Fiche de nomination stagiaire de catégorie A

Gestion des Carrières
FICHE TECHNIQUE - CATEGORIE A
Comment compléter la fiche de renseignements pour
la nomination stagiaire d’un agent?
1er recrutement dans la Fonction Publique Territoriale
Un traitement rapide du dossier dépend de la qualité des informations fournies dans cette fiche. Celle-ci doit être remplie par vos
soins, suivant les justificatifs que l’agent vous aura fournis et les parties « cadre réservé au Centre de Gestion » doivent rester
libre.
1. Renseignements relatifs à l’agent et au poste à pouvoir
 L’intitulé et la durée hebdomadaire du poste doivent être conformes à la délibération et à la publicité.
!
Bien que la validité d’une publicité ne soit plus réglementée, il est recommandé de respecter un délai
raisonnable de 4 mois à compter de la date du visa préfectoral.
 L’état signalétique des services militaires ou le certificat individuel de participation à l’appel de préparation à la défense
doivent être joints impérativement. Le cas échéant, un état signalétique peut être demandé au Bureau des Archives
Militaires à Pau (Caserne Bernadotte).
Le service national revêt différentes formes : le service militaire, le service de police nationale, le service de sécurité civile,
le service à l’aide technique, le service de la coopération, le service des objecteurs de conscience.
La journée d’appel de préparation de la défense n’est pas prise en compte.
 L’attestation de réussite au concours permettant l’accès au grade dans lequel l’agent est nommé doit être jointe ;
2. Renseignements sur les périodes travaillées antérieurement au recrutement
Périodes exclues : les périodes comme demandeur emploi, en congé parental ou non salariées (gérant de société, travailleur
indépendant, artisan, commerçant), les vacations, les périodes rémunérées à la part (ex : marins pêcheurs).
Périodes prises en compte : les périodes travaillées comme salarié de droit privé ou de droit public.
 Au titre des services publics :
Les services accomplis en qualité d’agent non-titulaire de droit public (besoin occasionnel, besoin saisonnier,
remplacement d’un fonctionnaire momentanément indisponible, auxiliaire, contractuel dans un grade de catégorie A, B
ou C) ; les services militaires en tant qu’engagé ; les services effectués en qualité d’agent titulaire de droit public (radié
des cadres) ; les services effectués en qualité d’assistante maternelle employée par une collectivité publique (pris en
compte à temps plein, quel que soit le nombre d’enfants gardés).
 Au titre des services privés :
Les contrats aidés (TUC, CES, CEC, CUI, CAV, CAE, Emploi Jeune…), les contrats d’apprentissage (pris en compte à temps
plein), les services en qualité de salarié du secteur privé ou associatif (les services effectués à l’étranger peut être pris en
compte, l’agent devant apporter à la collectivité les éléments permettant de s’assurer de la réalité de ceux-ci et la
conversion en équivalent temps plein), les services effectués en qualité d’assistante maternelle auprès de particuliers
(pris en compte à temps plein, quel que soit le nombre d’enfants gardés), les stages rémunérés.
Il se peut que l’agent ait travaillé soit sur un contrat libellé en durée hebdomadaire, soit pour un nombre d’heures au cours
de la période. Dans les deux cas, précisez si ce sont des heures et des minutes ou des heures et des centièmes.
Rappel sur le droit d’option :
L’option retenue quant à la reprise des services publics ou privés doit être cochée, sachant que le principe est de retenir la
situation la plus favorable à l’agent.
Dans l’hypothèse où l’agent avait la qualité d’agent public préalablement à sa nomination et que l’indice de rémunération qui
lui était servi en cette qualité était supérieur à celui de son classement indiciaire au titre de la reprise de ses services privés
ou publics, l’option retenue sera obligatoirement la reprise de ses services publics avec maintien de l’indice brut figurant au
contrat. Ce maintien de rémunération s’impose à l’employeur public territorial, dans la limite du dernier échelon du grade
dans lequel l’agent est nommé et sous réserve que les conditions statutaires permettant le maintien de rémunération soient
satisfaites.
3. Engagement des parties
Cette fiche constitue un engagement de l’agent et de l’employeur, qui porte non seulement sur l’exactitude des données qui
y sont mentionnées, mais encore sur l’option levée. La signature des deux parties est donc primordiale. S’agissant de
l’autorité territoriale ou de son représentant, sa signature doit être complétée par son nom et son prénom, ainsi que sa
qualité (Maire, Président, Adjoint au maire, Vice-président par exemple).
FICHE DE RENSEIGNEMENTS POUR UNE NOMINATION STAGIAIRE
1ER STAGE - CATEGORIE A
Décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 (JO du 29/12/2006)
-Stage 12 moisversion du 1/07/2013
COLLECTIVITE :
……..…………………………………………………………………………………………………………………………………………………......
NOM DE FAMILLE & Prénom du stagiaire : …..……………………………………………………………………………………………………………….
NE(E) : (nom de jeune fille) …..…..………………………………………………………………… Le :
/__/__/ /__/__/ /__/__/__/__/
LIEU DE NAISSANCE (+ DEPT/PAYS) :
……..…………………………………………………………………………………………………………………….
N° SECURITE SOCIALE :
/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/__/ /__/__/__/ /__/__/
GRADE (recrutement) : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
FONCTION :
……………………………………………………………………………….
DUREE HEBDO DE TRAVAIL : …….………………….
DATE DE NOMINATION :
/__/__/ /__/__/ /__/__/__/__/
(à préciser en centièmes)
N° DECLARATION DE VACANCE DU POSTE :
V 017 /__/__/ /__/__/ /__/__/__/__/
DATE VISA PREFECTORAL PORTE SUR L’ARRETE DE VACANCE ETABLI PAR LE CDG :
/__/__/ /__/__/ /__/__/__/__/
SERVICES MILITAIRES, DUREE :
 Journée d’Appel à la Défense
1)
………………………………………………………(joindre état signalétique et des services militaires)
 Service National
 Engagé
 Exempté
REPRISE DES SERVICES EFFECTUES EN QUALITE D’AGENT PUBLIC NON TITULAIRE (ART. 7)
Les personnes nommées fonctionnaires dans un grade de catégorie A qui justifient de services accomplis dans des fonctions du niveau :
- de la catégorie A sont classées à la nomination avec une reprise d’ancienneté à la ½ de leur durée jusqu’à 12 ans travaillés et aux ¾ audelà des 12 ans ;
- de la catégorie B sont classées à la nomination avec une reprise d’ancienneté nulle pour les sept premières années travaillées, des
ème
ème
6/16 pour la fraction comprise entre 7 et 16 ans et des 9/16 au-delà des seize ans ;
ème
- de la catégorie C sont classées à la nomination avec une reprise d’ancienneté nulle pour des 10 premières années travaillées, des 6/16
de sa durée au-delà de 10 ans
Aucune disposition ne prévoit la proratisation des services effectués à temps partiel ou à temps non complet.
Pour les agents non titulaires qui ont occupé des fonctions de différents niveaux (A, B ou C), la totalité de leur ancienneté de services publics
peut être prise en compte comme si elle avait été accomplie dans les fonctions de niveau le moins élevé.
PERIODES TRAVAILLEES EN QUALITE D’AGENT PUBLIC DE CATEGORIE A
Date début
Date fin
Type contrat
Ancienneté des 12 premières années =
Ancienneté au-delà de 12 ans =
Cadre réservé au
Centre de Gestion
Employeur
…….... ans ……… mois ……… jours
…….... ans ……… mois ……… jours
Reprise A
Total :
x 1/2
x 3/4 
∑:
PERIODES TRAVAILLEES EN QUALITE D’AGENT PUBLIC DE CATEGORIE B
Date début
Date fin
Type contrat
Ancienneté entre 7 et 16 ans =
Ancienneté au-delà de 16 ans =
Cadre réservé au
Centre de Gestion
Employeur
…….... ans ……… mois ……… jours
…….... ans ……… mois ……… jours
Reprise B
Total :
x 6/16 
x 9/16 
∑:
PERIODES TRAVAILLEES EN QUALITE D’AGENT PUBLIC DE CATEGORIE C
Date début
Date fin
Type contrat
Ancienneté supérieure à 10 ans
(1)
(1)
=
Cadre réservé au
Centre de Gestion
Employeur
…….... ans ……… mois ……… jours
Reprise C
Total :
x 6/16 
∑:
l’ancienneté inférieure ou égale à 10 années n’ouvre droit à aucune reprise
Cadre réservé au Centre de Gestion
1) Prise en compte des services A + B + C par niveau :
DUREE TOTALE TRAVAILLEE A + B + C 
Reprise A 
Reprise B 
Reprise C
REPRISES A + B + C 
2)
Si l’agent a occupé des fonctions de différents niveaux (A, B ou C), la totalité de son ancienneté de services publics peut être
prise en compte comme si elle avait été accomplie dans les fonctions de niveau le moins élevé
a) Hypothèse 1 : niveau le moins élevé = B  Prise en compte des services A + B
Ancienneté entre 7 et 16 ans =
Ancienneté > 16 ans =
DUREE TOTALE TRAVAILLEE A + B 
…….... ans ……… mois ……… jours
…….... ans ……… mois ……… jours
Reprise B
x 6/16 
x 9/16 
∑:
b) Hypothèse 2 : niveau le moins élevé = C  Prise en compte des services A + B + C
DUREE TOTALE TRAVAILLEE A + B + C 
Ancienneté > 10 ans =
…….... ans ……… mois ……… jours
Reprise C
x 6/16 
∑:
Hypothèse la plus favorable :
 Prise en compte des services par
niveau, A + B + C
 Prise en compte des services sur la

base du niveau B, le moins élevé
Prise en compte des services sur la
base du niveau C, le moins élevé
MAINTIEN D’INDICE (Décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006, art.12-II) :
Règle :
Lorsqu’un fonctionnaire stagiaire de catégorie A est classé à un échelon doté d’un traitement inférieur à celui qu’il percevait en
qualité de non titulaire avant sa nomination, il conserve à titre personnel le bénéfice de son traitement antérieur jusqu’au jour
où il bénéficie dans son nouveau grade d’un traitement au moins égal. Le traitement ainsi maintenu, ne peu excéder celui
afférent au dernier échelon du grade d’accueil du cadre d’emplois.
La rémunération prise en compte est celle qui a été perçue au titre du dernier emploi occupé avant la nomination stagiaire sous
réserve que l’agent justifie d’au moins six mois de services effectifs dans cet emploi au cours des douze derniers mois précédant
cette nomination. Aucune conservation du traitement n’est prévue dans les autres cas.
Application :
PARTIE A REMPLIR PAR LA COLLECTIVITE
Indices détenus antérieurement :
IB ……………. / IM ……………
CADRE RESERVE AU CENTRE DE GESTION
ème
Correspondant au ………… échelon du grade de :
………………………………………………………………………………
Indices de classement après reprise des services publics :
IB ………………… / IM …………………..
Joindre une copie du dernier contrat de travail
Indices maintenus : IB ………………… / IM …………………..
2)
REPRISE DES SERVICES EFFECTUES EN QUALITE D’AGENT DE DROIT PRIVE (ART. 9)
Les agents qui justifient, avant leur nomination, de l’exercice d’une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique
autre que celui d’agent public dans des fonctions et domaines d’activités pouvant être rapprochés de ceux dans lesquels exercent les agents
du cadre d’emplois dans lequel ils sont nommés (voir liste des correspondances, arrêtés ministériels du 10/08/2007 JO du 3/10/2007, du
10/03/2008 JO du 19/03/2008 et du 22/08/2008 JO du 17/09/2008), sont classés en prenant en compte la ½ de la durée totale d’activité
professionnelle dans la limite de 7 ans.
CODE DE LA
INTITULE DE LA PROFESSION
NOMENCLATURE
280a
Directeurs techniques des grandes entreprises
351a
Bibliothécaires, archivistes, conservateurs et autres cadres du patrimoine (hors fonction publique)
353c
Cadres artistiques et technico-artistiques de la réalisation de l’audiovisuel et des spectacles
371a
Cadres d’Etat-major administratifs, financiers, commerciaux des grandes entreprises
372a
Cadres chargés d’études économiques, financières, commerciales
372b
Cadres de l’organisation ou du contrôle des services administratifs et financiers
372c
Cadres spécialistes des ressources humaines et du recrutement
372d
Cadres spécialistes de la formation
372e
Juristes
372f
Cadres de la documentation, de l’archivage
373a
Cadres des services financiers ou comptables des grandes entreprises
373b
Cadres des autres services administratifs des grandes entreprises
373c
Cadres des services financiers ou comptables des petites et moyennes entreprises
373d
Cadres des autres services administratifs des petites et moyennes entreprises
375b
Cadres des relations publiques et de la communication
376f
Cadres des services techniques des organismes de sécurité sociale et assimilés
381b
Ingénieurs et cadres d’études et développement de l’agriculture, la pêche, les eaux et forêts
381c
Ingénieurs et cadres de production et d’exploitation de l’agriculture, la pêches, les eaux et forêts
382a
Ingénieurs et cadres d’étude du bâtiment et des travaux publics
382b
Architectes salariés
382c
Ingénieurs, cadres de chantier et conducteurs de travaux (cadres) du bâtiment et des travaux publics
382d
Ingénieurs et cadres technico-commerciaux en bâtiment, travaux publics
383a
Ingénieurs et cadres d’étude, recherche et développement en électricité, électronique
383b
Ingénieurs et cadres de fabrication en matériel électrique, électronique
383c
Ingénieurs et cadres technico-commerciaux en matériel électrique ou électronique professionnel
384a
Ingénieurs et cadres d’étude, recherche et développement en mécanique et travail des métaux
384b
Ingénieurs et cadres de fabrication en mécanique et travail des métaux
384c
Ingénieurs et cadres technico-commerciaux en matériel mécanique professionnel
385a
Ingénieurs et cadres d’étude, recherche et développement des industries de transformation (1)
385b
Ingénieurs et cadres de fabrication des industries de transformation (1)
385c
Ingénieurs et cadres technico-commerciaux des industries de transformation (biens intermédiaires)
386b
Ingénieurs et cadres d’étude, recherche et développement de la distribution d’énergie, eau
386c
Ingénieurs et cadres d’étude, recherche et développement des autres industries (2)
386d
Ingénieurs et cadres de la production et de la distribution d’énergie, eau
386e
Ingénieurs et cadres de fabrication des autres industries (2)
387a
Ingénieurs et cadres des achats et approvisionnements industriels
387b
Ingénieurs et cadres de la logistique, du planning et de l’ordonnancement
387c
Ingénieurs et cadres des méthodes de production
387d
Ingénieurs et cadres du contrôle qualité
387e
Ingénieurs et cadres de la maintenance de l’entretien et des travaux neufs
387f
Ingénieurs et cadres techniques de l’environnement
388a
Ingénieurs et cadres d’étude, recherche et développement en informatique
388b
Ingénieurs et cadres d’administration, maintenance, support et services aux utilisateurs en informatique
388c
Chefs de projets informatiques, responsables informatiques
388d
Ingénieurs et cadres technico-commerciaux en informatique et télécommunications
388e
Ingénieurs et cadres spécialistes des télécommunications
389a
Ingénieurs et cadres techniques de l’exploitation des transports
389c
Officiers et cadres navigants techniques de la marine marchande
(1) agro-alimentaire, chimie, métallurgie, matériaux lourds (2) imprimerie, matériaux souples, ameublement et bois
PERIODES EFFECTUEES DANS LE SECTEUR PRIVE (1) & (2)
Date début
Date fin
Durée
hebdomadaires
Cadre réservé au
Centre de Gestion
Employeur
(dans la limite de 7 ans)
Reprise
Total :
x 1/2 
∑:
NE PAS TRANSMETTRE LES CONTRATS DE TRAVAIL, ATTESTATIONS ET FICHES DE PAIE AU CENTRE DE GESTION
(1) les contrats aidés sont inclus à condition que les activités menées soient du niveau de la catégorie A et qu’elles figurent dans la liste fixée par les arrêtés précités,
comme professions pouvant être prises en compte (voir tableau nomenclature ci-dessus)
(2) les activités accomplies dans un Etat membre de la Communauté Européenne ou partie à l’accord sur l’EEE ou tout autre Etat étranger peuvent être prises en
compte à deux conditions cumulatives : avoir été exercées sous un régime juridique autre que de droit public et correspondre aux professions visées par les arrêtés
du 10/08/2007 et du 10/03/2008
3)
REPRISE DES SERVICES EFFECTUES EN QUALITE D’ANCIEN MILITAIRE DE CARRIERE (ART. 8)
Les services accomplis en qualité de militaire autres que ceux effectués en qualité d’appelé, sont pris en compte selon les modalités suivantes :
- pour les services effectués en qualité d’officier : ½ de leur durée ;
ème
- pour les services effectués en qualité de sous-officier : pas de reprise pour les 7 premières années, reprise de 6/16 pour la fraction entre
ème
7 et 16 ans et de 9/16 au-delà de 16 ans ;
ème
- pour les services effectués en qualité d’homme de rang : pas de reprise pour les 10 premières années puis de 6/16 au-delà de 10 ans.
