Mentions légales

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TABLE DES MATIERES
Mentions Légales.......................................................................................................................................................... p. 1
Conditions générales d’utilisation du Site et de l’Application mobile Apetiz................................................... p. 1 à 3
Conditions générales d’utilisation de la carte Apetiz 1ère génération................................................................. p. 4 à 5
Conditions générales d’utilisation de la carte Apetiz 2ème génération............................................................... p. 6 à 7
MENTIONS LEGALES
Vous êtes actuellement connecté au site www.beneficiaire.apetiz.com qui
est la propriété exclusive de Natixis Intertitres.
Dénomination sociale : Natixis Intertitres, Société Anonyme au capital de
380.800 Euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° B 718 503 386.
Siège Social : 30, avenue Pierre Mendès 75013 Paris
Tél : 01 58 19 43 34, adresse E-mail : [email protected]
Numéro de TVA intracommunautaire : FR32718503386
Natixis Intertitres, dans le cadre de son activité d’émetteur de titresrestaurant, est soumise aux dispositions de l’Ordonnance n° 67-830 du 27
septembre 1967, du Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 et du Code
du Travail (Articles L.3262-1 et suivants et articles R.3262-1 et suivants).
Directeur de la publication : M. Stéphan Dixmier, Directeur Général.
Responsable de la rédaction : Frédéric Lenoir, Directeur Marketing et
Communication.
Propriétaire de l’Entreprise : Natixis Intertitres est détenue à hauteur de 100%
par Natixis Interépargne, Société anonyme au capital de 8 890 784 euros
inscrite au RCS de Paris sous le n° B 692 012 669 et dont le siège social est
situé au 30, avenue Pierre Mendès 75013 Paris.
Numéro d’Activité Française (code NAF) : 6619 B
Numéro unique d’identification (SIREN) : 718 503 386
Hébergeur : ce site est hébergé chez Natixis Altaïr IT Shared Services, 4 rue
Charles Gounod, 77185 LOGNES. Tél. 01.58.19.11.00
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (applicables au Site et à l’Application mobile Apetiz au 17/03/2015)
Les présentes conditions générales définissent les règles d’utilisation du site
internet https://www.apetiz.com (ci-après le «Site») et de l’application mobile
Apetiz (ci-après « l’Application Apetiz ») et notamment celles applicables à
l’espace personnel (ci-après l’« Espace Bénéficiaire ») de chaque bénéficiaire
(ci-après le « Bénéficiaire ») de titres-restaurant dématérialisés Apetiz (ciaprès les « Titres ») et de cartes titres-restaurant Apetiz qui permettent
leur utilisation (ci-après les « Cartes »). Certaines dispositions et services,
ci-dessous expressément mentionnés, ne s’appliquent qu’à l’Application
Apetiz ou qu’au Site. A partir de leur Espace Bénéficiaire, les Bénéficiaires
ont accès aux services en ligne relatifs à leurs Titres et à leur Carte, proposés
par Natixis Intertitres en application du contrat conclu entre Natixis Intertitres
et leur employeur. Le Site, l’Application Apetiz, et notamment l’Espace
Bénéficiaire auquel ils donnent accès et les services en ligne offerts sont
soumis aux présentes conditions générales d’utilisation et aux conditions
générales d’utilisation de la Carte. Il est précisé qu’en cas de contradiction,
les dispositions des conditions générales d’utilisation de la Carte prévalent.
En utilisant le Site ou l’Application Apetiz, le Bénéficiaire accepte en totalité et
sans réserve les présentes conditions générales d’utilisation. Ces dernières
sont mises à la disposition des Bénéficiaires sur le Site et l’Application Apetiz
où elles sont directement consultables.
Condition d’accès à l’Espace Beneficiaire
Conditions générales :
Le Bénéficiaire peut bénéficier des services proposés sur son Espace
Bénéficiaire, accessible sur le Site ou sur l’Application Apetiz, sous réserve
qu’ un compte soit préalablement créé.
1. Lorsque le Bénéficiaire a communiqué son adresse email, son compte est
créé par NATIXIS INTERTITRES. Il reçoit par deux mails distincts un mot de
passe et un identifiant, qui lui permettent l’accès à l’Espace Bénéficiaire ;
2. En l’absence de communication de l’adresse mail du Bénéficiaire, ce
dernier devra créer un compte. Le Bénéficiaire devra suivre la procédure
indiquée sur le Site ou sur l’Application Apetiz par Natixis Intertitres pour
obtenir la création de son compte et la personnalisation de son Espace
Bénéficiaire. Le Bénéficiaire crée son compte soit sur le Site, soit sur
l’Application Apetiz.
Une fois inscrit par l’intermédiaire du Site ou de l’Application Apetiz, il peut
utiliser indistinctement les deux moyens. Dans ce cadre, le Bénéficiaire
doit fournir des informations le concernant. Ces informations doivent
être exactes. Le Bénéficiaire doit informer, sans délais, Natixis Intertitres
de toute modification de celles-ci et lui remettre les pièces justificatives
correspondantes, le cas échéant.
Création et connexion au compte sur le Site et l’Application Apetiz :
Pour créer son compte sur l’Application Apetiz et le Site, le Bénéficiaire doit
renseigner dans les champs de saisie prévus à cet effet le code client de son
employeur, son matricule ainsi que son adresse e-mail. Le Bénéficiaire devra
également créer un identifiant de connexion. Le Bénéficiaire peut obtenir son
matricule ainsi que le code client de son employeur auprès de ce dernier.
Natixis Intertitres adresse au Bénéficiaire un mot de passe temporaire par
e-mail à l’adresse renseignée par celui-ci. La combinaison du code client
et du matricule constitue les éléments d’identification du Bénéficiaire
pour s’inscrire à l’Espace Bénéficiaire de l’Application Apetiz et du Site.
Les éléments d’identification ainsi que le mot de passe permettent de se
connecter sur l’Espace Bénéficiaire de l’Application Apetiz et du Site. Le
Bénéficiaire est invité, lors de sa première connexion suivant l’attribution du
mot de passe temporaire, à modifier son mot de passe. Une fois son compte
créé, le Bénéficiaire pourra accéder à l’Espace Bénéficiaire de l’Application
Apetiz et du Site, en saisissant son mot de passe personnalisé et son
identifiant de connexion. Le code client et le matricule ne lui seront plus
demandés. L’accès à l’Espace Bénéficiaire de l’Application Apetiz et du Site
est strictement réservé au Bénéficiaire titulaire des éléments d’identification
(code client et matricule ou identifiant de connexion) et du mot de passe.
Confidentialité des données :
Les éléments d’identification, l’identifiant et le mot de passe ont un caractère
strictement personnel et confidentiel. Le Bénéficiaire s’engage expressément
à conserver la confidentialité de ces données en prenant toutes mesures
propres à l’assurer. Il s’interdit notamment de les communiquer à quiconque
et de les inscrire sur un quelconque document. Il est responsable de la
confidentialité de ces données et doit veiller à n’avoir aucun comportement
susceptible de faciliter toute utilisation abusive ou frauduleuse de son
Espace Bénéficiaire. Le Bénéficiaire s’engage également à supporter toutes
les conséquences pouvant résulter de la divulgation volontaire ou non de
ces données. Il est en conséquence expressément convenu qu’à défaut
d’opposition, toute connexion à son Espace Bénéficiaire à l’aide de ces
données et toute opération effectuée à cette occasion est réputée provenir,
quelle qu’en soit l’origine, du Bénéficiaire. Le Bénéficiaire est tenu de notifier
sans délai et par lettre recommandée à Natixis Intertitres toute perte ou vol
de ces données, à l’adresse suivante : Natixis Intertitres – Service clients
Apetiz est une marque déposée de Natixis Intertitres, société anonyme au capital de 380 800 euros, RCS 718 503 386 - siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.
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Apetiz – BP 63254 - 31130 BALMA CEDEX. En cas de perte ou d’oubli du
mot de passe, le Bénéficiaire peut solliciter l’attribution d’un nouveau mot de
passe en saisissant son identifiant et son adresse e-mail dans la rubrique «
Mot de passe oublié » de l’Espace Bénéficiaire. Sur le Site, seule l’adresse
e-mail est demandée. Le nouveau mot de passe lui sera communiqué à
cette adresse mail. Le Bénéficiaire dispose de trois essais pour saisir les
éléments d’identification (code client et matricule) ou identifiant de connexion
et son mot de passe. Au troisième essai infructueux, tout nouvel accès au
compte client lui est refusé. Pour obtenir un nouveau mot de passe, il devra
utiliser la fonction « mot de passe oublié » sur l’Application Apetiz ou le Site.
