Formation Lettonie - Agence Francaise de l`adoption

LETTONIE
LISTE DES DOCUMENTS
Les documents doivent être obligatoirement présentés dans l’ordre indiqué
et sous pochettes plastifiées reliées (lutin à 26 pochettes).
Les deux premières pochettes doivent être laissées libres pour les
documents émanant de l’AFA.
Le dossier doit être constitué en double exemplaire.
Les documents doivent être traduits, apostillés et légalisés.
1. Une demande adressée au ministère letton des Affaires familiales, où sont
indiqués les motifs de l’adoption, le nombre, le sexe et l’âge de ou des enfants
désirés ainsi que la religion éventuelle de l’adoptant (signature des adoptants à
faire légaliser en mairie),
2. Agrément et enquêtes sociale et psychologique des services de l’Aide Sociale à
l’Enfance (ASE) et la notice jointe pour les agréments délivrés en application du
décret n°98-771 du 1er septembre 1998, ainsi que la confirmation annuelle de
l’agrément si celui-ci a plus d’un an
3. Extrait de l’acte de mariage ou une copie intégrale de l’acte de naissance si
l’adoptant est célibataire
4. Extrait du casier judiciaire (bulletin N°3)
5. Biographie ou curriculum vitae de chacun des adoptants (signature des
adoptants à faire légaliser en mairie),
6.
7.
Certificat médical pour chaque membre de la famille adoptive indiquant les
maladies héréditaires et acquises et attestant qu’il ne présente aucune
contre-indication physique et psychologique à l’adoption (faire légaliser la
signature du médecin par le Conseil National de l’Ordre des Médecins à
Paris : 180, Bd Haussmann 75008 PARIS)
Engagement sur l’honneur des adoptants à :
1) informer sans délai l’Autorité centrale lettone (coordonnées en fin de
document) en cas d’acceptation d’un enfant originaire d’un autre pays ou
pupille de l’Etat français
2) transmettre à l’Autorité centrale lettone un rapport de suivi effectué
par les services de l’Aide sociale à l’enfance de leur département, une
fois par an pendant un délai de 2 ans après le jugement d’adoption
(signature des adoptants à faire légaliser en mairie),
8.
Le cas échéant, le jugement de divorce si l’adoptant est divorcé,
9.
Photocopie de la carte d’identité ou du passeport,
10.
Photographies du couple et du logement.
Les adoptants doivent également envoyer à l’AFA, en vue de l’établissement
du rapport relatif aux requérants une copie du livret de famille avec jonction
systématique de la (ou des) page « enfant ».
Il n’est pas nécessaire d’apostiller ce document.
Statistiques:
Nombre d'adoptions en 2004
105
Nb en 2005
73
Prévisions 2006
Prévisions 2007
Dossiers en attente à ce jour
Environ 400
Convention de La Haye:
Signature et/ou ratification
Entrée en vigueur
OUI, Signée et Ratifiée
01/12/2002
Caractéristiques de l'adoption
dans le pays:
Type d'adoption
Plénière
Exigences relatives aux
adoptants:
Statut
- COUPLES MARIES: OUI
- CELIBATAIRES: OUI, mais dans la pratique, la
candidature d’hommes célibataires n’est pas
retenue
Limite d'âge
Au minimum 25 ans
Présence d'enfants déjà au foyer
L'existence d'enfants légitimes/nés hors
mariage/adoptés ne fait pas obstacle à l'adoption.
Ecart d'âge obligatoire avec l'enfant
adopté
Au moins 18 ans
Exigences relatives aux adoptés:
Enfants adoptables
L’adopté doit être un enfant orphelin ou un enfant dont
les parents ont été déchus du droit parental ou un
enfant dont les parents ou les représentants légaux
ont valablement consenti à l’adoption.
La mère ne peut donner le consentement à
l’adoption de son enfant qu’à l’expiration du délai de
six semaines après l’accouchement.
A partir de 12 ans, le consentement de l’enfant est
requis.
Age moyen des enfants proposés
De 1 à 10 ans
Exigences procédurales:
Transmission des dossiers
Par l'AFA
OUI
Par OAA
NON
Constitution des dossiers
Apostille
Traduction
Cf. liste des pièces dans la fiche Pays
OUI
OUI
NB :aucun traducteur du français vers le letton n'étant
assermenté en France,
la traduction du dossier s'effectue en Lettonie, puis
déposé à l'AFA
Délais
Inscription des parents sur une liste
d'attente
Entre la transmission du dossier à l'AC et
la proposition de l'enfant
Entre l'apparentement et le jugement
définitif
Période de convivialité/probatoire
Délivrance du certificat de non-appel
Recours à un avocat
OUI
De 2 à 4 ans pour des enfants en bas âge
Moins d'un an pour un enfant de plus de 6 ans ou
une fratrie
6 mois maximum
OUI
Période de convivialité : de 10 jours à 3 semaines
20 jours à compter du jugement d'adoption
Pas obligatoire, l'assistance d'un interprète est suffisante
Séjours des parents
Présence obligatoire
Durée du séjour
Au moins 2 séjours
OUI
pour la période de convivialité (1er séjour) et le
jugement (2nd séjour)
1er séjour : de 10 jours à 3 semaines
2nd séjour : au moins 3 semaines
Coûts (approx.)
Entre 5500 € et 7500 €
Obligation de suivi des enfants
Rapport de suivi
Nouvelles données par les parents et
transmises par l'intermédiaire du CD
OUI
1 fois par an pendant deux premières années
suivant le jugement d'adoption
Envoi régulier des nouvelles de l'enfant en joignant des
photos montrant son évolution.