Cette disposition ne s’applique qu’aux agents qui n’ont plus la qualité de militaires à la date de nomination et qui ne peuvent donc plus bénéficier
du dispositif d’accès à la Fonction Publique au titre des emplois réservés.
PERIODES TRAVAILLEES EN QUALITE D’OFFICIER
Date début
Date fin
Durée
hebdomadaires
Cadre réservé au
Centre de Gestion
Armée
(dans la limite de 7 ans)
Reprise O
Total :
x 1/2 
∑:
PERIODES TRAVAILLEES EN QUALITE DE SOUS-OFFICIER
Date début
Date fin
Durée
hebdomadaire
Ancienneté comprise entre 7 et 16 ans =
Ancienneté > 16 ans =
Cadre réservé au
Centre de Gestion
Employeur
…….... ans ……… mois ……… jours
…….... ans ……… mois ……… jours
Reprise SO
Total :
x 6/16 
x 9/16 
∑:
PERIODES TRAVAILLEES EN QUALITE D’HOMME DE RANG
Date début
Date fin
Durée
hebdomadaires
Ancienneté > 10 ans =
Cadre réservé au
Centre de Gestion
Employeur
…….... ans ……… mois ……… jours
Reprise HR
Total :
x 6/16 
∑:
Cadre réservé au Centre de Gestion
DUREE TOTALE TRAVAILLEE O + SO + HR 
Reprise O 
Reprise SO 
Reprise HR
REPRISES O + SO + HR 
4)
BONIFICATION D’ANCIENNETE POUR LES LAUREATS DU 3EME CONCOURS (ART. 10)
Les lauréats du 3ème concours qui ne peuvent prétendre à une reprise des services accomplis en qualité d’agent de droit privé peuvent
bénéficier d’une bonification d’ancienneté lors de leur nomination. Sont concernés les élus locaux, les responsables bénévoles d’associations,
les agents justifiant de services privés qui ne peuvent être repris dans le cadre de l’article 9. Si plusieurs activités ont été exercées
simultanément, la période n’et prise en compte qu’à un seul titre. La bonification d’ancienneté est fixée à :
- Pour une activité professionnelle, un mandat d’élu local ou de responsable d’association < 9 ans : 2 ans ;
- Pour une durée de ces activités ≥ 9ans : 3 ans
ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU MANDAT
Date début
Date fin
Cadre réservé au
Centre de Gestion
Type d’activité ou de mandat
Total :
Bonification d’ancienneté 
Prise en compte
 2 ans
 3 ans
Cadre réservé au Centre de Gestion
OPTION LA PLUS FAVORABLE RETENUE :
 des services publics
 de la bonification d’ancienneté
 des services de droit privé
 des services en qualité de militaire
CLASSEMENT DE L’AGENT :
DUREE TOTALE TRAVAILLEE SELON OPTION RETENUE=
DUREE REPRISE SELON OPTION RETENUE =
DUREE REPRISE SERVICE NATIONAL =
Σ = …………………….
DECRET N° ……………………………… DU …………………………..
ECRETEMENT DES ECHELONS :
MAINTIEN D’INDICE :
Les fonctionnaires, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, peuvent opter lors de leur nomination ou au plus tard
dans un délai de six mois suivant celle-ci, pour l'application de la disposition qui leur est la plus favorable.
Fait à :
…………………………………………………………………………………………
L’Autorité territoriale (signature)
Le :
………………………………………………………
L’Agent (signature)