ë
Les Conditions Spéciales
de votre contrat Habitation
Ces Conditions Spéciales précisent les limites des garanties décrites aux Conditions Générales de
novembre 2010.
Elles font référence aux articles listés dans la colonne : “Réf. CG”. Elles font partie intégrante de votre contrat, au
même titre que les Conditions Générales et que vos Conditions Personnelles. Les termes employés sont définis aux
articles 1, 3, 4 et 36 des Conditions Générales.
L'indice de la Fédération Française du Bâtiment dit indice FFB qui évolue chaque année et dont le montant figure
dans vos Conditions Personnelles, s’exprime en nombre de points ; au sens du contrat, chaque point de cet indice compte
pour un euro. Ainsi, les montants des franchises et garanties déterminables selon la formule “X fois l’indice FFB” doivent être entendus comme valant autant d’euros.
29
29
Conditions Spéciales
Valeur des objets garantis dans votre habitation
Ref. CG
Art 4
Les objets de valeur
• Tout objet d’ornement d’une valeur supérieure à 1,6 fois l’indice FFB.
• Tout objet d’une valeur supérieure à 7,7 fois l’indice FFB.
• Toute collection d’une valeur supérieure à 15,3 fois l’indice FFB.
Art 4
Les objets sensibles
• Les appareils photo, cinéma, son, vidéo, le matériel informatique et ses périphériques, la téléphonie résidentielle et mobile ;
• Les vêtements en cuir, fourrure ou peau.
Art 4
Les objets précieux
• Les bijoux, objets en métaux précieux, pierreries et perles, quelle qu’en soit la valeur.
• Les montres d’une valeur supérieure à 1,6 fois l’indice FFB.
Part à votre charge en cas de non-respect des mesures de prévention
• 50 % des dommages pour un dégât des eaux.
• 50 % des dommages pour un vol.
• 50% des dommages pour un incendie.
Art 7.3
Art 8.3
Art 5.3
Objet des garanties
Remboursement maximum par sinistre
• Les bâtiments : votre habitation,
les dépendances et locaux annexes
Valeur de reconstruction ou réparation.
• Votre capital mobilier :
le contenu total de vos bâtiments
Capital prévu aux Conditions Personnelles.
Art 4
• Dans votre habitation, l’ensemble composé
de vos objets de valeur, vos objets précieux
et vos objets sensibles
Capital prévu aux Conditions Personnelles, soit 30 % du contenu total
de votre habitation.
Art 4
• Dans votre habitation, vos objets précieux uniquement
Capital prévu aux Conditions Personnelles, soit 10 % du contenu total
de votre habitation.
Art 4
• Le mobilier contenu dans les dépendances et locaux
annexes (les objets de valeur, objets précieux
et objets sensibles n’y sont pas garantis)
2,3 fois l’indice FFB.
Art 4
• Les objets contenus dans votre résidence secondaire
ou votre habitation inhabitée plus de 3 mois par an
ou votre résidence de villégiature (les objets de valeur
et objets précieux n’y sont pas garantis)
- Objets sensibles : 10 % du contenu total de votre habitation.
- Résidence secondaire ou inhabitation de plus de 3 mois par an :
25% du capital prévu aux Conditions Personnelles pour la garantie vol
- Résidence de villégiature : 1500 € pour la garantie vol
30
30
Ref. CG
Ref. CG
Art 3
Art 25.1
Art 8.2.2
Objet des garanties (suite)
Remboursement maximum par sinistre
• Les frais de recherche de fuite suite à un dégât
des eaux
3,9 fois l’indice FFB.
Art 7.2
• Perte de loyers (pour les propriétaires non occupants dont le logement est donné en location)
Perte de loyers subie par le propriétaire
pendant un an maximum.
Art 20.1
• Privation de jouissance
Valeur locative ou du montant d’une année de loyer.
Art 20.1
• Autres frais consécutifs à un sinistre garanti
5 % des indemnités payées pour les dommages aux biens.
Art 20.2
• Clause dommages exceptionnels
4 600 000 €.
• Recours des voisins, des tiers et des locataires
3 050 fois l’indice FFB dont 305 fois pour les dommages
immatériels dans la limite de 4 600 000 €.
• Responsabilité Civile Vie Privée
et propriétaire d’immeuble
- dommages corporels :
- dommages matériels et immatériels :
Ref. CG
Art 26
Art 13.2
Art 13.3
Art 14.2 / 15
- 4 600 000 €.
- 1 525 fois l’indice FFB dont 305 fois en immatériel
dans la limite de 4 600 000 €.
Art 12
Art 13.1
• Responsabilité locative
4 600 000 €.
Art 14.1
Art 15
• Assistance (Tél. : 01 55 92 27 20)
- relogement :
- garde provisoire d’un animal domestique :
- mise à disposition d’un vigile :
- prise en charge d’effets vestimentaires :
- 35 € par nuit par personne, maximum : 5 nuits par personne.
- 230 € par animal, maximum : 2 animaux.
- 3 jours maximum.
- 305 € par personne, maximum : 1 220 €.
• Recours, Protection Juridique
16 fois l’indice FFB.
Art 21.3
Art 22.4
• Remplacement des serrures en cas de vol de clés
800 €.
Art 8.1
Garantie
Seuil d’intervention
• Tempêtes, événements climatiques
225 €.
Art 25.4
• Catastrophes naturelles
1520 € en cas de sécheresse
Autres cas : 380 € minimum
Art 10
Art 25.4
• Incendie, dégâts des eaux, vol, bris de vitre
et responsabilité civile
10 % des dommages garantis plus un forfait de 0,15 fois la valeur de l’indice FFB. Maximum : 0,45 fois l’indice FFB.
Art 25.4
Garantie
Seuil d’intervention
• Recours, Protection Juridique
- action amiable :
- action judiciaire :
- pas de seuil.
- le montant du litige doit être supérieur à 0,45 fois l’indice FFB
pour entamer une procédure judiciaire.
Art 18.3.1
Art 18.3.3
Art 18.3.4
Art 18.3.5
Ref. CG
Ref. CG
Art 21.4
Art 22.3
31
31
Direct Assurance, c’est
AUTO
MOTO
HABITATION
SANTé
ASSURANCE VIE
DAH/D 9061/11.10
Direct Assurance
163-167 avenue Georges Clemenceau – 92742 Nanterre Cedex
Direct Assurance est la marque d’Avanssur – SA au capital de 67 155 752,86€ - SIREN 378393946 RCS Nanterre
Entreprise régie par le code des Assurances.
HC8
Une société du groupe AXA
Crédits photos : F. Leveugle.
Retrouvez davantage d’informations sur notre site www.direct-assurance.fr

Layout 3 - Direct Assurance

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