Natixis Intertitres se réserve le droit de bloquer l’accès à l’Espace Bénéficiaire
de plein droit, sans droit à indemnité, en cas d’utilisation violant l’une des
stipulations des présentes conditions générales d’utilisation et de celles de
la Carte quelle qu’elle soit, ou en cas de violation des lois et règlements ou
des droits de Natixis Intertitres ou d’un tiers. De même, Natixis Intertitres se
réserve le droit d’interrompre de plein droit l’accès à l’Espace Bénéficiaire,
sans droit à indemnité, en cas de rupture de ses engagements contractuels
par l’employeur du Bénéficiaire.
Acceptation et modification des conditions générales
d’utilisation du Site et de l’Application Apetiz
Le Bénéficiaire est tenu d’accepter les conditions générales d’utilisation
applicables au Site et à l’Application Apetiz lors de la première connexion.
L’acceptation de ces conditions générales d’utilisation se fait soit par
l’intermédiaire du Site soit par l’intermédiaire de l’Application Apetiz. Le
Bénéficiaire s’engage à faire du Site ou de l’Application Apetiz un usage
conforme à sa destination et dans le respect des droits des tiers. La preuve
de l’acceptation des conditions générales d’utilisation est conservée
par Natixis Intertitres. Natixis Intertitres se réserve le droit de modifier les
conditions générales d’utilisation à tout moment en les publiant sur le Site
ou sur l’Application Apetiz. Toute utilisation du Site ou de l’Application Apetiz
postérieurement à la modification des conditions générales d’utilisation
vaut acceptation de plein droit et sans réserve de celles-ci. Le Bénéficiaire
peut à tout moment consulter les présentes conditions générales dans la
rubrique intitulée « Mentions légales » sur le Site Espace Bénéficiaire ou sur
l’Application Apetiz. Le Bénéficiaire s’engage à consulter régulièrement les
conditions générales d’utilisation, en tout état de cause préalablement à
toute utilisation de son Espace Bénéficiaire.
Services proposés par l’Application Apetiz
L’Application Apetiz propose notamment les services suivants :
- Les Opérations : Information sur la valeur libératoire du Titre dont
bénéficie le Bénéficiaire ; Solde du compte personnel de Titres ainsi que
les dernières transactions effectuées avec la Carte ; Partage d’addition :
Le Bénéficiaire peut utiliser une aide au calcul et au partage d’addition. Il
saisit les informations sur l’addition, ajoute des participants et le mode de
paiement pour chacun ; Organiser une sortie : Le Bénéficiaire peut envoyer
des e-mails ou des sms à des contacts préalablement enregistrés dans son
téléphone portable pour les inviter à un restaurant ; Partager l’application sur
les réseaux sociaux ; Détail participants ; Détail paiement ; Recherche de
restaurant et géolocalisation : Le Bénéficiaire peut rechercher un restaurant
en saisissant une ville ou une adresse ou un nom de restaurant dans la zone
de saisie ou en utilisant la géolocalisation.
- Mon compte : Mon compte : Elément d’identification du Bénéficiaire ;
Ma Carte ; Procédure de mise en opposition de la Carte (uniquement dans
certains cas)
- Assistance : Tutoriel, FAQ, Signaler un incident, Faire un don.
Services proposés par le Site
Le Site propose notamment les services suivants :
- Les Opérations : Information sur la valeur libératoire du Titre dont bénéficie
le Bénéficiaire ; Solde du compte personnel de Titres ainsi que les dernières
transactions effectuées avec la Carte.
- Mon compte : Mon compte : Elément d’identification du Bénéficiaire
; Ma Carte ; Procédure de mise en opposition de la Carte (uniquement
dans certains cas) ; Procédure de demande de remplacement de la Carte
(uniquement dans certains cas sur option de l’employeur du Bénéficiaire) ;
Procédure de réédition du code pour la Carte (uniquement dans certains cas
sur option de l’employeur du Bénéficiaire).
Avertissement sur les produits et services presents sur le Site
et sur l’Application Apetiz
Les renseignements fournis au Bénéficiaire sur le Site et sur l’Application
Apetiz et à l’occasion des courriers électroniques adressés par Natixis
Intertitres, dans le cadre des services fournis dans l’Espace Bénéficiaire, le
sont à titre purement informatif. La responsabilité de l’utilisation de tout ou
partie des informations contenues dans le Site ou sur l’Application Apetiz
et les sites qui leur sont liés ainsi que les courriers électroniques précités
est uniquement et intégralement celle du Bénéficiaire. L’accès aux produits
et services décrits sur le Site ou sur l’Application Apetiz peut faire l’objet
de restrictions à l’égard de certaines personnes, notamment en raison de
contraintes légales ou réglementaires.
Information du bénéficiaire par courrier électronique
Natixis Intertitres peut être amenée à adresser au Bénéficiaire des courriers
électroniques pour la mise en place et l’exécution des services qui lui
sont fournis dans l’Espace Bénéficiaire. Natixis Intertitres adresse ainsi au
Bénéficiaire, par deux emails distincts, son mot de passe et son identifiant,
permettant l’accès à l’Espace Bénéficiaire du Site ou de l’Application mobile.
Natixis Intertitres peut également être amenée à adresser au Bénéficiaire
des courriers électroniques notamment pour l’informer de l’évolution du
traitement de ses demandes, ou du crédit de son compte. En communiquant
son adresse de courrier électronique, le Bénéficiaire accepte l’usage de ce
moyen par Natixis Intertitres. Si le Bénéficiaire s’oppose à ce que Natixis
Intertitres lui adresse des courriers électroniques, le Bénéficiaire ne pourra
pas disposer des informations précitées.
Preuve
Les systèmes informatiques de Natixis Intertitres ou de ses prestataires
valent preuve des opérations effectivement réalisées par le Bénéficiaire
sur son Espace Bénéficiaire. Natixis Intertitres tient à la disposition du
Bénéficiaire tout élément justificatif, selon l’état des techniques existantes.
La présente convention de preuve n’a pas pour objet ni pour effet d’opérer
un renversement de la charge de la preuve mais vise à organiser les éléments
qui seront recevables à titre de preuve entre les parties. Le Bénéficiaire,
lorsqu’il s’identifie puis utilise son Espace Bénéficiaire, produit des traces
informatiques. De même, Natixis Intertitres lorsqu’elle met à disposition
des éléments et effectue des opérations produit des traces informatiques.
Ces traces informatiques, pour les opérations sur l’Espace Bénéficiaire,
vaudront preuve, jusqu’à preuve contraire : de l’imputabilité de l’opération au
Bénéficiaire et à Natixis Intertitres ; de l’existence et du contenu de l’opération
réalisée à l’une et l’autre des parties ; du consentement du Bénéficiaire
et/ou de Natixis Intertitres à l’opération (et à son contenu) ; de la date de
l’opération. Les parties reconnaissent que les traces informatiques sont
admissibles et valables en tant que preuve devant les tribunaux compétents.
En tout état de cause, les parties renoncent expressément à invoquer entre
elles la nullité ou la non opposabilité des traces informatiques en arguant du
fait qu’elles ont été enregistrées de manière électronique.
Responsabilité
Le Site ou l’Application Apetiz et les services associés sont fournis sur la base
d’un service «en l’état de l’art» et accessible en fonction de sa disponibilité,
Natixis Intertitres n’étant aucunement responsable d’une quelconque
difficulté de transmission ou de toute perturbation du réseau. Natixis
Intertitres ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, notamment et non
limitativement, sur le fait que le Site ou l’Application Apetiz soit conforme aux
attentes de l’ensemble des Bénéficiaires, dans le présent et à l’avenir, ni ne
garantit qu’il soit ininterrompu (notamment pour des raisons de maintenance
et/ou de force majeure), opportun, sûr, ou dépourvu de toute erreur. La
confidentialité et l’intégrité des informations ne sont pas assurées sur le
réseau Internet. Ainsi, la responsabilité de Natixis Intertitres ne saurait être
engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du
réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure
ou la présence de virus informatiques. En toute hypothèse, Natixis Intertitres
ne saurait être responsable en cas d’utilisation du Site ou de l’Application
Apetiz non conforme aux présentes conditions générales d’utilisation. Le
matériel informatique nécessaire pour se connecter au réseau Internet
est à la charge du seul Bénéficiaire. L’ensemble des coûts résultant de
l’accès au réseau Internet, et donc au Site ou à l’Application Apetiz, sont
à la charge exclusive du Bénéficiaire. Natixis Intertitres ne saurait être tenue
responsable de la défaillance du matériel informatique du Bénéficiaire et,
plus généralement, de tout événement relatif aux conditions d’accès au Site
ou à l’Application Apetiz ou d’un événement constitutif de force majeure
rendant impossible ou inadéquat l’accès audit Site ou à l’Application Apetiz.
