Lettonie

Lettonie
Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption
internationale, entrée en vigueur le 1er décembre 2002.
les couples mariés sans enfants sont acceptés
les couples mariés avec enfants sont acceptés
les célibataires sont acceptés
Avant-propos : Exigences de la législation française
Nombre d’enfants adoptés :
2009 : 44
2010 : 47
I - EXIGENCES LOCALES
1. Textes de références
Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption
internationale
Réglementation 111 du 11 mars 2003
Code civil de la République de Lettonie (articles 162 à 176 amendés successivement le 1 janvier 2003 puis le 7 avril
2005, articles 259 à 263 amendés successivement le 31 octobre 2002 puis le 1er janvier 2003)
2. Exigences relatives aux adoptants
Peut adopter toute personne âgée de plus de 25 ans, mariée ou célibataire ; toutefois en pratique, la
candidature d’hommes célibataires n’est pas retenue.
L’adoptant doit présenter une différence d’âge avec l’adopté de 18 ans minimum.
3. Exigences relatives aux adoptés
L’adopté doit être un enfant orphelin ou un enfant dont les parents ont été déchus du droit parental ou un enfant
dont les parents ou les représentants légaux ont valablement consenti à l’adoption.
La mère ne peut donner le consentement à l’adoption de son enfant qu’à l’expiration du délai de six semaines
après l’accouchement.
A partir de 12 ans, le consentement de l’enfant est requis.
En vertu du principe de subsidiarité, l’enfant doit être proposé au préalable aux adoptants lettons. Ce n’est que faute de
pouvoir trouver une solution nationale, que l’enfant peut être proposé à l’adoption internationale.
Les autorités lettones ont fait savoir que, dans l’hypothèse où l’agrément français serait rendu caduc par l’arrivée
au foyer des adoptants d’un enfant (pupille de l’état ou enfant adopté dans un autre pays), les adoptants ne
conserveront pas leur rang d’enregistrement et devront initier une nouvelle procédure.
Par ailleurs, le ministère de l’Enfance et de la famille a communiqué au SGAI de nouvelles règles encadrant la
réception et le traitement des dossiers de candidatures étrangères à l’adoption.
Les décisions des autorités lettones, décrites infra, se fondent sur :
l’évolution de l’adoption dans le pays : au cours des dernières années, le ministère a constaté une
augmentation du nombre des familles lettonnes candidates à l’adoption d’enfants âgés de moins de quatre ans
et n’ayant pas de problème de santé.
l’ensemble des statistiques de l’année 2007 en matière de candidatures étrangères :
Ensemble des statistiques lettonie 2007 (PDF, 58.2 ko)
A la lumière de ces éléments, le ministère n’instruira, à compter du 1er mars 2008 et jusqu’au 31 décembre 2009, que
les candidatures de ressortissants étrangers souhaitant adopter selon les critères suivants :
fratrie de 3 enfants ou plus,
enfants âgés de plus de 10 ans,
enfants atteints d’un handicap mental, moteur ou d’une pathologie grave,
enfants dont une liste indicative figure sur le site internet du ministère letton en charge des Affaires de la famille et de
l’enfance (site en anglais) : www.bm.gov.lv/eng/adoption/information_on_adoptable_children/
Les candidatures n’entrant pas dans ce cadre seront retournées à l’Agence Française de l’Adoption.
4. Exigences relatives aux autorités compétentes et aux intermédiaires
Aucun organisme autorisé et habilité pour l’adoption (OAA) n’étant actuellement accrédité en Lettonie, la transmission
des dossiers des adoptants doit être effectuée par l’Agence Française de l’Adoption (A.F.A.).
II - TYPE DE DECISION
1. Forme de la décision
La décision prononcée par les autorités lettones est une décision judiciaire.
