Conditions générales d`achat pour des machines-outils et

Conditions Générales d’achat d’EMITEC pour des machines outils et des
prestations de fabrication en France
Applicable aux transactions avec les entreprises et les
entités privées (personnes physiques ou personnes
morales de droit privé)
1
Machines devront être délivrées clé en main et
prêtes à fonctionner (sauf autrement convenu)
incluant tous les accessoires et les équipements
garantissant les fonctions et les performances
requises.
Général
La conformité avec toutes les dispositions légales et
règlementaires, au droit français, en particulier la
conformité aux dispositions d’ordre public français
concernant par exemple la responsabilité du fait des
produits défectueux, avec la directive 2006/42/EC
sur les machines et nos conditions générales, seront
vérifiées. L’établissement d’une offre engagera le
cocontractant et ne sera pas facturé en tant que tel.
1.1 Les conditions d’achat qui suivent s’appliqueront
à tous les achats de machines outils, de
machines spéciales, de prestations de
fabrication et de systèmes techniques par
EMITEC en France (ci-après désigné "Donneur
d’ordres").
1.2 Nos conditions générales d’achat s’appliqueront
exclusivement, nous ne reconnaissons pas les
conditions générales de nos cocontractants qui
sont en conflits ou qui contredisent ou
complètent nos conditions générales d’achat
sauf si nous y consentons expressément par
écrit. Nos conditions d’achat s’appliqueront
même si nous acceptons ou si nous payons
pour la livraison des produits (livrables) ou des
services, en sachant que les conditions des
cocontractants diffèrent ou contredisent nos
conditions générales d’achat, sans avoir
explicitement formulées d’objections.
2.3 La documentation contractuelle est composée
de ces documents dans l’ordre suivant:
2.3.1 La commande
annexes.
2
2.4 Les bons de commande, ses amendements et
ses compléments devront être établis par écrit
et signés. Les bons de commande peuvent
également être transmis par fax.
2.5 Les accords oraux qui existent avant la
conclusion du contrat seront valides uniquement
s’ils sont confirmés par écrit par notre
département d’achat. Cela n’affectera pas la
clause 2.4 phrase 2.
2.6 Les accords oraux qui existeront après la
conclusion
du
contrat
notamment
les
amendements et les compléments à nos
conditions générales d’achat et accords
annexes de toute sorte seront valides
uniquement s’ils sont confirmés par écrit par
notre département d’achat.
3
Commande/Modification du livrable
3.1 Le Donneur d’ordres sera lié par ses
commandes pendant 3 semaines. Si le
Cocontractant n’accepte pas la commande
pendant cette période, le Donneur d’ordres aura
le droit de révoquer cette commande sans que
le cocontractant ne puisse demander aucun
dédommagement à l’encontre du Donneur
d’ordres de ce fait.
3.2 Le Cocontractant sera tenu de nous informer
sans délai de tout changement envisagé relatif
à la Machine, ou à notre commande et devra
obtenir au préalable l’accord écrit de notre
département achat.
4
Prix et Paiement
4.1 Les prix convenus dans le bon de commande
seront des prix fixes majorés de la TVA pour la
durée du contrat.
Demandes, bases contractuelles et conclusion
du contrat
4.2 Les prestations ou livrables additionnels qui ne
sont pas mentionnées dans la commande
seront seulement rémunérées si un devis est
transmis à notre département achat et si après
cela un bon de commande écrit est transmis.
2.1 Les données nécessaires à la mise en œuvre
du procédé technologique seront transmises
dans les Spécifications du Donneur d’ordres.
Nos demandes ne nous engagerons pas et ne
constitueront pas une offre de conclure un
contrat.
2.2 En nous soumettant une offre, le cocontractant
reconnait avoir reçu toutes les données
nécessaires à l’accomplissement de ses
livrables et de ses prestations ainsi qu’à
l’établissement de son offre. En conséquence, il
ne pourra invoquer ultérieurement un manque
de connaissance ou une erreur. Toutes les
ses
2.3.3 Les dispositions légales.
1.5 Nos
Conditions
Générales
d’achat
s’appliqueront (i) aux Machines spéciales
conçues et fabriquées selon les requêtes
d’EMITEC (« contrat d’entreprise ») et (ii) pour
les achats de Machines standard.