De même, il appartient au Bénéficiaire de s’assurer qu’il dispose du matériel
informatique adéquat pour accéder au Site ou à l’Application Mobile et à
l’ensemble de ses fonctionnalités.
Apetiz est une marque déposée de Natixis Intertitres, société anonyme au capital de 380 800 euros, RCS 718 503 386 - siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.
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Garanties
Le Bénéficiaire s’engage à garantir Natixis Intertitres contre toute action qui
serait engagée à son encontre relative à l’utilisation du Site ou de l’Application
Apetiz dans des conditions qui ne seraient pas conformes aux présentes
conditions générales d’utilisation. Cette garantie couvre toute somme que
Natixis Intertitres serait condamnée à payer (dommages et intérêts, frais,
dépens) dans le cadre d’une telle action.
Sécurisation
Le Site et l’Application Apetiz font l’objet d’un système de sécurisation.
Afin d’assurer leur confidentialité et leur sécurité, toutes les informations
qui transitent par le Site ou par l’Application Apetiz sont cryptées grâce au
protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le
réseau.
Clause transactionnelle
Il est expressément porté à l’attention de tout Bénéficiaire qu’en cas de
différend entre lui et son opérateur de télécommunication ou tout autre
opérateur ou intermédiaire, ou en cas de dysfonctionnement de l’ordinateur
du Bénéficiaire ou de son mode d’accès, du réseau Internet et des accès
à ce réseau, quelles qu’en soient la cause ou l’origine, la responsabilité
de Natixis Intertitres ne peut être engagée s’il en résulte des difficultés de
transmission et d’acheminement des instructions du Bénéficiaire concerné
dans les délais normaux.
Loi informatique et libertes et protection de la vie privee
Dans le cadre de l’utilisation du Site ou de l’Application Apetiz, Natixis
Intertitres recueille des informations relatives aux Bénéficiaires nécessaires à
la fourniture des services en ligne et à l’authentification du Bénéficiaire, cellesci étant susceptibles de faire l’objet de traitements automatisés dont Natixis
Intertitres est le responsable. Certaines des informations, recueillies dans le
cadre du Site, de l’Application Apetiz, ou par l’intermédiaire de l’employeur
des Bénéficiaires, constituent des données à caractère personnel, lesquelles
sont nécessaires pour permettre à ces derniers d’utiliser les services en ligne
proposés sur le Site ou l’Application Apetiz. Elles sont destinées à Natixis
Intertitres qui, à défaut d’opposition du Bénéficiaire concerné pour des
motifs légitimes, est autorisée, de convention expresse, à les conserver en
mémoire informatique, à les utiliser, ainsi qu’à les communiquer aux mêmes
fins à ses prestataires pour des besoins de gestion des services en ligne.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique,
aux fichiers et aux libertés, le Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de
rectification et de suppression des données à caractère personnel le
concernant ainsi que d’un droit de s’opposer, pour des motifs légitimes,
à ce qu’elles fassent l’objet d’un traitement, sauf dispositions légales ou
réglementaires contraires. Pour exercer ses droits, le Bénéficiaire s’adresse
par courrier à Natixis Intertitres - Service bénéficiaires Apetiz - Héliopole de
Gramont - Bat D - 33 avenue Georges Pompidou - 31130 Balma.
Cookies et statistiques
Cookies : Un ou plusieurs « cookies » seront placés sur le disque dur des
ordinateurs connectés au Site ou à l’Application Apetiz. Un « cookie »
est un petit fichier émis par un serveur consulté par un Bénéficiaire et
enregistré sur le disque dur de celui-ci. Les « cookies » envoyés du Site
ou de l’Application Apetiz n’ont pas pour objet d’identifier les personnes
connectées. Ils enregistrent des informations relatives à la navigation sur le
Site ou sur l’Application Apetiz effectuée à partir de l’appareil sur lequel est
stocké le « cookie », notamment les identifiants de session des Bénéficiaires,
les pages consultées et la date et l’heure de la consultation. Natixis Intertitres
s’engage à n’utiliser ces informations qu’à des fins de gestion des sessions
des Bénéficiaires et à des fins statistiques, notamment afin d’estimer la
fréquentation du Site ou de l’Application Apetiz. En aucun cas, les « cookies »
n’ont pour objet d’exploiter des données à caractère personnel concernant
les personnes connectées au Site ou à l’Application Apetiz. En particulier,
Natixis Intertitres mesure le nombre de pages vues, le nombre de visites,
ainsi que l’activité des Bénéficiaires sur le Site ou sur l’Application Apetiz
et leur fréquence de retour grâce aux solutions d’AT Internet®. Si vous ne
souhaitez pas être audité par cet outil, vous pouvez vous reporter à la page
Internet d’AT Internet portant sur le respect de la vie privée et y suivre les
indications fournies : http://www.atinternet.fr/politique-du-respect-de-la-vieprivee/ En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de ces
cookies. Si vous ne souhaitez pas être audité par cet outil, vous pouvez
vous reporter à la page internet de Natixis Intertitres et depuis le bandeau
d’information, vous opposer à l’enregistrement de « cookies » sur votre
disque en paramétrant votre ordinateur pour modifier vos souhaits en matière
de cookies. Pour la gestion des cookies et de vos choix, la configuration
de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide de
votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier
vos souhaits en matière de cookies. Pour Internet Explorer™ : http://
windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies ; Pour
Safari™ : http://docs.info.apple.com/article.html?path=Safari/3.0/fr/9277.
html ; Pour Chrome™ : http://support.google.com/chrome/bin/answer.
py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647 ; Pour Firefox™ : http://support.mozilla.
org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies ; Pour
Opera™ : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html
Propriété intellectuelle – copyright
La présentation et le contenu du Site ou de l’Application Apetiz constituent,
ensemble, une œuvre protégée par les lois françaises et internationales en
vigueur sur la propriété intellectuelle, dont Natixis Intertitres est titulaire des
droits y afférant. Les dénominations ou appellations, les logos ainsi que les
slogans sont, sauf indications particulières, des marques déposées par
Natixis Intertitres ou des tiers ayant autorisé cette dernière à les utiliser.
Les dessins, photographies, images, textes et autres documentations
représentées sur le Site ou sur l’Application Apetiz sont objets de droits de
propriété intellectuelle et sont, selon les cas, propriété de Natixis Intertitres
ou de tiers ayant autorisé cette dernière à les utiliser. Il en est de même des
bases de données figurant au sein du Site ou de l’Application Apetiz, dont le
contenu est protégé notamment par les dispositions du Code de la propriété
intellectuelle relatives à la protection juridique des bases de données.
Aucune exploitation commerciale, reproduction, représentation, utilisation,
adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation,
partielle ou intégrale de ces éléments ne pourra en être faite sans l’accord
préalable et écrit de Natixis Intertitres, à l’exception de l’utilisation pour un
usage privé sous réserve des dispositions différentes voire plus restrictives
du Code de la propriété intellectuelle et aux conditions suivantes : utilisation à
des fins d’information exclusivement, utilisation à des fins non commerciales,
respect de l’intégrité des documents reproduits (ni modification, ni altération
d’aucune sorte), mention des droits d’auteur de Natixis Intertitres lisible sur
chaque exemplaire. La violation de l’un des droits de propriété intellectuelle
est un délit de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale
du contrefacteur, conformément aux dispositions du Code de la propriété
intellectuelle.
Liens hypertextes et virus
Le Site ou l’Application Apetiz peut fournir ou des tiers peuvent inclure des
liens vers d’autres sites Web ou d’autres sources Internet, et dans la mesure
où Natixis Intertitres ne peut contrôler parfaitement ces sites et ces sources
externes, Natixis Intertitres ne peut être tenue pour responsable de la mise
à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut porter aucune
responsabilité quant au contenu, véracité, actualité, qualité, exhaustivité,
pertinence, illégalité, publicités, produits, services ou tout autre matériel
disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De plus, vous
reconnaissez que Natixis Intertitres ne pourra être tenue responsable de
tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs ou en relation
avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance, notamment et non
limitativement, au contenu, à des biens ou des services disponibles sur
ces sites ou sources externes, par voie d’affichage, de transmissions par
courrier électronique, ou par tout autre moyen. Natixis Intertitres présume
que tous les sites pouvant être cités sur le Site ou sur l’Application Apetiz,
soit directement, soit indirectement sous forme d’un lien hypertexte, sont
honnêtes et éthiques. Néanmoins, Natixis Intertitres n’a aucune relation avec
la majorité de ces sociétés et aucune enquête n’a été conduite à leur sujet.
