Cumul emploi-retraite : attention au formalisme

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Social
N° 354 novembre 2012
Cumul emploi-retraite : attention au formalisme !
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
a permis à certaines conditions aux bénéficiaires d’une
pension de retraite de cumuler intégralement cette
pension avec un revenu d’activité.
Ce dispositif, s’il bénéficie à la fois aux travailleurs
salariés et non-salariés, est soumis à une condition
préalable de cessation d’activité de l’assuré. Le respect
de cette obligation est matérialisé par la communication
de documents justificatifs à la caisse auprès de laquelle
l’assuré a liquidé sa retraite.
Obligations déclaratives des salariés et assimilés
Les salariés ainsi que les mandataires sociaux assimilés
à des salariés par le code de la sécurité sociale doivent,
pour cumuler intégralement leur pension de retraite
avec un revenu d’activité sans restriction, fournir aux
organismes de retraite une attestation sur l’honneur de
cessation d’activité, ainsi qu’une déclaration certifiant
qu’ils sont entrés en jouissance de l’ensemble de leurs
pensions de retraite. Ils doivent également indiquer la
date de reprise d’activité, ainsi que les nom et adresse du
nouvel employeur.
La condition de cessation d’activité des dirigeants assimilés
salariés peut être difficile à respecter en pratique.
Obligations déclaratives des artisans et commerçants
Les artisans et commerçants bénéficiant du cumul emploiretraite libéralisé doivent fournir à leur caisse de retraite
une attestation sur l’honneur indiquant qu’ils sont entrés
en jouissance de leurs pensions de retraite et déclarer la
nature de l’activité reprise.
Ces informations doivent être communiquées aux
organismes compétents dans un délai d’un mois suivant
l’entrée en jouissance de la pension.
Les conditions de mise en œuvre du cumul emploiretraite doivent être appréciées au cas par cas et posent
dans certaines situations des difficultés d’application
pratique.
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