1.6 Si une Machine telle que définie précédemment
était produite et délivrée en pièces détachées,
les conditions d’achat s’appliqueront dans leur
intégralité à toutes les pièces qui la compose.
incluant
2.3.2 Les conditions générales d’achat du
Donneur d’ordres et plus spécialement,
leur aspect commercial (les présentes
conditions
générales
d’achat)
et
techniques (les Spécifications du Donneur
d’ordres
et
les
Obligations
du
Cocontractant).
1.3 Les spécifications techniques requises par le
Donneur d’ordres devront être documentées
dans les « Spécifications du Donneur d’ordres »
qui sera communiqué au cocontractant avec
notre demande, au plus tard avec la commande.
Les Spécifications du Donneur d’ordres
correspondront à toutes les spécifications
déterminées
par
le
Donneur
d’ordres
concernant la livraison de produits et de
prestations par le cocontractant dans la
commande concernée (« les Spécifications
Requises »). Le cocontractant devra respecter
ces
spécifications
définies
dans
les
Spécifications du Donneur d’ordres, plus
précisément en préparant « les Obligations du
Cocontractant » et décrire en détail la façon
dont il entend satisfaire aux exigences relatives
aux produits et aux prestations de service
seront exécutées. Dans ce but les Obligations
du Cocontractant décriront l’étendue des
livraisons de produits et prestations de services
ainsi que la procédure suivie durant le projet si
cela est approuvé par le Donneur d’ordres.
1.4 L’objet du contrat entre nous et le cocontractant
concerné sera désigné par “Machine”. Cela doit
être entendu comme l’ensemble de toutes les
pièces qui composent l’objet de la commande
incluant les équipements, appareils et
installations. Tous les écarts par rapport à ces
lignes directrices et conditions devront recueillir
notre accord exprès et écrit.
écrite
4.3 Peu important le fait qu’il y ait un bon de
commande ou non, nous ne paierons aucune
compensation financière ni rémunération pour
les déplacements ou pour la préparation des
offres, des projets, ect….
5
Emission des factures / Paiement
Status 09/2011
Conditions Générales d’achat d’EMITEC pour des machines outils et de prestations de fabrication en France
5.1 Les factures nous seront envoyées sous pli
séparé à notre adresse de facturation qui est
indiquée dans le contrat en mentionnant le
numéro de facture et les autres éléments
d’identification. Le cocontractant sera obligé
d’indiquer le numéro de la commande et sa date
dans ses factures.
« correctes » et instructions données aux
principaux opérateurs ainsi que la parfaite
adéquation avec les Obligations du
cocontractant.
La réception finale est subordonnée à la
rédaction d’un procès verbal de réception.
La réception tacite par exemple par un
démarrage n’est pas autorisée ; sauf si un
procès verbal de réception n’était pas
établi dans un délai de 6 semaines après
la mise en route de la Machine et que cela
nous soit imputable.
5.2 Paiement
- 30 % après la réception de la confirmation de
commande et de la facture concernée
- 30 % après la livraison
Le procès verbal de réception final sera
écrit et signé par chacun des salariés des
deux parties présents lors de la réception
finale. Avec le succès de la réception
finale et la signature du procès verbal de
réception les risques de la Machine nous
seront transférés. Dans le cas d’une
réception finale avec réserve, le
cocontractant devra supporter tous les
coûts liés aux fournitures et à l’usage des
pièces non réutilisables.
- 40 % quatre semaines après la mise en
service réussie.
Les factures seront payées dans un délai de
quatorze jours après réception de la facture
avec un escompte de 2% ou dans les trente
jours à compter de l’émission de la facture
nette. On considèrera qu’il y a un retard de
paiement trente jours après l’exigibilité de la
facture et la réception de la Machine et la mise
en service réussie. Les paiements seront
effectués sous réserve de à la vérification de la
facture. Nous avons notre propre assurance de
transport. En conséquence, si le cocontractant
facture des sommes au titre de cette assurance
nous les déduirons de la facture.