Les liens hypertextes, éventuellement mis en place dans le cadre du Site
ou de l’Application Apetiz en direction d’autres sites présents sur le réseau
Internet, ne sauraient engager la responsabilité de Natixis Intertitres. En
outre, les Bénéficiaires ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction
du Site ou de l’Application Apetiz sans l’autorisation expresse et préalable de
Natixis Intertitres. De façon générale, il appartient au Bénéficiaire de prendre
les précautions nécessaires pour s’assurer que le site sélectionné n’est pas
infesté de virus ou de tout autre parasite de nature destructive. En aucun
cas, Natixis Intertitres ne pourra être tenue responsable des dommages
directs ou indirects résultant de l’usage de son Site, de l’Application Apetiz
ou d’autres sites qui leur sont liés.
Clause attributive de compétence
Le Site ou l’Application Apetiz sont soumis au droit français. En cas de litige,
les tribunaux français seront seuls compétents.
Apetiz est une marque déposée de Natixis Intertitres, société anonyme au capital de 380 800 euros, RCS 718 503 386 - siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.
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Vivez la différence
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (applicables au 25/07/2016)
Les conditions générales régissent l’utilisation des titres-restaurant émis sous
forme dématérialisée et de la carte Apetiz 1ère génération (« la Carte »), ainsi
que du compte personnel de titres-restaurant auquel elle est adossée. Les
prestations figurant aux Conditions Générales d’Utilisation (« les CGU ») vous
sont fournies en application du contrat conclu entre Natixis Intertitres et votre
employeur, celles-ci ne sont donc réalisées que durant la durée de validité
dudit contrat, à l’exception de celles prévues par la réglementation applicable
et de celles qui, par leur nature ou du fait des dispositions spécifiques, se
prolongent au-delà. La Carte est mise à disposition gratuitement ou sans
contrepartie économique de quelque nature que ce soit par votre employeur.
1. Objet des titres-restaurant et de la Carte Apetiz
L’utilisation des titres-restaurant et de la Carte emporte adhésion aux CGU.
Dans le cadre de vos journées de travail vous disposez de droits de tirage
quotidien sur votre compte personnel de titres-restaurant. Lesdits titresrestaurant sont financés pour une partie par votre employeur et pour l’autre
partie par vous-même. Les titres-restaurant vous permettent d’acquitter
en tout ou partie le prix des repas compris dans votre journée de travail,
que ces repas soient consommés au restaurant ou achetés auprès d’une
personne ou d’un organisme assimilé au sens du code du travail ou encore
auprès d’un détaillant en fruits et légumes, membres du réseau identifié de
prestataires affiliés par Natixis Intertitres (« les Prestataires affiliés »). La liste
des Prestataires affiliés est consultable sur le site http://www.apetiz.com (« le
Site Apetiz ») ou au moyen de l’outil de géo-localisation de l’application pour
smartphones et tablettes disponible sur les plateformes de téléchargement
habilitées (l’« Application Apetiz »). Cette liste est mise à jour périodiquement.
Sont considérés comme des personnes ou des organismes assimilés
les personnes physiques ou morales proposant, à titre principal ou à titre
secondaire, dans le cadre de leur activité, des prestations de type alimentaire,
tels que les commerces de distribution alimentaire (notamment les grandes
et moyennes surfaces), les boulangers, les traiteurs ou les charcuteries.
Les titres-restaurant sont soumis à la réglementation du droit du travail et
peuvent faire l’objet d’exonérations en matière fiscale ainsi qu’en matière de
cotisations et contributions sociales, conformément à la réglementation en
vigueur. Il vous appartient de vérifier l’application de ces exonérations fiscales
et sociales à votre situation personnelle. La Carte est une carte à puce et à
code confidentiel permettant l’utilisation des titres-restaurant dématérialisés
émis par la société Natixis Intertitres, société anonyme dont le siège social
est situé 30 avenue Pierre Mendès-France 75013 Paris, immatriculée à Paris
sous le numéro RCS 718 503 386. La Carte est valable uniquement en
France (Métropole et DOM) et doit être utilisée conformément aux CGU et à
la réglementation applicable. La Carte est personnelle et ne peut être utilisée
que par vous.
2. Propriété de la Carte
La Carte demeure la propriété de l’émetteur et Natixis Intertitres peut vous
en interdire l’utilisation à tout moment, notamment en cas d’utilisation non
conforme aux CGU, à la réglementation applicable ou en cas d’utilisation
frauduleuse. Natixis Intertitres en informe préalablement votre employeur.
Afin de pouvoir utiliser la Carte de manière optimale, vous devez la conserver
en bon état. La Carte ne peut être échangée, cédée ou revendue.
3. Obtention de la Carte
Selon les termes contractuels convenus entre votre employeur et Natixis
Intertitres, la Carte est adressée par courrier soit à votre employeur,
soit directement à l’adresse de votre domicile, telle qu’indiquée par ce
dernier, dans une enveloppe fermée qui contient également un courrier
d’accompagnement au verso duquel figure un extrait des CGU. En cas d’envoi
à l’adresse de votre employeur, cette enveloppe vous est remise par celui-ci
sous sa responsabilité. De même, un courrier contenant le code confidentiel
de la Carte est adressé séparément soit à l’adresse de votre employeur qui
vous le remet sous sa responsabilité, soit directement à votre adresse, telle
qu’indiquée par ce dernier. Par mesure de sécurité, tant pour le courrier
contenant la Carte que celui contenant le code confidentiel, vous êtes
invité à vérifier que l’enveloppe n’ait pas été préalablement ouverte.
4. Durée de validité des titres-restaurant et de la Carte Apetiz
Les titres-restaurant sont valables durant l’année civile au titre de laquelle
ils ont été crédités sur votre compte personnel de titres-restaurant et
jusqu’au dernier jour du mois de février de l’année suivante. La Carte permet
l’utilisation des titres-restaurant jusqu’à sa date limite de validité qui figure à
son recto. Elle peut être renouvelée si votre employeur en fait la demande.
En cas de cessation de votre contrat de travail, vous êtes tenu de remettre
la Carte à votre employeur.
5. Crédit du compte personnel de titres-restaurant
Votre compte personnel de titres-restaurant est crédité périodiquement
sur demande de votre employeur. Vous en êtes informé par courriel sous
réserve pour votre employeur d’avoir souscrit à ce service et que vous lui
ayez communiqué une adresse courriel à cette fin. Si vous ne souhaitez
plus recevoir cette information, vous pouvez vous désinscrire à tout moment
par l’intermédiaire du serveur vocal interactif au numéro suivant : 09 72 72
72 09 (appel non surtaxé, hors coût éventuel de votre opérateur) ou sur
votre espace accessible depuis le Site Apetiz (« l’Espace Bénéficiaire ») ou
encore en adressant un courriel en ce sens à l’adresse indiquée dans le
courriel que vous aurez reçu. La valeur libératoire des titres-restaurant est
celle qui vous a été indiquée par votre employeur. Vous pouvez en prendre
connaissance à tout moment par l’intermédiaire du serveur vocal interactif
au numéro suivant : 09 72 72 72 09 (appel non surtaxé, hors coût éventuel
de votre opérateur) ou sur votre Espace Bénéficiaire ou encore au moyen de
l’Application Apetiz.
Pour les consultations sur le serveur vocal interactif, vous devez vous munir
de votre Carte et saisir le numéro à seize (16) chiffres figurant au recto de
votre Carte. Le serveur vocal interactif est disponible à tout moment sauf
durant les périodes de maintenance.
6. Utilisation des titres-restaurant et de la Carte
Les titres-restaurant sont utilisables dans la limite du solde de votre
compte personnel de titres-restaurant et du droit de tirage autorisé par
la réglementation en vigueur. Veillez à ce que ledit solde soit suffisant,
préalablement à l’utilisation de la Carte. La réglementation relative à
l’utilisation des titres-restaurant ne permet pas le rendu de monnaie. Lorsque
la journée de travail est un dimanche ou un jour férié, les titres-restaurant ne
sont utilisables que si votre employeur l’a expressément décidé et demandé
à Natixis Intertitres. Il lui appartient de vous en informer. L’utilisation de la
Carte et des titres-restaurant peut être bloquée par Natixis Intertitres sur
demande expresse et discrétionnaire de votre employeur, notamment en
cas d’utilisation non conforme aux CGU ou à la réglementation applicable
ou encore en cas d’utilisation frauduleuse. Dans un tel cas, vous êtes invité
à prendre contact avec votre employeur pour en connaître les raisons. Vous
devez prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de la Carte et
du code confidentiel. Vous ne devez pas le communiquer à qui que ce soit.
