Le cumul emploi-retraite, comment ça marche?

Le cumul emploi-retraite, comment ça marche? | Cavec | Caisse d'assurance vieillesse des
experts-comptables et des commissaires aux comptes
16/02/2017
Le cumul emploi-retraite, comment ça marche?
Les nouvelles règles du cumul emploi-retraite
La réforme du cumul emploi-retraite va bientôt fêter son premier anniversaire. Depuis le 1er janvier 2015, les règles de ce dispositif
qui permet aux retraités, experts-comptables et commissaires aux comptes, de cumuler leurs pensions avec des revenus d'activité
ont été profondément modifiées.
Premier changement : tous les assurés, dont les adhérents à la Cavec, doivent liquider l'ensemble de leurs retraites lorsqu'ils
quittent la vie active. Du coup, les cotisations retraite versées par les experts-comptables retraités dans le cadre de leur nouvelle
activité ne leur ouvrent plus de nouveaux droits.
Liquidation différée possible
C'était le cas auparavant s'ils changeaient de statut professionnel (par exemple, un expert-comptable libéral devenu salarié d'un
cabinet). Les droits générés dans leur nouveau régime leur permettaient de se constituer à terme une pension qui venait s'ajouter
à leur retraite de base et à leur retraite complémentaire servies par la Cavec. Pour les experts-comptables qui vont partir à la
retraite ou dont le départ a eu lieu à compter du 1er janvier dernier, ce n'est plus possible.
A noter : les affiliés à la Cavec ont la possibilité de liquider leurs droits au régime de base à l'âge légal de départ à la retraite (entre
60 et 62 ans selon leur date de naissance) et seulement à 65 ans pour le régime complémentaire. Avant 65 ans, la pension
complémentaire subit en effet un coefficient de minoration viager, de 5% par année d'anticipation.
Les experts-comptables ont donc intérêt à attendre cet âge pour liquider leur retraite complémentaire. Entre 62 et 65 ans, ils
peuvent commencer à toucher leur pension de base et continuer à travailler pour la compléter. Toutefois, leurs cotisations ne leur
permettront pas de cumuler des points supplémentaires au régime complémentaire de la Cavec.
Ecrêtage du cumul « plafonné »
La réforme a également fait évoluer le cumul emploi-retraite « plafonné » (ou « partiel »). Si le retraité ne dispose pas du nombre
de trimestres requis dans sa classe d'âge pour percevoir une pension de base à taux plein (sans décote), il est autorisé à exercer
une activité mais les revenus ne doivent pas excéder le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) fixé chaque année (38.616
euros en 2016).
Si tel est le cas, la pension de retraite était suspendue avant le 1er janvier dernier. Désormais, elle est maintenue et son montant
est « écrêté », c'est-à-dire diminué à hauteur de l'excédent du revenu perçu. Le cumul-emploi-retraite « intégral », lui, n'a pas été
modifié. Si le retraité justifie de tous ses trimestres au régime de base, il peut cumuler sa pension et son revenu d'activité sans
limitation.
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