Le transfert de propriété des Machines aura lieu
lors du premier paiement fait par EMITEC.
5.3 Les paiements seront effectués sur la base des
factures correspondantes sans exception. Si
des paiements par avance sont acceptés, le
cocontractant devra nous fournir une caution
bancaire pour chaque acompte, à durée
indéterminée et sans frais à notre charge,
fournie par un établissement de crédit opérant
en France.
6
Réception / Transfert des risques
6.1 La réception des Machines sera divisée entre la
réception préliminaire et la réception finale. Si
dans un cas particulier il y a une réception
partielle celle-ci sera quand même soumise à la
réception totale sans réserve.
6.2 La procédure de réception tant pour la réception
préliminaire que finale sera faite en accord avec
les Obligations du Cocontractant.
6.2.1 Réception préliminaire
La réception préliminaire de la Machine
clefs en main aura lieu dans l’usine du
cocontractant en présence d’un de ses
salariés et d’un de nos salariés.
Dans
l’hypothèse
d’une
réception
préliminaire non conforme du fait du
cocontractant, le cocontractant devra nous
rembourser une somme forfaitaire égale à
500 € par salarié ayant fait le déplacement
sur le site et par jour.
Les coûts des pièces usagées dans le cas
d’un refus de réception seront supportés
exclusivement par le cocontractant.
La Machine sera livrée seulement après
réussite de la réception préliminaire
matérialisée par l’établissement d’un
procès verbal de réception signé par
chacun des représentants des deux
parties, ne mentionnant aucune réserve.
6.2.2 Réception finale
La réception finale sera conditionnée par
la mise en route de la Machine sur notre
site incluant toutes les opérations
nécessaires notamment la conformité aux
tests
pour
les
pièces
classées
Page 2
6.3 Les procès verbaux de réception préliminaire et
finale devront être établis par écrit et signés.
7
Date de livraison / Retard dans la livraison
7.1 Les dates stipulées dans le bon de commande
engageront le cocontractant. Les dates de la
réception finale sans réserve dans nos locaux
détermineront la date de livraison.
7.2 Si le cocontractant réalise que la date convenue
ne pourra probablement pas être respectée
quelque soit la raison, le cocontractant devra
nous informer sans délai par écrit en nous
indiquant les raisons et la durée de ce retard.
Cela sera également applicable si un retard
supplémentaire venait s’ajouter à un retard dans
la livraison.
7.3 Les désastres, guerres, sabotages, grèves et ou
blocages de plus de 4 semaines déchargeront
les parties de leurs obligations pendant la durée
de cette interruption dans la mesure où cela
affecte leurs obligations.
Dans la mesure du possible les parties devront
fournir toutes les informations nécessaires sans
délai et ajuster leurs obligations aux
circonstances, de bonne foi.
7.4 Si les dates originellement convenues ou les
délais étaient annulés, l’article 7 s’appliquera
également.
7.5 Si les dates ou délais ne sont pas respectés
pour une raison imputable au cocontractant ou
à ses sous traitants ou à ses fournisseurs, nous
seront autorisés à demander l’application d’une
clause pénale à hauteur de 5% maximum de
l’entière valeur de la commande sans avoir à
fournir la prévue d’un préjudice correspondant.
Sauf autrement convenu entre les parties, 0,3%
de la valeur de la commande sera due à titre de
clause pénale pour chaque jour ouvré de retard.
On entend par jours ouvrés les jours allant de
lundi à vendredi. Nous nous réservons le droit
de faire une réclamation pour toutes les pertes
subies en plus de cela. Nous pourrons
demander des pénalités au titre du retard
jusqu’au paiement de la facture finale.
7.6 Si les dates et délais contractuels ne sont pas
respectés par le cocontractant malgré l’octroi
d’un délai raisonnable pour exécuter ou pour
remédier à cela, et en plus de la clause 7.5,
nous aurons le droit à notre discrétion d’annuler
le contrat ou de demander la substitution à un
tiers ou d’exécuter les prestations par nous
même et ou de demander une compensation.