Utilisation en paiement de proximité :
La Carte ne peut être utilisée qu’auprès des Prestataires affiliés. Il vous suffit
de présenter la Carte au Prestataire affilié pour régler en tout ou partie le
prix du repas. La Carte doit être introduite dans le terminal de paiement
électronique ou le terminal à distance, ci-après dénommés indistinctement
un « Équipement Électronique » du Prestataire affilié. Le paiement par Carte
se fait par validation du montant de la transaction affiché sur l’Équipement
Électronique du Prestataire affilié en saisissant le code confidentiel de
la Carte. Si votre Carte dispose de la fonctionnalité de paiement sans
contact, elle peut être présentée à proximité immédiate de l’Équipement
Électronique du Prestataire affilié. Dans ces deux cas, en procédant ainsi
vous consentez au paiement qui est alors définitif et irrévocable. La Carte
est activée à l’occasion de la première saisie du code confidentiel sur
l’Équipement Électronique dans les conditions précitées. Le montant exact
des transactions effectuées est débité de votre compte personnel de titresrestaurant au centime près. Un ticket portant mention du montant débité
vous est remis par le Prestataire affilié. Il vous appartient de conserver le
ticket que vous devez fournir à Natixis Intertitres en cas de contestation de
vos transactions.
Utilisation en vente à distance (Internet, applications et téléphone) :
La Carte peut être utilisée pour des achats de repas par téléphone ou sur
les sites Internet de certains Prestataires affiliés ou encore par le biais de
leurs applications dédiées, dont la liste figure sur le Site Apetiz, en suivant
les indications données. Cette utilisation n’est possible qu’une fois la Carte
activée dans les conditions précitées. Lorsque la Carte est utilisée pour des
paiements sur Internet, il suffit en général de sélectionner le mode de paiement
Visa, de saisir dans la page de paiement prévue à cet effet le numéro de la
Carte (16 chiffres situés au recto de la Carte), la date de fin de validité (4 chiffres
au format MM/AA situés au recto de la Carte), et le cryptogramme visuel (3
chiffres situés à côté de la mention CVV2, au verso de la Carte). Le paiement
est définitif et irrévocable à compter de la validation de la page de paiement
sur laquelle ont été saisies les données détaillées ci-dessus. Lorsque la Carte
est utilisée par téléphone, il convient de communiquer le numéro de la Carte
(16 chiffres situés au recto de la Carte), la date de fin de validité (4 chiffres
au format MM/AA situés au recto de la Carte), et le cryptogramme visuel (3
chiffres situés à côté de la mention CVV2, au verso de la Carte). Le paiement
est définitif et irrévocable à compter de la communication des informations
ci-dessus à la centrale téléphonique du Prestataire affilié. Il vous appartient
de conserver les informations relatives au paiement fournies par téléphone
ou par le site Internet ou l’application dédiée que vous devez fournir à Natixis
Intertitres en cas de contestation de vos transactions.
7. Consultations du solde du compte personnel de titresrestaurant et des dernières transactions
Le solde du compte personnel de titres-restaurant ainsi que les dernières
transactions effectuées avec la Carte, dans la limite des transactions ou
Apetiz est une marque déposée de Natixis Intertitres, société anonyme au capital de 380 800 euros, RCS 718 503 386 - siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.
4/7
Vivez la différence
opérations de crédit de votre compte effectuées dans les quatre-vingtdix (90) derniers jours, sont consultables gratuitement par Internet (hors
coûts de connexion Internet) sur votre Espace Bénéficiaire et au moyen de
l’Application Apetiz ainsi que par téléphone par l’intermédiaire d’un serveur
vocal interactif au numéro 09 72 72 72 09 (appel non surtaxé, hors coût
éventuel de votre opérateur). Sous réserve pour votre employeur d’avoir
souscrit au service « alerte solde bas » et que vous lui ayez communiqué
une adresse courriel à cette fin, une alerte vous est adressée par courriel
lorsque le solde de votre compte personnel de titres-restaurant est inférieur
à dix-neuf (19) euros. Si vous ne souhaitez plus recevoir cette alerte, vous
pouvez vous désinscrire à tout moment par l’intermédiaire du serveur vocal
interactif au numéro suivant : 09 72 72 72 09 (appel non surtaxé, hors coût
éventuel de votre opérateur) ou sur votre Espace Bénéficiaire ou encore en
adressant un courriel en ce sens à l’adresse indiquée dans le courriel que
vous aurez reçu.
que ce soit. Vous devez veiller à composer votre code confidentiel à l’abri
des regards indiscrets. Le nombre d’essais successifs de composition du
code confidentiel est limité à trois (3) sur les Équipements Électroniques. En
cas de dépassement de ce nombre, la Carte est automatiquement bloquée.
En cas de perte de votre code confidentiel, vous pouvez vous rapprocher
de votre employeur afin qu’il demande sa réédition à Natixis Intertitres.
Vous pouvez également faire votre demande de réédition du code sur votre
Espace Bénéficiaire, si votre employeur a opté pour cette possibilité. Votre
demande est préalablement soumise à la validation de votre employeur. Le
code confidentiel est adressé selon les mêmes modalités que celles prévues
à l’article 3 des CGU.
Le Site Apetiz et votre Espace Bénéficiaire sont accessibles à tout moment
sous réserve des périodes de maintenance. En cas d’utilisation du réseau
Internet dans le cadre de la gestion de votre Carte et de votre compte
personnel de titres-restaurant, vous reconnaissez avoir connaissance :
- de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances
techniques et des temps de réponse pour consulter les informations relatives
à votre Carte et à votre compte ;
- de la fiabilité technique relative des transmissions de données de l’Internet,
celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et
capacités techniques diverses, pouvant parfois être saturés.
Natixis Intertitres ne saurait dès lors être tenue pour responsable, notamment,
des difficultés d’accès ou d’une impossibilité momentanée pour vous de
consulter le solde de votre compte personnel de titres-restaurant par voie
électronique (ou toute autre opération possible sur votre Espace Bénéficiaire)
pour des raisons indépendantes de la volonté de Natixis Intertitres.
14. Réclamations
8. Internet
9. Échange des titres-restaurant
Conformément à la réglementation applicable, vous pouvez obtenir l’échange
de vos titres-restaurants dématérialisés non utilisés à l’issue leur période de
validité, telle qu’indiquée à l’article 4 des CGU, contre des titres-restaurant
valables pour la période de validité suivante. Pour ce faire, vous devez formuler
votre demande, dans un délai de quinze (15) jours suivant la fin de la période
de validité, auprès de votre employeur. Vous pouvez effectuer votre demande
directement sur votre Espace Bénéficiaire, si votre employeur a opté pour
cette possibilité, ou par tout autre moyen convenu avec ce dernier. Votre
employeur peut obtenir l’échange par Natixis Intertitres selon les conditions
prévues par le contrat qui les lie. A défaut d’avoir demandé leur échange
dans les conditions ci-dessus, les titres-restaurant dématérialisés précités
sont définitivement périmés, conformément à la réglementation en vigueur.
10. Mise en opposition de la Carte
En cas de perte, de vol et d’utilisation frauduleuse de la Carte, Natixis
Intertitres procède au blocage de la Carte à la suite de votre demande de
mise en opposition. Vous pouvez effectuer cette demande, à tout moment,
sur votre Espace Bénéficiaire ou au moyen de l’Application apetiz. Vous
pouvez également effectuer cette demande du lundi au vendredi, hors jours
fériés, de 9 heures à 18 heures au numéro suivant : 09 72 72 72 09 (appel
non surtaxé, hors coût éventuel de votre opérateur). Vous assumez les
conséquences de l’utilisation de la Carte tant qu’elle n’a pas été mise en
opposition dans les conditions prévues au présent article. Les transactions
effectuées avant opposition demeurent à votre charge.
11. Remplacement de la Carte
En cas de défectuosité, de perte, de vol, d’utilisation frauduleuse, de blocage
à la suite de la saisie de trois (3) codes erronés et de détérioration, vous pouvez
demander le remplacement de la Carte à votre employeur qui demeure libre
de faire suite ou non à votre demande. Vous pouvez également faire votre
demande de remplacement de la Carte sur votre Espace Bénéficiaire, si votre
employeur a opté pour cette possibilité. La demande de remplacement est
alors soumise à la validation de votre employeur par Natixis Intertitres. Sauf
pour les cas de détérioration, vous devez avoir fait procéder à la mise en
opposition de la Carte préalablement à cette demande. Le remplacement
se fait dans les conditions prévues par le contrat conclu entre Natixis
Intertitres et votre employeur. Il est précisé que s’il s’agit d’une demande de
remplacement pour défectuosité, la Carte doit être préalablement remise à
l’employeur. La nouvelle Carte et le code confidentiel sont adressés selon
les mêmes modalités que celles prévues à l’article 3 des CGU. Avec la
nouvelle Carte, vous pouvez dès lors utiliser à nouveau le montant des titresrestaurant non consommés à l’instant de la mise en opposition. La nouvelle
Carte est activée par la première saisie du code confidentiel sur l’Équipement
Électronique dans les conditions de l’article 6 des CGU.
