Avis de jugement_Fogerty - Ordre des ingénieurs du Québec

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Avis de jugement_Fogerty - Ordre des ingénieurs du Québec
AVIS
Le 10 septembre 2010, dans le dossier numéro 700-61-094593-107 du district judiciaire de
Terrebonne, M. Daniel Fogerty, a été reconnu coupable d’avoir :
le ou vers le 16 juillet 2009, à Terrebonne, utilisé, à titre de contremaître chez
Ascenseurs Nova Inc., utilisé des plans non conformes au paragraphe 24 (1)
de la Loi sur les ingénieurs (L.R.Q., c. I-9) aux fins des travaux décrits à
l’article 2 e) de la Loi sur les ingénieurs, commettant ainsi l’infraction décrite à
l’article 24 (2) de la Loi sur les ingénieurs et se rendant passible d’une
amende n’excédant pas 10 000 $ .
À cette même date, la Cour du Québec (Chambre criminelle et pénale) a condamné M.
Daniel Fogerty au paiement d’une amende de 1 500 $, le tout sans frais.

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