Une pénalité contractuelle pourra être appliquée
en vertu de la clause 7.5.
Status 09/2011
Conditions Générales d’achat d’EMITEC pour des machines outils et de prestations de fabrication en France
7.7 Le cocontractant nous autorise à accéder à ses
usines afin de prendre connaissance de l’état
d’avancement du travail au regard des dates et
délais indiqués dans la commande.
8.7 En cas d’annulation du contrat, le Donneur
d’ordres à sa demande sera livré de la Machine
jusqu’à ce qu’un substitut lui soit procuré. Le
coût du désassemblage et du transport du site
du Donneur d’ordres sera supporté par le
cocontractant. Les paiements faits par nous
nous serons remboursés sans escompte dans
un délai de 30 jours à compter de la date de
notre déclaration indiquant que la Machine est
prête pour son désassemblage et son
évacuation.
7.8 A notre demande, le cocontractant devra nous
fournir un état d’avancement des prestations du
travail accompli et qui devra indiquer les dates
et délais qu’il sera en mesure de respecter.
7.9 La réception des livrables et prestations délivrés
en retard n’impliquera pas renonciation de notre
part à formuler des réclamations.
8
8.8 Le cocontractant sera responsable dans le
cadre des dispositions légales pour toutes les
pertes qu’il nous a causé du fait de ses livrables
et/ou de prestations et/ou de ses employés. En
cas de litige il lui appartiendra de prouver que ni
lui ni ses employés ne sont responsables. De
plus le cocontractant sera responsable au titre
des vices cachés dans le respect des articles
1641 et suivants du Code Civil français, qui
affecteraient les Machines délivrées à EMITEC
dans le cadre des présentes Conditions.
Réclamations en cas de défaut
8.1 Le délai de prescription pour les réclamations
en cas de défaut commencera à courir à
compter de la signature du procès verbal de
réception finale sans réserve comme indiqué à
l’article 6.2.2. Nous aurons la possibilité de
formuler des réclamations en cas de défaut
pendant un délai de 36 mois. Si suite à des
interruptions opérationnelles, des défauts sont
révélées le délai pour agir sera étendu de la
durée des interruptions opérationnelles pour
une durée maximum de 48 mois.
8.2 Le cocontractant sera responsable des produits
et prestations délivrés, de leur fabrication, des
matériels et de leur assemblage conformément
aux règles de l’art, à la technologie et aux
dispositions légales en vigueur en France ainsi
qu’au regard des règles éditées par les autorités
publiques compétentes et dans le respect des
stipulations
contractuellement
acceptées
notamment dans les spécifications techniques
(Obligations du Cocontractant) et le respect des
spécifications d’EMITEC.
Le Cocontractant sera également responsable
de ses salariés.
Pendant la durée de la période de garantie, sauf
autrement
convenu,
les
performances
techniques indiquées lors de la réception finale
devront être satisfaites par la Machine. Si ce
n’est pas le cas la Machine sera considérée
comme défectueuse.
8.3 Les défauts qui se révèleraient pendant cette
période devront être réparés
par le
cocontractant à ses frais sans délais et à notre
choix en réparant ou en remplaçant le bien
délivré.
En cas de réparation ou de remplacement, la
période de garantie recommencera à compter
de la date d’élimination du défaut confirmé par
nos soins. Cette responsabilité pour défaut
s’appliquera également aux pièces délivrées et
assemblées et quand le défaut n’a pas pu être
déterminé lors de la réception finale. La période
de garantie pour ces pièces commencera avec
leur utilisation régulière, elle cessera au plus
tard 3 mois après leur expédition.
8.4 Après l’expiration d’un bref délai donné par le
Donneur d’ordres en cas d’urgence pour
remédier à un défaut, le Donneur d’ordres sera
autorisé à éliminer le défaut de lui-même au
coût du cocontractant ou à y remédier grâce à
un tiers, nous nous réservons alors le droit
d’émettre une réclamation à l’encontre du
cocontractant.
8.5 Si l’élimination du défaut n’est pas possible ou
ne peut pas être raisonnablement attendu du
cocontractant ou n’a pas été effectué dans une
période raisonnable nous pourrons annuler le
contrat ou réduire le prix, la même chose
s’appliquera si le cocontractant refuse d’éliminer
le défaut ou si la manière d’y remédier n’est pas
acceptable.