12. Sécurité de la Carte et du code confidentiel (dispositif de
sécurité personnalisé)
Vous devez prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de la
Carte et du code confidentiel. Vous ne devez pas le communiquer à qui
13. Preuve des transactions
Les transactions enregistrées par les systèmes informatiques de Natixis
Intertitres ou de ses prestataires valent preuve des transactions effectivement
réalisées au moyen de la Carte. Natixis Intertitres tient à votre disposition tout
élément justificatif, selon l’état des techniques existantes.
En cas de contestation du solde de votre compte personnel de titresrestaurant consécutivement à l’utilisation de la Carte, vous pouvez adresser
une demande par écrit, en y joignant le justificatif de votre achat, envoyée
par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse
suivante : Natixis Intertitres - Service bénéficiaires Apetiz - BP63254 - 31132
BALMA CEDEX. Cette demande doit intervenir, au plus tard, le dernier jour
du mois de février suivant l’année civile d’émission des titres-restaurant.
Pour toute autre réclamation, vous pouvez contacter Natixis Intertitres du
lundi au vendredi, hors jours fériés, de 9 heures à 18 heures au numéro
suivant : 09 72 72 72 09 (appel non surtaxé, hors coût éventuel de votre
opérateur). Natixis Intertitres ne peut être tenue pour responsable au titre des
actes qu’elle effectue en application du contrat conclu avec votre employeur
et notamment ceux effectués sur instruction de ce dernier. Dans une telle
hypothèse, vous êtes invité à vous rapprocher de votre employeur. Natixis
Intertitres exclut toute responsabilité quant aux biens ou prestations, réglés
au moyen des titres-restaurant, fournis par les Prestataires affiliés. Il vous
appartient de résoudre auprès du Prestataire affilié tout litige de toute nature
au sujet des biens ou des services. En aucun cas, la responsabilité de Natixis
Intertitres ne peut être recherchée concernant les litiges avec les Prestataires
affiliés. Natixis Intertitres exclut toute responsabilité quant à l’application
d’exonérations fiscales ou sociales en lien avec les titres-restaurant. En
aucun cas, la responsabilité de Natixis Intertitres ou de ses prestataires ne
peut être recherchée sur ce fondement.
15. Données à caractère personnel
L’émission et l’utilisation de la Carte et des titres-restaurant, ainsi que la
mise en place et l’exécution des services qui sont fournis dans le cadre
de l’Espace Bénéficiaire, donne lieu à la collecte, au traitement et à la
conservation de données à caractère personnel vous concernant afin de
permettre l’émission des titres-restaurant, la gestion et la sécurisation
des Cartes, des titres-restaurant, de votre compte personnel de titresrestaurant et de votre Espace Bénéficiaire, ainsi que le contrôle du respect
de la réglementation applicable. Vous avez autorisé votre employeur à
communiquer à Natixis Intertitres des données à caractère personnelle
(nom, prénom, et, le cas échéant, votre matricule et vos adresses mails et
postale) pour pouvoir obtenir et utiliser la Carte et les services qui lui sont
associés notamment sur l’Espace Bénéficiaire. En communiquant votre
adresse de courrier électronique, vous acceptez l’usage de ce moyen par
Natixis Intertitres. Natixis Intertitres peut par exemple être amenée à vous
adresser des courriers électroniques pour vous communiquer votre mot de
passe servant d’identifiant de connexion à l’Espace Bénéficiaire ou pour
vous informer de l’évolution du traitement de vos demandes, ou du crédit
de votre compte.Ces données sont collectées directement auprès de vous
ou transmises à Natixis Intertitres par votre employeur. Conformément à la
loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification des données qui
vous concernent. Vous disposez également d’un droit à vous opposer, pour
des motifs légitimes, à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement.
Vous pouvez exercer ces différents droits en adressant une demande écrite
à Natixis Intertitres - Héliopôle de Gramont - Bât D - 33, avenue Georges
Pompidou - BP 63254 - 31132 Balma Cedex.
16. Modification des CGU
Les CGU sont disponibles dans leur intégralité dans la rubrique intitulée
« Mentions légales » sur le Site Espace Bénéficiaire ou sur l’Application Apetiz.
Natixis Intertitres se réserve le droit d’apporter des modifications aux CGU
pour répondre à des besoins de sécurité ou d’ordre technique. Toute utilisation
de la Carte, des titres-restaurant et du compte personnel de titres-restaurant
après modification des CGU emporte acceptation pleine et entière des CGU
dans leur nouvelle version.
17. Langue utilisée et loi applicable
Les CGU sont rédigées en langue française et régies par le droit français.
Apetiz est une marque déposée de Natixis Intertitres, société anonyme au capital de 380 800 euros, RCS 718 503 386 - siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.
5/7
Vivez la différence
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (applicables au 7/07/2016)
Les conditions générales régissent l’utilisation des titres-restaurant émis sous
forme dématérialisée et de la carte Apetiz 2ème génération (« la Carte »), ainsi
que du compte personnel de titres-restaurant auquel elle est adossée. Les
prestations figurant aux Conditions Générales d’Utilisation (« les CGU ») vous
sont fournies en application du contrat conclu entre Natixis Intertitres et votre
employeur, celles-ci ne sont donc réalisées que durant la durée de validité
dudit contrat, à l’exception de celles prévues par la réglementation applicable
et de celles qui, par leur nature ou du fait des dispositions spécifiques, se
prolongent au-delà. La Carte est mise à disposition gratuitement ou sans
contrepartie économique de quelque nature que ce soit par votre employeur.
1. Objet des titres-restaurant et de la Carte Apetiz
L’utilisation des titres-restaurant et de la Carte emporte adhésion aux CGU.
Dans le cadre de vos journées de travail vous disposez de droits de tirage
quotidien sur votre compte personnel de titres-restaurant. Lesdits titresrestaurant sont financés pour une partie par votre employeur et pour l’autre
partie par vous-même.
Les titres-restaurant vous permettent d’acquitter en tout ou partie le prix
des repas compris dans votre journée de travail, que ces repas soient
consommés au restaurant ou achetés auprès d’une personne ou d’un
organisme assimilé au sens du code du travail ou encore auprès d’un
détaillant en fruits et légumes, membres du réseau identifié de prestataires
affiliés par Natixis Intertitres (« les Prestataires affiliés »). La liste des
Prestataires affiliés est consultable sur le site internet www.apetiz.com (« le
Site Apetiz ») ou au moyen de l’outil de géo-localisation de l’application pour
smartphones et tablettes disponible sur les plateformes de téléchargement
habilitées (l’« Application Apetiz »). Cette liste est mise à jour périodiquement.
Sont considérés comme des personnes ou des organismes assimilés
les personnes physiques ou morales proposant, à titre principal ou à titre
secondaire, dans le cadre de leur activité, des prestations de type alimentaire,
tels que les commerces de distribution alimentaire (notamment les grandes
et moyennes surfaces), les boulangers, les traiteurs ou les charcuteries.
Les titres-restaurant sont soumis à la réglementation du droit du travail et
peuvent faire l’objet d’exonérations en matière fiscale ainsi qu’en matière
de cotisations et contributions sociales, conformément à la réglementation
en vigueur. Il vous appartient de vérifier l’application de ces exonérations
fiscales et sociales à votre situation personnelle.
La Carte est une carte à puce et à code confidentiel permettant l’utilisation
des titres-restaurant dématérialisés émis par la société Natixis Intertitres,
société anonyme dont le siège social est situé 30 avenue Pierre MendèsFrance 75013 Paris, immatriculée à Paris sous le numéro RCS 718 503 386.
La Carte est valable uniquement en France (Métropole et DOM) et doit être
utilisée conformément aux CGU et à la réglementation applicable. La Carte
est personnelle et ne peut être utilisée que par vous.
2. Propriété de la Carte
La Carte demeure la propriété de Natixis Intertitres qui peut vous en interdire
l’utilisation à tout moment, notamment en cas d’utilisation non conforme
aux CGU, à la réglementation applicable ou en cas d’utilisation frauduleuse.