2. Effets de la décision
Rupture des liens de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine ;
Création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive ;
Révocabilité ;
III - PROCEDURE
1. Constitution du dossier en France
Voir le site Internet de l’A.F.A. : www.agence-adoption.fr
2. Procédure locale
Transmis par l’A.F.A. à la section consulaire de l’ambassade de France à Riga, le dossier des adoptants est déposé au
Ministère en charge des Affaires de la famille et de l’enfance qui en accuse réception et l’examine dans le délai d’un
mois. Un accusé de réception est alors retourné à l’A.F.A. pour confirmer que les adoptants sont inscrits sur la liste des
candidats désirant adopter un enfant letton.
Les dossiers sont traités en fonction des besoins spécifiques des enfants dans l’ordre chronologique de leur arrivée
mais également en fonction de la demande des candidats : âge de l’enfant, fratrie, enfant à particularités, etc.
Le Ministère de la Famille et des Enfants envoie la proposition d’enfant à l’A.F.A. pour transmission aux adoptants.
Ceux-ci devront confirmer sous 14 jours à partir de sa réception leur intérêt pour l’enfant proposé ; faute de réponse de
leur part, la proposition d’enfant sera considérée comme refusée. La réponse, explicitement motivée en cas de refus,
sera envoyée à la l’Agence Française de l’Adoption pour transmission à l’Autorité centrale lettone.
Les candidats à l’adoption doivent prévoir un temps de séjour sur place suffisamment long pour satisfaire à l’obligation
de la période de convivialité, en général de 3 semaines. Un autre déplacement devra être envisagé lors du prononcé
du jugement d’adoption par le tribunal letton.
Les adoptants se rendent en Lettonie pour rencontrer l’enfant placé en institution et prendre connaissance de son
dossier médical et personnel. Ils recevront au préalable du Ministère letton de la Famille et des Enfants, via l’A.F.A., une
injonction qui sera présentée au directeur de l’orphelinat accompagnée des pièces d’identité des adoptants. Sur place,
l’assistance d’un traducteur est indispensable.
Il est conseillé aux adoptants de se mettre en relation avec les services consulaires de l’Ambassade de France à Riga
dès leur arrivée dans le pays, afin de les informer de leur projet d’adoption.
Dans un délai de 10 jours, les adoptants prennent la décision d’accepter ou non le placement de l’enfant en vue de son
adoption. Le Tribunal des orphelins (Tribunal communal), équivalent des conseils de famille français, se prononce
alors sur le placement de l’enfant, fixe le lieu du domicile temporaire en Lettonie pour effectuer une période de vie
commune et en détermine la durée. La période du placement probatoire ne peut excéder 6 mois.
A l’expiration de la période du placement, le Tribunal des orphelins donne son avis à l’Autorité centrale lettone quant
au projet d’adoption. L’adoption en Lettonie par des personnes étrangères n’est possible qu’après avoir reçu l’accord
(l’agrément) du Ministre de l’Enfance et de la Famille. Cet agrément au nom des adoptants est valable 3 mois.
Il importe de veiller à ce que l’accord à la poursuite de la procédure soit délivré par les autorités du pays d’origine
de l’enfant et par l’A.F.A. ou l’OAA antérieurement au jugement d’adoption.
SI CETTE ETAPE N’EST PAS RESPECTÉE, LA PROCEDURE NE POURRA PAS BENEFICIER DES DISPOSITIONS
DE LA CONVENTION DE LA HAYE.
La présence d’un avocat n’apparaît pas obligatoire au cours de la procédure. Le Code Civil letton (article 261) exige la
comparution personnelle des adoptants lors du procès civil.
Après le jugement, l’enfant est confié aux adoptants. Le département de la citoyenneté et de l’immigration du Ministère
de l’intérieur letton peut alors délivrer un passeport. L’adoption ne devient définitive que 20 jours après le prononcé
du jugement. Il est rappelé aux adoptants la nécessité de respecter ce délai d’appel qui conditionne la possibilité de
sortie de l’enfant du territoire letton.