8.6 Notre droit de demander une compensation
n’en est pas affecté par les dispositions qui
précèdent.
Page 3
9
Pièces détachées / Outillage spécial
Le cocontractant devra assurer la fourniture des
pièces détachées qui ne sont pas des pièces
standard et des outils spéciaux pendant une période
de dix ans à compter de la réception finale. Si cela
n’est pas réalisé, le cocontractant devra s’arranger
pour nous procurer ses équipements à ses frais.
10 Droits de propriété intellectuelle et industrielle
10.1 Le cocontractant devra nous garantir et nous
indemniser contre toutes les réclamations de
tiers basées sur des droits de propriété ou des
droits similaires qui seraient intentées à notre
encontre ou à l’encontre de nos clients. Le
cocontractant devra nous dédommager pour
toutes les pertes supportées du fait de ces
réclamations.
10.2 L’article 10.1 ne sera pas applicable si le
cocontractant a fabriqué la Machine en
application de nos dessins, modèles, autres
spécifications équivalentes ou données.
10.3 Les parties s’engagent à informer l’autre partie
sans délai en cas de risque de contrefaçon ou si
elles ont eu à leur connaissance des cas de
contrefaçon et de prendre les décisions
opportunes face à ces réclamations.
10.4 .Dans le cadre de la fourniture par le
cocontractant de Machines et d’équipements
une licence d’usage pour nous et nos clients
sera présumée nous être donnée pour l’usage
de ces Machines et équipements.
Le cocontractant devra informer le Donneur
d’ordres à notre demande de l’utilisation de droit
de propriété publié ou non publié et de droit de
propriété licencié ou de droit de propriété en
connexion avec la Machine.
11 Protection du savoir-faire
11.1 Les dessins, outils, équipements spéciaux,
prototypes ou plans, documents et autres nous
serons soumis dans le cadre de l’exécution du
contrat et seront transmis et accordés au
cocontractant seulement dans le cadre de
l’exécution du contrat, le cocontractant n’est pas
autorisé à utiliser ces documents dans un autre
but ni de les rendre accessible dans un autre
but ou à des tiers. Suite à la réception finale le
cocontractant devra nous retourner tous les
matériels fournis sans délai.
11.2 Si les outillages spéciaux étaient développés,
produits et utilisés en vue d’exécuter la
commande ou s’ils étaient produits par le
cocontractant lui-même ou par un tiers pour son
compte, le cocontractant sera obligé de les
utiliser uniquement pour la production des
machines ou autres pièces et ne pourra pas les
utiliser pour son propre usage ou pour délivrer
Status 09/2011
Conditions Générales d’achat d’EMITEC pour des machines outils et de prestations de fabrication en France
des Machines à des tiers. Les outils fournis par
nous seront mis à notre disposition sans avoir à
le demander et sans délai dès que la
commande aura été exécutée, que les outils ont
été utilisés ou devront être remplacés par des
nouveaux. Nous pourrons également demander
que des outils fournis par nous ne soient plus
utilisés ou seulement d’une façon réduite et
soient détruits sous notre supervision.
11.3 Les informations et connaissances notamment
techniques que le cocontractant serait amené à
connaitre à l’occasion du présent contrat seront
exclusivement utiliser pour la réalisation de ces
prestations et ne pourront pas être utilisées
dans un autre but ou rendues accessible à des
tiers sans notre consentement écrit et préalable
et seulement si le cocontractant est obligé de
les révéler en vertu d’une disposition légale ou
judiciaire. Le cocontractant devra faire respecter
cette disposition par ses sous-traitants. Les
obligations de confidentialité survivront à
l’exécution du contrat pendant une durée de 10
ans.
11.4 L’exposition d’outils ou la présentation à des
tiers des pièces qui viennent ou qui vont être
faites ou qui sont utilisées dans les Machines
seront interdis sans l’accord préalable écrit du
Donneur d’ordres.