Natixis Intertitres en informe préalablement votre employeur.
Afin de pouvoir utiliser la Carte de manière optimale, vous devez la conserver
en bon état. La Carte ne peut être échangée, cédée ou revendue.
3. Obtention de la Carte
Selon les termes contractuels convenus entre votre employeur et Natixis
Intertitres, la Carte est adressée par courrier soit à votre employeur,
soit directement à l’adresse de votre domicile, telle qu’indiquée par ce
dernier, dans une enveloppe fermée qui contient également un courrier
d’accompagnement au verso duquel figure un extrait des CGU. En cas
d’envoi à l’adresse de votre employeur, cette enveloppe vous est remise par
celui-ci sous sa responsabilité.
De même, un courrier contenant le code confidentiel de la Carte est adressé
séparément soit à l’adresse de votre employeur qui vous le remet sous sa
responsabilité, soit directement à votre adresse, telle qu’indiquée par ce
dernier.
Par mesure de sécurité, tant pour le courrier contenant la Carte que celui
contenant le code confidentiel, vous êtes invité à vérifier que l’enveloppe
n’ait pas été préalablement ouverte.
4. Durée de validité des titres-restaurant et de la Carte Apetiz
Les titres-restaurant sont valables durant l’année civile au titre de laquelle ils
ont été crédités sur votre compte personnel de titres-restaurant et jusqu’au
dernier jour du mois de février de l’année suivante.
La Carte permet l’utilisation des titres-restaurant jusqu’à sa date limite de
validité qui figure à son recto. Elle peut être renouvelée si votre employeur en
fait la demande. En cas de cessation de votre contrat de travail, vous êtes
tenu de remettre la Carte à votre employeur.
5. Crédit du compte personnel de titres-restaurant
Votre compte personnel de titres-restaurant est crédité périodiquement
sur demande de votre employeur. Vous en êtes informé par courriel sous
réserve pour votre employeur d’avoir souscrit à ce service et que vous
lui ayez communiqué une adresse courriel à cette fin ou que vous l’ayez
directement indiquée dans l’Espace Bénéficiaire ou sur l’Application Apetiz.
Si vous ne souhaitez plus recevoir cette information, vous pouvez vous
désinscrire à tout moment par l’intermédiaire du serveur vocal interactif au
numéro suivant : 09 72 72 72 09 (appel non surtaxé, hors coût éventuel de
votre opérateur) ou sur votre espace accessible depuis le Site Apetiz ou
l’Application Apetiz (« l’Espace Bénéficiaire ») ou encore en adressant un
courriel en ce sens à l’adresse indiquée dans le courriel que vous aurez reçu.
La valeur libératoire des titres-restaurant est celle qui vous a été indiquée par
votre employeur. Vous pouvez en prendre connaissance à tout moment par
l’intermédiaire du serveur vocal interactif au numéro suivant : 09 72 72 72
09 (appel non surtaxé, hors coût éventuel de votre opérateur) ou sur votre
Espace Bénéficiaire. Pour les consultations sur le serveur vocal interactif,
vous devez vous munir de votre Carte et saisir le numéro à seize (16) chiffres
figurant au recto de votre Carte. Le serveur vocal interactif est disponible à
tout moment sauf durant les périodes de maintenance.
6. Utilisation des titres-restaurant et de la Carte
Les titres-restaurant sont utilisables dans la limite du solde de votre
compte personnel de titres-restaurant et du droit de tirage autorisé par
la réglementation en vigueur. Veillez à ce que ledit solde soit suffisant,
préalablement à l’utilisation de la Carte. La réglementation relative à
l’utilisation des titres-restaurant ne permet pas le rendu de monnaie.
Lorsque la journée de travail est un dimanche ou un jour férié, les titresrestaurant ne sont utilisables que si votre employeur l’a expressément
décidé et demandé à Natixis Intertitres. Il lui appartient de vous en informer.
L’utilisation de la Carte, des titres-restaurant et du compte personnel de
titres-restaurant peut être bloquée par Natixis Intertitres sur demande
expresse et discrétionnaire de votre employeur, notamment en cas
d’utilisation non conforme aux CGU ou à la réglementation applicable ou
encore en cas d’utilisation frauduleuse. Dans un tel cas, vous êtes invité à
prendre contact avec votre employeur pour en connaître les raisons. Vous
devez prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de la Carte et
du code confidentiel. Vous ne devez pas le communiquer à qui que ce soit.
La Carte est utilisable auprès des Prestataires affiliés en paiement de proximité
pour régler des transactions d’un montant minimum d’un (1) euro. Il vous
suffit de présenter la Carte au Prestataire affilié pour régler en tout ou partie
le prix du repas. La Carte doit être introduite dans le terminal de paiement
électronique ou le terminal à distance, ci-après dénommés indistinctement
un « Équipement Électronique » du Prestataire affilié. Le paiement par Carte
se fait par validation du montant de la transaction affiché sur l’Équipement
Électronique du Prestataire affilié en saisissant le code confidentiel de la Carte.
Sur certains Equipements Electroniques, préalablement à la saisie du code
confidentiel, le Prestataire affilié devra sélectionner le type de carte utilisé. Si
votre Carte et l’ÉquipementÉlectronique du Prestataire affilié disposent de la
fonctionnalité de paiement sans contact, elle peut être présentée à proximité
immédiate de celui-ci sans qu’il soit nécessaire de saisir le code confidentiel.
Dans ces deux cas, en procédant ainsi vous consentez au paiement qui est
alors définitif et irrévocable. La Carte est activée à l’occasion de la première
saisie du code confidentiel sur l’Équipement Électronique dans les conditions
précitées. Le montant exact des transactions effectuées est débité de votre
compte personnel de titres-restaurant au centime près. Un ticket portant
mention du montant débité et du solde de votre compte personnel vous
est remis par le Prestataire affilié. Il vous appartient de conserver le ticket
que vous devez fournir à Natixis Intertitres en cas de contestation de vos
transactions.
7. Consultations du solde du compte personnel de titresrestaurant et des dernières transactions
Le solde du compte personnel de titres-restaurant ainsi que les dernières
transactions effectuées avec la Carte, dans la limite des transactions ou
opérations de crédit de votre compte effectuées dans les quatre-vingt-dix
(90) derniers jours, sont consultables gratuitement par Internet (hors coûts
de connexion Internet) sur votre Espace Bénéficiaire ainsi que par téléphone
par l’intermédiaire d’un serveur vocal interactif au numéro 09 72 72 72 09
(appel non surtaxé, hors coût éventuel de votre opérateur).
Sous réserve pour votre employeur d’avoir souscrit au service « alerte solde
bas » et que vous lui ayez communiqué une adresse courriel à cette fin
ou que vous l’ayez directement indiquée dans l’Espace Bénéficiaire ou sur
l’Application Apetiz, une alerte vous est adressée par courriel lorsque le
solde de votre compte personnel de titres-restaurant est inférieur à dix-neuf
(19) euros. Si vous ne souhaitez plus recevoir cette alerte, vous pouvez vous
désinscrire à tout moment par l’intermédiaire du serveur vocal interactif au
Apetiz est une marque déposée de Natixis Intertitres, société anonyme au capital de 380 800 euros, RCS 718 503 386 - siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.
6/7
Vivez la différence
numéro suivant : 09 72 72 72 09 (appel non surtaxé, hors coût éventuel de
votre opérateur) ou sur votre Espace Bénéficiaire ou encore en adressant un
courriel en ce sens à l’adresse indiquée dans le courriel que vous aurez reçu.
8. Internet
Le Site Apetiz, l’Application Apetiz et votre Espace Bénéficiaire sont
accessibles à tout moment sous réserve des périodes de maintenance.
En cas d’utilisation du réseau Internet dans le cadre de la gestion de votre
Carte et de votre compte personnel de titres-restaurant, vous reconnaissez
avoir connaissance :
- de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances
techniques et des temps de réponse pour consulter les informations relatives
à votre Carte et à votre compte ;
- de la fiabilité technique relative des transmissions de données de l’Internet,
celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et
capacités techniques diverses, pouvant parfois être saturés.
Natixis Intertitres ne saurait dès lors être tenue pour responsable, notamment,
des difficultés d’accès ou d’une impossibilité momentanée pour vous de
consulter le solde de votre compte personnel de titres-restaurant par voie
électronique (ou toute autre opération possible sur votre Espace Bénéficiaire)
pour des raisons indépendantes de la volonté de Natixis Intertitres.