AVANT DE QUITTER LE SOL LETTON, LES ADOPTANTS DOIVENT IMPERATIVEMENT SOLLICITER AUPRES DE
L’AUTORITE CENTRALE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE (ARTICLE 23 DE LA CONVENTION
DE LA HAYE DU 29 MAI 1993 SUR LA PROTECTION DES ENFANTS ET LA COOPERATION EN MATIERE
D’ADOPTION INTERNATIONALE). CE DOCUMENT EST INDISPENSABLE POUR LA TRANSCRIPTION EN FRANCE
DE LA DECISION LOCALE D’ADOPTION.
Certaines institutions françaises (sécurité sociale, allocations familiales , ...) peuvent exiger des adoptants un document
attestant de la date d’entrée de l’enfant en France (photocopie du passeport portant le cachet de la police de l’air et des
frontières).
S’agissant de la question des dons aux institutions, l’autorité centrale lettone rappelle que les adoptants ne sont
nullement tenus de faire un don à l’établissement dans lequel réside leur enfant et qu’aucune sollicitation ne
saurait leur être demandée. Cependant, s’ils souhaitent, en fin de procédure, aider l’orphelinat, il est recommandé
de privilégier les dons en nature tels que jouets, couches, achat de médicaments... En cas de dons financiers, il
convient d’exiger un reçu de la part du chef d’établissement afin d’éviter toute malversation et enrichissement
personnel. Toute requête indue devra être signalée à l’Autorité centrale lettone.
IV - APRES L’ARRIVEE DE L’ENFANT EN FRANCE
Le visa d’entrée en France n’étant plus exigé pour les ressortissants lettons, les adoptants devront informer le
bureau d’Aide Sociale à l’Enfance de leur département, ainsi que l’AFA ou l’OAA qui a instruit leur dossier
d’adoption, de l’arrivée de l’enfant au foyer.
1. Suivi de l’enfant
Le ministère letton en charge des Affaires de la Famille et de l’Enfance a fait savoir qu’il entend recevoir des
informations régulières sur la bonne intégration de l’enfant, une fois par an, pendant deux ans, conformément à la
législation lettone. Il importe donc que les familles adoptives veillent à transmettre à l’Autorité Centrale lettone au
moins deux rapports de suivi effectué par l’ASE et traduits en letton. Par la suite, les parents sont invités à envoyer
régulièrement des nouvelles de leur enfant à l’orphelinat où il séjournait et au Ministère de l’Enfance et de la Famille,
en joignant des photos montrant son évolution. Il serait souhaitable que ces documents soient traduits en letton ou à
défaut en anglais. Il est rappelé que le non-respect de cette obligation de suivi pourrait avoir des incidences sur le
maintien de l’adoption internationale en Lettonie et nuire ainsi au projet des futurs candidats à l’adoption dans ce
pays.
2. Etat civil et nationalité de l’enfant
Les adoptants sont invités à transmettre le dossier d’adoption de l’enfant, aux fins de transcription, au Procureur de la
République du Tribunal de Grande Instance de Nantes.
Il acquiert automatiquement la nationalité française dès la transcription de la décision d’adoption.
V - ADRESSES UTILES
1. Agence Française de l’Adoption (AFA)
19 boulevard Henri IV
75004 Paris
Tél : 01 44 78 61 40
2. Autorité centrale lettone
Ministère en charge des affaires familiales et des droits de l’enfant
Directrice : Mme Evita ZALPETERE
Basteja Bulvaris 14
LV - 1050 RIGA
Téléphone : (371) 735-64-70
Fax (371) 735-64-64
Courriel : [email protected]
Site internet de l’autorité centrale lettone : www.bm.gov.lv
3. Représentations diplomatiques
Représentation diplomatique française en Lettonie
Représentation diplomatique lettone en France
VI - DOCUMENTS ANNEXES
Engagement sur l’honneur (PDF, 48.2 ko)
En savoir plus : www.agence-adoption.fr
Dernière mise à jour : janvier 2010