Entreprendre en Allemagne: Intégration de Conditions Générales

Entreprendre en Allemagne:
Intégration de Conditions Générales dans les relations commerciales
dans le domaine B2B
Entreprendre en Allemagne:
Intégration de Conditions Générales dans les relations commerciales dans le
domaine B2B
En Allemagne, dans le domaine B2B (business-to-business), même les Conditions
Générales remises lors de négociations commerciales préalables lient valablement les
parties contractantes
C’est ce qu’un tribunal allemand a récemment confirmé. Dans le litige en question, les parties
débattaient, entre autres, de la question de savoir si les Conditions Générales du vendeur avaient
été valablement intégrées au contrat.
Dans le cadre des négociations du contrat, l’acheteur s’était vu remettre la liste de prix du vendeur
sur laquelle étaient imprimées les Conditions Générales. La confirmation de commande contenait
également un renvoi aux CG (Cour d’appel (Oberlandesgericht - OLG) de Hamm, arrêt du
19.05.2015, 7 U 26/15). La juridiction allemande a considéré que les conditions requises pour une
intégration valable des CG dans les relations commerciales étaient effectivement remplies.
S’agissant de transactions commerciales, il suffit que, dans le cadre de la conclusion d’un contrat,
l’utilisateur renvoie aux CG et que le cocontractant ne s’oppose pas à l’application de ces
conditions.
Selon l’arrêt en question, il est également possible de convenir de l’application des CG dans une
convention cadre (art. 305 al. 3 du code civil allemand - BGB), et ce préalablement à la conclusion
du contrat, par remise des CG concomitamment à la conclusion de la convention stipulant que
l’acheteur devient client du vendeur.
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Mais même un simple renvoi aux CG sur la confirmation de commande suffit. Sauf opposition du
cocontractant, les CG peuvent même devenir partie intégrante du contrat quand elles n’ont pas été
l’objet des négociations du contrat.