9. Échange des titres-restaurant
Conformément à la réglementation applicable, vous pouvez obtenir
l’échange de vos titres-restaurant dématérialisés non utilisés à l’issue leur
période de validité, telle qu’indiquée à l’article 4 des CGU, contre des titresrestaurant valables pour la période de validité suivante. Pour ce faire, vous
devez formuler votre demande, dans un délai de quinze (15) jours suivant
la fin de la période de validité, auprès de votre employeur. Vous pouvez
effectuer votre demande sur votre Espace Bénéficiaire ou sur l’Application
Apetiz, si votre employeur a opté pour cette possibilité, ou par tout autre
moyen convenu avec ce dernier. Votre employeur peut obtenir l’échange par
Natixis Intertitres selon les conditions prévues par le contrat qui les lie. Votre
demande fait l’objet d’une validation par votre employeur.
A défaut d’avoir demandé leur échange dans les conditions ci-dessus,
les titres-restaurant dématérialisés précités sont définitivement périmés,
conformément à la réglementation en vigueur.
10. Mise en opposition de la Carte
En cas de perte, de vol et d’utilisation frauduleuse de la Carte, Natixis
Intertitres procède au blocage de la Carte à la suite de votre demande de
mise en opposition. Vous pouvez effectuer cette demande, à tout moment,
sur votre Espace Bénéficiaire ou au moyen de l’Application Apetiz. Vous
pouvez également effectuer cette demande du lundi au vendredi, hors jours
fériés, de 9 heures à 18 heures au numéro suivant : 09 72 72 72 09 (appel
non surtaxé, hors coût éventuel de votre opérateur).
Vous assumez les conséquences de l’utilisation de la Carte tant qu’elle n’a
pas été mise en opposition dans les conditions prévues au présent article.
Les transactions effectuées avant opposition demeurent à votre charge.
11. Remplacement de la Carte
En cas de défectuosité, de perte, de vol, d’utilisation frauduleuse, de
blocage à la suite de la saisie de cinq (5) codes erronés et de détérioration,
vous pouvez demander le remplacement de la Carte à votre employeur
qui demeure libre de faire suite ou non à votre demande. Vous pouvez
également faire votre demande de remplacement de la Carte sur votre
Espace Bénéficiaire, si votre employeur a opté pour cette possibilité.
La demande de remplacement est alors soumise à la validation de votre
employeur par Natixis Intertitres. Sauf pour les cas de détérioration, vous
devez avoir fait procéder à la mise en opposition de la Carte préalablement à
cette demande. Le remplacement se fait dans les conditions prévues par le
contrat conclu entre Natixis Intertitres et votre employeur. Il est précisé que
s’il s’agit d’une demande de remplacement pour défectuosité, la Carte doit
être préalablement remise à l’employeur.
La nouvelle Carte et le code confidentiel sont adressés selon les mêmes
modalités que celles prévues à l’article 3 des CGU. Avec la nouvelle Carte,
vous pouvez dès lors utiliser à nouveau le montant des titres-restaurant
non consommés à l’instant de la mise en opposition. La nouvelle Carte
est activée par la première saisie du code confidentiel sur l’Équipement
Électronique dans les conditions de l’article 6 des CGU.
12. Sécurité de la Carte et du code confidentiel (dispositif de
sécurité personnalisé)
Vous devez prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de la
Carte et du code confidentiel. Vous ne devez pas le communiquer à qui que
ce soit. Vous devez veiller à composer votre code confidentiel à l’abri des
regards indiscrets. Le nombre d’essais successifs de composition du code
confidentiel est limité à cinq (5) sur les Equipements Electroniques. En cas
de dépassement de ce nombre, la Carte est automatiquement bloquée. En
cas de perte ou de non réception de votre code confidentiel, vous pouvez
vous rapprocher de votre employeur afin qu’il demande sa réédition à Natixis
Intertitres. Vous pouvez également faire votre demande de réédition du
code sur votre Espace Bénéficiaire, si votre employeur a opté pour cette
possibilité. Votre demande est préalablement soumise à la validation de votre
employeur. Le code confidentiel est adressé selon les mêmes modalités que
celles prévues à l’article 3 des CGU.
13. Preuve des transactions
Les transactions enregistrées par les systèmes informatiques de Natixis
Intertitres ou de ses prestataires valent preuve des transactions effectivement
réalisées au moyen de la Carte. Natixis Intertitres tient à votre disposition tout
élément justificatif, selon l’état des techniques existantes.
14. Réclamations
En cas de contestation du solde de votre compte personnel de titresrestaurant consécutivement à l’utilisation de la Carte, vous pouvez adresser
une demande par écrit, en y joignant le justificatif de votre achat, envoyée
par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse
suivante : Natixis Intertitres - Service bénéficiaires Apetiz - BP63254 - 31132
BALMA CEDEX. Cette demande doit intervenir, au plus tard, le dernier jour
du mois de février suivant l’année civile d’émission des titres-restaurant.
Pour toute autre réclamation, vous pouvez contacter Natixis Intertitres du
lundi au vendredi, hors jours fériés, de 9 heures à 18 heures au numéro
suivant : 09 72 72 72 09 (appel non surtaxé, hors coût éventuel de votre
opérateur). Natixis Intertitres ne peut être tenue pour responsable au titre des
actes qu’elle effectue en application du contrat conclu avec votre employeur
et notamment ceux effectués sur instruction de ce dernier. Dans une telle
hypothèse, vous êtes invité à vous rapprocher de votre employeur. Natixis
Intertitres exclut toute responsabilité quant aux biens ou prestations, réglés
au moyen des titres-restaurant, fournis par les Prestataires affiliés. Il vous
appartient de résoudre auprès du Prestataire affilié tout litige de toute nature
au sujet des biens ou des services. En aucun cas, la responsabilité de Natixis
Intertitres ne peut être recherchée concernant les litiges avec les Prestataires
affiliés. Natixis Intertitres exclut toute responsabilité quant à l’application
d’exonérations fiscales ou sociales en lien avec les titres-restaurant. En
aucun cas, la responsabilité de Natixis Intertitres ou de ses prestataires ne
peut être recherchée sur ce fondement.
15. Données à caractère personnel
L’émission et l’utilisation de la Carte et des titres-restaurant, ainsi que la mise
en place et l’exécution des services qui sont fournis dans le cadre de l’Espace
Bénéficiaire, donne lieu à la collecte, au traitement et à la conservation de
données à caractère personnel vous concernant afin de permettre l’émission
des titres-restaurant, la gestion et la sécurisation des Cartes, des titresrestaurant, de votre compte personnel de titres-restaurant et de votre Espace
Bénéficiaire, ainsi que le contrôle du respect de la réglementation applicable.
Vous avez autorisé votre employeur à communiquer à Natixis Intertitres
des données à caractère personnelle (nom, prénom, et, le cas échéant,
votre matricule et vos adresses mails et postale) pour pouvoir obtenir et
utiliser la Carte et les services qui lui sont associés notamment sur l’Espace
Bénéficiaire. En communiquant votre adresse de courrier électronique, vous
acceptez l’usage de ce moyen par Natixis Intertitres.
Natixis Intertitres peut par exemple être amenée à vous adresser des
courriers électroniques pour vous communiquer votre mot de passe servant
d’identifiant de connexion à l’Espace Bénéficiaire ou pour vous informer de
l’évolution du traitement de vos demandes, ou du crédit de votre compte.
Ces données sont destinées à Natixis Intertitres qui se réserve le droit de les
transmettre à ses sous-traitants. Ces données sont collectées directement
auprès de vous ou transmises à Natixis Intertitres par votre employeur.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique,
aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de
rectification des données qui vous concernent. Vous disposez également
d’un droit à vous opposer, pour des motifs légitimes, à ce que ces données
fassent l’objet d’un traitement. Vous pouvez exercer ces différents droits en
adressant une demande écrite à Natixis Intertitres - Héliopôle de Gramont Bât D - 33, avenue Georges Pompidou - BP 63254 - 31 132 Balma Cedex.
16. Modification des CGU
Les CGU sont disponibles dans leur intégralité dans la rubrique intitulée
« Mentions légales » sur le Site Espace Bénéficiaire ou sur l’Application
Apetiz. Natixis Intertitres se réserve le droit d’apporter des modifications
aux CGU pour répondre à des besoins de sécurité ou d’ordre technique.
Toute utilisation de la Carte, des titres-restaurant et du compte personnel de
titres-restaurant après modification des CGU emporte acceptation pleine et
entière des CGU dans leur nouvelle version.
17. Langue utilisée et loi applicable
Les CGU sont rédigées en langue française et régies par le droit français.
Apetiz est une marque déposée de Natixis Intertitres, société anonyme au capital de 380 800 euros, RCS 718 503 386 - siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.
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