11.5 Les publications du cocontractant de toute sorte
concernant la Machine devront également
recevoir
l’accord
écrit
préalable
du
cocontractant si la Machine est spécialement
produite et utilisée par le Donneur d’ordres
12 Divers
12.1 Le lieu d’exécution des prestations et paiements
sera convenu et l’adresse de livraison ou le lieu
d’utilisation tel que défini par nos soins.
12.2 Les définitions
s’appliqueront.
des
Page 4
INCOTERMS
2010
12.3 Les relations contractuelles seront soumises à
la loi française excluant tous conflits de loi et
excluant la convention des nations unis sur la
vente internationale de marchandise.
12.4 Si le cocontractant est un commerçant la
juridiction compétente pour tous les litiges
découlant du présent contrat directement ou
indirectement sera la Tribunal compétent dans
le lieu du siège social d’EMITEC en France
nous serons également autorisé à attraire le
cocontractant devant le Tribunal de son lieu de
domicile ou devant le lieu d’exécution des
prestations.
12.5 Nous sommes autorisés à transférer nos droits
et obligations de ce contrat à nos filiales en
Allemagne ou à l’étranger. Dans ce cas nous
nous mettrons d’accord sur les amendements
contractuels nécessaires.
12.6 Le cocontractant n’est pas autorisé à transférer,
céder, ou sous-traiter ses droits et obligations
dans le cadre du contrat à un tiers sans notre
accord écrit et préalable.
12.7 Nous pouvons procéder à des traitements de
données personnelles dans le cadre de ce
contrat dans le respect de la loi française du 6
janvier 1978 “Informatique et libertés”.
12.8 Le
cocontractant
devra
respecter
les
dispositions applicables en droit du travail et
nous fournir les documents indiqués en Annexe
1.
Status 09/2011
Conditions Générales d’achat d’EMITEC pour des machines outils et des
prestations de fabrication en France
ANNEXE 1
Pièces à fournir par le Prestataire établi en France
1) Liste des pièces justificatives obligatoires devant être fournies, lors de la conclusion du Contrat et tous les
six (6) mois jusqu’à la fin de son exécution, et annexées au Contrat dans le cadre du respect des obligations
sociales et fiscales du Prestataire:
a) Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de
protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales
incombant au Prestataire et datant de moins de six (6) mois.
ET
b) Une attestation sur l’honneur du dépôt auprès de l’administration fiscale, à la date de
l’attestation, de l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires et le récépissé du dépôt
de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises lorsque le Prestataire
n’est pas tenu de s’immatriculer registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers et n’est pas en mesure de produire les documents mentionnés au a) ou au
b) du 2 ci-dessous.
2) Par ailleurs, le Prestataire devra fournir l’un des documents suivants lors de la conclusion du Contrat :
a) un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) datant de
moins de 3 mois.
b) Une carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers
c) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition
qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le
numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de
l'agrément délivré par l'autorité compétente ;
d) Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises
pour les personnes en cours d'inscription ;
3) Le Prestataire devra fournir, s’il emploie des salariés, une attestation sur l’honneur selon le modèle cijoint :
Status 09/2011
Conditions Générales d’achat d’EMITEC pour des machines outils et de prestations de fabrication en France
Je
soussigné
……………………………
,
………………………..…
……………………………………….. certifie sur l'honneur
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en
qualité
de
-
que le travail confié par la société EMITEC, pour la réalisation des prestations définies dans le
présent Contrat conclu le ……………….sera exécuté par des salariés employés régulièrement au
regard des articles L.1221-10, L.3243-2 et R.3243-1 du Code du Travail
-
Avoir déposé auprès de l’administration fiscale, à la date du …….. (date de l’attestation),
l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires
Fait à [
lieu
], le [
date
] en trois exemplaires originaux.
[
[
[
Signature
Nom
]
Qualité
]
]
.
4) Enfin, le Prestataire devra fournir tous les mois, s’il emploie des salariés, les bordereaux périodiques de
cotisations (BRC) justifiant du paiement des cotisations sociales au titre des rémunérations versées aux
salariés affectés au chantier objet du présent contrat.
Status 09/2011