POINTS D`ACTUALITE… MARS 2012

FIL
FLASH INFO LOGEMENT
FIL
FLASH INFO LOGEMENT
.
POINTS D’ACTUALITE…
MARS 2012
1 – Eco-prêt à taux zéro et crédit d’impôt "développement durable"
(LOF pour 2012, art.81 et LOFR, art 43: JO du 29.12.12)
L’éco-prêt à taux zéro et le crédit d’impôt "développement durable" font l’objet
d’aménagements afin de soutenir les rénovations lourdes et améliorer la performance
énergétique du parc de logements existants : la durée de l’éco-prêt est allongée de 10 à 15
ans, le taux du crédit d’impôt est majoré en cas de réalisation de bouquets de travaux et le
cumul des deux aides est rétabli sous certaines conditions de revenus.
Par ailleurs, l’éco-prêt à taux zéro pourra être accordé aux syndicats de copropriété (voir brève n°8).
2 - Contrat de sous-traitance/ annulation/ indemnisation
(Cass. Civ III : 30.11.11)
Cet arrêt prévoit les restitutions que peut envisager le sous-traitant à la suite de l’annulation
de son contrat.
Pour mémoire, un contrat annulé est censé n’avoir jamais existé. S’agissant de travaux, la
restitution en nature est souvent impossible. Comment alors déterminer les sommes à
restituer au sous-traitant dont le contrat a été annulé ? C’est à cette question que répond
l’arrêt du 30 novembre 2011. La Cour de cassation retient que le résultat de l'expertise
ordonnée par la Cour d’appel est susceptible de servir de base à la détermination du juste
prix des prestations fournies par le sous-traitant. En l’espèce l’expert a calculé le nombre
d’interventions du sous-traitant et les a estimées au prix habituel de ces travaux.
3 - Enquête publique / étude d’impact
(Décrets du 29 .12.11 : JO du 30.12.11)
La loi portant engagement national pour l’environnement a réformé l’enquête publique et les
études d’impact pour les opérations susceptibles d’affecter l’environnement, projets de
travaux, d’ouvrages ou d’aménagements (loi du 12.7.10 : art. 236 et s.). Les deux décrets du
29 décembre 2011 procèdent aux modifications règlementaires rendues nécessaires par ces
modifications. Leurs dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2012.
4 - Copropriété : Recharge des véhicules électriques
(Arrêté du 20 février 2012 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction
et de l'habitation)
L’arrêté du 20 février 2012 prévoit les caractéristiques techniques des installations
électriques permettant la recharge des véhicules électriques dans les parcs de
stationnement des immeubles. Il précise en outre les exigences relatives aux infrastructures
pour le stationnement des vélos. Ces exigences concernent les permis de construire
déposés à compter du 1er juillet 2012.
Information donnée sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux.
FIL
FIL
FLASH INFO LOGEMENT
FIL
FLASH INFO LOGEMENT
FIL
.
5 - La qualité de meublé
(CA Paris : 29.11.11 n°11/026805)
L’installation par le locataire d’une douche et d’un évier dans une chambre de service
constitue une transformation de son logement (et non un simple aménagement). Par
conséquent, le congé pour motif légitime et sérieux délivré par le bailleur pour manquement
à ses obligations légales est justifié.
6 - Dispositif SCELLIER
(conseils des notaires 02/2012)
Le dispositif Scellier disparaîtra finalement fin 2012. Depuis le premier janvier, il n'est plus
réservé qu'aux logement BBC ( bâtiment basse consommation).Par ailleurs, la réduction
d'impôt est tombée à 13% du prix du logement, répartis sur neuf ans pour les biens acquis
ou contruits en 2012.
7 - Le prêt à taux zéro, revu et corrigé
(conseils des notaires 02/2012)
Elargi à tous les primo-accédants sans condition de ressouces en 2011, le Prêt à Taux Zéro
(PTZ) adopte un régime nettement plus restrictif depuis le premier janvier 2012. Désormais,
pour y prétendre, les primo-accédants doivent acquérir un logement neuf, ou faire construire
leur logement. Le marché de l'ancien est donc exclu du dispositif. Une exception toutefois ; le
PTZ+ est accessible aux locataires qui souhaitent devenir propriétaires de leur habitation à
loyer modéré.
8 - Création d’un « Eco-prêt collectif » pour les copropriétaires
(conseils des notaires 02/2012)
A compter du premier avril 2012, les syndicats des copropriétaires pourront souscrire un
éco-PTZ(éco prêt à taux zéro) au profit des copropriétaires qui le souhaitent. Cet éco-prêt
collectif permettra de financer non seulement les travaux d'économie d'énergie entrepris sur
les parties et les équipements communs de l'immeuble, mais également les travaux d'intérêt
collectif réalisés sur les parties privatives aux frais du copropriétaire du lot concerné. Son
montant sera limité à 30 000 euros par logement affecté à l'usage d'habitation.
ADIL 26 (Association D’Information Logement de la Drôme)
44 rue Faventines 26010 VALENCE Cedex – 04.75.79.04.04
Ouverture à Valence : Mardi à Vendredi de 8h30 à 12 h/13 h à 17h30
Vendredi fermeture à 16 h 15
Site Internet : www.adil.dromenet.org – Courriel : [email protected]
Permanences dans 17 communes :
Buis les Baronnies, Crest, Die, Dieulefit, Grignan, Livron, Loriol
Montélimar, Nyons, Pierrelatte, Romans, St Jean en Royans,
St Paul Trois Chateaux, St Rambert d’Albon, St Vallier
Tain l’Hermitage, Taulignan
Information donnée sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux.